C. ...AVEC UN COÛT BUDGÉTAIRE CROISSANT POUR DES RÉSULTATS DÉCEVANTS
1. Un coût budgétaire ayant plus que doublé depuis 2016
Sur le plan de la nomenclature budgétaire, les crédits dédiés à la formation linguistique et civique relèvent du programme 104 « Intégration et accès à la nationalité française » de la mission « Immigration, asile et intégration. L'action 11 « Accueil des étrangers primo-arrivants » du programme 104 supporte l'essentiel du financement de ces formations au titre de l'enveloppe budgétaire allouée à l'OFII. Aux crédits de l'action 11 s'ajoute également un financement subsidiaire de l'action 12 du même programme qui permettent de financer les formations A2 et B1 hors CIR.
Sur la période 2016-2023, les crédits dédiés aux formations linguistiques et civiques ont plus que doublé, passant de 36,8 millions d'euros à 116,9 millions d'euros en sept ans, soit une augmentation de plus de 217 %. Cette progression est proportionnellement plus importante que l'évolution du nombre de CIR signés sur la même période, qui n'est que de + 27 %.
Mise en perspective de l'évolution des
dépenses liées à la formation civique
et linguistique
avec l'évolution du nombre de CIR signés entre 2016 et
2023
(en nombre de CIR signés à gauche - en millions d'euros à droite)
Source : commission des finances, d'après les réponses au questionnaire de contrôle
Elle correspond surtout aux effets des réformes successives de la formation civique et linguistique depuis la loi du 7 mars 2016, qui ont notamment allongé les durées de formation. À titre d'illustration, la multiplication par deux des dépenses consacrées à la formation civique depuis 2020 répond au passage de deux à quatre journées de stage suite au comité interministériel à l'intégration (C2I) du 5 juin 2018.
Évolution
des dépenses consacrées à la formation civique et
linguistique
sur la période 2016-2023
(en millions d'euros - en pourcentage)
|
2016 |
2017 |
2018 |
2019 |
2020 |
2021 |
2022 |
2023 |
Évolution 2016-2023 |
|
|
Formation linguistique |
28,68 |
44,22 |
41,51 |
46,73 |
51,87 |
66,33 |
70,50 |
85,82 |
+ 199,27 % |
|
Formation civique |
8,01 |
8,43 |
8,14 |
13,97 |
15,50 |
24,43 |
24,72 |
31,05 |
+ 283,31 % |
|
Total |
36,78 |
52,64 |
49,65 |
60,70 |
67,37 |
90,76 |
95,21 |
116,86 |
+ 217,78 % |
Source : commission des finances, d'après les réponses au questionnaire de contrôle
Selon la DGEF et l'OFII, le coût moyen pondéré de la formation linguistique et civique, en 2024, est :
- de 7,40 euros par heure pour la formation linguistique, selon une estimation fondée sur 20 marchés de formation, hors Mayotte ;
- de 64,49 euros par journée de formation civique pour les journées 1, 2 et 3 du parcours. Le coût des journée 1 et 2 redescend à 58,43 euros lorsqu'elles sont assurées à distance. S'agissant de la « journée 4 », le coût unitaire moyen s'élève à 67,57 euros pour l'atelier emploi et de 66,85 euros pour l'atelier socio-culturel. À noter que le coût moyen de la formation civique tient en principe compte du coût de l'interprétariat.
Le coût de formation peut faire l'objet d'une revalorisation annuelle, sur la base de l'évolution de l'indice des prix à la consommation, et sous réserve que les prestataires en fassent la demande.
Évolution des crédits dédiées à la formation linguistique par rapport au nombre d'heures de formation linguistique dispensées entre 2016 et 2023
(en nombre d'heures de formation à gauche - en millions d'euros à droite)
Source : commission des finances, d'après les réponses au questionnaire de contrôle
Aux crédits inscrits dans le programme 104 au titre de l'intégration se sont ajoutés des financements supplémentaires pour couvrir le coût de l'accompagnement des bénéficiaires ukrainiens de la protection temporaire. En 2023, ce sont 4,7 millions d'euros qui ont été prévus en loi de finances initiale sur l'action 12 du programme 104, dont 2,8 millions d'euros dédiés à la formation linguistique de ce public.
2. Des résultats décevants au regard des moyens budgétaires consacrés à la formation linguistique
Force est de constater qu'au regard des moyens budgétaires croissants engagés sur la formation linguistique et civique des étrangers primo-arrivants, les résultats obtenus sont particulièrement décevants. En dépit d'un objectif linguistique de maîtrise du seul niveau A1, comme indiqué supra, le taux d'atteinte en fin de parcours demeure peu élevé. En 2023, seulement 68 % des personnes orientés en formation linguistique ont atteint le niveau A1, soit une baisse de neuf points par rapport aux résultats obtenus en 2021.
Évolution du taux d'atteinte du niveau A1 à l'issue de la formation linguistique dans le cadre du CIR
(en pourcentage)
|
2019 |
2020 |
2021 |
2022 |
2023 |
|
|
Taux d'atteinte du niveau A1 |
67 % |
74,3 % |
76,4 % |
67 % |
68 % |
Note : les chiffres de 2022 et 2023 sont calculés en incluant le département de Mayotte
Source : commission des finances, d'après les réponses au questionnaire de contrôle
Certes, les taux d'atteinte du niveau A1 en 2022 et 2023 sont minorés par les résultats particulièrement faibles obtenus à Mayotte. Dans ce département, la proportion de personnes orientées vers la formation linguistique et qui valident le niveau A1 n'était que de 43,3 % en 2022. Le taux d'atteinte, hors Mayotte, s'élèverait à 70,1 % en 2023.
Il n'en demeure pas moins que ces faibles performances sont préoccupantes. Les résultats obtenus en 2023 sont inférieurs de plus de dix points de pourcentage à l'objectif de 80 % d'atteinte du niveau A1 fixé par le projet annuel de performances de la mission « Immigration, asile et intégration » annexé au projet de loi de finances pour 2023. Cet objectif de 80 % a été maintenu dans le projet annuel de performances présenté dans le cadre du PLF 2024 et devrait être fixé à 85 % à compter de 2025.
Par ailleurs, il existe de très fortes disparités de résultats entre les différents parcours horaires de formation linguistique. Pour 2022, le taux d'atteinte moyen du niveau A1 n'était que de 42 % pour les parcours de 600 heures et de 62 % pour les parcours de 400 heures, contre 80 % pour les parcours de 100 heures. Or les parcours de 400 et 600 heures regroupent les personnes les plus en difficulté avec la langue française et ayant un niveau scolaire plus faible. Ces caractéristiques recoupent majoritairement les bénéficiaires de la protection internationale. La proportion de ces derniers dans le public des formations linguistiques est en croissance sur la période 2018-2023.
En outre, l'OFII souligne, dans son rapport d'activité 2022, que l'entrée en vigueur de nouvelles grilles d'évaluation initiale du niveau de langue a pu conduire à une surestimation du niveau des étrangers primo-arrivants, conduisant à l'orientation dans les parcours de 100 et 200 heures de personnes qui auraient nécessité des formations plus longues.
En tout état de cause, la mise en perspective de la progression continue des moyens budgétaires alloués à la politique d'intégration et des résultats obtenus par les dispositifs de formation linguistique dans le cadre du CIR montre clairement les insuffisances du dispositif.