Émeutes de juin 2023 : comprendre, évaluer, réagir

TABLEAU DE MISE EN oeUVRE ET DE SUIVI (TEMIS)

N° de la proposition	Proposition	Acteurs concernés	Calendrier prévisionnel	Support
AXE N°1 - LA NÉCESSAIRE MODERNISATION DES MOYENS DU RÉTABLISSEMENT ET DU MAINTIEN DE L'ORDRE PUBLIC EN CONTEXTE ÉMEUTIER À DISPOSITION DES FORCES DE SÉCURITÉ INTÉRIEURE
1	Établir un schéma national de maintien et de rétablissement de l'ordre public en contexte émeutier, incluant une doctrine d'emploi des forces spéciales et une coordination avec les polices municipales	DGPN, DGGN, DEPSA, PP	Premier semestre 2025	Circulaire
2	Faciliter le décloisonnement et de dézonage de l'emploi des forces de sécurité intérieure, y compris quant aux chaines de commandement	DGPN, DGGN	Deuxième semestre 2024	Circulaire et instructions
3	Garantir l'adéquation de la formation des forces de l'ordre aux contextes émeutiers avant leur déploiement	DGPN, DGGN	Premier semestre 2025	Circulaires et instructions, PLF
4	Se doter des moyens matériels et des équipements permettant de faire face à des contextes émeutiers longs et protéiformes	DGPN, DGGN, DEPSA	Premier semestre 2025	Circulaires et instructions, PLF
5	Assurer la sécurisation des bâtiments utilisés par les forces de l'ordre et des armureries pour se prémunir de toute prise d'assaut	DGPN, DGGN, DEPAFI, DEPSA	Premier semestre 2025	Audit, PLF
6	Consolider et amplifier l'activité des services de renseignement dans le suivi et la connaissance des « quartiers sensibles » et des phénomènes de violences urbaines	SRCT, DRPP, DGSI	Deuxième semestre 2024	PLF, circulaires et instructions
7	En période d'émeutes, assurer l'analyse rapide et systématique des profils et des motivations des émeutiers afin d'adapter les stratégies de maintien de l'ordre	SRCT, DRPP, DGSI	Premier semestre 2025	Circulaires et instructions
8	Améliorer le suivi et la connaissance transdisciplinaire des phénomènes émeutiers en France	ONDRP	Premier semestre 2025	Tous moyens
AXE N°2 - UN PHÉNOMÈNE NOUVEAU À ENDIGUER : L'UTILISATION DÉTOURNÉE DES MORTIERS D'ARTIFICE
9	Au plan national, entraver administrativement et pénalement l'utilisation détournée des mortiers d'artifice	SCAE, DLPAJ	Deuxième semestre 2024	Loi, réglementaire
10	Au plan européen, éviter les contournements par des choix d'homologation et de catégorisation des mortiers d'artifices non-conformes à la réglementation européenne	SCAE, DLPAJ	Premier semestre 2025	Procédure de sanction CJUE
AXE N°3 - LA NÉCESSITÉ D'UNE MEILLEURE PRISE EN COMPTE DE L'USAGE PROTÉIFORME ET DÉTERMINANT DES RÉSEAUX SOCIAUX DANS LE MODE OPÉRATOIRE DES ÉMEUTIERS
11	Réunir de façon régulière le groupe de contact permanent entre les représentants des réseaux sociaux et l'État pour mieux anticiper la coordination des acteurs en périodes de crise	Ministère de l'intérieur, entreprises réseaux sociaux	Immédiat	Réunions régulières
12	Lorsque l'état d'urgence est déclaré en application de la loi du 3 avril 1955, permettre aux préfets de solliciter, pour une durée limitée, la désactivation de certaines fonctionnalités des applications de réseaux sociaux (géolocalisation, lives) - indépendantes de l'échange de communications écrites ou orales - en contexte émeutier	DLPAJ	Premier semestre 2025	Loi
13	Au cours des émeutes, faciliter l'identification par les réseaux sociaux et les supports numériques des auteurs d'actes violents ou de dégradations	DGSI, DRPP, DGPN, DGGN, DACG	Deuxième semestre 2024	Loi, instructions ministérielles
