Éclairer l'avenir : l'électricité aux horizons 2035 et 2050 - Rapport

LES RECOMMANDATIONS DE LA COMMISSION D'ENQUÊTE

TABLEAU DE MISE EN OEUVRE ET DE SUIVI

RECOMMANDATIONS	DESTINATAIRE(S)	ÉCHÉANCE	SUPPORT/ACTION
1. Réviser le règlement relatif à la gouvernance de l'union de l'énergie et à l'action pour le climat afin de prendre en compte le niveau de décarbonation déjà atteint par la France	Gouvernement (ministère en charge de l'Énergie) et institutions européennes	2025-2029	Règlement relatif à la gouvernance de l'Union de l'énergie et à l'action pour le climat
2. Proposer un Nuclear Act aux institutions européennes permettant la reconnaissance, dans tous les textes européens, du rôle de l'électricité produite à partir d'énergie nucléaire dans la décarbonation de l'économie et l'atteinte des objectifs climatiques	Gouvernement (ministère en charge de l'Énergie) Institutions européennes	2025-2029	Textes européens
3. Obtenir le lancement de projets d'intérêt commun (PIIEC) dans le domaine de l'énergie nucléaire	États membres Commission européenne	2025-2029	Actions des États membres
4. Garantir l'éligibilité aux financements de la Banque européenne d'investissement (BEI) des projets de construction de nouveaux réacteurs nucléaires	États membres (En France ministère chargé de l'Énergie et ministère chargé de l'Économie) Commission européenne	2025-2029	Actions des États membres
5. Proposer et déposer un texte de programmation énergie-climat afin que les grandes orientations stratégiques de la politique énergétique soient débattues au Parlement	Gouvernement et Parlement	2024	Projet de loi de programmation pluriannuelle
6. Assouplir et simplifier les procédures d'instruction et de sanction des comportements frauduleux des fournisseurs d'électricité	Gouvernement (ministère chargé de l'Énergie), Parlement CRE	2024	Législatif et réglementaire
7. Mieux contrôler les fournisseurs alternatifs d'électricité en renforçant significativement les règles prudentielles qu'ils doivent respecter	Gouvernement et Parlement	2024	Code de l'énergie
8. Développer l'autoconsommation en ajustant la réglementation et en laissant inchangés la propriété publique et l'équilibre financier des réseaux de distribution d'électricité.	Gouvernement (ministère de la Transition écologique et ministère de l'Économie et des Finances) Gestionnaire de réseau (Enedis)	2024	Divers supports en fonction des sous-actions
9. Systématiser la remontée des données de la courbe de charge aux gestionnaires de réseaux, sauf si le consommateur, dûment informé au préalable, s'y oppose	Gouvernement (ministère de l'Économie et des Finances) Gestionnaire de réseau (Enedis)	2024	Modification du code de la consommation
10. Associer le Parlement à chaque grande étape des travaux prospectifs de RTE	Gouvernement (ministère chargé de l'Énergie) RTE	2025 et au-delà	Modification du code de l'énergie
11. Renforcer le plan national de sobriété énergétique et mieux intégrer la sobriété comme objectif des politiques publiques en amont.	Gouvernement (ministère chargé de l'Énergie)	2024	Plan national de sobriété renforcé
12. Rendre accessibles aux tiers (gestionnaires de réseaux, fournisseurs, opérateurs d'effacement) les données de charge des batteries des véhicules électriques afin d'optimiser leur consommation, après information préalable des usagers.	Gouvernement (ministère chargé de l'Énergie)	2024	Évolution des normes relatives aux batteries électriques
13. Élaborer une stratégie nationale d'électrification afin de donner les signaux adaptés à la réussite de l'électrification des usages	Gouvernement	2024	Plan national d'électrification
14. Tout en veillant à l'équilibre du développement des territoires et aux conditions d'une meilleure répartition des recettes tirées par les collectivités de l'implantation de capacités de production d'énergies renouvelables, il convient de limiter la dispersion des sites de production électrique afin d'optimiser les investissements nécessaires aux réseaux de transports et de distribution.	État (ministère en charge de l'Énergie) RTE ENEDIS	Dès à présent	Schéma directeur et Plan de développement des réseaux
15. Optimiser le calcul du TURPE pour modérer ses augmentations prévisionnelles, notamment en remettant en cause la mutualisation de certaines dépenses de raccordements et en réduisant le taux de rémunération des actifs de Enedis et de RTE.	Gouvernement (ministère chargé de l'Énergie), CRE, RTE, Enedis, actionnaires de RTE et Enedis	2024	Règlementaire
16. Veiller au juste besoin en matière d'interconnexions : - en conditionnant strictement le développement de nouvelles interconnexions à leur intérêt économique pour la France ; - en obtenant une contribution européenne au renforcement des réseaux français qui résulte des besoins de transit d'électrons sur le territoire national entre des zones de production et de consommation situées hors de nos frontières.	Gouvernement (ministère chargé de l'Énergie) CRE RTE	2024	Négociations européennes
17. Associer le Parlement à l'actualisation de la doctrine de sécurité d'approvisionnement électrique	Gouvernement (ministère chargé de l'Énergie) et RTE	2025	Débat avant décision législative / réglementaire
