Les travaux de la délégation française à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe - Troisième partie de la session ordinaire 2024

Rapports d'information

Rapport d'information n° 766 (2023-2024), déposé le 20 septembre 2024

INTRODUCTION
LA TROISIÈME PARTIE DE SESSION
ANNEXES

N° 766

SÉNAT

2023-2024

Enregistré à la Présidence du Sénat le 20 septembre 2024

RAPPORT D'INFORMATION

FAIT

au nom des délégués élus par le Sénat (1) sur les travaux de la délégation française à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe au cours de la troisième partie de la session ordinaire 2024,
adressé à M. le Président du Sénat,
en application de l'article 9 bis du Règlement,

Par M. Alain MILON,

Sénateur

(1) Cette délégation est composée de : MM. Olivier Bitz, Alain Cadec, Mme Michelle Gréaume, MM. Claude Kern, Didier Marie, Alain Milon, délégués titulaires ; MM. François Bonneau, Christophe Chaillou, Mmes Nicole Duranton, Sylvie Goy-Chavent, M. Christian Klinger, Mme Silvana Silvani, délégués suppléants.

INTRODUCTION

La troisième partie de session 2024 de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE), qui s'est tenue à Strasbourg du 24 au 28 juin 2024, a été marquée par l'absence des députés membres de la délégation française, leur mandat ayant pris fin à la suite de la dissolution de l'Assemblée nationale.

Parmi les temps forts de cette partie de session, on relève l'élection du Secrétaire général du Conseil de l'Europe, l'élection de trois juges à la Cour européenne des droits de l'Homme, au titre de l'Autriche, de la Finlande et de la Serbie, ainsi que le débat d'urgence sur les défis pour la démocratie en Géorgie et le débat conjoint sur les questions juridiques et les violations des droits de l'homme liées à l'agression de la Russie contre l'Ukraine, sur le rôle des sanctions et sur l'effacement de l'identité culturelle.

Des débats d'actualité ont également été organisés sur deux thèmes importants : « Guerre à Gaza : assurer la libération des otages, la mise en oeuvre d'un cessez-le-feu immédiat et la fourniture d'une aide humanitaire », d'une part, et « le Conseil de l'Europe peut-il intensifier ses efforts pour contrer les menaces qui pèsent sur la liberté d'expression ? », d'autre part.

Le ministre lituanien des affaires étrangères, en tant que président du Comité des Ministres, la Secrétaire générale du Conseil de l'Europe et le Haut-commissaire aux droits de l'homme des Nations Unies se sont adressés aux parlementaires et ont répondu à leurs questions.

De manière habituelle, plusieurs débats ont été organisés, portant sur deux grands thèmes :

- la promotion de la démocratie et des droits de l'homme, au travers d'un débat conjoint sur le renforcement de la démocratie par des processus participatifs et délibératifs et le renforcement d'une perspective pour la jeunesse au sein des travaux de l'Assemblée, d'un débat sur la protection des défenseuses des droits humains en Europe, d'un débat sur la garantie de procédures d'asile conformes aux droits humains, d'un débat sur la sauvegarde des droits humains des générations futures, et enfin de l'examen du respect des obligations et engagements de l'Arménie ;

- la promotion de la paix et de la sécurité, au travers de débats sur « la restitution de Varosha à ses habitants légitimes », sur « les processus de réparation et de réconciliation pour surmonter les conflits passés », sur « les solutions politiques et le soutien aux personnes déplacées d'Ukraine » et sur « le désamorçage des bombes à retardement pour un retour en toute sécurité des populations déplacées ».

LA TROISIÈME PARTIE DE SESSION

I. LES VOTES DE L'ASSEMBLÉE POUR LES ÉLECTIONS OU EN VUE DE RÉFORMES DE L'ORGANISATION

A. L'ÉLECTION DU SECRÉTAIRE GÉNÉRAL DU CONSEIL DE L'EUROPE

Cette partie de session a été marquée par l'élection du nouveau Secrétaire général du Conseil de l'Europe.

Trois candidatures avaient été retenues par le Comité des Ministres, présentées par ordre de préférence à l'Assemblée parlementaire : celles de MM. Alain Berset (Suisse), ancien ministre et Président de la Confédération hélvétique, Indrek Saar (Estonie), ancien membre de la délégation estonienne à l'APCE et ancien ministre, et Didier Reynders (Belgique), ancien ministre et actuel commissaire européen à la justice.

La délégation française a pu rencontrer les différents candidats à plusieurs reprises, tant à Paris qu'à Strasbourg, notamment lors de la deuxième partie de session.

Lors du vote, intervenu le mardi 25 juin, M. Alain Berset est arrivé en tête au premier tour de scrutin, en obtenant 92 voix, devant MM. Indrek Saar (78 voix) et Didier Reynders (70 voix). Au second tour, la dynamique en faveur de M. Alain Berset s'est confirmée, puisqu'il a obtenu 114 voix, devant MM. Indrek Saar (85 voix) et Didier Reynders (46 voix).

M. Alain Berset succède ainsi à Mme Marija Pejèinoviæ Buriæ. Il prendra ses fonctions, pour un mandat de cinq ans, le 18 septembre 2024 au plus tard.

M. Alain Berset a siégé au gouvernement suisse de 2012 à 2023. Pendant cette période, il a notamment occupé la fonction de Président de la Confédération à deux reprises (2018 et 2023). En qualité de ministre, M. Berset a dirigé le département fédéral de l'Intérieur. Avant de siéger au gouvernement, il a été membre du Parlement fédéral suisse de 2003 à 2011. II a présidé le Conseil des États (Chambre haute du Parlement) en 2008/2009.

B. L'ÉLECTION DE TROIS JUGES À LA COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME

Au cours de cette troisième partie de session, l'Assemblée parlementaire a élu juges à la Cour européenne des droits de l'Homme :

- M. András Jakab, au titre de l'Autriche ;

- M. Juha Lavapuro, au titre de la Finlande ;

- M. Mateja Duroviæ, au titre de la Serbie.

Leur mandat de neuf ans commence le 1^er novembre 2024.

Il convient de rappeler que les juges sont élus par l'Assemblée parlementaire, à la majorité des voix exprimées, à partir d'une liste de trois candidats proposés par l'Etat au titre duquel ils siègent à la Cour.

C. UNE MODIFICATION DU RÈGLEMENT DE L'ASSEMBLÉE

Au cours de sa séance du lundi 24 juin 2024, l'Assemblée parlementaire a décidé de modifier son Règlement, rappelant qu'elle a régulièrement procédé à de telles modifications ces dernières années, afin « de prendre en compte l'évolution de la pratique parlementaire, de clarifier les règles et procédures lorsque leur application ou leur interprétation soulevait des difficultés, ou de répondre aux problèmes spécifiques rencontrés ».

Selon la résolution adoptée sur le rapport d'Ingjerd Schou (Norvège - PPE/DC), ces modifications concernent notamment la procédure d'examen des amendements en séance plénière ; le temps de parole des rapporteurs en séance plénière ; la notification des suppléances ; l'abaissement du seuil pour la formation d'un groupe politique ; le quorum au sein des commissions ; la durée de la saisine de la Commission de suivi pour un rapport d'examen périodique ; et la suppression du rapport explicatif pour les rapports sous procédure d'urgence.

D'autres modifications contenues dans la résolution portent sur la possibilité pour plusieurs membres de soumettre une question écrite au Comité des ministres, et sur les droits supplémentaires pour les délégations de partenaires pour la démocratie sous certaines conditions et sur décision du Bureau de l'APCE.

D. LA DÉSIGNATION DE DEUX NOUVEAUX RAPPORTEURS GÉNÉRAUX

Lors de la troisième partie de session 2024, l'Assemblée parlementaire a validé la proposition du Bureau et ratifié le mandat confié à deux nouveaux rapporteurs généraux, l'un « sur les forces démocratiques russes », l'autre « pour un Bélarus démocratique ».

Le mandat du rapporteur général sur les forces démocratiques russes lui confie en particulier la mission de promouvoir la cohérence de l'action de l'Assemblée parlementaire visant à établir un dialogue avec les forces démocratiques russes qui partagent les valeurs du Conseil de l'Europe et reconnaissent l'intégrité territoriale de l'Ukraine à l'intérieur de ses frontières internationalement reconnues, et à soutenir les efforts qu'elles déploient pour provoquer un changement démocratique en Russie. En particulier, il peut dans ce cadre servir d'intermédiaire pour entretenir un dialogue bidirectionnel entre l'Assemblée et les forces démocratiques russes, contribuer aux activités de la Plateforme de contact pour le dialogue avec les représentants des forces démocratiques russes et entretenir des relations avec les organes et autres composantes du Conseil de l'Europe travaillant sur ces questions.

Le mandat du rapporteur général pour un Bélarus démocratique lui confie en particulier la mission de promouvoir l'établissement d'un dialogue structuré entre l'Assemblée et le Bureau de Sviatlana Tsikhanouskaya, le Cabinet uni de transition, le Conseil de coordination et leurs structures respectives ; de maintenir des relations avec les autres organes, organismes et structures du Conseil de l'Europe travaillant sur ces questions ; de contribuer à renforcer le rôle de l'Assemblée en tant que plateforme de promotion d'un avenir démocratique pour la Biélorussie.

M. Eerik-Niiles Kross (Estonie, ADLE) a été élu rapporteur général sur les forces démocratiques russes par la commission des questions politiques et de la démocratie, pour un mandat d'un an renouvelable une fois, tandis que M. Kimmo Kiljunen (Finlande, SOC) a été élu rapporteur général pour un Bélarus démocratique, dans les mêmes conditions.

II. LES SÉANCES DE QUESTIONS ET LES ÉCHANGES DE LA DÉLÉGATION FRANÇAISE AVEC DES PERSONNALITÉS OU DÉLÉGATIONS ÉTRANGÈRES

A. LES SÉANCES DE QUESTIONS EN SESSION PLÉNIÈRE

1. La séance de questions à Mme Marija Pejèinoviæ Buriæ, Secrétaire générale du Conseil de l'Europe

La Secrétaire générale du Conseil de l'Europe, Mme Marija Pejèinoviæ Buriæ, a répondu aux questions des parlementaires le lundi 24 juin 2024. Au cours de cette séance de questions-réponses, la Secrétaire générale, qui s'adressait pour la dernière fois dans le cadre de cette fonction à l'Assemblée, s'est dite convaincue qu'au moment où l'on célèbre le 75^ème anniversaire du Conseil de l'Europe, « les États membres mesurent l'importance de sa réussite future et que, malgré toutes les complications, il est possible de faire fructifier l'extraordinaire héritage de cette organisation en y ajoutant de nouveaux succès ».

Mme Pejèinoviæ Buriæ a souligné les priorités de son mandat, en faisant le point sur le Sommet de Reykjavik et sur l'ensemble de l'action menée en faveur de l'Ukraine. Elle a également mentionné la convention-cadre sur l'intelligence artificielle, les droits de l'homme, la démocratie et l'État de droit, ainsi que les instruments concrets élaborés pour renforcer les travaux sur les droits humains et l'environnement.

« De nouveaux défis surgiront, qui exigeront comme toujours une attention particulière. Le Conseil de l'Europe peut ainsi jouer un rôle central dans l'inversion du recul démocratique dont souffre aujourd'hui notre continent et contribuer à forger un avenir dans lequel nos normes communes en matière de droits humains, de démocratie et d'État de droit seront pleinement respectées », a ajouté la Secrétaire générale.

2. Le discours de M. Gabrielius Landsbergis, ministre des affaires étrangères de la Lituanie et président du Comité des Ministres

Au cours de la séance du mardi 25 juin 2024, M. Gabrielius Landsbergis, ministre des affaires étrangères de Lituanie, s'est adressé à l'Assemblée parlementaire en tant que président du Comité des Ministres. Il a rappelé l'impact de la recommandation politique forte adressée par l'Assemblée au Comité des Ministres en vue d'exclure la Russie et indiqué que seuls les actes comptent.

La priorité est que la Russie verse des indemnisations pour tous les dommages infligés à l'Ukraine. La présidence lituanienne du Comité des Ministres encouragera les mesures en faveur d'un mécanisme d'indemnisation global, tout en oeuvrant pour élargir l'adhésion au Registre des dommages pour l'Ukraine.

M. Landsbergis a noté, parmi les autres mesures, qu'il faut établir les responsabilités des dirigeants politiques et militaires de la Russie ainsi que de leurs complices, en Biélorussie notamment, dans l'agression contre l'Ukraine. Un tribunal international spécial doit être mis en place et doté de moyens pour atteindre et punir de manière effective ceux qui ont planifié et initié l'agression. La contribution du Conseil de l'Europe sera précieuse pour cela. Mieux protéger les enfants ukrainiens, notamment contre la déportation et l'adoption illégale, garantir leur retour en toute sécurité, et aider l'Ukraine à se redresser et à se reconstruire figurent également aux premiers rangs des priorités de la présidence lituanienne.

En outre, M. Landsbergis a rappelé les violations flagrantes des droits humains et des libertés fondamentales commises dans les territoires ukrainiens occupés par la Russie, notamment dans la péninsule ukrainienne de Crimée. Il a jugé essentiel que le Conseil de l'Europe poursuive sa participation à la Plateforme internationale pour la Crimée.

Il a jugé également nécessaire de maintenir le soutien à la société civile, aux médias indépendants et aux défenseurs des droits humains de Biélorussie et d'autres pays. « Nous serions heureux d'accueillir le Point d'information du Conseil de l'Europe pour la Biélorussie à Vilnius », a-t-il indiqué.

Parmi les autres priorités de la présidence lituanienne, M. Landsbergis a mentionné les droits sociaux, la liberté d'expression et la sécurité des journalistes, la lutte contre la désinformation et les discours de haine, l'égalité entre les femmes et les hommes, les droits des femmes, la bonne gouvernance et la lutte contre la corruption.

Enfin, M. Landsbergis a rappelé que la convention sur l'intelligence artificielle et les droits de l'homme serait ouverte à la signature à Vilnius en septembre, en marge de la conférence informelle des ministres de la Justice. Il a invité tous les États à signer ce traité.

M. Alain Cadec a interrogé M. Landsbergis sur la manière dont il compte promouvoir la nouvelle convention-cadre sur l'intelligence artificielle qui pourrait être ouverte à la signature lors de la Conférence informelle des ministres de la Justice que la présidence lituanienne organise à Vilnius les 4 et 5 septembre 2024. Il lui a également demandé de préciser sa vision des enjeux prioritaires en matière de liberté numérique.

M. Landsbergis a répondu que la dimension numérique est en effet une priorité importante de la présidence lituanienne. L'adoption de la convention-cadre sur l'intelligence artificielle et les droits humains, à la suite de l'avis extrêmement positif de l'APCE, est une réalisation essentielle dans ce domaine qu'il encourage fortement. Elle répond à l'un des principaux engagements pris lors du Sommet de Reykjavik et pourrait effectivement être ouverte à la signature dès septembre 2024.

3. Le discours de M. Volker Türk, Haut-commissaire aux droits de l'Homme des Nations-Unies

Au cours de la séance du mardi 25 juin 2024, M. Volker Türk, haut-commissaire aux droits de l'Homme des Nations-Unies, s'est adressé à l'Assemblée parlementaire et a répondu aux questions de ses membres.

M. Türk a déclaré que « l'art de résoudre les différends par des moyens pacifiques de désescalade et de rétablissement de la paix semble s'être égaré. Les guerres ne restent jamais maîtrisées, elles débordent des frontières et touchent les générations futures, favorisant des cycles de griefs et de haine si leurs causes ne sont pas traitées. Et pourtant, malgré nos promesses de 'plus jamais ça', nous y sommes. »

« Je crois que nous pouvons relever le défi qui nous attend en revenant à l'essentiel, en pratiquant l'art de la désescalade, en gardant les canaux de communication ouverts, en veillant à ce que nos institutions multilatérales soient utilisées comme espaces de dialogue significatif, même sur les questions les plus sensibles et face aux désaccords les plus tenaces », a-t-il ajouté.

M. Türk a souligné que « nous pouvons et devons apprendre les uns des autres car personne n'est parfait. Et lors de ces discussions, nous devons nous tourner vers les droits de l'homme comme guide pour nous aider à surmonter les complexités et les difficultés. (...) Le cadre juridique, normatif et institutionnel international, établi par les États et soutenu par des principes universels, est un facteur de stabilité au milieu du chaos. Il est maintenant de la plus haute urgence de veiller à ce que ces normes et standards soient appliqués de manière égale à chacun, partout, au service de la paix. Et à l'ombre des monstres du conflit, de la violence et de la haine, nous devons nous accrocher fermement à ces principes fondamentaux si minutieusement élaborés au fil des années, et en tirant les leçons du passé pour nous tourner vers un avenir meilleur ». Il a estimé que, dans ce cadre, « le leadership d'institutions comme le Conseil de l'Europe » était essentiel.

M. Didier Marie s'est inquiété de l'instrumentalisation des enjeux migratoires sur fond de montée des populismes et de l'extrême droite en Europe, avec, comme objectif, l'affaiblissement des droits des demandeurs d'asile, au mépris de la Convention de Genève et de la Convention européenne des droits de l'homme. Il a demandé à M. Türk comment il analysait les mesures adoptées par certains États tendant à externaliser l'instruction des demandes dans des pays tiers, qui ne sont pas toujours des pays sûrs.

En réponse, M. Volker Türk a indiqué que ces propositions ne sont clairement pas en conformité avec le droit international. C'est le cas de l'accord entre le Royaume-Uni et le Rwanda ou d'autres accords dont on sait très bien qu'ils ne fonctionneront pas.

B. LES ENTRETIENS MENÉS PAR LA DÉLÉGATION FRANÇAISE À STRASBOURG

1. Une rencontre avec M. Pap Ndiaye, ambassadeur, représentant permanent de la France auprès du conseil de l'Europe

M. Pap Ndiaye, ambassadeur, représentant permanent de la France auprès du Conseil de l'Europe, s'est entretenu avec les membres de la délégation le 24 juin 2024.

Les échanges, auxquels MM. Olivier Bitz, Didier Marie et Claude Kern ont pris part, ont porté sur les principaux enjeux et débats de la partie de session, notamment sur l'élection du Secrétaire général du Conseil de l'Europe.

2. Une rencontre entre la délégation française et la délégation canadienne

M. Claude Kern a représenté la délégation française lors d'une rencontre avec la délégation canadienne, le mercredi 26 juin 2024. Les échanges ont notamment porté sur la situation politique en France, sur les relations franco-canadiennes et sur l'avenir de l'accord économique et commercial global (AECG/CETA) établi entre le Canada et l'Union européenne.

C. LES MANIFESTATIONS QUI SE SONT DÉROULÉES AU COURS DE CETTE TROISIÈME PARTIE DE SESSION

1. La remise du premier « Prix Vígdis de l'empouvoirement des femmes »

Le tout premier « Prix Vígdis de l'empouvoirement des femmes » a été décerné au Centre des femmes Irida (Grèce), une ONG locale qui oeuvre pour des changements positifs dans la vie de femmes confrontées à la pauvreté, à l'exclusion sociale et à la violence fondée sur le genre.

Lancé en mai 2023 à Reykjavik, ce prix annuel de 60 000 euros, décerné conjointement par l'APCE et le gouvernement islandais, récompense des initiatives exceptionnelles visant à promouvoir « l'empouvoirement » des femmes dans toute leur diversité, en Europe et au-delà. Il porte le prénom de l'ancienne Présidente de l'Islande, Vigdís Finnbogadóttir, première femme au monde à avoir été élue à la tête d'un État.

Le Centre des femmes Irida a commencé son activité pendant la crise migratoire en 2016, en fournissant un soutien d'urgence et en créant des espaces sûrs pour des femmes et des enfants de plus de 50 pays.

Deux autres finalistes avaient été sélectionnées, parmi les quelques 120 candidatures provenant du monde entier : la Fondation polonaise Feminoteka, qui soutient des femmes victimes de violences fondées sur le genre, et la militante mexicaine Pascuala López López, menacée par des groupes armés en raison de son action visant à transformer la vie de femmes autochtones au Chiapas. Chacune a reçu un diplôme au cours de la cérémonie.

2. Le passage de la flamme olympique au sein de l'hémicycle du Palais de l'Europe

Le 26 juin 2024, des dirigeants, des parlementaires et des membres du personnel du Conseil de l'Europe ont accueilli la flamme olympique dans l'hémicycle du Palais de l'Europe.

Le président de l'APCE, M. Theodoros Rousopoulos, a accueilli la porteuse de la flamme et a rappelé l'origine des Jeux, remontant à 2 800 ans, dans sa Grèce natale, ainsi que leur lien historique avec la France, grâce à l'action de Pierre de Coubertin.

3. La cérémonie marquant le 75ème anniversaire du Conseil de l'Europe

L'Assemblée parlementaire a marqué, le 24 juin 2024, le 75^ème anniversaire du Conseil de l'Europe lors d'une cérémonie au cours de laquelle le Président du Conseil national d'Autriche, Wolfgang Sobotka, a dirigé un orchestre de chambre pour l'interprétation de l'Ode à la joie, devenue en 1972 l'hymne européen sur proposition de l'APCE validée par le Comité des Ministres, puis s'est exprimé devant les parlementaires, réunis en session plénière.

« Depuis sa création, le Conseil de l'Europe a adopté plus de 200 conventions qui sont une base essentielle pour la cohabitation pacifique et le vivre-ensemble démocratique en Europe. L'Assemblée parlementaire a été et continuera d'être le moteur de la démocratie en matière politique. (....) Toutefois, la paix n'est pas acquise, elle exige notre engagement à toutes et à tous et nous devons la défendre », a ainsi déclaré M. Sobotka.

III. RENFORCER LA DÉMOCRATIE ET PROTÉGER LES DROITS DE L'HOMME

A. SOUTENIR LA DÉMOCRATIE DANS LES ÉTATS MEMBRES DU CONSEIL DE L'EUROPE

1. Débat conjoint : renforcer la démocratie par des processus participatifs et délibératifs - renforcer une perspective pour la jeunesse au sein des travaux de l'Assemblée parlementaire

Dans le cadre d'un débat conjoint, l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE) a examiné, le mardi 26 juin 2024, deux projets de résolutions, le premier ayant pour thème « renforcer la démocratie par des processus participatifs et délibératifs », et le second ayant pour thème « renforcer une perspective pour la jeunesse au sein des travaux de l'Assemblée parlementaire ».

Tout d'abord, face au recul démocratique en Europe, marqué par l'affaiblissement de la séparation et de l'équilibre des pouvoirs et la restriction des libertés, l'APCE a appelé les États membres à « adopter des processus de démocratie participative et délibérative aux niveaux national, régional et local », en prévoyant notamment l'existence d'un cadre juridique, un mandat clair, une représentation équitable, et une modération de qualité.

« Il faudrait donner aux citoyens et citoyennes un rôle actif à jouer dans le débat politique au-delà des élections », a souligné l'APCE, « avec différents niveaux d'engagement, allant de simples séances d'information et des consultations jusqu'aux groupes de discussion, aux plateformes participatives et à la mise en place d'organes délibératifs, telles que les assemblées citoyennes ».

En adoptant une résolution, sur le rapport de M. George Papandreou (Grèce - SOC), l'APCE a également proposé d'institutionnaliser les processus de démocratie participative et délibérative à tous les niveaux, en adoptant la législation ou les réglementations nécessaires et en allouant les ressources financières et humaines appropriées, afin de créer des organes de citoyens permanents et légitimes, qui puissent fonctionner parallèlement aux organes exécutifs et législatifs.

Enfin, l'APCE a recommandé aux États membres de veiller à ce que les médias sociaux, les plateformes numériques et les outils d'intelligence artificielle destinés à faciliter les processus de démocratie participative, soient transparents et à l'abri d'ingérences indésirables et de cyberattaques, et qu'ils ne soient pas manipulés par des algorithmes.

Dans un second temps, l'APCE a rappelé que prendre en compte les opinions, les attentes et les préoccupations des jeunes est une condition préalable essentielle pour assurer le bon fonctionnement de la démocratie, regrettant que les jeunes soient sous-représentés dans les parlements et ne s'engagent pas suffisamment en politique classique.

En adoptant une résolution sur le rapport de M. Anastasios Chatzivasileiou (Grèce - PPE/DC), l'APCE a appelé à la mise en place d'un mécanisme visant à garantir que « la perspective des jeunes soit systématiquement prise en compte dans ses délibérations ». Ce mécanisme de participation des jeunes à l'APCE, détaillé dans la résolution adoptée, s'appuierait sur la participation des membres de l'Assemblée et des jeunes Européens, représentés par le Conseil consultatif de la jeunesse et d'autres structures du secteur de la jeunesse du Conseil de l'Europe.

Parmi ces mesures, chacune des commissions générales de l'Assemblée (à l'exception de la commission sur l'élection des juges à la Cour Européenne des droits de l'homme) devrait nommer parmi ses membres ou suppléants un rapporteur pour la jeunesse, « qui sera chargé de faire valoir le point de vue des jeunes dans la discussion sur les rapports en préparation au sein de la commission ».

Le texte adopté invite les délégations nationales de l'Assemblée à accroître la présence de jeunes parlementaires parmi leurs membres, à envisager de réserver un certain nombre de sièges aux jeunes parlementaires et à prendre des mesures pour encourager leur participation active aux travaux de l'Assemblée.

« Nous devons aller au-delà d'une participation symbolique des jeunes et les impliquer réellement dans la prise de décision », a déclaré Marharyta Vorykhava, Vice-présidente du Conseil consultatif sur la jeunesse, qui a souligné la nécessité d'inclure les points de vue des jeunes dans tous les aspects des travaux de l'Assemblée parlementaire. « C'est en tenant compte de leur contribution que nous pourrons construire une démocratie plus inclusive, dynamique et revitalisée, capable de faire face aux menaces d'aujourd'hui. Il s'agit d'un investissement à long terme dans notre avenir commun », a-t-elle déclaré devant l'Assemblée à l'occasion de ce débat.

MM. Alain Cadec et Didier Marie ont pris part à ce débat conjoint.

2. Le respect des obligations et engagements de l'Arménie

Le mercredi 26 juin 2024, l'APCE a salué les réformes électorales mises en oeuvre par l'Arménie, conformément aux recommandations de la Commission de Venise, estimant que l'objectif consistant à organiser des élections véritablement démocratiques était atteint dans une large mesure.

En adoptant à l'unanimité une résolution sur le rapport de M. Kimmo Kiljunen (Finlande - SOC) et de Mme Boriana Aberg (Suède - PPE/DC), l'APCE a également souligné les efforts continus des autorités arméniennes pour améliorer le système de gouvernance judiciaire conformément aux normes européennes, en étroite collaboration avec le Conseil de l'Europe, et a salué « la réelle détermination des autorités à lutter contre le problème de la corruption systémique ».

