N° 413
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2023-2024
Enregistré à la Présidence du Sénat le 12 mars 2024
RAPPORT D'INFORMATION
FAIT
au nom de la commission des finances (1) pour suite à donner à l'enquête de la Cour des comptes, transmise en application de l'article 58-2° de la LOLF, sur la délivrance des titres d'identité et de circulation,
Par Mme Florence BLATRIX CONTAT,
Sénatrice
(1) Cette commission est composée de : M. Claude Raynal, président ; M. Jean-François Husson, rapporteur général ; MM. Bruno Belin, Christian Bilhac, Jean-Baptiste Blanc, Emmanuel Capus, Thierry Cozic, Bernard Delcros, Thomas Dossus, Albéric de Montgolfier, Didier Rambaud, Stéphane Sautarel, Pascal Savoldelli, vice-présidents ; M. Michel Canévet, Mmes Marie-Claire Carrère-Gée, Frédérique Espagnac, M. Marc Laménie, secrétaires ; MM. Arnaud Bazin, Grégory Blanc, Mme Florence Blatrix Contat, M. Éric Bocquet, Mme Isabelle Briquet, M. Vincent Capo-Canellas, Mme Marie-Carole Ciuntu, MM. Raphaël Daubet, Vincent Delahaye, Vincent Éblé, Rémi Féraud, Mme Nathalie Goulet, MM. Jean-Raymond Hugonet, Éric Jeansannetas, Christian Klinger, Mme Christine Lavarde, MM. Antoine Lefèvre, Dominique de Legge, Victorin Lurel, Hervé Maurey, Jean-Marie Mizzon, Claude Nougein, Olivier Paccaud, Mme Vanina Paoli-Gagin, MM. Georges Patient, Jean-François Rapin, Teva Rohfritsch, Mme Ghislaine Senée, MM. Laurent Somon, Christopher Szczurek, Mme Sylvie Vermeillet, M. Jean Pierre Vogel.
LES RECOMMANDATIONS
DE LA RAPPORTEURE SPÉCIALE
Recommandation n° 1 : confier à la direction du management de l'administration territoriale et de l'encadrement supérieur (DMATES) un rôle de pilotage d'ensemble du processus de délivrance des titres (secrétariat général du ministère de l'intérieur).
Recommandation n° 2 : dans le cadre de la refonte des règles applicables à la dotation titres sécurisés (DTS), veiller à couvrir l'intégralité des coûts supportés par les communes, maintenir une part forfaitaire significative et prévoir un levier d'incitation ponctuelle à destination des communes qui sont en capacité d'ouvrir des rendez-vous, en cas d'allongement des délais (direction générale des collectivités territoriales - secrétariat général du ministère de l'intérieur).
Recommandation n° 3 : cesser de recourir à des contrats courts pour répondre à des besoins dont la pérennité n'est plus à démontrer (direction du budget - secrétariat général du ministère de l'intérieur).
Recommandation n° 4 : confier à la DMATES le rôle de définir une feuille de route visant à garantir l'attractivité des postes au sein des centres d'expertise et de ressources titres (CERT), intégrant la possibilité du télétravail pour les agents des CERT titres d'identité (secrétariat général du ministère de l'intérieur - agence nationale des titres sécurisés).
Recommandation n° 5 : assurer une meilleure répartition des demandes entre les communes et mieux informer ces dernières sur le recueil des demandes (secrétariat général du ministère de l'intérieur).
Recommandation n° 6 : engager, avec des communes candidates, une expérimentation sur la prise de photo directement en mairie en mettant en place un logiciel de contrôle automatique de la validité des photos (secrétariat général du ministère de l'intérieur - agence nationale des titres sécurisés).
Recommandation n° 7 : organiser dès à présent une stratégie avec l'ensemble des acteurs pour garantir le bon déroulement des grandes vagues de renouvellement de titres à venir (secrétariat général du ministère de l'intérieur - agence nationale des titres sécurisés).
Recommandation n° 8 : déployer, en lien avec le ministère de la justice, une stratégie visant à éradiquer la fraude à l'examen du code de la route (secrétariat général du ministère de l'intérieur - ministère de la justice).
Recommandation n° 9 : développer des outils de mesure et d'objectivation de la satisfaction des usagers lors de leurs démarches et tenir compte de ces retours pour améliorer le fonctionnement du service de délivrance de cartes grises (agence nationale des titres sécurisés).