Gagner la médaille d'or de la sécurisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024

II. PLUS VITE, PLUS HAUT, PLUS FORT : POUR UN DISPOSITIF DE SÉCURISATION DES JOP OPTIMUM

A. SE DOTER DES MOYENS MATÉRIELS, HUMAINS ET JURIDIQUES POUR RÉUSSIR LA SÉCURISATION DES JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES

Les rapporteures ont constaté que la pleine et efficace mobilisation des moyens matériels, humains et juridiques - à droit constant - pouvait être atteinte par le déploiement de propositions opérationnelles, concrètes et peu coûteuses pour l'ensemble des acteurs mobilisés. Elles appellent notamment à stabiliser le cadre légal applicable aux outils technologiques comme non-technologiques en vigueur et à faire usage de l'ensemble des facultés qu'il leur confère. Elles ont également prêté une attention particulière à la sécurisation des transports comme de la chaîne pénale dans son ensemble. Enfin, il leur est apparu indispensable de fluidifier les procédures propres aux JOP, de souligner certains angles-morts du dispositif et d'appeler à une stabilisation des choix artistiques et commerciaux entourant la cérémonie d'ouverture.

1. Garantir la pleine mobilisation de l'ensemble des acteurs du continuum de sécurité

Les rapporteures proposent un ensemble de 12 mesures, adaptées aux spécificités et contraintes de chacun, afin de garantir la pleine mobilisation de l'ensemble des acteurs du continuum de sécurité pour la sécurisation des JOP.

a) Garantir le plein engagement des forces de sécurité intérieure pour toute la durée des JOP

Au début de leurs travaux, en novembre 2023, les différents acteurs auditionnés par les rapporteures - syndicats et représentants des personnels des forces de sécurité intérieure et des polices municipales et gardes champêtres, mais également directeurs des différentes forces - ont été unanimes : l'attente et le flou qui demeuraient sur le dispositif retenu nuisaient à l'acceptabilité par les forces du surcroît d'activité engendré par les JOP et les empêchaient de se préparer professionnellement et personnellement à relever ce défi.

C'est pourquoi, par un courrier du 24 janvier 2024, les rapporteures ont demandé au ministre de l'intérieur de bien vouloir clarifier la situation et prendre un ensemble de mesures « afin de faciliter l'acceptabilité par les forces du surcroît d'activité engendré par les JOP (compensations financières, mode de garde des enfants, reports de congés, etc.) ».

Comme évoqué ci-avant, depuis lors, de nombreuses mesures, résultats d'un dialogue social spécifique avec les syndicats et les représentants du personnel, ainsi que la finalisation des divers plans de sécurisation - global et locaux - des JOP ont permis de lever, d'un constat unanime des acteurs, un certain nombre d'incertitudes, créant un climat plus propice à l'engagement de l'ensemble des forces de sécurité intérieure pendant toute la durée de l'évènement.

Ainsi, dans le prolongement des actions menées et d'une conviction identique à celle ayant présidé à l'interpellation du ministre de l'intérieur et des outre-mer, les rapporteurs appellent à assurer le plein engagement des forces de sécurité intérieure pour toute la durée des JOP en levant, le plus rapidement possible, pour chaque policier ou gendarme mobilisé, les incertitudes sur les missions qu'il aura à effectuer et les modalités concrètes de son engagement (plannings, lieux, commandement), et à préciser les conditions matérielles et logistiques de travail des forces de sécurité intérieure non-parisiennes (logement, moyens de transports, repas, etc.)

En complément, il apparait indispensable de poursuivre les efforts d'accompagnement des forces de sécurité intérieure pour concilier les nécessités de leur vie personnelle avec le niveau d'engagement professionnel attendu durant la période estivale pour deux situations spécifiques : la garde d'enfants et les situations de proches aidants.

Enfin, comme déjà relevé dans le courrier précité adressé au ministre de l'intérieur et des outre-mer, l'ensemble des mesures, en particulier liées à l'accueil des enfants, pèsera in fine sur les collectivités territoriales sollicitées pour maintenir les structures d'accueil collectif des enfants ouvertes ou en renforcer les capacités, y compris en période estivale. Face aux inquiétudes que de telles mesures suscitent chez les élus locaux, les rapporteures appellent le Gouvernement à prévoir une compensation financière pour les collectivités territoriales mobilisées afin de subvenir aux besoins exceptionnels pour assurer ces services en période estivale.

Proposition n° 1 : Lever, le plus rapidement possible, pour chaque policier ou gendarme mobilisé les incertitudes sur les missions qu'il aura à effectuer et les modalités concrètes de son engagement (plannings, lieux, commandement), et préciser les conditions matérielles et logistiques de travail des forces de sécurité intérieure non-parisiennes (logement, moyens de transport, repas, etc.).

Proposition n° 2 : Poursuivre les efforts d'accompagnement des forces de sécurité intérieure pour concilier les nécessités de leurs vies personnelles avec le niveau d'engagement professionnel attendu durant la période estivale : les gardes d'enfants (crèches, centres de loisirs, colonies de vacances) et les situations de proche aidant. Prévoir une compensation financière pour les collectivités territoriales mobilisées afin de subvenir aux besoins exceptionnels pour assurer ces services en période estivale.

b) Se préparer à l'engagement des armées

Le ministre des armées Sébastien Lecornu a, le 27 mars 2024, annoncé une augmentation de l'engagement des armées au service de la sécurisation des JOP, portant celui-ci à près de 18 000 militaires. Les membres des forces armées seront, outre l'engagement des moyens spécifiques du ministère sur la lutte anti-drône, mobilisés pour sécuriser la base de départ des bateaux utilisés pour la cérémonie d'ouverture des jeux Olympiques ainsi que pour des missions dans le cadre du plan « Sentinelle ».