Regrettant une polarisation excessive du climat politique, l'Assemblée parlementaire a encouragé tous les acteurs politiques « à engager un dialogue sur la manière d'améliorer les relations entre la majorité parlementaire et l'opposition », notamment en vue de dépolitiser les procédures de nomination au sein d'organes collégiaux indépendants.

Parmi les progrès réalisés depuis l'adoption de la Résolution 2427 (2022) de l'APCE sur le fonctionnement des institutions démocratiques en Arménie, l'APCE a mis en avant la décision de présenter un nouveau projet de loi relatif à la liberté d'information et à l'information publique, la dépénalisation de la diffamation, la ratification du Protocole n° 13 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances, et la poursuite des négociations pour la signature d'un traité de paix avec l'Azerbaïdjan.

Compte tenu de ces avancées, notamment dans le domaine du droit électoral, l'APCE a décidé de poursuivre sa procédure de suivi, en attachant une importance particulière à la mise en oeuvre des réformes relatives au système judiciaire, au secteur des médias et à la liberté d'expression.

M. Claude Kern, au nom du groupe ADLE, a pris part à ce débat.

3. Débat d'urgence : les défis pour la démocratie en Géorgie

L'Assemblée a exprimé, le jeudi 27 juin 2024, sa profonde inquiétude face aux événements récents survenus en Géorgie, qui « suscitent de sérieux doutes » quant à l'engagement du pays à l'égard des normes démocratiques internationales et de l'intégration euro-atlantique, et quant à sa volonté d'honorer ses obligations et engagements découlant de son adhésion au Conseil de l'Europe.

La loi sur la transparence de l'influence étrangère, a déclaré l'Assemblée, est « incompatible avec les normes européennes en matière de démocratie et de droits humains » et devrait être « abrogée dans son intégralité sans plus attendre ». L'adoption controversée d'une telle loi n'est pas un événement isolé, a ajouté l'Assemblée, « mais le point culminant d'une série d'événements qui sont clairement le signe d'un recul de la démocratie dans le pays. Cette tendance doit être inversée ».

En adoptant une résolution sur le rapport de M. Claude Kern (France - ADLE) et Mme Edite Estrela (Portugal - SOC) dans le cadre d'un débat d'urgence, l'Assemblée s'est déclarée profondément préoccupée par l'usage excessif et disproportionné de la force par la police et par les attaques violentes et les campagnes d'intimidation contre les manifestants, les militants de la société civile, les journalistes et les députés, et a appelé les autorités à défendre et à protéger la sécurité de tous les manifestants.

Le texte adopté souligne également la préoccupation de l'Assemblée quant à l'adoption récente - malgré les recommandations contraires de la Commission de Venise - d'amendements au cadre juridique des élections. Les récents changements apportés au code électoral « auront un impact majeur sur la perception et la confiance des parties prenantes dans l'impartialité et l'équité de l'administration électorale », ont déclaré les parlementaires. La résolution exprime également sa vive appréhension face aux projets de loi actuels sur la « protection des valeurs familiales et des mineurs », qui sont incompatibles avec les normes internationales en matière de droits humains.

L'Assemblée a exprimé son vif espoir quant à la consolidation démocratique de la Géorgie et à la poursuite de l'intégration euro-atlantique du pays. Elle a réaffirmé sa volonté de coopérer et de dialoguer de manière constructive et ouverte avec les autorités ainsi qu'avec toutes les autres forces politiques et tous les secteurs de la société géorgienne, « afin d'enrayer les récents reculs et d'assurer le respect des obligations et engagements contractés par la Géorgie lors de son adhésion au Conseil de l'Europe ».

B. GARANTIR LE RESPECT DES DROITS DE L'HOMME

1. Protéger les défenseuses des droits humains en Europe

En adoptant, mardi 25 juin 2024, une résolution sur le rapport de Mme Petra Bayr (Autriche - SOC), l'APCE a fermement condamné les attaques fréquentes perpétrées contre les défenseuses des droits humains, et a appelé à mettre fin à l'impunité des auteurs de violences.

La résolution souligne que ces défenseuses - qui englobent des militantes, des membres d'ONG, des professionnelles de santé, des actrices du secteur privé, des chercheuses, des avocates, des étudiantes, des enseignantes, des artistes, des syndicalistes, des blogueuses, ou des journalistes - agissent « de manière pacifique et légale, pour promouvoir et protéger les droits humains ». L'Assemblée déplore que celles-ci soient confrontées à des attaques et des menaces spécifiques, à la fois en ligne et hors ligne, et soient souvent victimes de formes croisées de discriminations.

Dans ce contexte, l'APCE a appelé les États membres à « abroger les lois et à mettre fin aux politiques et aux pratiques qui affectent les défenseuses des droits humains, dans toute leur diversité, et qui restreignent indûment leurs activités ». Elle préconise également de garantir leur protection, en assurant un environnement sûr et propice à la réalisation de leurs activités, et de poursuivre les auteurs d'attaques et de menaces, y compris les membres des forces de police.

Enfin, l'APCE a invité les parlements nationaux à soutenir les défenseuses des droits humains par des actions concrètes et l'adoption de nouvelles politiques.

M. Claude Kern a participé à ce débat.

2. Garantir des procédures d'asile conformes aux droits humains

Au cours de sa séance du mardi 25 juin 2024, l'Assemblée a mis en garde contre l'érosion progressive du droit de demander l'asile, qui à terme « entraîne le chaos et engendre des souffrances humaines », et a exhorté les 46 États membres du Conseil de l'Europe à éviter de recourir à des « politiques de dissuasion » pour dissuader les migrants et les demandeurs d'asile de se rendre en Europe.

Dans une résolution adoptée sur le rapport de Mme Stephanie Krisper (Autriche - ADLE), l'Assemblée s'est déclarée profondément préoccupée par ce qu'elle a appelé « l'instrumentalisation et l'exagération » des migrations vers l'Europe, qui, selon elle, sont « orchestrées à des fins politiques internes ou par certains régimes extérieurs pour d'autres motifs comme moyen de pression à l'encontre de pays européens ».

Les politiques de dissuasion « ne se sont pas révélées efficaces pour améliorer la sécurité intérieure ni pour renforcer la protection des libertés civiles », selon l'Assemblée.

Rappelant qu'une personne est réfugiée dès lors qu'elle remplit les critères de la Convention sur les réfugiés, elle a exhorté les États à continuer à procéder à « un examen individuel juste et efficace des demandes d'asile » et à veiller à ne pas exposer les personnes relevant de leur juridiction à un risque de torture ou de traitement inhumain ou dégradant.

Toute « procédure accélérée » devrait également être pleinement conforme aux normes en matière de droits de l'homme et ne devrait pas entraîner un abaissement des garanties procédurales.

MM. Olivier Bitz, au nom du groupe ADLE, Christophe Chaillou, Alain Cadec, et Didier Marie ont pris part au débat.

3. Sauvegarder les droits humains des générations futures

Au cours de sa séance du vendredi 28 juin 2024, l'APCE a exhorté les États membres du Conseil de l'Europe à agir « rapidement et avec détermination » sur les normes et pratiques environnementales existantes, dans une perspective moins anthropocentrique et en tenant compte des récents développements juridiques en matière environnementale.

L'Assemblée, approuvant une résolution sur le rapport de M. Pedro Cegonho (Portugal - SOC), a déclaré qu'un monde durable signifiait répondre aux besoins des générations futures ainsi qu'à ceux des générations actuelles : « Il s'agit ni plus ni moins de respecter l'équité intergénérationnelle et c'est un impératif d'autant plus absolu face au défi du changement climatique d'aujourd'hui ».

L'Assemblée a salué l'engagement pris récemment par les chefs d'État et de gouvernement du Conseil de l'Europe à Reykjavik de relever les défis actuels et futurs, en répondant aux attentes des générations à venir et en faisant de l'environnement et de la solidarité intergénérationnelle « une priorité visible de l'Organisation ».

Les États devraient « saisir et mettre à profit ce moment stratégique » pour agir non seulement en faveur de l'environnement, mais aussi pour défendre les droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels des générations futures, sur la base des principes fondamentaux d'égalité et de non-discrimination.

4. Débat d'actualité : le Conseil de l'Europe peut-il intensifier ses efforts pour contrer les menaces qui pèsent sur la liberté d'expression ?

Au cours de sa séance du jeudi 27 juin 2024, l'Assemblée a tenu un débat d'actualité sur le rôle du Conseil de l'Europe dans la lutte contre les menaces qui pèsent sur la liberté d'expression.

« Nous avons le sentiment que les citoyens ordinaires sont actuellement incapables ou ont peur d'exprimer leurs opinions librement », a déclaré M. Andrej Hunko (Allemagne - GUE), qui s'est exprimé devant l'Assemblée à l'ouverture de ce débat.

Il a manifesté son inquiétude face à cette tendance « alarmante », qui figure parmi les défis à relever pour garantir la liberté d'expression dans les États membres du Conseil de l'Europe.

IV. FAIRE FACE À LA GUERRE ET À SES CONSÉQUENCES

A. SOUTENIR L'UKRAINE FACE À L'AGRESSION DE LA FÉDÉRATION DE RUSSIE

1. Débat conjoint : questions juridiques et violations des droits de l'homme liées à l'agression de la fédération de Russie contre l'Ukraine - le rôle des sanctions pour contrer la guerre d'agression de la fédération de Russie contre l'Ukraine - lutter contre l'effacement de l'identité culturelle en temps de guerre et de paix

Au cours de sa séance du mercredi 26 juin 2024, dans le cadre d'un débat conjoint, l'Assemblée a examiné trois rapports en lien avec la guerre en Ukraine.

À l'issue de ce débat, l'Assemblée a fait des propositions afin de juger le Président russe et ses généraux pour l'agression contre l'Ukraine, renforcer les sanctions contre la Russie et contrer ses tentatives d'« effacement » de l'identité culturelle ukrainienne.

Approuvant une résolution et une recommandation sur le rapport de M. Davor Ivo Stier (Croatie - PPE/DC), l'Assemblée a déclaré qu'un tribunal spécial, créé par un accord entre le Conseil de l'Europe et l'Ukraine et soutenu par un accord partiel élargi ouvert aux États non membres et à d'autres organisations internationales, était désormais « la meilleure option possible, en termes de base juridique et de légitimité politique » pour juger les dirigeants politiques et militaires de la Russie pour le crime d'agression.

« Il ne peut y avoir de paix sans l'obligation de rendre des comptes », a estimé l'APCE, en invitant le Core Group à « maintenir la dynamique » vers un tribunal, remerciant les Pays-Bas pour leur offre de l'accueillir à La Haye, et exhortant les États et les autres organisations internationales à y participer.

L'APCE a également demandé instamment la saisie et la réaffectation des biens de l'État russe, en vue de les transférer à un fonds international d'indemnisation pour l'Ukraine.

Dans une deuxième résolution adoptée sur un rapport de Mme Yelyzaveta Yasko (Ukraine - PPE/DC), l'Assemblée parlementaire a proposé des moyens en vue de combler les « lacunes et les failles » dans les sanctions existantes contre la Russie, tels que l'établissement d'une liste et l'interdiction des navires de la « flotte fantôme », le renforcement des contrôles à l'exportation et la responsabilisation des sociétés mères pour les actions de leurs filiales.

Dans une troisième résolution adoptée sur le rapport de Mme Yevheniia Kravchuk (Ukraine - ADLE), l'APCE a condamné les efforts systématiques de la Russie pour « effacer » l'identité culturelle ukrainienne, tels que la « russification » des enfants, la réécriture des manuels d'histoire, la suppression des archives et la destruction du patrimoine culturel. Il s'agit de « crimes de guerre et de crimes contre l'humanité », a estimé l'APCE, soulignant la nécessité d'obtenir des réparations complètes en temps voulu.

Le commissaire aux droits de l'Homme du Conseil de l'Europe, M. Michael O'Flaherty, qui s'exprimait pour la première fois devant l'APCE depuis sa prise de fonctions, a défini cinq priorités pour la défense des droits humains des Ukrainiens.

M. Claude Kern a pris part à ce débat.

2. Un appel urgent à l'Europe et à ses partenaires : envisager des solutions politiques immédiates et à long terme en soutien aux personnes déplacées d'Ukraine

Soulignant l'importance d'une « approche centrée sur les personnes dans l'élaboration des politiques en temps de crise », l'APCE a appelé, le jeudi 27 juin 2024, les États membres de l'UE à prolonger la durée de la protection temporaire initialement convenue ou à ouvrir de nouvelles voies « pour assurer une présence régulière et juridiquement sûre des populations d'Ukraine sur leur territoire, en facilitant leur accès aux droits disponibles pour les demandeurs d'asile ».

Selon la résolution adoptée par l'APCE, sur le rapport de Mme Lise Selnes (Norvège - SOC), les États membres de l'Union européenne devraient également envisager d'accorder aux Ukrainiens sous protection temporaire « accorder une résidence permanente dans le nouveau pays d'accueil au terme d'une période de résidence de trois ans »

En outre, l'APCE a proposé une série de mesures pour soutenir les personnes déplacées à l'intérieur de l'Ukraine, telles que la fourniture rapide d'une aide humanitaire suffisante, en mettant l'accent sur les besoins des enfants déplacés à l'intérieur du pays et de leurs familles.

