D. DÉBAT CONJOINT : QUESTIONS JURIDIQUES ET VIOLATIONS DES DROITS DE L'HOMME LIÉES À L'AGRESSION DE LA FÉDÉRATION DE RUSSIE CONTRE L'UKRAINE - LE RÔLE DES SANCTIONS POUR CONTRER LA GUERRE D'AGRESSION DE LA FÉDÉRATION DE RUSSIE CONTRE L'UKRAINE - LUTTER CONTRE L'EFFACEMENT DE L'IDENTITÉ CULTURELLE EN TEMPS DE GUERRE ET DE PAIX
L'intervention de M. Claude Kern
Monsieur le Président.
Mes chers collègues,
Je voudrais remercier nos trois collègues pour leurs excellents rapports relatifs à la guerre d'agression lancée par la Fédération de Russie contre l'Ukraine, que nous condamnons encore et toujours.
Je voudrais plus particulièrement évoquer le rapport de notre collègue Davor Ivo Stier, qui plaide pour la mise en place d'un système complet d'établissement des responsabilités pour toutes les violations du droit international et les crimes internationaux découlant de l'agression de la Fédération de Russie contre l'Ukraine.
Nous savons malheureusement que les crimes et exactions ont été et sont encore nombreux. L'établissement des responsabilités et la sanction des coupables sont à mes yeux une étape indispensable en vue d'instaurer, le moment venu, une paix durable.
Notre Assemblée a été la première instance internationale à soutenir la création d'un tribunal pénal international ad hoc chargé d'enquêter et d'engager des poursuites pour le crime d'agression commis contre l'Ukraine. Cette position de principe n'a pas varié. Reste à en déterminer les modalités, et notamment le rôle du Conseil de l'Europe, alors que les consultations sur ce sujet sont toujours en cours entre les États membres du Conseil de l'Europe et d'autres partenaires au sein du Core Group.
Le Conseil de l'Europe a indéniablement un rôle essentiel à jouer. La Cour européenne des droits de l'homme a également une grande expérience à faire valoir. C'est au Sommet de Reykjavik que le Registre des dommages pour l'Ukraine a été créé, ce qui constitue une première étape vers un mécanisme international d'indemnisation des victimes de l'agression russe. Enfin, la Secrétaire Générale du Conseil de l'Europe a reçu mandat du Comité des Ministres, le 30 avril dernier, de préparer tous les documents nécessaires en vue d'un éventuel projet d'accord entre le Conseil de l'Europe et le Gouvernement de l'Ukraine relatif à la création d'un tribunal spécial.
Elle a également reçu mandat de préparer un éventuel projet d'accord partiel élargi régissant les modalités de soutien d'un tel tribunal, son financement et d'autres questions administratives.
Je me félicite que le Conseil de l'Europe prenne l'initiative en la matière, conformément aux positions exprimées précédemment par notre Assemblée. Néanmoins, et le rapport le souligne, il m'apparaît essentiel que le tribunal spécial soit aussi international que possible, au-delà des limites du Conseil de l'Europe. Forts de nos valeurs et de l'expérience précieuse et indispensable du Conseil de l'Europe, nous devons plaider pour l'internationalisation maximale du tribunal afin qu'il acquière la dimension la plus universelle possible.
Je vous remercie.