H. PERSPECTIVES D'AVENIR
Face au développement de l'activité de financement du DPC et à la montée en charge de la maîtrise de stage universitaire prévue par la LFSS pour 2023, les dépenses de l'ANDPC devraient continuer à augmenter de manière dynamique. L'ANDPC estime que la hausse de sa subvention doit dépasser 3,7 % par an pour couvrir la montée en charge.
L'ANDPC juge son mode de financement inadapté par rapport à ses missions, et appelle de ses voeux une réforme en la matière. Elle juge en effet « qu'un financement dans le cadre de la seul COG de la Cnam interroge au regard des missions de l'Agence qui pilote le dispositif de DPC pour l'ensemble des professions de santé quel que soit leur mode d'exercice et donc bien au-delà des seuls professionnels de santé conventionnés avec l'Assurance maladie ».
Elle appelle de ses voeux une intégration de la subvention qu'elle perçoit de l'assurance maladie dans le sixième sous-objectif de l'Ondam, comme l'ensemble des autres Offrob financés par la branche maladie, qu'elle juge « d'autant plus légitime que la subvention de la Cnam perçue par l'agence dépasse 200 M€, soit un montant largement supérieur à celui que perçoivent d'autres opérateurs qui figurent dans le sixième sous-objectif de l'Ondam ».
L'agence espère par ailleurs recevoir, répartir et gérer l'ensemble des fonds dédiés au DPC, et souhaite diversifier ses recettes avec « une part des montants actuellement versés par les employeurs privés à France compétences et publics à l'ANFH », pour sortir du rôle « d'Opco des libéraux » auquel elle estime être aujourd'hui réduite.
I. ASPECTS DE GOUVERNANCE
Selon la contribution de l'agence à la mission, « l'assemblée générale de l'ANDPC est composée paritairement de représentants de l'État (DGOS, DSS, DGS, DGCS) et de l'Uncam sans tierces parties. Cette composition correspond à ce qui est prévu pour une assemblée générale d'un GIP, en l'occurrence constitué entre l'État et l'assurance maladie ».
Toutefois, l'agence note que « ce GIP est une fiction juridique », et note la prédominance de facto de l'État dans sa gouvernance.