LES PRINCIPALES PROPOSITIONS DE LA DÉLÉGATION POUR ACCÉLÉRER ET AMPLIFIER LA TRANSITION CLIMATIQUE DES ENTREPRISES
Axe 1 - Créer un environnement plus favorable à la transition climatique des entreprises
Mieux cibler l'adaptation et la décarbonation des entreprises :
1. Afficher comme priorité de l'action publique en faveur de la transition climatique des entreprises l'adaptation et la décarbonation, comme outils de réduction nette des émissions de CO2
2. Cibler le plan de transition climatique des entreprises sur les objectifs de réduction nette des GES, lesquels ne doivent inclure ni les crédits carbones ni les émissions séquestrées, ni les émissions évitées
3. Prioriser les financements publics dédiés à la décarbonation vers les technologies dont le ratio « émissions de CO2 évitées/coûts » est le plus fort et sur celles dont le potentiel de réduction d'émissions de GES est le plus élevé
Mieux mesurer la décarbonation des entreprises :
4. Harmoniser la méthodologie de l'évaluation de la demande énergétique à l'horizon 2050
Agir pour une transition climatique plus efficace des entreprises :
5. Expérimenter à une large échelle la facturation carbone
6. Accentuer les efforts en faveur de l'efficacité et la sobriété pour réduire la consommation
7. Accélérer le déploiement des énergies bas-carbone, en s'appuyant par ailleurs sur la relance du nucléaire et le développement des énergies renouvelables
Axe 2 - Simplifier le processus d'adaptation et d'atténuation pour les entreprises
Mieux cibler la transition climatique des entreprises :
8. Amplifier les expérimentations pour favoriser les innovations permettant d'accélérer la transition climatique des entreprises
9. Simplifier les aides à la transition climatique des entreprises, en substituant une politique de l'offre à une politique de la demande, fondée sur le parcours usager de l'entreprise, s'adressant, de manière transversale, aux entreprises de tous secteurs et de toutes tailles
10. Mettre en cohérence les aides à la décarbonation de France 2030 avec la future Stratégie nationale bas carbone ainsi que le futur Plan National d'Adaptation au Changement Climatique (PNACC 3)
Mieux mesurer la décarbonation des entreprises :
11. Confier à l'ADEME, en liaison avec les organisations d'employeurs, la standardisation de la méthode de mesure pour la décarbonation par secteur, selon une approche en cycle de vie
Agir pour une transition climatique plus efficace des entreprises :
12. Créer « France Transition » afin de financer les expérimentations des processus de décarbonation, de regrouper les fonds d'aides aux entreprises dispersés de France 2030 et ceux de Bpifrance ou de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME), et soutenir de manière plus efficace les innovations au service de l'adaptation et de la décarbonation
Axe 3 - Accompagner les entreprises dans leur processus de transition climatique
Mieux cibler la transition climatique des entreprises :
13. Subordonner les aides publiques d'État à l'adaptation climatique et à la décarbonation au respect, par l'entreprise qui en bénéficie, de la Stratégie nationale bas carbone et des stratégies sectorielles et du Plan National d'Adaptation au Changement Climatique (PNACC 3) lorsqu'ils seront publiés
14. Prioriser dans l'achat public les entreprises dont la chaîne de valeur est locale au regard du scope 3, lequel couvre les émissions associées aux activités en amont et en aval de la chaîne de valeur et permet de mesurer l'empreinte carbone d'une entreprise
Mieux mesurer la transition climatique des entreprises :
15. À l'échelle des entreprises, les associer à la déclinaison territoriale de la planification de la transition climatique, pour un plan d'actions territoriales cohérent et partagé
16. À l'échelle des grandes entreprises, soumettre, à échéance régulière, les principaux éléments de la stratégie climatique de l'entreprise aux assemblées générales d'actionnaires des entreprises soumises à la directive CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive)
17. À l'échelle des branches professionnelles, intégrer la transition climatique au dialogue social de branche
18. À l'échelle régionale, créer des outils numériques tels que des observatoires régionaux de la décarbonation permettant de piloter, en quasi-temps réel, les performances des acteurs publics et privés et d'évaluer leur évolution par rapport aux trajectoires définies à l'échelle nationale et régionale
19. À l'échelle nationale, organiser un débat public annuel au Parlement consacré à la transition climatique de l'économie. Prenant appui sur les données et les politiques conduites par l'État et les collectivités compétentes en matière de développement économique, ce débat permettrait notamment l'évaluation, avec l'aide de la Cour des comptes, des politiques accompagnant les entreprises dans leur transition climatique
Agir pour une transition climatique plus efficace des entreprises :
20. Élargir le crédit d'impôt au titre des investissements en faveur de la décarbonation des processus de production
21. Déployer le dividende climat et étudier la mise en place d'une disposition fiscale le favorisant.