II. LES 25 RECOMMANDATIONS DE LA COMMISSION D'ENQUÊTE
A. MIEUX REPÉRER, PRÉVENIR ET TRAITER LES DIFFICULTÉS
1 - Améliorer le renseignement du Registre national d'immatriculation des copropriétés (RNIC).
2 - Généraliser les « Maisons de l'habitat » portées par les intercommunalités intégrant la problématique des copropriétés en fédérant les professionnels du secteur et les associations et visant à simplifier les démarches. Développer les dispositifs « d'aller vers » et les équipes mobiles pour identifier et appuyer les petites copropriétés.
3 - Assurer la continuité et la cohérence entre les dispositifs de repérage et de prévention. Porter à 10 ans, au lieu de cinq ans, la durée des opérations programmées destinées à prévenir et redresser les copropriétés.
4 - Permettre le financement de la mission du mandataire ad hoc par des aides Anah sur demande des collectivités et rendre obligatoire l'exécution de ses recommandations.
5 - Associer le syndic d'intérêt collectif dès les programmes de prévention à la demande des collectivités et lui octroyer des aides à la gestion pour en couvrir les surcoûts.
6 - Renforcer la capacité d'action des administrateurs provisoires en accroissant leur nombre et en prévoyant une spécialisation des administrateurs judiciaires. Prévoir la passation d'un contrat avec la puissance publique et la collectivité afin de définir les objectifs et les coûts.
7 - Accélérer la lutte contre les marchands de sommeil par l'introduction de sanctions en cas de manquement à l'obligation de signalement incombant aux professionnels et par l'attribution de nouveaux pouvoirs d'enquête aux services municipaux.
8 - Compléter les moyens pour intervenir sur l'habitat dégradé diffus et les copropriétés de fait : création d'une ORU pavillonnaire, d'un PIG pavillonnaire et extension des possibilités de recours au droit de préemption.
B. PÉRENNISER ET AMÉLIORER LES POLITIQUES PUBLIQUES
9 - Préparer dès maintenant un nouveau PIC après 2028. Accroître les ressources financières des EPF, l'implication de l'ANRU et de l'Anah et tripler la capacité de préfinancement des aides de l'Anah et de Procivis. Impliquer de nouveaux acteurs que sont les ministères de la justice et de l'intérieur et la Banque de France.
10 - Créer un « PIC PC » dédié aux petites copropriétés.
11 - Élargir les pôles de pilotage et de coordination de la lutte contre l'habitat indigne au niveau national et départemental aux copropriétés dégradées pour créer un PNLHI CD et des PDLHI CD. Assurer la liaison avec les intercommunalités compétentes.
12 - Créer une banque de la rénovation et de la copropriété et confier à un parlementaire une mission de préfiguration.
13 - Élargir les aides de l'Anah aux copropriétés comptant moins de 75 % de résidences principales, aux ASL et aux petites copropriétés en visant à ce que le reste à charge ne soit pas plus important et en élargissant le champ d'application de l'aide à la rénovation énergétique MaPrimeRénov' Petites copropriétés à tout le territoire et en portant la durée de l'expérimentation de 3 ans à 5 ans au minimum.
14 - Faciliter le recours aux Fonds de solidarité pour le logement (FSL) au profit des copropriétaires pauvres pour faire face aux charges.