Elle a réitéré son appel à prendre des mesures urgentes pour libérer les Ukrainiens qui se trouvent actuellement sur le territoire de la Fédération de Russie et de Biélorussie, à la suite d'un déplacement forcé ou d'une déportation. Elle a souligné la nécessité de renforcer la coopération entre les différentes parties et les mécanismes d'aide au retour des enfants déplacés de force, en déclarant que « les interventions de tiers peuvent offrir des garanties d'impartialité et d'efficacité ».

3. Débat d'actualité : guerre à Gaza : assurer la libération des otages, la mise en oeuvre d'un cessez-le-feu immédiat et la fourniture d'une aide humanitaire

Au cours de sa séance du jeudi 27 juin 2024, l'Assemblée a tenu un débat d'actualité sur la guerre à Gaza.

En ouvrant ce débat, le président de la sous-commission sur le Proche-Orient de l'APCE, M. Piero Fassino (Italie - SOC), a appelé à un sursaut collectif de responsabilité pour assurer la mise en oeuvre effective d'un cessez-le-feu immédiat, le retour en toute sécurité des otages dans leurs familles, et l'accès sans entrave à l'aide humanitaire essentielle pour la population civile de Gaza.

M. Claude Kern, au nom du groupe ADLE, a pris part à ce débat.

B. TRAVAILLER À MAINTENIR LA PAIX

1. Processus de réparation et de réconciliation pour surmonter les conflits passés et construire un avenir commun de paix : la question des mesures réparatoires justes et équitables

Le Conseil de l'Europe devrait établir un « processus de médiation » pour aider les États membres à résoudre les différends post-conflit et à trouver « des réparations et des voies de recours » qui désamorceraient les tensions, surmonteraient les divisions passées et oeuvreraient à un avenir commun pacifique, a proposé l'APCE, lors d'un débat tenu le mercredi 26 juin 2024.

Approuvant une résolution et une recommandation, sur le rapport de Lord Richard Keen (Royaume-Uni - CE/AD), l'Assemblée parlementaire a déclaré que les États membres pourraient soumettre leurs différends à un tel mécanisme, qui impliquerait un tiers médiateur neutre et consultation avec des victimes et d'autres groupes concernés.

Il convient d'éviter que le mécanisme de médiation fasse double emploi ou entre en conflit avec les autres processus déjà en place, mais il pourrait offrir « une boîte à outils plus large », mieux adaptée, pour faire face aux complexités des situations post-conflit et aux besoins des victimes.

« Une solution de médiation pourrait aider à examiner de manière contextuelle et holistique les questions très complexes entre États afin de trouver des solutions réalisables, exécutoires et opérantes dans l'intérêt des victimes et d'une paix durable », a ainsi estimé l'Assemblée.

Selon elle, il devrait y avoir une obligation pour les États membres de s'engager dans un tel processus de bonne foi, avec des « répercussions potentielles » sur les États qui ne le font pas, et un devoir pour eux de coopérer sincèrement aux résultats. En l'absence de consentement des deux parties, le processus pourrait être initié par l'Assemblée, le Comité des Ministres ou le Secrétaire général.

2. Appel à la restitution de Varosha à ses habitants légitimes

Les dispositions pratiques prises par le chef de la communauté chypriote turque depuis octobre 2020 en vue de rouvrir l'accès à Varosha - une zone clôturée de la ville de Famagouste qui est une « ville fantôme » depuis la division de l'île - constituent une « modification inacceptable » de son statut et une grave violation des résolutions pertinentes du Conseil de sécurité des Nations Unies, selon l'APCE, et qui sape les chances de parvenir à un règlement global de la question chypriote.

Dans une résolution adoptée le jeudi 27 juin 2024, sur le rapport de M. Piero Fassino (Italie - SOC), l'APCE a demandé la restitution de Varosha à ses habitants légitimes, soit sous le contrôle des Nations Unies, soit dans le cadre d'un ensemble de mesures de confiance réciproques entre les deux communautés de l'île. Compte tenu de l'importance hautement symbolique de Varosha pour la communauté chypriote grecque, une telle mesure « contribuerait grandement à un règlement global », a estimé l'APCE.

L'Assemblée parlementaire a félicité les deux municipalités de Famagouste/Gazimagouse d'avoir établi « un dialogue constructif et tourné vers l'avenir » et les a encouragées à élaborer des projets communs bicommunautaires visant à « préparer Famagouste, y compris Varosha, à un avenir commun après la résolution ultérieure de la question chypriote ».

Elle a également souligné la possibilité, pour les Chypriotes grecs qui le souhaitent, de demander l'indemnisation, l'échange ou la restitution de leurs biens abandonnés en 1974 dans le cadre de la « Commission des biens immobiliers » (CBI) créée dans le nord de Chypre à la suite d'un arrêt de la Cour de Strasbourg, notant que dans la plupart des cas traités jusqu'à présent, la CBI s'est prononcée en faveur de l'indemnisation conformément aux demandes des requérants. Toutefois, l'Assemblée a également déclaré comprendre que, pour la plupart des Chypriotes grecs habitants légitimes de Varosha, le fait de s'adresser à la CBI « n'est politiquement ni acceptable ni réalisable ».

Près de 50 ans après la division de l'île, la persistance du conflit gelé à Chypre « nuit aux intérêts vitaux de tous les Chypriotes et risque de conduire à une escalade dangereuse », a souligné l'Assemblée. Elle a réaffirmé son engagement en faveur d'une solution équitable, durable et globale pour une Chypre pacifique et unie qui « garantirait les droits légitimes des Chypriotes grecs comme des Chypriotes turcs, dans le plein respect des valeurs et des principes du Conseil de l'Europe ».

L'Assemblée a notamment soutenu les efforts continus du Secrétaire général des Nations Unies et de sa nouvelle envoyée personnelle pour rouvrir les négociations entre les deux communautés chypriotes et a appelé toutes les parties concernées à « contribuer à la reprise rapide du processus politique ».

M. Claude Kern a participé au débat.

3. L'après-conflit : désamorcer les bombes à retardement pour un retour en toute sécurité des populations déplacées

Au cours de sa séance du jeudi 27 juin 2024, l'APCE a exprimé sa préoccupation concernant l'utilisation d'armes explosives dans les zones peuplées, en particulier les mines terrestres et les bombes à sous-munitions. Elle a précisé que ces armes entraînaient souvent le déplacement forcé de personnes à l'intérieur et au-delà des frontières, et empêchait ensuite leur retour volontaire, sûr, digne et durable. Évoquant la population civile fortement touchée par les armes explosives en Ukraine, l'Assemblée parlementaire a dénoncé les effets durables sur les victimes, notamment des conséquences physiques, psychosociales et sur la santé mentale.

La résolution adoptée, sur la base du rapport de M. Domagoj Hajdukoviæ (Croatie - SOC), souligne les dégâts considérables causés par l'utilisation d'armes explosives, qui s'étendent, au-delà du bilan humain, aux infrastructures, aux services essentiels et à l'environnement.

Afin de remédier à cette situation, l'APCE a appelé les États membres à prendre des mesures législatives pour « garantir la dépollution des restes explosifs de guerre dans les territoires ruraux et urbains », et « interdire en toutes circonstances l'emploi, la mise au point, la production, le stockage ou le transfert de mines antipersonnel et d'armes à sous-munitions ». A cet égard, elle a demandé aux États d'envisager de ratifier les différentes conventions sur les mines terrestres antipersonnel et les armes à sous-munitions. L'APCE a également encouragé la coopération internationale pour renforcer les efforts de déminage humanitaire.

En outre, selon le texte adopté, les États membres devraient faciliter le retour volontaire, sûr et digne des personnes déplacées de force et leur réintégration, en les impliquant sur les conditions de leur rapatriement, et en fournissant une assistance suffisante pour couvrir leurs besoins élémentaires.

ANNEXES

I. L'ORDRE DU JOUR DE LA PARTIE DE SESSION ET LES INSCRIPTIONS DES PARLEMENTAIRES FRANÇAIS DANS LES DÉBATS

Cette troisième partie de session s'est déroulée selon l'ordre du jour préparé par le Bureau puis adopté par l'Assemblée le lundi 24 juin 2024.

Plusieurs membres de la délégation française se sont inscrits aux différents débats et y ont participé comme indiqué ci-dessous.

Lundi 24 juin

- Rapport d'activité du Bureau et de la Commission permanente ;

- Observation de l'élection présidentielle et des élections législatives en Macédoine du Nord (24 avril et 8 mai 2024) : ;

- Questions à Mme Marija Pejèinoviæ Buriæ, Secrétaire générale du Conseil de l'Europe ;

- Modification de certaines dispositions du règlement de l'Assemblée ;

Mardi 25 juin

- Débat conjoint : renforcer la démocratie par des processus participatifs et délibératifs - renforcer les perspectives pour la jeunesse au sein des travaux de l'Assemblée parlementaire : MM. Alain Cadec et Didier Marie ;

- Communication du Comité des Ministres - Discours de M. Gabrielius Landsbergis, ministre des affaires étrangères de la Lituanie et président du Comité des Ministres : M. Alain Cadec ;

- Discours de M. Volker Türk, Haut-Commissaire aux droits de l'Homme des Nations-Unies : M. Didier Marie ;

- Protéger les défenseuses des droits humains en Europe : M. Claude Kern ;

- Garantir des procédures d'asile conformes aux droits humains : MM. Olivier Bitz, au nom du groupe ADLE, Christophe Chaillou, Alain Cadec et Didier Marie ;

Mercredi 26 juin

- Débat conjoint : questions juridiques et violations des droits de l'homme liées à l'agression de la fédération de Russie contre l'Ukraine - le rôle des sanctions pour contrer la guerre d'agression de la fédération de Russie contre l'Ukraine - lutter contre l'effacement de l'identité culturelle en temps de guerre et de paix : M. Claude Kern ;

- Processus de réparation et de réconciliation pour surmonter les conflits passés et construire un avenir commun de paix : la question des mesures réparatoires justes et équitables ;

- Le respect des obligations et engagements de l'Arménie : M. Claude Kern, au nom du groupe ADLE ;

Jeudi 27 juin

- Débat d'urgence : les défis pour la démocratie en Géorgie : M. Claude Kern, rapporteur ;

- Un appel urgent à l'Europe et à ses partenaires : envisager des solutions politiques immédiates et à long terme en soutien aux personnes déplacées d'Ukraine ;

- Appel à la restitution de Varosha à ses habitants légitimes : M. Claude Kern ;

- L'après-conflit : désamorcer les bombes à retardement pour un retour en toute sécurité des personnes déplacées ;

- Débat d'actualité : guerre à Gaza : assurer la libération des otages, la mise en oeuvre d'un cessez-le-feu immédiat et la fourniture d'une aide humanitaire : M. Claude Kern, au nom du groupe ADLE ;

- Débat d'actualité : le Conseil de l'Europe peut-il intensifier ses efforts pour contrer les menaces qui pèsent sur la liberté d'expression ?

Vendredi 28 juin

- Sauvegarder les droits humains des générations futures.

II. LA COMPOSITION ET LA RÉPARTITION DANS LES COMMISSIONS DES MEMBRES DE LA DÉLÉGATION FRANÇAISE

A. LA COMPOSITION DE LA DÉLÉGATION FRANÇAISE

La composition de la délégation française, qui comprend vingt-quatre députés (douze titulaires et douze suppléants) et douze sénateurs (six titulaires et six suppléants), figure dans les tableaux ci-après.

Si depuis sa dissolution décidée par le Président de la République le 9 juin 2024, l'Assemblée nationale ne prend plus en charge la participation des députés aux travaux de l'APCE, dans la mesure où leur mandat est clos, ceux-ci demeurent néanmoins membres de la délégation française selon le règlement de l'APCE.