18. Faire de la flexibilité le coeur du fonctionnement du système électrique, avec notamment le développement de tarifs réellement incitatifs et la reconnaissance de la « flexibilité de consommation » dans le code de l'énergie.	Gouvernement (reconnaissance flexibilité) Parlement (reconnaissance flexibilité) CRE (tarifs) EDF et fournisseurs d'électricité (tarifs)	2025	Modification des tarifs Modification du code de l'énergie
19. Optimiser dans les meilleurs délais la production du parc nucléaire historique : - Par l'augmentation de la puissance des réacteurs de 900 MW et, dans un deuxième temps, si l'équation économique, technique et en termes de sûreté est favorable, de la performance des réacteurs de 1300 MW ; - Par l'amplification des efforts de gains de performance en matière d'arrêts de tranches engagés dans le cadre du programme START ; - Par l'allongement de la durée des cycles de production entre deux rechargements de combustible pour les réacteurs de 900 MW	EDF	D'ici 2030	Recherche et applications opérationnelles
20. Régler avant mi-2025 le différend sur les concessions hydroélectriques, en créant une commission composée de représentants de l'État, de représentants d'EDF et des acteurs de la filière, d'experts et de parlementaires	Gouvernement (ministère en charge de l'Énergie)	mi-2025	Concertation ouverte
21. Renforcer le développement de filières industrielles liées aux énergies renouvelables	Gouvernement (ministère en charge de l'Industrie)	2024-2029	Législatif et règlementaire
22. Participer à la relance de la filière nucléaire via un plan de communication ambitieux vers le grand public, l'enseignement secondaire, l'enseignement professionnel et technique, l'enseignement supérieur ainsi que les organismes de formation professionnelles et les chambres consulaires	Gouvernement (ministère chargé de l'Énergie), Gifen UMN	2024	Outils de communication
23. Affirmer sans ambiguïté l'orientation politique stratégique visant à prolonger la durée de vie du maximum de réacteurs au-delà de 60 ans et mobiliser en ce sens dès à présent tous les acteurs concernés	Gouvernement (ministère chargé de l'Énergie) EDF ASN CEA	2024	Orientations stratégiques
24. Tout en soutenant l'ambition et la réalisation du programme Nouveau Nucléaire, ne pas exclure des études sur un modèle de réacteur N4 modernisé si la revue de maturité des EPR2 s'avérait très négative.	Gouvernement (ministère chargé de l'Énergie) EDF	2025	Réorientation stratégique du programme de nouveau nucléaire
25. Assurer, notamment au moyen d'une nouvelle gouvernance du nucléaire civil, un suivi régulier des performances du groupe EDF par les pouvoirs publics, exécutif et Parlement, pour garantir la réussite du programme du nouveau nucléaire	Gouvernement (ministère chargé de l'Économie et des Finances, ministère chargé de l'Énergie) Parlement EDF	2024	Législatif et règlementaire
26. Les solutions de financement possibles, non précisées à la commission d'enquête malgré les demandes réitérées en auditions, doivent être retenues et engagées en fonction de leurs coûts spécifiques. Elles peuvent être combinées pour optimiser les coûts totaux engagés dans la moyenne et longue durée. Il convient ainsi de concevoir un modèle de financement du programme de nouveau nucléaire qui permette sa réalisation dans des conditions économiques optimales en prévoyant : - une structure dédiée dont l'État et EDF seraient coactionnaires ; - un financement de la rémunération des actifs dès la phase de construction ; - une régulation des prix en phase d'exploitation ; - des incitations à la performance pour EDF en phase de construction comme en phase d'exploitation.	Gouvernement (ministère chargé de l'Économie et des Finances, ministère chargé de l'Énergie) Parlement EDF	2026	Législatif et règlementaire
27. Approfondir l'étude des conditions et impacts d'un maintien d'une part de nucléaire de 60 % dans le mix électrique français à l'horizon 2050.	RTE	Avant fin 2024	Étude
28. Préparer l'avenir en relançant dès à présent les études et recherches sur un prototype de réacteur à neutrons rapides avec comme objectif la mise en service d'un premier réacteur d'exploitation en 2050	Président de la République (conseil de politique nucléaire) Gouvernement CEA, EDF, filière nucléaire	2024	Décision politique Loi
29. Mettre en place un CfD sur le parc nucléaire historique fonctionnant au moyen d'un fonds de compensation géré par la CDC ou tout autre organisme et ayant vocation à être étendu à l'ensemble des moyens de production décarbonés.	État, EDF	2026	Législatif et règlementaire
30. Rendre les TRVe plus protecteurs et plus stables en les adossant sur les volumes d'électricité vendus dans le cadre d'une régulation sous forme de CfD, le cas échéant étendue à l'ensemble des moyens de production décarbonés.	Gouvernement (ministère chargé de l'Énergie) CRE	2026	Législatif et règlementaire
31. Moduler les tarifs d'accise sur l'électricité en fonction des volumes de consommation.	Parlement et Gouvernement (ministère de l'Économie et des Finances)	2024	Législatif et règlementaire
32. Réduire à 5,5 % le taux de TVA sur la consommation d'électricité des particuliers jusqu'à un seuil différencié selon le mode de chauffage utilisé.	Parlement et Gouvernement (ministère de l'Économie et des Finances)	2024	Législatif et règlementaire
33. Assurer l'équilibre financier du régime des industries électriques et gazières par une dotation du budget de l'État à la place de la contribution tarifaire d'acheminement (CTA).	Parlement et Gouvernement (ministère de l'Économie et des Finances)	2024	Législatif et règlementaire