E. STRUCTURE DES CHARGES
Les charges de l'ANDPC sont concentrées à plus de 95 % sur les actions de développement professionnel continu, qui atteignent 196,8 M€ en 2022. Ces dépenses sont focalisées à 99 % sur l'enveloppe de DPC « guichet », au titre des dix professions de santé conventionnées. Le reste est engagé au titre du DPC « médecins salariés », pour la participation au financement du DPC pour les médecins salariés des établissements de santé ou médico-sociaux67(*), et « appels d'offres », au titre des marchés de DPC passés à la demande du ministre de la santé. Ces deux dernières enveloppes présentent de très importantes sous-exécutions.
Les dépenses de personnel, pour les 80 ETP de l'agence, atteignent 5 M€, soit 2 % du budget de l'agence, tandis que les charges de fonctionnement atteignent 3 M€.
Au total, les charges de l'agence pour 2022 ont été de 204,8 M€.
F. ÉVOLUTION DU BUDGET
L'ANDPC a connu une évolution budgétaire dynamique depuis 2017. Son budget s'est d'abord accru année après année jusqu'en 2020, de 174,6 M€ en 2017 à 190,3 M€ en 2018 (+ 9 %), puis 206,4 M€ en 2019 (+ 8,5 %). Les années 2020 et 2021 ont été marquées par un budget en net recul : 175,7 M€ en 2020 (- 15 %) puis 170,7 M€ en 2021, avant un rebond en 2022 avec un budget de 204,8 M€.
Évolution du budget de l'ANDPC
Source : Annexe 8 aux PLFSS pour 2018, 2019, 2020, 2021 et 2022, annexe 2 au PLFSS pour 2023, annexe 7 au Placss pour 2022
Au total, le budget de l'agence a progressé de 17 % sur les cinq dernières années, porté par des ressources dynamiques car indexées sur l'Ondam de ville.
G. SITUATION FINANCIÈRE
L'ANDPC décrie un financement insuffisant et des marges de manoeuvre trop faibles pour qu'elle puisse faire appliquer, de manière suffisamment fiable, les obligations en matière de DPC incombant aux professionnels de santé.
À l'origine de tensions, le montant de 150 M€ annoncé à la création de l'agence et correspondant à l'augmentation de 0,6 point du taux de la contribution sur le chiffre d'affaires des entreprises pharmaceutiques, qui devait servir à alimenter financer le seul DPC des médecins. En fin de compte, cette somme de 150 M€ a dû être partagée entre les médecins, et les autres professions de santé conventionnées. En outre, ce montant n'est pas venu compléter ceux dont les médecins bénéficiaient dans le cadre du fonds d'action conventionnel de la Cnam, mais s'y substituer. Les syndicats de médecins ont donc, à ce moment, dénoncé un « hold up », et ce d'autant plus énergiquement lorsque l'ANDPC a également dû commencer à financer l'enveloppe « appels d'offres », pourtant marginale d'un point de vue financier.
Le développement du financement par l'agence de formations initiales telles que la maîtrise de stage universitaire, en lieu et place du ministère de l'enseignement supérieur, a également contribué à accroître l'écart entre le financement de l'agence et les dépenses qu'elle devrait encourir si le DPC était davantage mobilisé.
À ce stade, l'agence estime que « le budget ne serait pas suffisant si l'ensemble des professionnels relevant de notre périmètre de financement devait suivre sur les 3 années de l'obligation, les deux actions obligatoires pour être considérés comme l'ayant validée ».
Toutefois, en l'état, du fait d'importantes sous-exécutions, l'agence a connu des budgets en fort excédent en 2020 (28 M€) et 2021 (29 M€), avant d'exécuter un budget 2022 à l'équilibre (- 0,9 M€).
* 67 La part la plus importante du financement provient, pour les médecins salariés, des contributions de leurs employeurs et des Opco.