Femmes sans abri, la face cachée de la rue - Rapport

TABLEAU DE MISE EN OEUVRE ET DE SUIVI DES RECOMMANDATIONS

N°	Objet (formulation synthétique)	Acteurs concernés	Support	Mise en application
Sortir les femmes de l'ombre de la rue
1	Systématiser des analyses genrées et un questionnement des violences subies, en particulier dans le cadre de : - la prochaine enquête de l'Insee sur le sans-domicilisme ; - la modernisation du SI-SIAO, qui devra permettre à l'État de disposer en temps réel des données d'activité du 115.	Insee, Drees, Dihal, Fonds de la transformation de l'action publique	Études et enquêtes statistiques, projet de modernisation information
Assurer une offre d'hébergement à la hauteur des besoins des femmes et des familles
2	Attribuer à l'État la responsabilité de l'hébergement des femmes enceintes et des mères isolées avec un enfant de moins de 3 ans.	État	Article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles
3	Afin d'assurer une mise à l'abri immédiate et une prise en charge minimale d'un mois pour les femmes et les familles, créer 10 000 places d'hébergement supplémentaires, en mobilisant notamment l'habitat intercalaire.	État	Projet de loi de finances pour 2025
4	Améliorer la qualité de l'offre d'hébergement, en transformant des nuitées hôtelières en places pérennes et en développant les places adaptées aux femmes et aux familles, avec en particulier : - davantage de places non mixtes pour les femmes isolées ; - des places adaptées à toutes les configurations familiales, préservant l'unité familiale ; - des lieux permettant de cuisiner, de disposer d'une intimité et d'accueillir des enfants.	État et opérateurs de l'État	Projets de construction et de rénovation immobilière

N°	Objet (formulation synthétique)	Acteurs concernés	Support	Mise en application
Faciliter l'accès au logement
5	Accroître la construction de logements sociaux et simplifier et accélérer les procédures de construction de logements à bas loyers dans le secteur privé.	Gouvernement, Parlement	Loi, textes réglementaires
6	Pour l'attribution d'un logement social, établir un critère prioritaire pour les femmes seules et les mères isolées sans domicile, et alléger les exigences liées au calcul des revenus.	Établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), bailleurs sociaux	Systèmes de cotation des demandes de logement social
7	Donner aux bailleurs sociaux les moyens d'identifier, le plus en amont possible, les locataires les plus fragilisés afin de prévenir les expulsions locatives.	Bailleurs sociaux, commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX)	Diagnostic social et financier, accompagnement social, application ExpLoc
8	Renforcer les moyens des programmes spécialisés d'accès direct au logement pour les publics les plus vulnérables, sur le modèle du dispositif Un chez-soi d'abord.	État, Assurance maladie, collectivités territoriales	Projet de loi de finances et projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025, financements
Accompagner les femmes dans l'accès à leurs droits et faciliter leur quotidien
9	Améliorer l'accès des femmes à la rue à l'information et aux professionnels de santé en : - déployant des dispositifs ad hoc adaptés, en particulier de la médiation en santé, des permanences d'accès aux soins et des équipes d'intervention mobile et d'« aller vers » ; - en permettant à l'Ofii, déjà chargé de l'examen médical des primo arrivantes, d'exercer également en tant que centre de vaccination généraliste agréé.	Assurance maladie, agences régionales de santé (ARS), Ofii	Programmes de santé publique, textes réglementaires
10	Inclure et visibiliser dans la « grande cause santé mentale » une politique publique spécifique en faveur des femmes et notamment des femmes sans domicile.	Gouvernement	Grande cause nationale

N°	Objet (formulation synthétique)	Acteurs concernés	Support	Mise en application
Accompagner les femmes dans l'accès à leurs droits et faciliter leur quotidien
11	Améliorer la détection et la prise en charge des violences sexistes et sexuelles dont sont victimes les femmes à la rue en sensibilisant les professionnels du secteur de l'accueil et de l'accompagnement, ainsi que les forces de l'ordre qui recueillent les plaintes.	Opérateurs de l'État, associations, travailleurs sociaux, forces de l'ordre	Actions de formation
12	Permettre aux associations de fournir aux femmes sans abri des moyens d'auto-défense.	Ministre de l'intérieur, associations	Articles R315-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, décret prévu à l'article L315-1 du code de la sécurité intérieure, arrêté prévu à l'article L317-8 du code de la sécurité intérieure
13	Reconnaître les enfants sans domicile comme bénéficiaires directs de l'accompagnement psychosocial global prévu pour leurs parents.	État, associations	Article L345-2-2 du code de l'action sociale et des familles
14	Renforcer les moyens dédiés aux dispositifs de médiation scolaire pour tous les enfants sans domicile, notamment pour garantir leur inscription scolaire sans exigence d'un justificatif de domicile.	Dihal, académies, collectivités territoriales	Projet de loi de finances pour 2025, actions des médiateurs scolaires
15	Impulser un effort particulier en faveur des femmes sans domicile dans le cadre de la circulaire Valls, qui permet aux préfets de procéder à des régularisations au cas par cas.	Ministre de l'intérieur, préfets	Régularisations au cas par cas
16	Mobiliser les préfets pour développer les parcours de sortie de prostitution pour les femmes étrangères en situation irrégulière, victimes de réseaux de traite des êtres humains et de prostitution, et porter la durée de l'autorisation provisoire de séjour, accordée en cas de PSP, de six mois à un an.	Ministre de l'intérieur, préfets	Article L425-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, parcours de sortie de la prostitution (PSP)
17	Créer, au sein des préfectures, un guichet unique dédié au traitement des demandes de délivrance ou de renouvellement de titres de séjour déposées par des femmes étrangères isolées et sans domicile.	Préfectures	Organisation interne
18	Poursuivre la prise en charge des jeunes de l'aide sociale à l'enfance (ASE) jusqu'à leur autonomie, en appliquant pleinement la loi sur les contrats jeunes majeurs et en engageant la responsabilité des départements ne les mettant pas en oeuvre.	Départements	Article L. 221-2-3 et articles L222-5 et suivants du code de l'action sociale et des familles
19	Faciliter l'accès aux services du quotidien et aux démarches administratives : - en développant les accueils de jour réservés aux femmes, centralisant services et accompagnements, pour une prise en charge stable et continue, dans un même lieu ; - et en finançant les titres de transport des mères avec des enfants de moins de 3 ans (Passe Navigo des 1 000 premiers jours).	État, régions, associations	Programmes immobiliers, partenariats, financements
20	Revaloriser la profession et le statut de travailleur social et développer la formation continue dans le domaine de l'accompagnement social.	Gouvernement, Parlement, associations	Loi, textes réglementaires, programmes de formation
21	Favoriser les démarches pluridisciplinaires de prise en charge des femmes à la rue en développant les financements croisés et les partenariats entre acteurs locaux. En particulier, généraliser les lignes « partenaires » pour les associations auprès du 115 et des préfectures.	Préfectures, SIAO, collectivités territoriales, associations	Partenariats, financements, bonnes pratiques
22	Renforcer les soutiens financiers pluriannuels aux associations qui accompagnent les femmes sans domicile.	État, associations	Budget de l'État