Auditionné par les rapporteurs, le chef d'État-major des armées a indiqué que « les armées se préparent à tout, et son déjà dans l'anticipation », qu'importe le scénario retenu et le volume d'engagement afférent.

Toutefois, il lui est apparu indispensable d'alerter les rapporteurs sur certains points, tenant notamment à l'hypothèse d'un remplacement d'agents de sécurité privée sur des missions de sécurisation des sites de compétition. En effet, le principe « un pour un » ne pourrait être appliqué car il serait nécessaire, y compris en cas de défaillance d'un faible nombre d'agents de sécurité privée sur une mission encore majoritairement assurée par des agents de sécurité privée, de reconstituer une chaîne de commandement propre aux militaires engagés et réquisitionnés par le ministère de l'intérieur qui ne pourrait être celle des agents de sécurité privée placés sous l'autorité hiérarchique de leurs entreprises et mis à disposition du Cojop.

Les rapporteures estiment en conséquence indispensable de se préparer, dès la fin de la période d'allotissement des marchés de sécurité privée par le Cojop, en arbitrant rapidement le recours aux armées pour pallier le déficit éventuel d'agents de sécurité privée et en intégrant dans la planification la nécessité de reconstituer des chaînes de commandement en cas de remplacement d'agents de sécurité privée et les coûts financiers afférents.

Proposition n° 3 : Dès la fin de la période d'allotissement des marchés de sécurité privée émis par le Cojop, arbitrer le recours aux armées pour pallier le déficit éventuel d'agents de sécurité privée. Intégrer dans la planification la nécessité de reconstituer des chaînes de commandement en cas de remplacement d'agents de sécurité privée et les coûts financiers afférents.

c) Préciser les contours de la coopération policière internationale

Comme annoncé par voie de presse, des forces de sécurité étrangères seront mobilisées pour assurer la sécurité des JOP. Ainsi, il a été précisé que ces forces seraient mobilisées « sur le dernier kilomètre de l'expérience spectateur » autrement dit, pour des missions statiques et d'accompagnement des spectateurs étrangers.

Toutefois, il a aussi été indiqué par le ministre de l'intérieur et des outre-mer, lors de son audition devant la commission des lois, que des équipes cynotechniques étrangères seraient mobilisées en complément des équipes françaises existantes.

Face à ce flou et à l'hypothèse d'intervention de forces de sécurité étrangères soumises à des exigences de formation et des conditions de travail - singulièrement quant aux techniques d'interpellation et d'invention, impliquant éventuellement l'usage d'armes à feu - différentes, les rapporteures appellent le ministère de l'intérieur et des outre-mer à préciser les contours de la coopération policière internationale en communiquant rapidement les modalités et conditions d'emploi de ces forces.

Proposition n° 4 : Communiquer rapidement les modalités de coopération et intervention éventuelles de forces de sécurité étrangères et préciser les conditions d'emploi de ces forces (usage des armes, patrouilles mixtes, etc.).

d) Faciliter la participation des polices municipales à la sécurisation des JOP

S'agissant des représentants des polices municipales, auditionnés par les rapporteures, aux incertitudes sur leur volume d'engagement, s'ajoute une difficulté majeure : le secteur semble traverser une crise sociale aiguë depuis de longs mois, notamment en ce qui concerne l'attractivité des carrières, les cadres d'emploi, le régime indemnitaire et leurs prérogatives. Une telle crise entraîne le risque de l'érosion de l'adhésion de ces forces essentielles du continuum de sécurité à la sécurisation des JOP en période estivale.

Par ailleurs, certains maires souhaiteraient - sur le modèle de la prime exceptionnelle prévue pour les FSI - attribuer une bonification indemnitaire ou une prime pour leurs policiers municipaux ou gardes champêtres mais manquent aujourd'hui d'une base légale pour ce faire. Il en va ainsi du maire de Saint-Denis, Mathieu Hanotin, auditionné par les rapporteures, qui a également indiqué que le fort engagement de la police municipale de sa ville lors des JOP, appelé de ses voeux par le préfet de police de Paris, constituerait un coût financier non négligeable pour sa commune.

Soucieuses d'assurer la pleine participation de tous les acteurs du continuum de sécurité, les rapporteures appellent à faciliter la participation des polices municipales à la sécurisation des JOP, en premier lieu, par une évolution avant la fin de l'année de leur régime indemnitaire afin d'offrir aux maires la possibilité de leur octroyer une prime exceptionnelle en cas de participation à la sécurisation de « grands événements ».

En deuxième lieu, elles proposent d'encourager la signature et, le cas échéant, l'actualisation des conventions de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l'État pour prendre en compte les besoins locaux spécifiques résultant de l'organisation des JOP et exclure toute mise à disposition sans accord du maire.

Enfin, sur le plan financier, elles suggèrent d'ouvrir un cycle de négociations entre l'État et les collectivités territoriales en vue d'une compensation financière des coûts résultant d'une mobilisation supplémentaire des polices municipales pour ce faire.

Proposition n° 5 : Faciliter l'adhésion des policiers municipaux à l'engagement renforcé lors des JOP en faisant évoluer, avant la fin de l'année, leur régime indemnitaire afin d'offrir aux maires la possibilité de leur octroyer une prime exceptionnelle en cas de participation à la sécurisation de « grands événements ».

