B. VERS UNE PLUS GRANDE INTÉGRATION DES ÉNERGIES NON FOSSILES DANS LE SYSTÈME ÉLECTRIQUE
La réforme tend aussi à stimuler les investissements dans les énergies renouvelables et leur intégration dans le système énergétique. Ainsi plusieurs dispositions sont prévues afin d'accroître la flexibilité du marché de l'électricité et de renforcer la sécurité d'approvisionnement électrique.
1. La définition d'un objectif national de flexibilité non fossile
Les États membres doivent évaluer, tous les deux ans, les besoins estimés de flexibilité pour une période d'au moins 5 à 10 ans, sur la base des informations fournies par les gestionnaires de réseaux de transport et de distribution d'électricité. Il reviendra ensuite à l'Agence de coopération des régulateurs de l'énergie (ACER) d'établir un rapport les analysant et formulant des recommandations sur les questions d'intérêt transfrontalier.
En outre, les États membres devront fixer, au niveau national, un objectif indicatif unique pour la flexibilité non fossile, en tenant compte de différents types de flexibilité ou ressources, en particulier la participation de la demande et le stockage. La Commission pourra aussi élaborer une stratégie de l'Union relative à la participation de la demande et au stockage de l'énergie en cohérence avec les objectifs européens pour 2030 en matière d'énergie et de climat.
Enfin, les États membres peuvent concevoir des régimes de soutien pour les différents types de flexibilités non fossiles afin d'atteindre leurs objectifs.
2. Une rationalisation des mécanismes de capacité
La réforme vise aussi à simplifier le mécanisme de capacité, dont les règles étaient jugées trop contraignantes par les États membres qui le mettent en oeuvre, afin d'encourager les investissements dans les énergies renouvelables et leur intégration dans le système électrique.
Les États membres pourront appliquer des régimes de soutien à la flexibilité sur la forme de paiements pour la capacité disponible de la flexibilité non fossile. En outre, ceux qui ont déjà mis en place un mécanisme de capacité devront encourager l'utilisation d'autres flexibilités, telle que le stockage et l'effacement de consommation ou la demande flexible, pour répondre aux besoins en flexibilité sans avoir recours aux énergies fossiles.
Sur la base de l'orientation générale adoptée par le Conseil, il a été introduit une éventuelle dérogation exceptionnelle à l'application des limites d'émissions de CO2 pour les mécanismes de capacité déjà autorisés, dans des conditions strictes et jusqu'au 31 décembre 2028. La demande de dérogation doit être accompagnée d'un rapport contenant une évaluation de l'impact de la dérogation en termes d'émissions de gaz à effet de serre, de même qu'un plan pour acquérir la capacité de remplacement nécessaire conformément à la trajectoire nationale indicative pour la part globale de l'énergie renouvelable. L'accord final prévoit, à ce titre, une exception pour les usines à charbon de la Pologne.