Nom du parlementaire	Chambre Parlement national	Département d'élection	Groupe politique Parlement national	Groupe politique APCE
Membres titulaires
M. Olivier BITZ	Sénat	Orne	Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants	ADLE
M. Bertrand BOUYX	Assemblée nationale	Calvados	Horizons et apparentés	ADLE
M. Alain CADEC	Sénat	Côtes-d'Armor	Les Républicains	PPE/DC
Mme Marie-Christine DALLOZ	Assemblée nationale	Jura	Les Républicains	PPE/DC
M. Thibaut FRANÇOIS	Assemblée nationale	Nord	Rassemblement National	CE/AD
M. Joël GIRAUD	Assemblée nationale	Hautes-Alpes	Renaissance	ADLE
Mme Michelle GRÉAUME	Sénat	Nord	Communiste, Républicain, Citoyen et Écologiste - Kanaky	GUE
Mme Marietta KARAMANLI	Assemblée nationale	Sarthe	Socialistes et apparentés	SOC
M. Claude KERN	Sénat	Bas-Rhin	Union Centriste	ADLE
Mme Hélène LAPORTE	Assemblée nationale	Lot-et-Garonne	Rassemblement National	CE/AD
M. Didier MARIE	Sénat	Seine-Maritime	Socialiste, Écologiste et Républicain	SOC
M. Frédéric MATHIEU	Assemblée nationale	Ille-et-Vilaine	La France insoumise	GUE
M. Alain MILON	Sénat	Vaucluse	Les Républicains	PPE/DC
Mme Astrid PANOSYAN-BOUVET	Assemblée nationale	Paris	Renaissance	ADLE
Mme Maud PETIT	Assemblée nationale	Val-de-Marne	Démocrate (MoDem et Indépendants)	ADLE
Mme Anne STAMBACH-TERRENOIR	Assemblée nationale	Haute-Garonne	La France insoumise	GUE
M. Bruno STUDER	Assemblée nationale	Bas-Rhin	Renaissance	ADLE
Mme Liliana TANGUY	Assemblée nationale	Finistère	Renaissance	ADLE

Membres suppléants
M. François BONNEAU	Sénat	Charente	Union Centriste	ADLE
M. Christophe CHAILLOU	Sénat	Loiret	Socialiste, Écologiste et Républicain	SOC
Mme Mireille CLAPOT	Assemblée nationale	Drôme	Apparentée Renaissance	ADLE
M. François CORMIER-BOULIGEON	Assemblée nationale	Cher	Renaissance	ADLE
Mme Nicole DURANTON	Sénat	Eure	Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants	ADLE
M. Emmanuel FERNANDES	Assemblée nationale	Bas-Rhin	La France insoumise	GUE
Mme Sylvie GOY-CHAVENT	Sénat	Ain	Les Républicains	PPE/DC
M. Laurent JACOBELLI	Assemblée nationale	Moselle	Rassemblement National	CE/AD
M. Christian KLINGER	Sénat	Haut-Rhin	Les Républicains	PPE/DC
Mme Stéphanie KOCHERT	Assemblée nationale	Bas-Rhin	Horizons et apparentés	ADLE
Mme Aude LUQUET	Assemblée nationale	Seine-et-Marne	Démocrate (MoDem et Indépendants)	ADLE
M. Matthieu MARCHIO	Assemblée nationale	Nord	Rassemblement National	CE/AD
Mme Élisa MARTIN	Assemblée nationale	Isère	La France insoumise	GUE
M. Stéphane MAZARS	Assemblée nationale	Aveyron	Renaissance	ADLE
Mme Isabelle SANTIAGO	Assemblée nationale	Val-de-Marne	Socialiste et apparentés	SOC
Mme Nathalie SERRE	Assemblée nationale	Rhône	Les républicains	PPE/DC
Mme Silvana SILVANI	Sénat	Meurthe-et-Moselle	Communiste, Républicain, Citoyen et Écologiste - Kanaky	GUE
NN En attente de nomination	Assemblée nationale

Le Bureau de la délégation française est composé comme suit :

- Président : M. Bertrand Bouyx ;

- Premier vice-président : M. Alain Milon ;

- Vice-présidents : M. Olivier Bitz, Mmes Marie-Christine Dalloz, Michelle Gréaume, Marietta Karamanli, M. Claude Kern, Mme Stéphanie Kochert, MM. Didier Marie, Frédéric Mathieu, Mmes Maud Petit et Liliana Tanguy.

B. LA RÉPARTITION DES PARLEMENTAIRES DANS LES COMMISSIONS

COMMISSIONS		TITULAIRES	SUPPLÉANTS
	Questions politiques et	M. Bertrand BOUYX (président de la commission)	Mme Liliana TANGUY
	démocratie	M. Alain CADEC	M. Didier MARIE
		Mme Marie-Christine DALLOZ	Mme Marietta KARAMANLI
		M. Claude KERN	M. Christian KLINGER
	Questions juridiques et	M. Christophe CHAILLOU	Mme Michelle GRÉAUME
	des droits de l'Homme	Mme Hélène LAPORTE	M. Stéphane MAZARS
		M. Frédéric MATHIEU	Mme Stéphanie KOCHERT
		M. Alain MILON	M. Olivier BITZ
	Questions sociales, santé et	Mme Aude LUQUET	Mme Nathalie SERRE
	développement durable	M. Alain MILON	M. Alain CADEC
		Mme Isabelle SANTIAGO	Mme Mireille CLAPOT
		Mme Anne STAMBACH-TERRENOIR	Mme Liliana TANGUY
	Migrations, réfugiés et	M. Thibaut FRANÇOIS	Mme Sylvie GOY-CHAVENT
	personnes déplacées	Mme Michelle GRÉAUME	Mme Nicole DURANTON
		M. Laurent JACOBELLI	M. Bruno STUDER
		M. Matthieu MARCHIO	M. Emmanuel FERNANDES
	Culture, science, éducation et médias	M. Olivier BITZ	M. Claude KERN
		Mme Astrid PANOSYAN-BOUVET	M. François BONNEAU
	(4 + 4)	Mme Élisa MARTIN	M. Stéphane MAZARS
		M. Bruno STUDER	M. François CORMIER-BOULIGEON
	Égalité et non-discrimination	Mme Mireille CLAPOT	M. Joël GIRAUD
		Mme Élisa MARTIN	M. Stéphane MAZARS
	(4 + 4)	M. Didier MARIE	Mme Silvana SILVANI
		Mme Maud PETIT

Élection des juges à la CEDH	M. Frédéric MATHIEU	Mme Marietta KARAMANLI
Règlement, immunités et affaires institutionnelles	Mme Marie-Christine DALLOZ
Respect des obligations et engagements (suivi)	M. Claude Mme Anne M. Thibaut M. Didier Mme Liliana M. Bertrand	KERN STAMBACH-TERRENOIR FRANÇOIS MARIE TANGUY BOUYX (ex officio)

III. LES INTERVENTIONS DES PARLEMENTAIRES FRANÇAIS DANS LES DÉBATS

Les interventions qui suivent sont présentées selon l'ordre chronologique dans lequel elles ont été prononcées, en fonction de l'ordre du jour adopté et des listes d'orateurs établies par la direction de la séance de l'APCE.

A. DÉBAT CONJOINT : RENFORCER LA DÉMOCRATIE PAR DES PROCESSUS PARTICIPATIFS ET DÉLIBÉRATIFS - RENFORCER UNE PERSPECTIVE POUR LA JEUNESSE AU SEIN DES TRAVAUX DE L'ASSEMBLÉE PARLEMENTAIRE

1. L'intervention de M. Alain Cadec

Monsieur le Président,

Mes chers collègues,

À l'heure où la démocratie française connaît, comme d'autres en Europe, des soubresauts, je veux remercier nos collègues pour leurs rapports qui mettent en relief les défis auxquels nous devons faire face, tant du point de vue de nos processus délibératifs que du point de vue de l'implication de la jeunesse dans les travaux de notre Assemblée.

Je veux tout d'abord réaffirmer mon attachement profond à la démocratie représentative. Peut-être n'est-elle pas parfaite. On constate assurément aujourd'hui qu'elle est, sinon remise en cause, du moins interrogée, du fait d'une forme de lassitude politique sur fond de montée des populismes, du fait aussi de la mésinformation ou de la désinformation de nos concitoyens, encore aggravée par l'essor des réseaux sociaux, et du besoin croissant de lien entre gouvernants et gouvernés entre deux élections.

Pour autant, face à des problèmes complexes, ce n'est pas la « démocratie TikTok » qui est à même de favoriser des solutions apaisées et durables pour nos sociétés. La démocratie représentative reste à mes yeux le socle indispensable de la cohésion de nos sociétés et de la capacité à déployer et à faire vivre dans la durée le respect de la démocratie, de l'État de droit et des droits de l'homme, auquel nous sommes tous attachés.

Pour autant, j'entends parfaitement les observations de nos collègues sur le besoin de mieux prendre en compte le point de vue des citoyens, notamment les jeunes, entre deux élections, à différentes étapes, que ce soit au niveau local ou au niveau national.

Si le référendum est le moyen le plus simple pour faire participer l'ensemble de la population à la prise de décisions politiques, il ne peut à mon sens porter que sur des questions simples, accessibles aisément par les citoyens.

Si nos collègues suisses ont une grande tradition des votations populaires, tel n'est pas le cas de tous les États et il convient de bien prendre en compte les traditions politiques de chacun pour trouver les bons équilibres.

D'autres formes de processus participatifs se sont également développées au cours de ces dernières décennies. C'est le cas notamment des assemblées consultatives, permanentes ou non, qui permettent de faire des recommandations sur une question particulière. Nous en avons connu plusieurs expériences en France avec des « conventions citoyennes » réunies en amont de la présentation de projets de loi. Si cette formule présente un intérêt, j'ai néanmoins une mise en garde à formuler concernant la composition et l'indépendance de ces instances, parfois placées sous la très forte influence de lobbies ou d'activistes. C'est un écueil qui doit être souligné.

Je veux également vous faire part d'une initiative du Parlement français, qui a souhaité revivifier le droit de pétition des citoyens, qui était tombé en désuétude. Au Sénat, les pétitions ayant recueilli au moins 100 000 signatures dans un délai de six mois sont transmises à la Conférence des Présidents qui peut décider d'y donner suite, par exemple en créant une mission de contrôle, en inscrivant un texte à l'ordre du jour ou en organisant un débat en séance publique. C'est une manière intéressante de conjuguer initiative citoyenne et démocratie représentative.

Je vous remercie.

2. L'intervention de M. Didier Marie

Je remercie nos collègues pour les pistes qu'ils nous proposent afin de renforcer la démocratie dans nos États et nos collectivités locales.

Trop souvent, nos concitoyens se tiennent éloignés ou se sentent exclus de la conduite des affaires publiques. Dans une époque marquée par la montée des radicalités, cette situation présente de réels dangers.

Bien sûr, je considère que la démocratie représentative demeure le socle de nos démocraties. L'organisation d'élections équitables et transparentes demeure l'un des principaux piliers d'une démocratie forte. Mais il est désormais indispensable de compléter la démocratie représentative par des processus de démocratie participative permettant d'associer les citoyens à certaines prises de décision, tout au long du mandat de leurs élus.

À l'échelon local, les expériences sont nombreuses et souvent stimulantes. Au-delà des conseils de quartiers, dispositifs déjà anciens, nombre de collectivités ont mis en place des budgets participatifs, voire ont développé des politiques ambitieuses d'association des citoyens. Je pense à Paris ou encore à Rennes, qui s'est dotée dès 2015 d'une charte de la démocratie locale. Des groupes de citoyens tirés au sort peuvent être institués afin de donner leur avis sur des projets d'urbanisme ou d'autres projets structurants pour les collectivités. C'est une manière positive d'impliquer les citoyens dans la gestion de la cité, à condition de prendre garde à deux aspects.

D'une part, et cela vaut aussi à l'échelon national, l'enthousiasme suscité par la participation citoyenne ne doit pas être déçu. Je pense en disant cela à l'expérience de la convention citoyenne sur le climat mise en place en France. Il faut être clair sur les objectifs initiaux et les possibles, sans quoi la déception des citoyens peut être grande.

D'autre part, il faut veiller à correctement informer nos concitoyens mais aussi à les former à des délibérations de ce type et aux enjeux qu'ils ont à traiter.

Enfin, j'appelle à desserrer les contraintes parfois excessives qui pèsent sur des processus qui pourraient être pertinents, mais qui ont été conçus pour ne jamais être mis en oeuvre. Je vise ici le mécanisme français du référendum d'initiative partagée, qui permet à un cinquième des membres du Parlement de demander l'organisation d'un référendum sur un sujet donné. L'initiative est intéressante mais les conditions de soutien citoyen requises, bien trop élevées, ont empêché jusqu'à présent de telles initiatives d'aboutir. C'est regrettable car ce pourrait être une expérience pertinente de complémentarité entre démocratie représentative et démocratie participative.

B. PROTÉGER LES DÉFENSEUSES DES DROITS HUMAINS EN EUROPE

L'intervention de M. Claude Kern

Monsieur le Président.

Mes chers collègues,

Je veux remercier notre collègue rapporteure pour la qualité de son rapport sur la situation des femmes qui défendent les droits de l'homme et l'égalité des genres.

Hier, nous avons salué l'attribution du premier prix Vigdís au centre Irida qui oeuvre pour des changements positifs dans la vie des femmes confrontées à la pauvreté, à l'exclusion sociale et à la violence fondée sur le genre. Aujourd'hui, nous mettons l'accent sur ce sujet. Il me semble que le symbole est très fort et qu'il s'inscrit pleinement dans la continuité des travaux menés par notre Assemblée, singulièrement sur l'impulsion de la commission sur l'égalité et la non-discrimination.

Je veux à cet instant profiter de ce débat pour appeler à nouveau les États membres qui ne l'ont pas fait à ratifier puis à promouvoir la Convention d'Istanbul, qui est un texte majeur pour lutter contre les violences faites aux femmes. Bien que des données ne soient pas toujours disponibles, des rapports indiquent que les femmes qui défendent les droits de l'homme représentent une part significative des victimes de répression. L'Organisation des Nations Unies et des organisations comme Amnesty International ou Front Line Defenders soulignent que les femmes défendant les droits et libertés sont souvent confrontées à des formes spécifiques de répression, y compris la violence basée sur le genre, les menaces de violences sexuelles et la diffamation, ou encore l'humiliation publique.

C'est l'un des mérites de ce rapport que de mettre en lumière ces formes spécifiques de répression qui sont intolérables, tout comme le sont l'ensemble des mesures de répression visant les défenseurs des droits de l'homme, qu'ils soient hommes ou femmes. Je forme le voeu que le nouveau Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe prenne en compte ce rapport pour mener une action résolue, en vue de protéger les défenseurs des droits de l'homme, femmes ou hommes, selon les modalités les plus adaptées.

