VI. DONNER AUX ÉLUS DES POSSIBILITÉS AMÉLIORÉES, AUX PLANS JURIDIQUE ET PRATIQUE, DE CONTINUER À EXERCER LEUR MANDAT DANS LE CADRE D'UN ARRÊT MALADIE
A. La loi « engagement et proximité » a prévu la possibilité de cumuler les indemnités d'élus et les indemnités journalières en cas d'arrêt maladie
L'article 103 de la loi « engagement et proximité » a consacré la possibilité pour les élus locaux de poursuivre leur mandat durant leur congé maladie, sous réserve de l'accord exprès de leur praticien.
B. Il est nécessaire de rendre le dispositif plus protecteur et mieux connu
La mission propose de revenir à la position défendue par le Sénat dans le cadre de l'examen du projet de loi « engagement et proximité » : sauf avis contraire du praticien, les élus locaux qui le souhaitent pourraient poursuivre l'exercice de leur mandat.
De plus, la délégation relève que le dispositif actuel est très mal connu dans les territoires, donnant lieu à des dysfonctionnements qui pénalisent les élus. La mission recommande ainsi de lancer une campagne d'information et de sensibilisation auprès de tous les acteurs concernés (médecins, caisses primaires d'assurance maladie...).
La délégation est consciente que cette mesure législative peut parfois être mal comprise de nos concitoyens. Comment un salarié pourrait-il être en incapacité de travailler tout en étant apte à exercer sa fonction d'élu ? Cette possibilité d'exercice du mandat doit naturellement être appréciée par le praticien in concreto afin de tenir compte de nombreux paramètres, tels que la nature de la maladie et les fonctions exercées par l'élu.
D'une manière générale et dans un objectif d'intelligibilité et d'accessibilité du droit, la mission propose de regrouper tous les droits des élus au sein du CGCT.
RECOMMANDATION N°6 : donner aux élus qui le souhaitent des possibilités améliorées, aux plans juridique et pratique, de continuer à exercer leur mandat dans le cadre d'un arrêt maladie.
VII. DANS LE RESPECT DE LA VOLONTÉ DU LÉGISLATEUR, FACILITER L'ACCÈS DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP AUX FONCTIONS ÉLECTIVES
A. La loi « engagement et proximité » a prévu le cumul de l'AAH avec une indemnité de fonction élective locale
L'article 97 de la loi « engagement et proximité » prévoit le cumul de l'allocation adulte handicapé (AAH) avec une indemnité de fonction élective locale. Cet article de loi, adopté à l'unanimité du Sénat, constitue une avancée significative qui met fin à une injustice. Or la mise en oeuvre de cette mesure est toujours neutralisée par l'absence de décret d'application, plus de trois ans après la promulgation de la loi.
B. La délégation demande la publication sans délai du décret d'application
La délégation recommande le respect de la volonté du législateur et la publication sans délai du décret d'application. Il est en effet essentiel de faciliter l'accès des personnes en situation de handicap aux fonctions électives.
RECOMMANDATION N°7 : dans le respect de la volonté du législateur, faciliter l'accès des personnes en situation de handicap aux fonctions électives.