Proposition n° 6 : Encourager la signature et le cas échéant l'actualisation des conventions de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l'État pour prendre en compte les besoins locaux spécifiques résultant de l'organisation des JOP et exclure toute mise à disposition sans accord du maire.

Proposition n° 7 : Ouvrir des négociations entre État et les collectivités territoriales en vue d'une compensation financière des coûts résultant d'une mobilisation supplémentaire des polices municipales pour assurer la sécurisation des JOP.

e) Donner toutes les chances à la filière de la sécurité privée d'être au rendez-vous des JOP

Malgré les incertitudes pesant sur la faculté de la filière de la sécurité privée de relever le défi capacitaire des JOP, les rapporteures souhaitent, par des mesures concrètes et déployées le plus rapidement, donner toutes les chances à la filière de la sécurité privée d'être au rendez-vous des JOP par un ensemble de préconisations. Celles-ci s'inscrivent dans le cadre de l'effort global et concerté de nombreux acteurs étatiques, territoriaux et de la filière afin d'accompagner la structuration et l'élargissement du secteur de la sécurité privée.

Plus précisément, il est apparu particulièrement opportun de cribler rapidement les agents de sécurité privée proposés par chacune des entreprises attributaires des lots du Cojop pour évaluer le nombre d'agents effectivement mobilisables et des doublons, afin d'établir un bilan précis des besoins de sécurisation non-couverts.

En outre, il convient, aux yeux des rapporteures, de poursuivre les efforts d'encouragement de la formation d'agents de sécurité privée titulaires de la carte professionnelle ou de la certification « grands événements » afin de permettre à la filière d'atteindre le dimensionnement nécessaire à l'absorption des besoins des JOP en concentrant les efforts sur les étudiants, y compris étrangers, et les publics de jeunes adultes, en :

- facilitant la participation d'étudiants étrangers par la démultiplication du nombre de tests de niveau de langue nécessaires à l'inscription aux formations d'agent de sécurité d'ici aux JOP ;

- priorisant la formation de publics étudiants et de jeunes adultes, singulièrement en Île-de-France.

Enfin, l'établissement et la communication des procédures simplifiées et décentralisées de réception des accréditations pour les agents de sécurité privée afin de faciliter et limiter le coût des démarches administratives indispensables à leur participation apparaît de nature à renforcer la participation des agents de sécurité privée le jour des évènements.

De façon analogue, il convient de systématiser la reconnaissance des lieux, sur les sites olympiques dont la livraison est achevée, par les entreprises de sécurité privée afin d'identifier rapidement les besoins de sécurisation et d'organiser des formations sur site.

Proposition n° 8 : Terminer, le plus rapidement possible, l'allotissement des derniers marchés publics du Cojop pour la sécurisation des sites et événements olympiques et paralympiques afin d'établir un bilan précis des besoins de sécurisation non-couverts et de cribler rapidement les agents de sécurité privée pour évaluer le nombre d'agents effectivement mobilisables.

Proposition n° 9 : À très court terme, encourager la formation d'agents de sécurité privée titulaires de la carte professionnelle ou de la certification « grands événements » afin de permettre à la filière d'atteindre le dimensionnement nécessaire à l'absorption des besoins des JOP en :
   - facilitant la participation d'étudiants étrangers par la démultiplication du nombre de tests de niveau de langue nécessaires à l'inscription aux formations d'agent de sécurité d'ici aux JOP ;
   - priorisant la formation de publics étudiants et de jeunes adultes, singulièrement en Ile-de-France.

Proposition n° 10 : Poursuivre les efforts entrepris par le CNAPS pour instruire rapidement les demandes d'inscription à la formation initiale et les délais de délivrance des cartes professionnelles.

Proposition n° 11 : Systématiser la reconnaissance des lieux, sur les sites olympiques dont la livraison est achevée, par les entreprises de sécurité privée afin d'identifier rapidement les besoins de sécurisation et d'organiser des formations sur site.

Proposition n° 12 : Établir des procédures simplifiées et décentralisées de retrait des accréditations pour les agents de sécurité privée afin de faciliter et limiter le coût des démarches administratives indispensables à leur participation.

2. Fluidifier les procédures de « criblages » et de délivrance des visas

Fortes des travaux menés avec l'ensemble des acteurs et sur le terrain, les rapporteures ont considéré que plusieurs procédures propres aux JOP devaient être fluidifiées pour garantir la pleine sécurisation de cet évènement.

Il en va ainsi des procédures dites de « criblages de sécurité », estimée à près d'un million pour les JOP et réalisée par un service spécialisé du ministère de l'intérieur, le SNEAS.

Les « criblages de sécurité » : une prérogative du SNEAS
dans le cadre des « grands évènements »

La loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale a, en introduisant dans le code de la sécurité intérieure un nouvel article L. 211-11-1, créé un dispositif de « grands évènements » visant à renforcer les contrôles d'accès à tout ou partie des établissements et installations accueillant un grand événement exposé, par son ampleur ou ses circonstances particulières, à un risque exceptionnel de menace terroriste. Un régime d'autorisation d'accès a ainsi été créé pendant la durée de cet évènement et de sa préparation.

Inspiré du régime prévu aux articles L. 114-1 et L. 114-2 du code de la sécurité intérieure, qui concerne les décisions de recrutement et d'affectation à certains emplois, ce régime vise à vérifier que le comportement ou les agissements de la personne autorisée à accéder aux établissements et installations ne sont pas de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes, à la sécurité publique ou à la sûreté de l'État.

