VII. L'OFFICE NATIONAL D'INDEMNISATION DES VICTIMES D'ACCIDENTS MÉDICAUX (ONIAM)
A. PRINCIPALES MISSIONS
L'Oniam est chargé d'organiser un dispositif d'indemnisation amiable, rapide et gratuit des victimes de dommages occasionnés par la survenue d'un accident médical, d'une affection iatrogène ou d'une infection nosocomiale.
Il est également chargé de l'indemnisation au titre de la solidarité nationale des accidents médicaux résultant de mesures sanitaires d'urgence, de la vaccination obligatoire, de la contamination par le VIH ou le VHC, du benfluorex (notamment le Mediator) et des médicaments dérivés du valproate de sodium (notamment la Dépakine).
La procédure est la suivante. L'Oniam ou une commission de conciliation et d'indemnisation est saisie par une victime et doit se prononcer dans les six mois. Le cas échéant, si la victime remplit les conditions de prise en charge, l'Oniam en cas d'aléa thérapeutique ou l'assureur du professionnel de santé en cas de faute lui fait une offre selon un référentiel préétabli. La victime peut accepter cette offre ou la refuser et, le cas échéant, engager une procédure pénale devant le tribunal compétent.
L'Oniam a alerté la mission sur le risque de requalification de fautes en aléa thérapeutique, qui le rend responsable de l'indemnisation en lieu et place de l'assureur du professionnel concerné. Selon l'office, de telles requalifications sont avantageuses pour toutes les parties, à l'exception de l'Oniam, et seraient de plus en plus fréquentes.
B. ÉVOLUTIONS DE COMPÉTENCES RÉCENTES
L'Oniam a récemment été doté de nouvelles missions par l'État.
À compter des années 2016-2017, l'Oniam s'est vu confier le soin de prendre en charge l'indemnisation des victimes du valproate de sodium, en contrepartie d'un accroissement de la dotation de l'État.
S'il ne s'agit pas formellement de nouvelles compétences, l'Oniam est également en charge de l'indemnisation des dommages causés par la vaccination contre la covid-19.
C. CADRE JURIDIQUE APPLICABLE
L'Oniam est un établissement public administratif placé sous la tutelle du ministère de la santé, créé par la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de soins, dite « loi Kouchner ».
Son fonctionnement est régi par le décret n° 2003-140 du 19 février 2003 modifiant le code de la santé publique et d'autres décrets postérieurs, codifiés au R. 1142-42 à D. 1142-59-2 du code de la santé publique.
D. STRUCTURE DES RECETTES EN 2023
Au budget initial pour 2023, les recettes de l'Oniam atteignent 184,4 M€ et sont constituées :
· d'une subvention de l'assurance maladie, pour 135,3 M€, soit 73 % ;
· d'une dotation de l'État, pour 31,1 M€, soit 17 %. Cette dotation vise à couvrir l'activité d'indemnisation des victimes de la vaccination obligatoire, de mesures sanitaires d'urgence, du benfluorex et du valproate de sodium, mais n'est pas pour autant fléchée sur ces dépenses ;
· de ressources propres, à hauteur de 18 M€, soit 10 %, constituées par les recouvrements des créances dont l'Oniam est bénéficiaire dans le cadre des indemnisations versées en substitution des assureurs ou autres tiers responsables, ou dans le cadre de condamnations prononcées par les juridictions. Ces ressources propres font l'objet de difficultés de recouvrement récurrentes, pointées par la Cour des comptes dans son rapport sur l'office68(*), et qui persistent encore aujourd'hui. En effet, si le budget initial 2022 prévoyait des produits issus de ressources propres à hauteur de 50 M€, le montant exécuté n'est que de 27,2 M€.
Répartition des recettes de l'Oniam pour 2023
Source : Oniam
* 68 Cour des comptes, rapport public annuel 2017, février 2017.