Indemnités des élus locaux : reconnaître l'engagement à sa juste valeur

VIII. AMÉLIORER LE RÉGIME DES AUTORISATIONS D'ABSENCE ET DES CRÉDITS D'HEURES POUR COMPENSER LES PERTES DE REVENU LIÉES À L'EXERCICE DU MANDAT

A. Le droit en vigueur prévoit certaines garanties pour permettre aux élus salariés de consacrer du temps à leur mandat

Des garanties sont accordées aux élus ayant une activité professionnelle afin qu'ils puissent consacrer un minimum de temps au service de leur collectivité. Ils peuvent faire valoir, d'une part, des autorisations d'absence pour participer aux diverses réunions et séances plénières, d'autre part, des crédits d'heures qui leur permettent de disposer du temps nécessaire à la gestion de la collectivité et à la préparation des réunions des instances où ils siègent. Si l'employeur doit accorder les autorisations d'absence ainsi que les crédits d'heures, il n'est pas tenu des payer ces temps d'absence.

Les pertes de revenu subies par les élus qui exercent une activité professionnelle et qui ne bénéficient pas d'indemnités de fonction peuvent être compensées par la collectivité à hauteur de soixante-douze heures par élu et par an. Chaque heure ne peut être rémunérée à un montant supérieur à une fois et demie la valeur horaire du salaire minimum de croissance (SMIC).

B. La délégation recommande de relever le plafond de prise en charge par la collectivité

La délégation recommande de prévoir que les crédits d'heures ou les autorisations d'absence non payés par l'employeur puissent être pris en charge par la collectivité, dans un plafond augmenté à deux fois la valeur horaire du SMIC.

Elle recommande également de réfléchir à l'octroi de compensations (crédit d'engagement citoyen, exonérations fiscales...) accordées aux entreprises qui engagent des élus. Ce point sera développé par la délégation dans le cadre du rapport consacré à la conciliation entre le mandat local et la vie professionnelle.

RECOMMANDATION N°8 : garantir une meilleure conciliation du mandat avec l'exercice d'une activité professionnelle :

- prévoir que les crédits d'heures ou les autorisations d'absence non payés par l'employeur soient pris en charge par la collectivité, dans un plafond égal à deux fois la valeur horaire du SMIC, et non plus une fois et demie comme actuellement ;

- réfléchir à l'octroi de compensations (crédit d'engagement citoyen, exonérations fiscales...) accordées aux entreprises qui engagent des élus.

Principales données chiffrées du rapport

Économies potentielles réalisées grâce aux élus municipaux (par an)	Coût pour l'État des mesures proposées dans le rapport (par an)
plus de 1,9 milliards d'euros	Indexation sur l'inflation (en 2024): 52 millions d'euros
	Étendre le bénéfice de la DPEL : 36,67 millions d'euros
	Dotation de l'État (10 %) : 63 millions d'euros
	Frais de transport : 1,42 million d'euros
	TOTAL : 153 millions d'euros (8% des économies potentielles réalisées)