Une prise de conscience est également nécessaire dans chaque État membre de notre Organisation. Le rapport évoque à cet égard deux initiatives françaises sur lesquelles je voudrais revenir : l'initiative Marianne et le prix Simone Veil. Le prix Simone Veil de la République française pour l'égalité femmes-hommes est l'un des éléments de la diplomatie féministe menée par la France afin de placer les enjeux d'égalité femmes-hommes au coeur de sa politique étrangère. Ce prix distingue une personnalité ou un collectif, sans considération de nationalité, qui oeuvre dans le monde en faveur de l'égalité femmes-hommes et de l'amélioration de la condition des femmes et des filles. Créé en 2019, il est décerné tous les ans à l'occasion de la Journée internationale des droits des femmes.

Quant à l'initiative Marianne pour les défenseurs des droits de l'homme, dont la première promotion était exclusivement féminine, elle vise à soutenir l'action de ces derniers à la fois dans leur pays d'origine, à travers son volet international et par l'accueil en France, pendant six mois, à travers son volet national.

Ce sont deux dispositifs qui me paraissent pertinents, utiles, pour accompagner l'action des défenseurs des droits de l'homme et que pourraient instaurer d'autres États membres.

Je vous remercie.

C. GARANTIR DES PROCÉDURES D'ASILE CONFORMES AUX DROITS HUMAINS

1. L'intervention de M. Olivier Bitz, au nom du groupe ADLE

Madame la Présidente.

Mes chers collègues,

Je veux tout d'abord remercier notre collègue Mme Stephanie Krisper pour son rapport extrêmement complet. Il s'agit d'un travail très sérieux et d'une actualité brûlante.

Faut-il le rappeler, manifestement oui, la Cour européenne des droits de l'homme, dans son arrêt Chahal de 2016, a très clairement affirmé que les États jouissent du « droit indéniable de contrôler souverainement l'entrée des étrangers sur leur territoire ». Mais ce droit indéniable, il s'exerce évidemment dans le respect du droit international, en particulier de la Convention de Genève de 1951 sur les réfugiés, et du droit européen, en particulier de la Convention européenne des droits de l'homme.

Or, le rapport de notre collègue illustre parfaitement les difficultés de plus en plus grandes auxquelles sont confrontés les demandeurs d'asile. Les décisions en matière de demandes d'asile, émanant pour la plupart de personnes venant de pays en guerre, ne cessent d'augmenter depuis plusieurs années. Leur nombre a été multiplié par quatre entre 2017 et 2022, ce qui soulève de nombreux défis pour tous nos États membres, et ce d'autant plus que certains États sont confrontés à des actions de déstabilisation hybrides, dans lesquelles les demandeurs d'asile sont utilisés.

On ne peut ignorer la forte pression migratoire à laquelle de nombreux États membres de notre Organisation sont soumis, ni la confusion souvent opérée entre immigration illégale et demandes d'asile, sur fond de montée des populismes en Europe. Je mesure parfaitement, en particulier, la sensibilité du débat relatif au respect de l'obligation de quitter le territoire en cas de rejet de la demande d'asile.

Oui, les défis sont nombreux et importants, très sensibles sur le plan politique. Nul ne peut le nier. Mais c'est la vertu de ce rapport que de nous rappeler à nos valeurs dans le traitement des demandes d'asile. Je rejoins notamment les analyses de Mme la rapporteure concernant les politiques d'externalisation de l'asile qui se développent : la notion de pays tiers sûr ne doit pas être galvaudée, tandis que les accords bilatéraux ne doivent pas conduire à amoindrir les droits des demandeurs d'asile.

Pour ma part, je me félicite enfin des avancées obtenues au niveau de l'Union européenne avec l'adoption, en avril dernier, du pacte sur l'asile et la migration.

Les textes adoptés doivent permettre la mise en place de procédures d'asile et de retour rapides et effectives, avec des garanties renforcées pour les demandeurs, comme un conseil juridique gratuit et une évaluation indépendante de la procédure en termes de respect des droits fondamentaux. Afin de soulager les États membres de première entrée, notamment la Grèce, l'Italie ou l'Espagne, des dispositifs de relocalisation sont prévus. Enfin, une réserve de solidarité doit être créée pour permettre des mesures de soutien financier aux États qui accueillent des réfugiés. Ces mesures, qui entreront en application en 2026, étaient particulièrement attendues.

En parallèle, les organes de suivi du Conseil de l'Europe doivent continuer de travailler pour garantir la sécurité des demandeurs d'asile. Je pense en particulier à la prévention de la traite des êtres humains, des violences faites aux femmes ou encore des violences dans les lieux de privation de liberté. Je forme le voeu que notre nouveau Commissaire aux droits de l'homme se montre vigilant sur ces différents enjeux.

Au nom du groupe ADLE, j'appelle donc à soutenir le projet de résolution tel qu'il nous est présenté.

Je vous remercie.

2. L'intervention de M. Christophe Chaillou

Madame la Présidente,

Mes chers collègues,

Permettez-moi à mon tour de remercier notre collègue Stephanie Krisper pour la grande qualité de son rapport, qui nous rappelle - je ne peux que partager ce qui vient d'être dit par notre collègue Olivier Bitz à l'instant - la nécessité de mettre en place des procédures d'asile respectueuses des droits de l'homme, respectueuses des valeurs que nous avons en partage.

Nous devons le dire d'emblée, n'en déplaise à certains : personne ne fuit son pays de gaieté de coeur. Les personnes qui viennent frapper à notre porte en formulant des demandes d'asile sont avant tout des victimes de la guerre ou des persécutions. Les accueillir et leur permettre de faire valoir les droits énoncés dans la Convention de Genève et dans la Convention européenne des droits de l'homme est un devoir premier d'humanité.

Pourtant, la hausse continue du nombre de demandeurs d'asile depuis 2015 a incité les États membres de notre Organisation à durcir les conditions pour l'accès au droit d'asile. Ces restrictions se sont malheureusement trop souvent accompagnées d'un discours xénophobe, confondant asile et immigration irrégulière, et liant les questions de sécurité nationale, notamment de lutte contre le terrorisme, à une meilleure maîtrise des flux migratoires. Elles s'accompagnent également souvent de la remise en cause de plus en plus fréquente de la Cour européenne des droits de l'homme.

C'est malheureusement le cas, y compris dans mon pays la France, où l'on voit que les surenchères auxquelles donne lieu la campagne électorale actuelle montrent la pression de plus en plus prégnante de l'extrême droite sur les débats.

Bien évidemment, les États sont souverains sur leur territoire et les gouvernements ont pour mission de garantir la sécurité des citoyens. Mais ils ont également l'obligation de permettre un exercice satisfaisant du droit d'asile. Il ne doit pas y avoir d'opposition entre ces deux principes : les deux sont nécessaires et font partie de nos valeurs.

Dans ce contexte, la contribution des organes du Conseil de l'Europe est plus que jamais indispensable. Le GRETA et le GREVIO, notamment, doivent continuer à développer des outils pratiques de suivi et des mécanismes de prévention pour soutenir les demandeurs d'asile. De même, les organes du Conseil de l'Europe, notamment le Commissaire aux droits de l'homme qui dispose d'une très longue expérience au sein de l'Union européenne, seront particulièrement utiles pour évaluer le respect des droits de l'homme dans le cadre de la mise en oeuvre du Pacte pour l'asile et la migration adopté - qui vient d'être évoqué, de nouveau, par mon collègue Olivier Bitz - qui a donc été adopté avant la fin de la dernière mandature du Parlement européen.

Ce pacte, cela vient d'être dit, doit permettre de rationaliser les procédures d'asile au sein de l'Union ; il implique bien évidemment, il impliquera un investissement financier important pour permettre un traitement équitable et rapide des demandes d'asile, mais également un accueil dans des conditions décentes des demandeurs d'asile. Bien évidemment, toutes ces réformes adoptées dans le cadre du pacte devront permettre de tester la volonté des États membres de se conformer véritablement à des procédures respectueuses des droits humains. Je l'appelle bien évidemment de mes voeux.

Je souhaite enfin, avant de terminer, qu'une attention particulière soit accordée à la situation des mineurs, qui est une véritable difficulté dans un grand nombre de pays, y compris la France. Le Conseil de l'Europe se doit d'être vigilant sur cette question et développer des outils adaptés pour aider les États membres à mieux les prendre en charge.

Compte tenu de tous ces éléments, vous aurez compris, Madame la Présidente, mes chers collègues, que je ne peux que soutenir et voter ce projet de résolution.

Je vous remercie.

3. L'intervention de M. Alain Cadec

Madame la Présidente,

Mes chers collègues,

Tout d'abord, je remercie notre collègue Mme Stephanie Krisper pour ce rapport qui porte sur la nécessité de garantir des procédures d'asile conformes aux droits de l'homme.

Compte tenu de la situation politique dans nombre de nos États, il est nécessaire que notre Assemblée prenne une position claire sur ce sujet, conforme aux valeurs humanistes qui nous rassemblent ici. J'observe tout d'abord que nous enregistrons un nombre croissant de demandeurs d'asile en Europe.

En 2022, selon les données d'Eurostat, l'Union européenne a reçu environ 966 000 demandes d'asile, contre 630 000 en 2021. La plupart des demandeurs d'asile viennent de Syrie, d'Afghanistan et, bien sûr, d'Ukraine. La guerre et les régimes autoritaires restent, de fait, les principales raisons qui poussent les demandeurs d'asile à fuir leur pays d'origine.

Le Conseil de l'Union européenne a, pour la première fois, mis en oeuvre le régime de la protection temporaire pour venir en aide aux Ukrainiens qui fuient la guerre d'agression menée par la Fédération de Russie. Ce régime garantit une protection rapide et effective aux personnes déplacées, tout en assurant une répartition équitable des responsabilités entre les États membres. Je me réjouis du soutien qui a ainsi été accordé aux réfugiés ukrainiens.

Toutefois, ceux-ci ne sont pas les seuls à fuir leur pays et à chercher refuge en Europe, loin s'en faut. Nous devons être en mesure de traiter dignement toutes les demandes d'asile, dans un esprit de responsabilité.

Nous devons accueillir les demandeurs dans des conditions décentes. C'est une évidence. Mais nous devons aussi, parallèlement, veiller à ce que les procédures d'asile ne soient pas détournées pour favoriser une immigration économique et lutter contre l'immigration illégale. Nous devons également nous assurer qu'en cas de rejet de la demande d'asile, l'obligation de quitter le territoire soit exécutée.

C'est un point très sensible sur le plan politique. Les agressions dont nos concitoyens ont pu faire l'objet, de la part de personnes déboutées de leur demande d'asile et faisant l'objet d'une obligation de quitter le territoire qui n'avait pas été exécutée, ont contribué à hystériser les débats sur ces questions dans mon pays. Il faut en tenir compte. Garantir le droit d'asile et lutter contre les migrations illégales avec fermeté et humanité sont les deux faces d'une même pièce.

La question des migrations sera au coeur des défis qui attendent nos sociétés dans l'avenir. Nous devons dès à présent nous préparer à faire face à une prochaine crise migratoire. Il nous appartient donc de réaffirmer dès à présent les principes fondamentaux que doivent respecter les procédures de demandes d'asile et de mettre en place les moyens nécessaires pour ne pas revivre la situation que nous avons connue en 2015 et 2016.

Alors que l'Union européenne a pu adopter le pacte sur l'asile et la migration avant la fin de la dernière législature, l'expertise du Conseil de l'Europe en la matière sera particulièrement bienvenue.

Je voterai évidemment cette résolution.

4. L'intervention de M. Didier Marie

Monsieur le Président.

Chers collègues,

Je voudrais à mon tour remercier et féliciter notre collègue Stephanie Krisper pour son rapport plein d'humanité qui met parfaitement en évidence les défis migratoires auxquels l'Europe est aujourd'hui confrontée, ainsi que les enjeux en termes de respect des droits de l'homme.

À la suite d'une recommandation adoptée par notre Assemblée en 2019, le Comité des Ministres avait rappelé son attachement au droit d'asile. Je rappelle que la Convention de Genève de 1951 relative au statut des réfugiés vise à protéger toute personne qui fuit son pays parce qu'elle craint « avec raison d'être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques ». La protection accordée se fait ainsi à titre individuel.

Or, sur fond de montée des populismes en Europe, nous voyons les enjeux migratoires être politiquement instrumentalisés avec l'objectif d'affaiblir les droits des demandeurs d'asile, au mépris de la Convention de Genève et de la Convention européenne des droits de l'homme.

Au-delà des réformes politiques limitant progressivement le droit de demander l'asile, que je condamne, je suis particulièrement préoccupé par les pratiques visant à limiter le droit d'accéder au territoire d'asile, en violation du principe de non-refoulement, et par les réformes engagées par certains États ou envisagées par d'autres visant à externaliser les demandes dans des pays qui, pour bon nombre d'entre eux, n'ont rien de sûr.

L'exemple le plus éclatant, dont notre Assemblée a eu à débattre, est bien sûr celui de la loi adoptée par le Parlement britannique afin de permettre au Royaume-Uni d'envoyer au Rwanda des personnes venues demander l'asile ou arrivées dans le pays de manière irrégulière, en contradiction avec les règles internationales. Il conviendra de suivre la mise en oeuvre de cette politique, si jamais elle se poursuit.

Mais j'observe que d'autres États membres de notre Organisation ont mis en oeuvre de tels accords de coopération, quand ce n'est pas l'Union européenne elle-même qui conclut des accords avec la Tunisie ou l'Égypte, qui ne sont pas des parangons de vertu en matière de droits de l'homme.

Il me semble important d'affirmer ici qu'aucun État membre du Conseil de l'Europe ne devrait mettre en oeuvre de tels accords bilatéraux qui ne garantissent pas un plein respect de la Convention de Genève sur les réfugiés et de la Convention européenne des droits de l'homme.

