Émeutes de juin 2023 : comprendre, évaluer, réagir

LISTE DES PRINCIPALES PROPOSITIONS

AXE N°1 - LA NÉCESSAIRE MODERNISATION DES MOYENS
DU RÉTABLISSEMENT ET DU MAINTIEN DE L'ORDRE PUBLIC
EN CONTEXTE ÉMEUTIER À DISPOSITION
DES FORCES DE SÉCURITÉ INTÉRIEURE

Proposition n° 1 - Établir un schéma national de maintien et de rétablissement de l'ordre public en contexte émeutier, incluant une doctrine d'emploi des forces spéciales et une coordination avec les polices municipales.

Proposition n° 2 - Faciliter le décloisonnement et de dézonage de l'emploi des forces de sécurité intérieure, y compris quant aux chaines de commandement.

Proposition n° 3 - Garantir l'adéquation de la formation des forces de l'ordre aux contextes émeutiers avant leur déploiement.

Proposition n° 4 - Se doter des moyens matériels et des équipements permettant de faire face à des contextes émeutiers longs et protéiformes.

Proposition n° 5 - Assurer la sécurisation des bâtiments utilisés par les forces de l'ordre et des armureries pour se prémunir de toute prise d'assaut.

Proposition n° 6 - Consolider et amplifier l'activité des services de renseignement dans le suivi et la connaissance des « quartiers sensibles » et des phénomènes de violences urbaines.

Proposition n° 7 - En période d'émeutes, assurer l'analyse rapide et systématique des profils et des motivations des émeutiers afin d'adapter les stratégies de maintien de l'ordre.

Proposition n° 8 - Améliorer le suivi et la connaissance transdisciplinaire des phénomènes émeutiers en France.

AXE N°2 - UN PHÉNOMÈNE NOUVEAU À ENDIGUER : L'UTILISATION DÉTOURNÉE DES MORTIERS D'ARTIFICE

Proposition n° 9 - Au plan national, entraver administrativement et pénalement l'utilisation détournée des mortiers d'artifice.

Proposition n° 10 - Au plan européen, éviter les contournements par des choix d'homologation et de catégorisation des mortiers d'artifices non-conformes à la réglementation européenne.

AXE N°3 - LA NÉCESSITÉ D'UNE MEILLEURE PRISE EN COMPTE
DE L'USAGE PROTÉIFORME ET DÉTERMINANT DES RÉSEAUX SOCIAUX DANS LE MODE OPÉRATOIRE DES ÉMEUTIERS

Proposition n° 11 - Réunir de façon régulière le groupe de contact permanent entre les représentants des réseaux sociaux et l'État pour mieux anticiper la coordination des acteurs en périodes de crise.

Proposition n° 12 - Lorsque l'état d'urgence est déclaré en application de la loi du 3 avril 1955, permettre aux préfets de solliciter, pour une durée limitée, la désactivation de certaines fonctionnalités des applications de réseaux sociaux (géolocalisation, lives) - indépendantes de l'échange de communications écrites ou orales - en contexte émeutier.

Proposition n° 13 - Au cours des émeutes, faciliter l'identification par les réseaux sociaux et les supports numériques des auteurs d'actes violents ou de dégradations.

Proposition n° 14 - Faciliter et renforcer les poursuites contre les délinquants mobilisant les supports numériques pour participer à des émeutes urbaines.

AXE N°4 - LE RÔLE DES POLICES MUNICIPALES EN CAS D'ÉMEUTES : UN COMPLÉMENT QUI NE DOIT PAS S'APPARENTER À UN SUBSTITUT

Proposition n° 15 - Faciliter l'emploi des polices municipales, dans le cadre de leurs prérogatives, lors des périodes d'émeutes en coordination avec les forces de sécurité intérieure.

Proposition n° 16 - Aligner les prérogatives de police judiciaire de la police municipale sur celles conférées aux gardes-champêtres.

Proposition n° 17 - En période d'émeutes, confier aux policiers municipaux, sous l'autorité directe du procureur de la République et après accord du maire et formations adéquates, des prérogatives de saisie de biens dangereux (mortiers d'artifices, armes par destination).

Proposition n° 18 - Instituer une doctrine pour l'équipement et le matériel des polices municipales et des gardes champêtres.

Proposition n° 19 - Faciliter le déploiement de la vidéoprotection au sein des communes, y compris rurales ou de petite taille.

AXE N°5 - L PLACE DES ÉLUS LOCAUX DANS LA GESTION
DES ÉMEUTES : UNE RELATION À CONFORTER

Proposition n° 20 - Assurer l'information systématique du maire quant aux interventions organisées sur le territoire de la commune, singulièrement celles lourdes ou à effet médiatique fort et permettre sa présence, en qualité d'officier de police judiciaire (OPJ), aux centres territoriaux de crise et aux réunions locales de sécurité.

Proposition n° 21 - Faciliter la formation des élus locaux à la conduite à tenir face à des jeunes violents.

AXE N°6 - LA RÉPONSE JUDICIAIRE : UNE MOBILISATION INÉDITE DE L'ENSEMBLE DE LA CHAINE PÉNALE EN DÉPIT DU MANQUE D'OUTILS MATÉRIELS ET LÉGISLATIFS ADAPTÉS
À CERTAINES ÉVOLUTIONS

Proposition n° 22 - Renforcer et adapter l'arsenal pénal aux nouveaux comportements émeutiers.

Proposition n° 23 - Sur le modèle des dispositions votées par le Sénat en janvier 2024 dans la proposition de loi instituant des mesures judiciaires de sûreté applicables aux condamnés terroristes et renforçant la lutte antiterroriste, adapter et renforcer la palette de mesures et de sanctions applicables aux mineurs impliqués dans des émeutes urbaines, y compris s'ils sont primo-délinquants.

Proposition n° 24 - Assurer un traitement judiciaire des violences urbaines efficace en contexte de crise ou d'émeutes.

AXE N°7 - L'APRÈS-ÉMEUTES : UNE RECONSTRUCTION RAPIDE
MALGRÉ DES OUTILS INEXPLOITÉS ET DES MODIFICATIONS UNILATÉRALES ET PRÉOCCUPANTES DES CONTRATS D'ASSURANCE DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

Proposition n° 25 - Renforcer la couverture assurantielle des dommages résultant d'émeutes d'ampleur nationale, notamment en s'inspirant du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles issu de la loi du 13 juillet 1982 n° 82 600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles.