C. CADRE JURIDIQUE APPLICABLE
La HAS est une autorité publique indépendante (API), c'est-à-dire une autorité administrative indépendante pourvue de la personnalité morale, à caractère scientifique.
Issue de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie, l'action de la Haute Autorité est encadrée par le chapitre Ier bis du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale, c'est-à-dire les articles L. 161-37 à L. 161-46 dudit code.
D. STRUCTURE DES RECETTES EN 2022
En 2022, les recettes budgétaires de la Haute Autorité de santé atteignent 54,9 M€ en exécution.
Ces recettes sont composées à 98 % de la dotation de la branche maladie, et à 2 % de recettes propres.
Les recettes propres sont constituées des remboursements de personnels mis à disposition (0,2 M€), des indemnités journalières de sécurité sociale (0,3 M€), de recettes fléchées liées au projet européen EunetHTA (0,1 M€) et au remboursement des enquêtes de la fondation Commonwealth Fund (CWF) par la Cnam (0,1 M€), et d'autres remboursements (0,3 M€).
E. DOTATION DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
La dotation de la branche maladie, à hauteur de 53,9 M€ en 2022, représente plus de 98 % des recettes et des ressources de la Haute Autorité.
Cette dotation n'a toutefois pas occupé une place monopolistique tout le long de l'histoire de la HAS.
Jusqu'en 2012, la HAS était majoritairement financée par les contributions des entreprises du médicament et des dispositifs médicaux, au travers d'une taxe sur la production frappant leur chiffre d'affaires, et des droits de timbre au titre de l'évaluation par la HAS de leurs produits. Cette ressource représentait, en 2012, 38,8 M€ sur un budget global de 67,5 M€ en recettes, soit 57 % des ressources de la HAS.
Cette contribution était accompagnée, pour financer l'agence, d'une subvention de l'État (7,5 M€ en 2012) et de la dotation de l'assurance maladie, alors notifiée à 21,2 M€.
Toutefois, en 2013 puis en 2015, le modèle de financement de la HAS a connu deux transformations d'ampleur.
D'abord, en 2013, une volonté de rendre plus indépendantes les agences sanitaires des industriels du médicament a conduit à une modification du financement de ces dernières pour faire obstacle au lien direct qui existait entre leur budget et les résultats financiers des industriels. Cette vague a touché l'ANSM, mais aussi la HAS. Tant la taxe sur le chiffre d'affaires que les droits de timbre transitent, depuis, dans les caisses de la Cnam, et ne constituent plus des ressources propres exigibles par la HAS. Il s'agit là d'une globalisation de ces contributions.
En 2015, la subvention de l'État, d'un montant de 11 M€ en 2014, est elle aussi intégralement transférée à la charge de la sécurité sociale, par sa branche maladie.
Évolution des recettes de la HAS
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Année |
Dotation assurance maladie |
Contributions entreprises médicament / DM |
Subvention État |
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2012 |
21 200 000 |
38 775 533 |
7 520 000 |
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2013 |
19 476 000 |
4 000 897 |
4 768 000 |
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2014 |
34 468 000 |
2 123 979 |
11 011 200 |
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2015 |
48 904 080 |
2 315 533 |
- |
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2016 |
48 904 080 |
- |
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2017 |
48 904 080 |
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2018 |
55 779 080 |
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2019 |
56 404 080 |
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2020 |
55 904 080 |
- |
- |
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2021 |
55 904 080 |
1 258 346 |
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2022 |
53 900 000 |
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Source : HAS
Note de lecture : La contribution des entreprises pour 2021 est un reliquat final des fonds de l'Acoss n'ayant pas été comptabilisés en produits précédemment.
Dès lors, l'évolution de la dotation de l'assurance maladie a varié au gré des transferts de subvention, avec des hausses marquées en 2014, de 19,5 M€ à 34,5 M€, puis en 2015, avec une dotation notifiée à 48,9 M€. La dotation est ensuite restée constante jusqu'en 2017, avant d'être réévaluée aux alentours de 55 M€ depuis, au titre des missions supplémentaires confiées à l'agence.
Le montant de la dotation de la sécurité sociale intervient après l'expression par la HAS des montants qui lui apparaissent nécessaires ; la HAS étant informée par la suite des arbitrages et du sort de ses demandes.
Il est à noter que, si la subvention prévisionnelle à la HAS est mentionnée à l'annexe 2 du PLFSS, c'est toutefois en loi de finances que se trouve le plafond d'emplois de l'autorité, comme pour l'ensemble des autorités publiques indépendantes.