Cette position de principe me paraît d'autant plus nécessaire que le Pacte sur l'asile et la migration adopté par l'Union européenne prévoit une coopération bilatérale accrue avec des pays tiers, ce qui est susceptible de conduire à la conclusion d'accords bilatéraux avec des pays ne respectant pas pleinement les droits de l'homme. Il m'apparaît donc indispensable que le Conseil de l'Europe et l'Union européenne travaillent ensemble pour s'assurer que la mise en oeuvre du pacte respecte les droits fondamentaux des demandeurs d'asile et que nous fassions preuve de la plus grande vigilance.

Enfin, je pense que nous ne pourrons faire l'économie d'une réflexion approfondie sur les droits des réfugiés climatiques. Cela deviendra à coup sûr un enjeu majeur des prochaines décennies, sur fond de dérèglement climatique. Il faut nous y préparer en adaptant nos cadres juridiques, sans jamais renier nos valeurs d'humanité.

Je vous remercie.

D. DÉBAT CONJOINT : QUESTIONS JURIDIQUES ET VIOLATIONS DES DROITS DE L'HOMME LIÉES À L'AGRESSION DE LA FÉDÉRATION DE RUSSIE CONTRE L'UKRAINE - LE RÔLE DES SANCTIONS POUR CONTRER LA GUERRE D'AGRESSION DE LA FÉDÉRATION DE RUSSIE CONTRE L'UKRAINE - LUTTER CONTRE L'EFFACEMENT DE L'IDENTITÉ CULTURELLE EN TEMPS DE GUERRE ET DE PAIX

L'intervention de M. Claude Kern

Monsieur le Président.

Mes chers collègues,

Je voudrais remercier nos trois collègues pour leurs excellents rapports relatifs à la guerre d'agression lancée par la Fédération de Russie contre l'Ukraine, que nous condamnons encore et toujours.

Je voudrais plus particulièrement évoquer le rapport de notre collègue Davor Ivo Stier, qui plaide pour la mise en place d'un système complet d'établissement des responsabilités pour toutes les violations du droit international et les crimes internationaux découlant de l'agression de la Fédération de Russie contre l'Ukraine.

Nous savons malheureusement que les crimes et exactions ont été et sont encore nombreux. L'établissement des responsabilités et la sanction des coupables sont à mes yeux une étape indispensable en vue d'instaurer, le moment venu, une paix durable.

Notre Assemblée a été la première instance internationale à soutenir la création d'un tribunal pénal international ad hoc chargé d'enquêter et d'engager des poursuites pour le crime d'agression commis contre l'Ukraine. Cette position de principe n'a pas varié. Reste à en déterminer les modalités, et notamment le rôle du Conseil de l'Europe, alors que les consultations sur ce sujet sont toujours en cours entre les États membres du Conseil de l'Europe et d'autres partenaires au sein du Core Group.

Le Conseil de l'Europe a indéniablement un rôle essentiel à jouer. La Cour européenne des droits de l'homme a également une grande expérience à faire valoir. C'est au Sommet de Reykjavik que le Registre des dommages pour l'Ukraine a été créé, ce qui constitue une première étape vers un mécanisme international d'indemnisation des victimes de l'agression russe. Enfin, la Secrétaire Générale du Conseil de l'Europe a reçu mandat du Comité des Ministres, le 30 avril dernier, de préparer tous les documents nécessaires en vue d'un éventuel projet d'accord entre le Conseil de l'Europe et le Gouvernement de l'Ukraine relatif à la création d'un tribunal spécial.

Elle a également reçu mandat de préparer un éventuel projet d'accord partiel élargi régissant les modalités de soutien d'un tel tribunal, son financement et d'autres questions administratives.

Je me félicite que le Conseil de l'Europe prenne l'initiative en la matière, conformément aux positions exprimées précédemment par notre Assemblée. Néanmoins, et le rapport le souligne, il m'apparaît essentiel que le tribunal spécial soit aussi international que possible, au-delà des limites du Conseil de l'Europe. Forts de nos valeurs et de l'expérience précieuse et indispensable du Conseil de l'Europe, nous devons plaider pour l'internationalisation maximale du tribunal afin qu'il acquière la dimension la plus universelle possible.

Je vous remercie.

E. LE RESPECT DES OBLIGATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'ARMÉNIE

L'intervention de M. Claude Kern, au nom du groupe ADLE

Madame la Présidente,

Mes chers collègues,

Je voudrais démarrer par remercier nos collègues M. Kimmo Kiljunen et Mme Boriana Aberg pour leur rapport, dont les conclusions sur l'Arménie sont dans l'ensemble très positives. Je m'en félicite naturellement, alors que ce pays a connu des moments particulièrement sombres ces dernières années avec la perte du Haut-Karabakh, dont les habitants se sont en quasi-totalité réfugiés en Arménie.

Plus de 100 000 personnes ont ainsi été accueillies en Arménie en quelques jours, les autorités arméniennes faisant leur possible pour gérer l'urgence. On peut s'en féliciter, pour le respect de la dignité de ces réfugiés.

Je veux ici réitérer la ferme condamnation exprimée par le Parlement français de l'offensive militaire menée par l'Azerbaïdjan et de cet exode forcé, assimilable à une opération de nettoyage ethnique.

La menace croissante de déstabilisation de l'Arménie par la Russie, en réponse au rapprochement avec l'Union européenne opéré par les autorités, de même que les ambitions hégémoniques de l'Azerbaïdjan, représentent un danger pour la République d'Arménie, pour son intégrité territoriale et pour la paix dans le Caucase. On ne peut ainsi qu'espérer la conclusion d'un accord de paix stable et juste entre l'Arménie et l'Azerbaïdjan.

Dans ce contexte troublé, les efforts déployés par la République d'Arménie au cours des années récentes apparaissent d'autant plus méritoires et doivent être salués.

Nous avions souligné en janvier 2022 que l'Arménie avait fait des progrès notables en matière de développement démocratique. La commission de suivi met aujourd'hui en avant le travail important mis en oeuvre depuis la « révolution de velours » pour renforcer la confiance dans le processus électoral. C'était indispensable et cela a été mené à bien.

Des réformes positives ont également été menées en matière de police, en mettant en place une police de proximité afin de renforcer l'indépendance du système judiciaire et pour lutter contre la corruption.

Même si certaines réformes nécessitent du temps pour produire leur plein effet, les tendances sont très satisfaisantes.

La principale difficulté qui demeure est une difficulté d'ordre politique. Le renforcement de l'intégrité du processus électoral n'a pas encore permis de restaurer la confiance entre les partis politiques qui s'opposent au parlement.

L'absence de coopération entre majorité et opposition au parlement, au service de l'ensemble du système démocratique arménien, reste un point de vigilance. Je soutiens donc l'appel que lancent nos collègues à toutes les parties concernées, afin qu'au nom de l'intérêt national, elles trouvent une solution rapide pour que l'opposition puisse jouer pleinement son rôle au parlement.

Au nom du groupe ADLE que je représente, j'appelle à voter le texte proposé par nos collègues.

Merci.

F. APPEL À LA RESTITUTION DE VAROSHA À SES HABITANTS LÉGITIMES

L'intervention de M. Claude Kern

Monsieur le Président,

Mes chers collègues,

Prenons un peu de recul. Je tiens tout d'abord à remercier notre collègue Piero Fassino qui a effectué un remarquable travail d'orfèvre sur ce sujet si sensible.

Cela fait cinquante ans désormais que Chypre est divisée en deux : une partie turque au Nord et une partie grecque au Sud. À la suite du premier conflit de 1963, le rapport de notre collègue souligne bien l'enchaînement dramatique des événements de 1974 : le coup d'État promu par la dictature militaire en Grèce visant à réaliser l'« Énosis » de Chypre avec la Grèce, et l'intervention militaire consécutive de la Türkiye, sous prétexte de l'article du Traité de garantie de 1960, selon la formule que nous avons évoquée ce matin en commission des questions politiques. Cette partition et les événements de 1974 demeurent légitimement douloureux pour les deux parties, comme en témoignent les débats que nous avons eus encore ce matin, lorsque nous avons examiné les amendements qui seront éventuellement discutés tout à l'heure.

Après l'échec du plan Annan en 2004, il a été difficile de relancer les négociations. Les questions énergétiques, du fait de la découverte en 2014 de ressources en hydrocarbures au large de Chypre, ont davantage compliqué la situation, la Türkiye s'opposant à toute décision de la République de Chypre visant à mener des opérations d'exploration dans sa zone économique exclusive. Le blocage des négociations pousse aujourd'hui la Türkiye et les Chypriotes turcs à plaider pour une solution à deux États.

Pourtant, les résolutions des Nations Unies, tout comme les Chypriotes grecs, continuent de soutenir la création d'un État fédéral bicommunautaire et bizonal composé d'États constitutifs politiquement égaux. Cette position est également soutenue par l'Union européenne et le Conseil de l'Europe. Je pense que nous ne devons pas y renoncer.

Varosha, quartier de la ville de Famagouste clôturé par l'armée turque qui en a chassé ses habitants légitimes, est le symbole le plus triste de la crise de 1974. Les résolutions du Conseil de sécurité de l'ONU prévoyaient le placement de cette zone sous contrôle des Nations Unies : cela n'a jamais été le cas.

Pire, le Président Erdogan et le Président de la communauté chypriote turque ont décidé, de manière unilatérale, de rouvrir aux visiteurs civils le quartier de Varosha. Je me réjouis des condamnations unanimes suscitées par cette mesure radicale qui tend à vouloir entériner une solution à deux États.

Nous avons eu un long débat ce matin sur la Commission des biens immobiliers, reconnue par la Cour européenne des droits de l'homme comme le recours interne effectif de la Türkiye à destination des Chypriotes grecs qui ont été contraints d'abandonner des propriétés dans le nord de l'île. J'ai pu mesurer la divergence d'approche entre Chypriotes grecs et Chypriotes turcs vis-à-vis de cette commission. La plupart des Chypriotes grecs, habitants légitimes de Varosha, refusent de recourir à ce mécanisme qui entérine, de fait, une forme de reconnaissance de l'autorité chypriote turque sur une partie de l'île.

Je suis particulièrement touché de voir que cinquante ans après, les habitants de Famagouste continuent d'élire un conseil municipal qui se dit en exil. Celui-ci travaille avec le conseil municipal élu par les Chypriotes turcs pour élaborer des projets communs. Le Conseil de l'Europe doit soutenir ces initiatives et notre Assemblée doit apparaître comme un lieu où se concentrent toutes les parties concernées.

Merci pour votre attention.

G. GUERRE À GAZA : ASSURER LA LIBÉRATION DES OTAGES, LA MISE EN oeUVRE D'UN CESSEZ-LE-FEU IMMÉDIAT ET LA FOURNITURE D'UNE AIDE HUMANITAIRE

L'intervention de M. Claude Kern, au nom du groupe ADLE

Monsieur le Président,

Mes chers collègues,

Lors de la session de printemps, nous avons tenu un débat d'actualité sur la catastrophe humanitaire à Gaza et sur les moyens de prévenir une nouvelle escalade au Moyen-Orient à la suite de l'attaque menée par l'Iran contre Israël.

Hélas, cette session encore, le sort des otages israéliens et la situation humanitaire dans la bande de Gaza justifient la tenue d'un nouveau débat d'actualité.

Il y a 10 jours, notre collègue Piero Fassino a effectué une visite au Proche-Orient et a appelé à « un sursaut collectif de responsabilité pour assurer la mise en oeuvre effective d'un cessez-le-feu immédiat, le retour en toute sécurité des otages dans leurs familles, et l'accès sans entrave à l'aide humanitaire essentielle pour la population civile de Gaza ».

Après avoir constaté moi-même les événements sur place, je veux ici relayer avec force son appel, dont chaque terme compte.

Rappelons d'abord que la situation actuelle, absolument dramatique, est imputable au Hamas, qui a perpétré une attaque terroriste effroyable contre Israël le 7 octobre dernier. On ne soulignera jamais assez que la responsabilité des destructions dans la bande de Gaza et des souffrances des Gazaouis est, d'abord et avant tout, celle des terroristes du Hamas, qui n'ont que faire des souffrances endurées par les Palestiniens.

Nous sommes tous bouleversés en voyant les terribles souffrances endurées par la population de Gaza. C'est une évidence car il n'y a évidemment aucune différence à faire dans la dignité des personnes, qu'il s'agisse d'Israéliens ou de Palestiniens.

Alors, si le Hamas veut réellement obtenir un cessez-le-feu, qu'il libère immédiatement toutes les personnes enlevées et détenues à Gaza. Qu'il rende les corps des défunts. C'est un préalable incontournable à toute négociation en vue d'un cessez-le-feu, que je souhaite voir intervenir le plus vite possible - c'est-à-dire, en réalité, immédiatement.

La situation humanitaire à Gaza est insupportable, en dépit des différentes initiatives prises, notamment celle de Chypre que je veux tout particulièrement saluer. Il y a un besoin urgent et massif d'acheminement d'aide humanitaire. Or, le représentant de l'agence américaine pour le développement vient d'annoncer que seules 1 000 des 7 000 tonnes d'aide envoyées par mer depuis Chypre dans la bande de Gaza ont été distribuées, en raison des violences et des risques de pillage.

Il est temps que cette situation cesse. J'espère que la nouvelle phase de la guerre annoncée par le Gouvernement israélien, qu'il présente comme devant être de moindre intensité, permettra des avancées significatives en faveur des populations civiles qui n'ont que trop souffert.