Ainsi, dès lors qu'un décret désigne un évènement comme un « grand évènement » au sens de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure, un régime d'autorisation d'accès est systématiquement mis en place pour toutes les personnes accédant aux établissements et installations à un autre titre que celui de spectateur ou de participant. S'il revient à l'organisateur du grand évènement d'autoriser l'accès pendant la durée de cet évènement et sa préparation, l'avis préalable de l'autorité administrative est obligatoire. Cet avis est rendu après une enquête administrative qui peut donner lieu à la consultation de fichiers de police, à l'exception des fichiers d'identification, mais l'autorité administrative ne peut donner un avis négatif sur cette seule base : une appréciation du comportement et des agissements de la personne est nécessaire.

Le service chargé des enquêtes administratives est le service national des enquêtes administratives de sécurité (SNEAS), rattaché à la direction générale de la police nationale. Il s'agit d'un service à compétence interministériel qui s'appuie, pour réaliser ses enquêtes, sur l'application ACCReD (Automatisation de la consultation centralisée de renseignements et de données) permettant la consultation simultanée de différents fichiers. À partir de cette information, le SNEAS procède à la collecte des informations dans les fichiers concernés et effectue des vérifications complémentaires pour donner son avis définitif. Au vu de l'élargissement continu de son champ de compétence depuis sa création en 2017, ce service a vu ses effectifs fortement augmenter. Ainsi, en vue des jeux Olympiques et Paralympiques, la division chargée de cet évènement devrait être constituée de 57 équivalents temps plein (ETP), à périmètre d'enquête constant.

Projection d'enquêtes JOP par catégories

Au profit du Cojop	720 000 (estimation organisateur)
dont
Contractuels et fournisseurs	250 000
Comités nationaux olympiques	170 000
Guest pass	100 000
Logistique	60 000
Média	38 000

Au profit des préfectures	500 000 (estimation partielle)
dont
« Fan zones »	Estimation 1 200 par fan zone (retex coupe du monde de rugby)
Cérémonie d'ouverture	À déterminer
Relais de la flamme	20 000
Comité national olympique	10 000
Tout autre périmètre inscrit dans un DGE	--

En effet, fort des acquis de l'expérience de la sécurisation de la coupe du monde de rugby 2023, Julien Duffour, chef du service, a indiqué que deux points de vigilances devaient absolument être pris en compte par les organisateurs des JOP 2024 :

- en premier lieu, une nécessaire anticipation des organisateurs dans la collecte des données. En effet, s'agissant en particulier de la Coupe du monde de rugby 2023, les identités objets des enquêtes n'ont pas été transmises au service dans le calendrier initialement prévu avec l'organisateur. Ainsi, alors que les premières identités ont été transmises dès février 2023, dans les faits, 75 % des demandes ont été transmises au SNEAS moins de trois mois avant la fin de l'évènement, entre juillet et septembre 2023, nécessitant une réorganisation du service pour faire face à l'afflux de demandes non lissées dans le temps ;

- en second lieu, une transmission rapide des informations dans le cadre des vérifications complémentaires menées par les enquêteurs-analystes. En effet, les avis d'incompatibilité émis par le SNEAS lors de ces deux grands évènements ont en grande majorité été motivés au regard d'infractions judiciaires de droit commun, après un retour positif des fichiers concernés. Toutefois, la loi dite « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978 impose que le SNEAS mène des vérifications complémentaires en interdisant la prise d'une décision défavorable sur le seul fondement d'un traitement automatisé de données. Ces vérifications du SNEAS consistent alors concrètement en l'analyse des informations issues des procédures judiciaires, qui peuvent être difficiles à obtenir compte tenu de la lenteur de certains parquets à répondre aux demandes ainsi formulées. Si la direction des affaires criminelles et des grâces du ministère de la justice a diffusé, le 30 juillet 2021, à destination des procureurs et procureurs généraux, une dépêche destinée à faciliter la délivrance à ces deux services des copies de pièces issues de procédures pénales clôturées, force a été de constater que son application est restée variable, obérant la célérité de traitement des dossiers d'accréditation par le SNEAS.

Les rapporteures estiment, en conséquence, que les nombreuses procédures de criblages annoncées ne pourront être réalisées que si l'encouragement de la transmission à l'avance des informations nécessaires et l'accélération de la transmission par les tribunaux des dossiers et procédures judiciaires sont déployées afin d'éviter l'embolisation du service national des enquêtes administratives de sécurité (SNEAS) les semaines précédant la cérémonie d'ouverture.

Proposition n° 13 : Encourager la transmission à l'avance des informations nécessaires aux criblages de sécurité des membres de « la famille olympique » afin d'éviter l'embolisation du SNEAS les semaines précédant la cérémonie d'ouverture.

Proposition n° 14 : Accélérer et faciliter la transmission des dossiers et procédures judiciaires par les tribunaux au SNEAS afin de permettre un criblage qualitatif célère.

De façon analogue, il est indispensable, aux yeux des rapporteures de déployer au maximum de sa capacité le « consulat olympique » basé, pour la première fois, sur des procédures dématérialisées de visas et d'accréditations pour gérer l'entrée sur le territoire de « la famille olympique ».

Le consulat olympique, installé à Nantes, est placé sous la double tutelle : du ministère de l'Europe et des affaires étrangères (MEAE) pour la délivrance de visas aux membres de la famille olympique et paralympique (FOP) titulaires d'un passeport diplomatique, d'un passeport de service, d'un passeport officiel, d'un passeport spécial ou d'un laissez-passer délivré par une organisation intergouvernementale, ainsi que pour les cas individuels relevant de la politique étrangère de la France ; du ministère de l'intérieur et des outre-mer (MIOM) pour la délivrance de visas aux membres de la FOP titulaires d'un passeport ordinaire.

