IVG : une « liberté garantie » mais un accès fragile

TABLEAU DE MISE EN oeUVRE ET DE SUIVI
DES RECOMMANDATIONS

N°	Recommandations	Acteurs concernés	Support
1	Fixer aux ARS des objectifs de croissance du nombre de professionnels de ville contribuant à l'offre d'IVG médicamenteuse, favoriser l'accès des professionnels à une formation de qualité et simplifier les procédures de conventionnement.	Gouvernement, ARS	Acte réglementaire, mesure administrative
2	Rendre systématique l'ouverture de centres périnataux de proximité susceptibles de maintenir l'offre hospitalière d'IVG en cas de fermeture de services de gynécologie-obstétrique.	Gouvernement, ARS, établissements de santé	Mesure administrative
3	Soutenir au niveau régional la formation des sages-femmes et, plus largement, des équipes hospitalières à la technique instrumentale.	Gouvernement, ARS	Mesure administrative
4	Renforcer le suivi de l'accès à l'IVG, par la mise en place d'indicateurs (distance entre le lieu de réalisation et le domicile de la patiente, délai de réalisation, libre choix de la méthode retenue) supervisés par les ARS.	Gouvernement, ARS	Mesure administrative
5	Améliorer le recensement des événements indésirables graves et analyser les difficultés d'accès qu'ils révèlent.	Gouvernement, ARS	Mesure administrative
6	Exiger des ARS l'identification des structures permettant, dans leur ressort territorial, la réalisation d'IVG tardives et un appui renforcé à la formation des professionnels et à l'équipement des établissements dans les territoires en étant dépourvus.	Gouvernement	Mesure administrative
7	Demander à la HAS de mettre à jour ses recommandations de bonnes pratiques relatives à l'IVG pour tenir compte de la dernière extension du délai légal.	Gouvernement, HAS	Mesure administrative, recommandations de bonnes pratiques
8	Faciliter la réalisation d'IVG médicamenteuses en téléconsultation dans le cadre d'une prise en charge hospitalière.	Gouvernement, établissements de santé	Mesure administrative
9	Finaliser la mise en place des répertoires régionaux et favoriser leur actualisation en permettant aux ARS de prendre connaissance des conventions conclues entre les établissements de santé et les professionnels exerçant en ville.	Gouvernement, établissements de santé	Acte réglementaire, répertoires régionaux
10	Conduire régulièrement des campagnes de communication grand public sur les modalités d'accès à l'IVG, sensibilisant les patientes au risque de désinformation en ligne.	Gouvernement	Mesure administrative