TABLEAU DE MISE
EN oeUVRE
ET DE SUIVI DES PROPOSITIONS
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N° |
Recommandations |
Acteurs concernés |
Support |
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1 |
Favoriser la constitution d'apports bancaires et l'accès à des modes de financement respectueux de l'indépendance professionnelle, sur le modèle des services offerts par la Caisse d'assurance vieillesse des pharmaciens, les syndicats représentatifs des pharmaciens d'officine ou les grossistes-répartiteurs. |
Gouvernement, syndicats représentatifs, professionnels de santé |
Conventions avec des acteurs financiers, notamment bancaires |
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2 |
Renforcer la rémunération sur des critères de qualité et de pertinence dans les tarifs hospitaliers et dans les conventions professionnelles. Soutenir, en ville, l'émergence de modèles alternatifs de financement, favorisant les innovations organisationnelles et le travail en équipe. |
Gouvernement, assurance maladie |
Actes réglementaires et conventions professionnelles |
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3 |
Renforcer la politique de contrôle de l'activité des centres de santé. Sécuriser le dispositif de facturation des actes par les centres de santé à l'assurance maladie en identifiant individuellement les prescripteurs, conformément à la loi. |
Gouvernement, assurance maladie |
Actes réglementaires, mesure administrative |
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4 |
Veiller à ce que les tarifs conventionnels négociés permettent la viabilité financière des structures indépendantes et faire figurer dans les objectifs légaux des conventions professionnelles celui de la protection de l'indépendance des professionnels de santé. |
Parlement, assurance maladie |
Texte législatif Conventions professionnelles |
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5 |
Renforcer le dialogue entre les ARS et les élus locaux concernés, notamment les maires, et lutter contre l'implantation d'une offre non pertinente au regard des besoins de santé. |
Gouvernement, ARS, collectivités territoriales |
Acte réglementaire, mesure administrative |
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6 |
Mobiliser les autorisations d'activités de soins et d'équipements matériels lourds, levier à la disposition des ARS, pour assurer un meilleur équilibre territorial de l'offre. Dans le secteur de la biologie médicale, assurer une application effective des règles de territorialité de l'offre. |
Gouvernement, ARS |
Acte réglementaire, mesure administrative |
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7 |
Réviser régulièrement les tarifs hospitaliers et conventionnels pour lutter contre les effets de sélection engendrant des déséquilibres de l'offre de soins. |
Gouvernement, assurance maladie |
Acte réglementaire, conventions professionnelles |
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8 |
Augmenter le nombre de sites de biologie médicale analytiques de proximité et définir par arrêté une liste minimale d'examens à réaliser sur chaque site de biologie médicale. |
Gouvernement |
Acte réglementaire |
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9 |
Sur le modèle des centres dentaires et ophtalmologiques, conditionner l'ouverture des centres de soins primaires à un agrément. |
Parlement, Gouvernement |
Texte législatif, acte réglementaire |
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10 |
Compléter les dispositions législatives et réglementaires encadrant la détention des droits sociaux et des droits de vote au sein des SEL, pour mieux protéger le pouvoir décisionnel des professionnels de santé. |
Parlement, Gouvernement |
Texte législatif, acte réglementaire |
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11 |
Mettre fin aux détournements du système des actions de préférence appliqué aux SEL des professions de santé. |
Parlement, Gouvernement |
Texte législatif, acte réglementaire |
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12 |
Empêcher les investissements purement spéculatifs et prévenir le retrait non anticipé de capitaux, par exemple en fixant une durée minimale d'investissement dans le capital des SEL. |
Parlement, Gouvernement |
Texte législatif, acte réglementaire |
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13 |
Former les étudiants et les jeunes professionnels de santé à la gestion des structures de soins. |
Gouvernement |
Acte réglementaire |
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14 |
Soutenir les professionnels de santé et les acteurs locaux, notamment les collectivités territoriales, dans la consolidation d'une offre de soins indépendante et diversifiée. |
Gouvernement, assurance maladie |
Acte réglementaire, accords et conventions |
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15 |
Renforcer le contrôle ordinal et juridictionnel, en consacrant dans la loi la notion de « contrôle effectif » sur les sociétés des professionnels y exerçant. |
Parlement, Gouvernement |
Texte législatif |
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16 |
Établir, avec les ordres professionnels, les sociétés et les syndicats de professionnels de santé, une doctrine claire concernant les modalités de fonctionnement à respecter pour s'assurer que les professionnels exerçants disposent du contrôle effectif des sociétés d'exercice. |
Gouvernement |
Mesure administrative |
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17 |
Adapter le périmètre des documents devant être transmis aux ordres, à l'issue d'une concertation avec les ordres, les sociétés et les syndicats de professionnels de santé concernés. Interdire toute clause soumettant la transmission de documents contractuels aux ordres professionnels à l'accord préalable de l'investisseur. |
Parlement, Gouvernement |
Texte législatif, acte réglementaire |
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18 |
Constituer des cellules régionales d'appui aux ordres professionnels pour l'examen des statuts des sociétés d'exercice, croisant les compétences des DRFIP, des Dreets et des ARS. |
Gouvernement |
Acte réglementaire |