II. LE RELÈVEMENT EXCEPTIONNEL DU PLAFOND DE L'ARENH
Pour répondre à la flambée du prix de l'électricité, le plafond de l'Arenh a été relevé à titre exceptionnel en 2022 - sous la dénomination usuelle d' « Arenh + » - ce qui a nécessité de nouvelles modalités de contrôle et généré de possibles cas d'abus.
A. UNE FLAMBÉE DU PRIX DE L'ÉLECTRICITÉ, AYANT CONDUIT CERTAINS FOURNISSEURS ALTERNATIFS A PROCÉDÉ À DES ARBITRAGES SAISONNIERS
La flambée du prix de l'électricité, observée en 2021 et 2022, a engendré des « arbitrages saisonniers » de la part de certains fournisseurs alternatifs, dans la mesure où l'Arenh est calculé sur une période réduite de l'année, d'avril à octobre.
Plus précisément, lorsque le prix de l'électricité est élevé, certains fournisseurs alternatifs peuvent souhaiter maximiser leurs portefeuilles de clients pendant l'été puis s'en départir pendant l'hiver, afin de concentrer les droits à l'Arenh et les revendre sur le marché de gros de l'électricité, sans que les contrôles via les compléments de prix ne puissent être appliqués.
Comme l'a rappelé la CRE, « la flambée des prix de gros à partir de l'hiver 2021-2022 a augmenté les perspectives de gain financier rapide pour des fournisseurs qui réaliseraient des "arbitrages saisonniers" ».
Ce constat est corroboré par la DGEC, qui a indiqué que « la forte augmentation récente du prix de marché a pu entraîner [ce type de] comportement [chez] certains fournisseurs ».
B. UN RELÈVEMENT DU PLAFOND DE L'ARENH EN COURS D'ANNÉE, AYANT POSÉ LA QUESTION DE SA RÉPERCUSSION AU PROFIT DES CONSOMMATEURS
Le relèvement exceptionnel du plafond de l'Arenh, de 19,5 TWh en 2022, par les décret et arrêté précités du 11 mars 2022, a posé la question de la répercussion du montant de l'Arenh, car la livraison est intervenue en cours d'année, après le guichet de novembre 2021, et donc après la signature d'une partie importante des contrats.
La CRE a rappelé le caractère tardif du relèvement du plafond de l'Arenh ainsi opéré en 2022 : « Dans les faits, la décision des pouvoirs publics est intervenue tardivement début 2022, après le guichet de novembre 2021, qui a attribué les volumes d'Arenh pour l'année 2022. EDF avait donc déjà finalisé la couverture de ses positions pour l'année 2022 et se trouvait dans l'obligation de racheter les volumes correspondants. »
Ce constat a été confirmé par l'Association nationale des opérateurs détaillants d'énergie (Anode) : « La question de la redistribution de l'Arenh s'est posée en 2022 car les 20 TWh d'Arenh supplémentaires décidés par le Gouvernement ont été attribués en cours d'année de livraison, après le guichet de novembre 2021, et donc après la signature d'une partie importante des contrats. »
Dans ce contexte, 160 TWh d'Arenh ont été demandés et 119,5 TWh attribués aux consommateurs finals en 2022, selon la CRE ; le relèvement précité a atteint 19,5 TWh et bénéficié à 72 fournisseurs42(*).
Pour le Gouvernement, 145,9 TWh d'Arenh ont ainsi été attribués en 2022, contre 126,2 en 2020, 126,3 en 2021 et 126,6 en 2023.
À la demande des rapporteurs, la CRE a transmis des éléments complémentaires sur le dispositif de l'Arenh. Tout d'abord, la liste actuelle des signataires de l'accord-cadre et des bénéficiaires de l'Arenh a été rendue publique.
Plus encore, les volumes d'Arenh demandés et attribués depuis 2020 figurent dans le tableau ci-après :
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Volumes d'Arenh demandés et attribués depuis 202043(*) |
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Arenh demandé |
Arenh attribué |
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Pour les consommateurs finals |
Pour les pertes des gestionnaires de réseau |
Pour les consommateurs finals |
Pour les pertes des gestionnaires de réseau |
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2020 |
147 TWh |
26,2 TWh |
100 TWh |
26,2 TWh |
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2021 |
146,2 TWh |
26,3 TWh |
100 TWh |
26,3 TWh |
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2022 |
160,05 TWh |
26,4 TWh |
119,5 TWh* |
26,4 TWh |
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2023 |
148,3 TWh |
26,6 TWh |
100 TWh |
26,6 TWh |
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*Dont 19,5 TWh d'Arenh additionnel livrés entre le 1er avril 2022 et le 31 décembre 2022, au prix de 46,2 €/MWh. |
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* 42 EDF a évoqué plus largement 73 bénéficiaires de l'Arenh en 2020, 81 en 2021 et 2022 et 87 en 2023.
* 43 Source : Commission de régulation de l'énergie (CRE).