VI. L'AGENCE NATIONALE DU DÉVELOPPEMENT PROFESSIONNEL CONTINU (ANDPC)
A. PRINCIPALES MISSIONS
L'ANDPC assure le pilotage global du dispositif de développement professionnel continu (DPC) pour l'ensemble des professionnels de santé quel que soit leur mode d'exercice et sa gestion financière pour les seuls libéraux conventionnés et salariés de centres de santé conventionnés.
Les objectifs du développement professionnel continu, définis à l'article L. 4021-1 du code de la santé publique, sont « le maintien et l'actualisation des connaissances et des compétences ainsi que l'amélioration des pratiques ». Ce dispositif est obligatoire, le même article disposant également que « chaque professionnel de santé doit justifier, sur une période de trois ans, de son engagement dans une démarche de développement professionnel continu comportant des actions de formation continue, d'analyse, d'évaluation et d'amélioration de ses pratiques et de gestion des risques ».
Au titre de sa mission de pilotage, l'agence coordonne la définition des orientations pluriannuelles prioritaires du DPC, habilite les organismes qui souhaitent proposer aux professionnels de santé des actions de DPC, contrôle et évalue le dispositif.
Au titre de sa mission de gestion, l'agence assure la gestion financière du DPC des professionnels de santé libéraux conventionnés et des salariés des centres de santé conventionnés, et contribue au financement des actions de DPC des médecins des établissements de santé et médico-sociaux.
B. CADRE JURIDIQUE APPLICABLE
Créée par l'article 114 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, l'ANDPC est un groupement d'intérêt public entre l'État et l'Uncam. Elle se substitue à l'ancien Organisme gestionnaire du développement professionnel continu (OGDPC).
Bien que la forme du GIP suppose, en principe, une gestion agile, comme l'a noté l'agence lors de son audition, son fonctionnement et son organisation sont régis par le décret n° 2016-942 du 8 juillet 2016.
C. STRUCTURE DES PRODUITS EN 2022
L'intégralité des produits de l'ANDPC provient de la subvention de l'assurance maladie, bien que les statuts de l'ANDPC prévoient également que l'État puisse contribuer au financement.
D. DOTATION DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
L'ANDPC a toujours eu la dotation de l'assurance maladie comme seule ressource. Cette dotation a connu une trajectoire haussière depuis la création de l'agence en 2017, passant de 182 M€ à 203,9 M€ en 2022.
Évolution de la dotation de la branche maladie à l'ANDPC
Source : ANDPC
La croissance de cette dotation, régulière, est indexée sur le rythme prévisionnel de l'Ondam de ville, selon l'audition de l'ANDPC.
En effet, contrairement à l'ensemble des autres agences financées par la branche maladie, la dotation à l'ANDPC n'est pas inscrite dans le sixième sous-objectif de l'Ondam.
C'est, en effet, le COG de la Cnam, signé quinquennalement, qui régit la dotation à l'agence. Pour l'agence, cela présente l'avantage de visibilité, qu'elle juge important eu égard à la structure des dépenses de l'ANDPC axée sur les dépenses d'intervention.
Toutefois, l'agence note un manque de flexibilité en gestion - une modification de la dotation nécessitant un avenant au COG de la Cnam et, surtout, attire l'attention sur la situation difficile dans laquelle elle se trouve au titre de 2023. En effet, le COG 2023-2027 de la Cnam n'ayant pas abouti à ce stade, le montant de la dotation attribuée à l'ANDPC pour 2023 n'est toujours pas connu, plus de six mois après le début de l'année. Cela a contraint l'agence à voter un budget sans connaître le montant de sa seule ressource, avec le lot d'imprévisibilité que cela comporte.
L'ANDPC juge, enfin, que la fixation de « la subvention de l'Uncam dans la COG de la Cnam revient à maintenir dans le giron conventionnel un dispositif qui devait en sortir avec la création de l'OGDPC puis de l'ANDPC conformément aux lois de 2009 et 2016 ».