Le consulat olympique est composé d'agents titulaires mis à disposition par les deux ministères (donc sans impact budgétaire) et d'agents contractuels recrutés par le MIOM. 9 agents ont été recrutés dès l'ouverture du consulat, 7 agents supplémentaires au 1er février 2024, et 4 autres recrutements sont prévus pour le mois de mars.

Les demandes de visa des membres de la FOP délivrés pour la période des Jeux (26 juin au 8 octobre 2024) seront instruites en majeure partie par le consulat olympique. Pour déroger au processus classique de délivrance, c'est-à-dire l'impression d'une vignette à apposer sur le passeport, une solution spécifique a été adoptée via la plateforme en ligne France-Visas. Celle-ci a nécessité le développement d'outils et d'interfaces spécifiques entre le système d'information du Comité d'organisation des Jeux olympiques et Paralympiques (« ACR ») et France-Visas, pour absorber les demandes de visa attendues (environ 70 000 selon les retours d'expérience des précédents Jeux) sur une période de quelques mois. Le portail « ACR » sera le point d'entrée unique pour les demandes d'accréditation et de visa.

À l'issue des contrôles sécuritaires réalisés par les autorités compétentes, la demande de visa est instruite par le consulat olympique. Les informations visa (dont le numéro de vignette et la territorialité) sont transmises automatiquement au Comité d'organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques (Cojop) via France-Visas. Le Cojop imprime une pre-valid card (PVC) affichant ces informations, qu'elle transmet aux organisations responsables locales chargées de les distribuer en main propre à chacun des membres de la FOP participant effectivement aux Jeux avant leur voyage.

Ce processus novateur, qu'il n'est à ce jour pas envisagé de généraliser, permettra de décharger les postes diplomatiques et consulaires de la partie instruction et délivrance de la très grande majorité des visas olympiques.

Proposition n° 15 : Déployer au maximum de sa capacité le « consulat olympique » basé, pour la première fois, sur des procédures dématérialisées de visas comme d'accréditations pour gérer l'entrée sur le territoire de « la famille olympique ».

3. Stabiliser les moyens non-technologiques mis à disposition des forces du continuum de sécurité

En outre, les rapporteures ont été surprises de constater que certains outils non-technologiques et aux résultats positifs avérés en matière de sécurité ont pu, par des évolutions réglementaires, être inutilement mis en péril à l'approche des JOP.

Il en va ainsi des conditions de certification des brigades cynotechniques intervenant dans les services de transport public de personnes qui ont été renforcées en mai 2023, aboutissant à la non-certification de nombreux équipages.

Alertées sur ce point par les deux principaux opérateurs franciliens au cours de leurs travaux, les rapporteures n'ont pu que regretter qu'en raison d'une récente évolution des critères fixés par le pouvoir réglementaire visant à élargir les types de produits pouvant être détectés ainsi que la nature des environnements de tests, plus de 60 % des chiens de la SNCF et 75 % des chiens de la RATP aient perdu leur certification. Une telle situation, à moins de trois mois des Jeux Olympiques et Paralympiques, apparaît grandement préjudiciable à la sécurisation de cet évènement d'une ampleur inégalée et dont la majorité des épreuves se tiendront sur des sites desservis par ces deux opérateurs de transport collectif.

En conséquence, elles recommandent sur ce point précis une prorogation des certifications pour toute la durée des JOP et appellent plus généralement à une stabilisation du cadre légal entourant l'utilisation des outils et moyens indispensables à la sécurisation des jeux olympiques et paralympiques pour éviter de déstabiliser les acteurs et les procédures éprouvées et en vigueur.

Proposition n° 17 : Stabiliser, au plus vite, le cadre légal entourant l'utilisation des outils et moyens indispensables à la sécurisation des jeux olympiques et paralympiques pour éviter de déstabiliser les acteurs et les procédures éprouvées et en vigueur.

Proposition n° 18 : À court terme, proroger les certifications des brigades cynotechniques intervenant dans les services de transport public de personnes pour toute la durée des JOP.

Par exception, les rapporteures ont considéré qu'eu égard au nombre d'individus concernés, le cadre réglementaire des « grands événements » devait être modernisé et actualisé afin de diversifier la nature des pièces justificatives pouvant permettre l'octroi de dérogations de circulation pour les riverains ou acteurs économiques résidant dans les périmètres de restrictions pour la durée des JOP matérialisés par des « QR Codes ».

Proposition n° 16 : Eu égard au nombre d'individus concernés, adapter, dans les plus brefs délais, le cadre réglementaire des « grands événements » afin de diversifier la nature des pièces justificatives pouvant permettre l'octroi de dérogations de circulation pour les riverains ou acteurs économiques résidant dans les périmètres de restrictions pour la durée des JOP.

4. Utiliser toutes les potentialités ouvertes par le législateur dans l'utilisation des moyens technologiques à disposition des forces du continuum de sécurité

Force a été, pour les rapporteures, de constater que l'ensemble des potentialités ouvertes par le législateur dans l'utilisation des moyens technologiques, singulièrement la vidéoprotection « augmentées », n'avaient pas été utilisées par les acteurs du continuum de sécurité.