Je ne cache pas mon inquiétude, toutefois, en observant la montée en tension entre le Hezbollah et Israël. Le risque d'embrasement régional est très élevé. Puisse ce débat contribuer à apporter un peu de sagesse et engendrer un grand pas vers la paix.

IV. TEXTES ADOPTÉS PAR L'ASSEMBLÉE PENDANT LA SESSION

Texte et rapporteur(e)	Document(s)
Commission des questions politiques et de la démocratie
Renforcer la démocratie par des processus participatifs délibératifs M George Papandreou (Grèce - SOC)	Résolution n° 2552
Renforcer une perspective pour la jeunesse au sein des travaux de l'Assemblée parlementaire M. Anastasios Chatzivasileiou (Grèce - PPE/DC)	Résolution n° 2553
Le rôle des sanctions pour contrer la guerre d'agression de la fédération de Russie contre l'Ukraine Mme Yelyzaveta Yasko (Ukraine - PPE/DC)	Résolution n° 2557
Appel à la restitution de Varosha à ses habitants légitimes M. Piero Fassino (Italie - SOC)	Résolution n° 2563
Commission des questions juridiques et des droits de l'Homme
Questions juridiques et violations des droits de l'Homme liées à l'agression de la fédération de Russie contre l'Ukraine M. Davor Ivo Stier (Croatie- PPE/DC)	Recommandation n° 2279 Résolution n° 2556
Processus de réparation et de réconciliation pour surmonter les conflits passés et construire un avenir commun de paix : la question des mesures réparatoires justes et équitables Lord Richard Keen (Royaume-Uni - CE/AD)	Recommandation n° 2281 Résolution n° 2559
Commission des questions sociales, de la santé et du développement durable
Sauvegarder les droits humains des générations futures M. Pedro Seghono (Portugal - SOC)	Résolution n° 2565
Commission de la culture, de la science, de l'éducation et des médias
Lutte contre l'effacement de l'identité culturelle en temps de guerre et de paix Mme Yevheniia Kravchuk (Ukraine - ADLE)	Recommandation n° 2280 Résolution n° 2258
Commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées
Garantir des procédures d'asile conformes aux droits humains Mme Stéphanie Krisper (Autriche - ADLE)	Résolution n° 2555
Un appel urgent à l'Europe et à ses partenaires : envisager des solutions politiques immédiates et à long terme en soutien aux personnes déplacées d'Ukraine Mme Lise Selnes (Norvège - SOC)	Résolution n° 2562
L'après-conflit : désamorcer les bombes à retardement pour un retour en toute sécurité des populations déplacées M. Domagoj Hajdukovic (Azerbaïdjan - CE/AD)	Résolution n° 2564
Commission sur l'égalité et la non-discrimination
Protéger les défenseuses des droits humains en Europe Mme Petra Bayr (Autriche - SOC)	Résolution n° 2554
Commission du règlement, des immunités et des affaires institutionnelles
Modifications de certaines dispositions du règlement de l'Assemblée Mme Ingjerd Schou (Norvège - PPE/DC)	Résolution n° 2551
Commission de suivi
Le respect des obligations et engagements de l'Arménie M. Kimmo Kiljunen (Finlande - SOC) et Mme Boriana Aberg (Suède - PPE/DC)	Résolution n° 2560
Les défis pour la démocratie en Géorgie M. Claude Kern (France - ADLE) et Mme Edite Estrela (Portugal - SOC)	Résolution n° 2561

V. LES RÉUNIONS DE COMMISSIONS ET LES MISSIONS D'OBSERVATION ÉLECTORALE ENTRE LES DEUXIÈME ET TROISIÈME PARTIES DE SESSION DE 2024

A. LES RÉUNIONS DE COMMISSION

Le tableau qui suit retrace la participation des membres de la délégation française à l'APCE aux réunions de commissions qui se sont tenues entre la session d'avril et la session de juin.

Commission pour le respect des obligations et engagements des États membres du Conseil de l'Europe (Commission de suivi)

17 mai 2024

Paris

Présents :

- Anne Stambach-Terrenoir

- Liliana Tanguy

Rapport :

Le respect des obligations et engagements de l'Arménie.

Rapporteurs :

- Kimmo Kiljunen (Finlande, SOC) ;

- Boriana Åberg (Suède, PPE/DC).

- Examen d'un projet de rapport ;

- Adoption à l'unanimité d'un projet de résolution.

Rapport :

Le respect des obligations et engagements de la République de Moldavie.

Rapporteurs :

- Pierre-Alain Fridez (Suisse, SOC) ;

- Zanda Kalniòa-Lukaðevica (Lettonie, PPE/DC).

Examen et déclassification d'une note d'information.

Rapport :

Le respect par la Grèce des obligations découlant de l'adhésion au Conseil de l'Europe.

Rapporteure :

Laura Castel (Espagne, GUE).

Appel à candidatures pour remplacer Didier Marie (comme rapporteur).

Commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées

29 mai 2024

Paris

Présent

- Emmanuel Fernandes

Rapport :

Garantir des procédures d'asile conformes aux droits humains.

Rapporteur :

Stephanie Krisper (Autriche, ADLE).

- Approbation d'un projet de rapport ;

- Adoption à l'unanimité d'un projet de résolution.

Rapport :

L'après-conflit : Désamorcer les bombes à retardement pour un retour en toute sécurité des

populations déplacées.

Rapporteur :

Domagoj Hajdukoviæ (Croatie, SOC).

- Approbation d'un projet de rapport ;

- Adoption à l'unanimité d'un projet de résolution.

Rapport :

Un appel urgent à l'Europe et à ses partenaires : envisager des solutions politiques et un soutien immédiat et à long terme aux personnes déplacées d'Ukraine.

Rapporteure :

Lise Selnes, (Norvège, SOC).

- Échange de vues avec Pavlo Frolov, député ukrainien, président de la commission temporaire, commission spéciale de la Verkhovna Rada d'Ukraine sur la protection des droits de propriété et des droits non fonciers des personnes déplacées à l'intérieur du pays et des autres personnes touchées par l'agression armée de la Fédération de Russie contre l'Ukraine.

- Approbation d'un projet de rapport ;

- Adoption d'un projet de résolution.

Rapport :

Mettre fin aux expulsions collectives d'étrangers.

Rapporteur :

Pierre-Alain Fridez (Suisse, SOC).

Échange de vues avec Elodie Auzole, Présidente de La Cimade pour la région Océan indien, et Vittoria Logrippo, Déléguée Nationale de La Cimade pour la Région Océan Indien.

Rapport :

Migrants, réfugiés et demandeurs d'asile disparus : un appel à clarifier leur sort.

Rapporteur :

Julian Pahlke (Allemagne, SOC).

Échange de vues avec Peter Kimpian, Secrétariat de l'Unité Protection des données, Direction générale des Droits humains et de l'État de droit, Conseil de l'Europe.

Rapport :

Les défis et besoins des acteurs publics et privés dans la gestion des migrations.

Rapporteure :

Sandra Zampa (Italie, SOC).

Échange de vues avec Noémie Ninnin, chargée de plaidoyer/programmes protection à l'UNICEF France.

Commission des questions politiques et de la démocratie

30-31 mai 2024

Oslo (Norvège)

Présents :

- Marietta Karamanli ;

- Didier Marie ;

- Liliana Tanguy.

Rapport :

Le rôle joué par les sanctions dans la protection des droits humains et de la démocratie.

Rapporteur :

Yelyzaveta Yasko (Ukraine, PPE/DC).

- Changement de titre : Le rôle des sanctions pour faire face à la guerre d'agression de la Fédération de Russie contre l'Ukraine ;

- Examen d'un projet de rapport ;

- Adoption à l'unanimité d'un projet de résolution.

Rapport :

Les conséquences politiques de la guerre d'agression de la Fédération de Russie contre l'Ukraine.

Rapporteur :

Piero Fassino (Italie, SOC).

Audition sur « Les conséquences en région Arctique » avec Trine Lise Sundnes, membre de la Commission permanente des Affaires étrangères et de la défense du Storting, et Birgitte Hygen, Directrice générale adjointe, Section du Grand Nord et des affaires polaires, ministère des affaires étrangères de la Norvège.

Rapport :

Renforcer la démocratie par des processus participatifs et délibératifs.

Rapporteur :

George Papandreou (Grèce, SOC).

- Examen d'un projet de rapport ;

- Adoption à l'unanimité d'un avant-projet de résolution.

Rapport :

Développements récents au Moyen-Orient : l'attaque terroriste du Hamas contre Israël et la réponse d'Israël.

Rapporteur :

Piero Fassino (Italie, SOC).

- Échange de vues.

Rapport :

Appel à la restitution de Famagouste à ses habitants légitimes.

Rapporteur :

Piero Fassino (Italie, SOC).

- Changement de titre : « Appel à la restitution de Varosha à ses habitants légitimes » ;

- Examen d'un projet de rapport ;

- Adoption d'un projet de résolution.

Rapport :

La situation en Iran et la protection des défenseurs iraniens des droits humains dans les États membres du Conseil de l'Europe.

Rapporteur :

Max Lucks (Allemagne, SOC).

- Audition de Mahmoud Farahmand, membre du Storting, et de Mahmood Reza Amiry-Moghaddam, défenseur des droits humains, neuroscientifique, professeur à l'Université d'Oslo ;

- Présentation d'une note introductive.

Commission des questions sociales, de la santé et du développement durable

+ Sous-commission de la santé publique et du développement durable

+ Réunion du réseau des Parlementaires de référence pour un environnement sain

3-4 juin 2024

Paris

Présente :

Liliana Tanguy

Rapport :

Sauvegarder les droits humains des générations futures.

Rapporteur :

Pedro Cegonho (Portugal, SOC).

- Examen d'un projet de rapport ;

- Adoption à l'unanimité d'un projet de résolution.

Rapport :

La Banque de Développement du Conseil de l'Europe : mise en oeuvre de la déclaration de Reykjavík.

Rapporteur :

Eka Sepashvili (Géorgie, CE/AD).

- Examen d'un avant-projet de rapport.

Rapport :

« Covid longue » et accès au droit à la santé.

Rapporteur :

Carmen Leyte (Espagne, PPE/DC).

- Examen d'un avant-projet de rapport.

Rapport :

Promouvoir la couverture sanitaire universelle.

Rapporteur :

Heike Engelhardt (Allemagne,

SOC).

Échange de vues avec Francesca Colombo, Cheffe de la division santé de OCDE.

Rapport :

Combattre l'écoblanchiment : une perspective de droits fondamentaux.

Échange de vues avec Dr. Patrycja Pogodzinska de la FRA (Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne).

Commission sur l'égalité et la non-discrimination

+ Réseau parlementaire pour le droit des femmes à vivre sans violence

5-6 juin 2024

Tirana (Albanie)

Présente :

Mireille Clapot

Rapport :

Les femmes dans l'économie : emploi, entrepreneuriat et budgétisation sensible au genre.

Rapporteure :

Sena Nur Çelik Kanat (Turquie, NI).

Audition de Delina Ibrahimaj, Ministre d'État chargée de l'Entrepreneuriat et du Climat des affaires ; Milva Ekonomi, Membre de la Commission parlementaire de l'Économie et des Finances, Parlement d'Albanie ; Emiriana Sako, Maire de Durrës ; Jonida Halili, Maire adjointe de Tirana ; et Emanuel Salinas, Responsable de la Banque mondiale pour l'Albanie.

Rapport :

Des règles mondiales pour éliminer toutes les formes d'oppression religieuse.

Rapporteur :

Francesco Verducci (Italie, SOC).

Audition de Genti Kruja, Secrétaire général et Sheldiana Jano Agaraj, Juriste, Conseil interreligieux d'Albanie ; et Mme Susan Kerr, Conseillère principale sur la liberté de religion ou de conviction, OSCE/ODIHR.

B. LES ÉLECTIONS PRÉSIDENTIELLE ET LÉGISLATIVES EN MACÉDOINE DU NORD

Dans le but d'observer la tenue des élections présidentielle et législatives en Macédoine du Nord, Mme Liliana Tanguy, membre de la commission ad hoc de l'APCE pour l'observation de ces élections, s'est rendue dans ce pays les 24 avril et 8 mai 2024.

Le lundi 24 juin 2024, l'APCE a examiné les conclusions de la commission ad hoc, présentées par M. Alfred Heer (Suisse - ADLE).

Elle estime que ces élections ont été compétitives et que les libertés fondamentales ont été respectées. Une campagne étendue et pluraliste a aidé les électeurs et électrices à faire un choix éclairé, mais le processus a pâti d'un discours négatif marqué par des slogans nationalistes, ainsi que de lacunes législatives et d'un contrôle insuffisant des financements de la campagne.

Le rapport contient une série de recommandations, encourageant notamment les autorités de Macédoine du Nord à mettre en oeuvre toutes les recommandations de la Commission de Venise et du BIDDH, à réviser le Code électoral de manière transparente, inclusive et en temps voulu, à garantir l'égalité d'accès aux médias dans les campagnes électorales, une allocation plus équitable des fonds publics pour la campagne et une meilleure organisation du vote à l'étranger.

L'APCE est prête à contribuer à la mise en oeuvre de ce processus dans le cadre de la procédure de postsuivi de l'Assemblée et en étroite coopération avec la Commission de Venise.

Les thèmes associés à ce dossier

Union européenne

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