14	Faciliter et renforcer les poursuites contre les délinquants mobilisant les supports numériques pour participer à des émeutes urbaines	DGSI, DRPP, DGPN, DGGN, DACG	Deuxième semestre 2024	Loi, instructions ministérielles
AXE N°4 - LE RÔLE DES POLICES MUNICIPALES EN CAS D'ÉMEUTES : UN COMPLÉMENT QUI NE DOIT PAS S'APPARENTER À UN SUBSTITUT
15	Faciliter l'emploi des polices municipales, dans le cadre de leurs prérogatives, lors des périodes d'émeutes en coordination avec les forces de sécurité intérieure	Ministère de l'intérieur, AMF	Premier semestre 2025	Circulaire ministérielle
16	Aligner les prérogatives de police judiciaire de la police municipale sur celles conférées aux gardes-champêtres	Ministère de l'intérieur, AMF	Premier semestre 2025	Loi
17	En période d'émeutes, confier aux policiers municipaux, sous l'autorité directe du procureur de la République et après accord du maire et formations adéquates, des prérogatives de saisie de biens dangereux (mortiers d'artifices, armes par destination)	Ministère de l'intérieur, AMF	Premier semestre 2025	Loi
18	Instituer une doctrine pour l'équipement et le matériel des polices municipales et des gardes champêtres	DEPSA	Deuxième semestre 2024	Loi et circulaire ministérielle
19	Faciliter le déploiement de la vidéoprotection au sein des communes, y compris rurales ou de petite taille	DEPSA	Deuxième semestre 2024	PLF, loi
AXE N°5 - LA PLACE DES ÉLUS LOCAUX DANS LA GESTION DES ÉMEUTES : UNE RELATION À CONFORTER
20	Assurer l'information systématique du maire quant aux interventions organisées sur le territoire de la commune, singulièrement celles lourdes ou à effet médiatique fort et permettre sa présence, en qualité d'officier de police judiciaire (OPJ), aux centres territoriaux de crise et aux réunions locales de sécurité	Préfets de département	Immédiat	Instruction aux préfets
21	Faciliter la formation des élus locaux à la conduite à tenir face à des jeunes violents	Ministère de l'intérieur, Associations d'élus	Immédiat	Tout moyen
AXE N°6 - LA RÉPONSE JUDICIAIRE : UNE MOBILISATION INÉDITE DE L'ENSEMBLE DE LA CHAINE PÉNALE EN DÉPIT DU MANQUE D'OUTILS MATÉRIELS ET LÉGISLATIFS ADAPTÉS À CERTAINES ÉVOLUTIONS
22	Renforcer et adapter l'arsenal pénal aux nouveaux comportements émeutiers	DACG	Premier semestre 2025	Loi
23	Sur le modèle des dispositions votées par le Sénat en janvier 2024 dans la proposition de loi instituant des mesures judiciaires de sûreté applicables aux condamnés terroristes et renforçant la lutte antiterroriste, adapter et renforcer la palette de mesures et de sanctions applicables aux mineurs impliqués dans des émeutes urbaines, y compris s'ils sont primo-délinquants	DACG	Deuxième semestre 2024	Loi
24	Assurer un traitement judiciaire des violences urbaines efficace en contexte de crise ou d'émeutes	DSJ	Deuxième semestre 2024	Loi et PLF
AXE N°7 - L'APRÈS-ÉMEUTES : UNE RECONSTRUCTION RAPIDE MALGRÉ DES OUTILS INEXPLOITÉS ET DES MODIFICATIONS UNILATÉRALES ET PRÉOCCUPANTES DES CONTRATS D'ASSURANCE DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
25	Renforcer la couverture assurantielle des dommages résultant d'émeutes d'ampleur nationale, notamment en s'inspirant du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles issu de la loi du 13 juillet 1982 n° 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles	DG Trésor	Premier semestre 2025	Loi