Ainsi, une seule expérimentation de cette technologie, sur six caméras et quatre cas d'usages, au bénéfice de la seule préfecture de police de Paris a été réalisée plus d'un an après la promulgation de la loi l'autorisant.

Prenant acte de l'ensemble des facultés ouvertes en 2023 par le législateur en la matière, elles appellent à faire usage du gisement de potentialités ainsi ouvertes afin de permettre non seulement d'évaluer précisément les gains opérationnels réalisés par chacun des acteurs et pour chacun des usages pour éclairer le Parlement lors du débat sur une éventuelle pérennisation du dispositif - à périmètre constant ou non.

En outre, les rapporteures ont été alertées, notamment par la SNCF et la RATP, sur la sensibilité des processus d'entraînement des systèmes d'intelligence artificielle dont l'évolution est itérative et évolutive. D'un constat partagé avec la CNIL, elles considèrent que la performance réelle des traitements algorithmiques dépend autant de la représentativité des données d'apprentissage sur lesquels ils ont été bâtis que des conditions dans lesquelles ils ont été testés. Ainsi, l'environnement d'un laboratoire ou d'une phase de tests pour choisir l'entreprise attributaire n'est pas comparable à celui d'une gare ou d'un aéroport, alors même que celui-ci évolue en fonction des conditions météorologiques, impliquant un nécessaire déploiement en conditions réelles afin de mesurer d'éventuelles différences de résultats et de mesurer la fiabilité, dans le temps, des dispositifs ainsi mis en oeuvre.

En outre, étant donné que l'efficacité de l'outil technologique que représente le déploiement d'un traitement algorithmique sur des mêmes images diffère selon les cas d'usage pour lesquels ils ont été programmés, les rapporteures appellent à ce que l'ensemble des cas d'usage soient testés à plusieurs reprises, afin de permettre d'évaluer précisément les gains opérationnels réalisés pour chacun des cas d'usage, en conditions réelles et compte tenu du niveau de maturité actuel des technologiques. Ainsi, si le comptage de la densité de personnes sur un point donné ou d'un flux de personnes dans une zone prédéfinie ou la détection d'un évènement - circulation ou intrusion - dans une zone interdite correspondent aujourd'hui à des technologies matures, la détection de personnes au sol, d'objets abandonnés, de mouvements de foule, de départs de feu ou du port d'une arme présentent, de l'aveu de l'ensemble des personnes auditionnées, une maturité moins établie.

Par ailleurs, l'usage de caméras « augmentées » suppose également la formation de tous les opérateurs vidéo à l'exploitation de ces outils. La multiplication de signaux d'attention détectant, par erreur, des « faux positifs », peut représenter une véritable difficulté pour les agents qui visualisent les écrans et conduire à des erreurs opérationnelles dommageables. Comme les rapporteures ont pu le constater à la préfecture de police de Paris, le critère de « surdensité » d'une zone prédéfinie devant être mesurée pour alerter l'agent - ni trop faible, au risque que le critère soit systématiquement rempli et qu'une alerte soit émise en continu ; ni trop élevé, au risque que l'alerte soit trop tardive -, s'il ne représente un obstacle insurmontable, impose d'être pris en compte et corrigé, au risque de complexifier la prise de décision voire de perturber l'exercice des missions des forces de sécurité sur le terrain, allant à rebours de l'objectif affiché.

Elles préconisent, en conséquence, d'assurer la pleine application de la loi dite « JOP » de 2023 afin de permettre le déploiement effectif, à titre expérimental, de la vidéoprotection « intelligente » et son évaluation avant d'envisager toute pérennisation :

- sur l'ensemble des cas d'usage définis par le législateur ;

- pour l'ensemble des acteurs intéressés figurant sur la liste fixée par la loi (police et gendarmerie nationales, services d'incendie et de secours, polices municipales et services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP).

Proposition n° 19 : Assurer la pleine application de la loi dite « JOP » de 2023 afin de permettre le déploiement effectif, à titre expérimental, de la vidéoprotection « intelligente » et son évaluation avant d'envisager toute pérennisation :
- sur l'ensemble des cas d'usage définis par le législateur ;
- pour l'ensemble des acteurs intéressés figurant sur la liste fixée par la loi (police et gendarmerie nationales, services d'incendie et de secours, polices municipales et services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP).

Comme évoqué précédemment, le législateur a prévu, dans le cadre de la loi dite « JOP », des modalités spécifiques de contrôle et d'évaluation de l'expérimentation de la vidéoprotection « intelligente », censées assurer une information transparente, précise et complète du Parlement avant toute éventuelle pérennisation du dispositif.

Il a ainsi été prévu au dernier alinéa de l'article 10 de la loi précitée que « le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 31 décembre 2024, un rapport d'évaluation de la mise en oeuvre de l'expérimentation, dont le contenu est fixé par décret en Conseil d'État après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. Ce décret définit notamment les modalités de pilotage et d'évaluation pluridisciplinaire et objective de l'expérimentation et les indicateurs utilisés par celle-ci ».

S'il ne figure pas parmi la liste des mesures d'applications dont l'urgence commandait une édiction rapide, les rapporteures estiment toutefois qu'il appartient au pouvoir réglementaire de publier au plus vite ce décret afin de permettre au comité dit « Vigouroux » et au comité de pilotage de conduire, dès à présent, leurs travaux dans un cadre clair et conforme aux intentions - notamment calendaires - du législateur en la matière. En effet, pour éviter la concomitance de l'exportation des dispositions expérimentales et de la fin de l'évaluation, le législateur a prévu, dès 2023, de dissocier les deux échéances de deux mois, afin de permettre une réflexion éclairée par un bilan précis et transparent sur l'opportunité d'une pérennisation avant la caducité des mesures.

Plus généralement, les rapporteures souhaitent rappeler que la phase d'évaluation d'une expérimentation est indispensable et, compte tenu de la sensibilité de la question et des nombreuses attentes pesant sur ce bilan, qu'elle ne constituera pas une simple formalité procédurale mais donnera lieu à de nombreux débats pratiques, théoriques et politiques. A l'inverse, elle implique la définition d'un cadre rigoureux, objectif et précis pour rendre compte des réussites et des échecs de l'expérimentation, dont les résultats opérationnels doivent être mesurés comme la mise en oeuvre des garanties destinées à encadrer le déploiement des traitements algorithmiques.

Proposition n° 20 : Publier au plus vite le décret précisant le contenu du rapport d'évaluation de l'expérimentation de la vidéoprotection intelligente pour permettre au comité « Vigouroux » et au comité des utilisateurs de conduire, dès à présent, leurs travaux.

De façon analogue, elles estiment indispensable, eu égard aux incidents ayant émaillé l'organisation de la finale de la Ligue des Champions en 2022, d'encourager les opérateurs de transport, les collectivités et la préfecture de police, à allonger, pour la seule durée des JOP et dans le respect de la limite de la durée légale de 30 jours hors réquisitions judiciaires, la durée de conservation des images captées lors des événements.

Proposition n° 21 : Pour la vidéoprotection « simple », encourager les opérateurs de transport, les collectivités et la préfecture de police, à allonger, pour la seule durée des JOP et dans le respect de la limite de la durée légale de 30 jours hors réquisitions judiciaires, la durée de conservation des images captées lors des événements.

5. Finaliser la planification opérationnelle de la sécurité des transports en commun

En complément, il leur est apparu indispensable de finaliser et tester les plans de transports des JOP, y compris en situation de crise, afin d'assurer le bon dimensionnement de leur sécurisation.

D'un constat partagé avec la Cour des comptes et prenant appui sur les retours d'expérience de la sécurisation de la finale de la Ligue des Champions, les rapporteures appellent à la finalisation et au test, dans les meilleurs délais, de l'ensemble des plans de transports des JOP, y compris en situation dégradée, afin de garantir leur bon dimensionnement.

En effet, comme l'ont relevé l'ensemble des acteurs auditionnés et singulièrement le préfet de police de Paris, la question des transports est indissociable de celle de la sécurisation des JOP. Ces deux questions devant impérativement être traitées conjointement et trouver des déclinaisons opérationnelles communes conciliant les enjeux d'acheminement des spectateurs et ceux ayant trait à leur sécurisation.

Proposition n° 22 : Finaliser et tester les plans de transports des JOP, y compris en situation de crise, afin d'assurer le bon dimensionnement de leur sécurisation.

Parallèlement, elles appellent à la poursuite des plans de recrutement de conducteurs et d'agents des services de sécurité de la RATP et de la SNCF, en adaptant leurs formations afin de garantir leur opérationnalité pour la période des JOP et à systématiser la formation des personnels des forces de sécurité intérieure amenés à participer à des patrouilles et opérations dans les transports en commun pour la seule période des JOP, compte tenu des spécificités de la délinquance et des modalités d'intervention dans ces espaces.

À ce titre, les rapporteures appellent les agents du continuum de sécurité amenés à garantir la sécurité des usagers des transports en commun à porter une attention particulière à la sécurité des nouveaux usagers ou usagers inhabituels de ces moyens de transport et à être vigilants quant aux violences sexuelles et sexistes commises en ces lieux.

Proposition n° 23 : Poursuivre les plans de recrutement de conducteurs et d'agents des services de sécurité de la RATP et de la SNCF, en adaptant leurs formations afin de garantir leur opérationnalité pour la période des JOP.

Proposition n° 25 : Encourager la formation des personnels des forces de sécurité intérieure amenés à participer à des patrouilles et opérations dans les transports en commun pour la seule période des JOP, compte tenu des spécificités de la délinquance et des modalités d'intervention dans ces espaces.

Enfin, les rapporteures, alertées sur ce point par les représentants d'Ile-de-France mobilités et lors de leur déplacement au sein du CCOS par la préfecture de police, souhaitent permettre, aux seules fins de coordination, la présence dans ce centre, après accord du préfet de police et pour la durée des JOP, un agent spécialement formé à cet effet d'IDFM.

Proposition n° 24 : Permettre, après accord du préfet de police, la présence dans le CCOS, pour la durée des JOP, d'un agent spécialement formé à cet effet d'IDFM.

6. Assurer le bon fonctionnement de la chaîne pénale malgré l'accroissement d'activité en période de vacances judiciaires

Convaincues de la qualité de la préparation territorialisée des juridictions des cours d'appel de Paris et de Versailles dont elles ont auditionné les représentants, les rapporteures souhaitent rappeler plusieurs nécessités afin que la continuité du fonctionnement de la chaîne pénale soit assurée malgré l'accroissement prévisible d'activité.

Alertées sur ces points par les chefs de cours de Paris et de Bobigny, elles appellent à garantir l'arrivée d'effectifs supplémentaires, dès leur sortie de formation initiale, de magistrats et de greffiers pour les tribunaux du ressort des cours d'appel de Paris et de Versailles, assurer la présence continue d'un nombre suffisant d'interprètes mis à disposition par les services diplomatiques et les écoles de traduction ainsi que de personnels au sein des unités médico-judiciaires (UMJ), pour toute la période des JOP.

Proposition n° 26 : Garantir l'arrivée d'effectifs supplémentaires, dès leur sortie de formation initiale, de magistrats et de greffiers pour les tribunaux du ressort des cours d'appel de Paris et de Versailles.

Proposition n° 27 : Assurer la présence continue d'un nombre suffisant d'interprètes mis à disposition par les services diplomatiques et les écoles de traduction pour toute la période des JOP dans les cours d'appel de Paris et de Versailles.

Proposition n° 28 :  Garantir pendant toute la durée des JOP la continuité des unités médico-judiciaires (UMJ), singulièrement à Paris et à Bobigny.

En complément, les rapporteures ont été alertées sur les risques capacitaires des outils informatiques et applicatifs du ministère de la justice compte tendu de l'importante activité résultant des JOP, entrainant des risques de bugs et de pannes. Parallèlement, compte tenu de la période estivale, il appartiendra à la chancellerie de mettre à disposition un nombre suffisant d'équipes informatiques projetables rapidement sur le ressort des cours d'appel de Paris et Versailles - les plus sollicitées - pendant toute la durée des JOP.

Proposition n° 29 : Lever les incertitudes sur la capacité des outils informatiques et applicatifs du ministère de la justice à faire face à une importante utilisation et prévoir des équipes informatiques projetables sur le ressort des cours d'appel de Paris et de Versailles pendant toute la durée des JOP.

Poursuivant le même objectif, les rapporteures souhaitent le déploiement de points d'accès aux droits multilingues et à proximité des sites de compétition, ainsi que le déploiement, comme il en est fréquemment d'usage lors de l'organisation d'événements sportifs de plus faible ampleur, de commissariats mobiles à proximité des sites. En effet, compte tenu du risque de prédation sur les touristes étrangers, il apparait indispensable d'adapter la réponse policière en la complétant par un accompagnement spécifique, multilingue et au plus proche des sites fréquentés par ces spectateurs ou participants aux JOP, faute de quoi, l'effectivité de la réponse pénale n'en serait qu'amoindrie.

Proposition n° 30 : Prévoir une information et une disponibilité suffisante des points d'accès aux droits et d'information quant à la prise en charge des victimes, notamment par la présence de commissariats mobiles à proximité des sites de compétition.

7. Éviter les angles morts de la sécurisation

Deux angles morts de la planification de la sécurisation doivent, à leurs yeux, être mis en lumière. D'une part, il convient de préserver l'engagement des forces de sécurité intérieure et pour ce faire, d'encourager, le plus possible, à limiter l'organisation d'événements parallèles sur des sites ou des lieux éloignés des JOP afin d'éviter la démultiplication du risque sécuritaire et le détachement de nombreuses forces de sécurité intérieure sur des lieux éloignés des JOP.

Proposition n° 31 : Encourager, le plus possible, à limiter l'organisation d'événements parallèles sur des sites ou des lieux éloignés des JOP afin d'éviter la démultiplication du risque sécuritaire et le détachement de nombreuses forces de sécurité intérieure sur des lieux éloignés des JOP.

Proposition n° 32 : Limiter, autant que possible, la mobilisation dès le mois de juin des forces de sécurité intérieure et du continuum de sécurité pour des activités pouvant être reportées ou non nécessaires (« grands procès », escorte des fonds de la banque de France, etc.).

D'autre part, il est indispensable que les préfets définissent des lieux pour l'expression éventuelle d'une contestation pacifique des Jeux Olympiques et Paralympiques ainsi que pour la manifestation d'adhésion à des causes politiques, sociales, culturelles, économiques et environnementales, y compris à Paris.

Proposition n° 33 : Permettre, lors de la période des JOP, dans des lieux dédiés et à aspect symbolique fort à Paris, l'organisation de manifestations autorisées.

Proposition n° 34 :  Sur le reste du territoire, concilier l'exercice du droit de manifester avec les contraintes opérationnelles résultant du déplacement de forces de sécurité intérieure sur la plaque parisienne.

8. Stabiliser les choix entourant la « cérémonie d'ouverture » pour finaliser la sécurisation de cet « événement dans l'événement »

En dernier lieu, il apparaît indispensable d'arrêter dans les plus brefs délais l'ensemble des choix artistiques et les faire valider par les autorités chargées d'en assurer la sécurisation afin de finaliser le dispositif de sécurisation afférent.

S'agissant plus précisément du dispositif de sécurisation de la cérémonie d'ouverture, les rapporteures accueillent favorablement les récentes annonces du ministre de l'intérieur et appellent à un accompagnement renforcé des habitants, riverains, et acteurs économiques souhaitant se rendre dans le périmètre de la cérémonie d'ouverture dans leurs démarches pour l'obtention des « QR codes » et la création d'une voie de recours effective et rapide en cas de refus de délivrance d'une autorisation de circulation. De telles mesures devront avoir pour fondement juridique, comme rappelé ci-avant, un décret dit « grand événement » dont la publication doit impérativement être rapidement effectuée.

Proposition n° 35 : Arrêter dans les plus brefs délais l'ensemble des choix artistiques et les faire valider par les autorités chargées d'en assurer la sécurisation.

Proposition n° 36 : Accompagner habitants, riverains, et acteurs économiques souhaitant se rendre dans le périmètre de la cérémonie d'ouverture dans leurs démarches pour l'obtention des « QR codes » et prévoir une voie de recours effective et rapide en cas de refus de délivrance d'une autorisation de circulation.