Le résumé
L' « Arenh », c'est-à-dire le relèvement exceptionnel de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (Arenh), de 19,5 térawattheures (TWh) en mars 2022, a généré des comportements opportunistes de la part de fournisseurs d'électricité alternatifs, 4 enquêtes ayant été lancées par la Commission de régulation de l'énergie (CRE)
C'est pourquoi une mission d'information sur les conditions d'utilisation de l'Arenh a été confiée par la commission des affaires économiques du Sénat aux rapporteurs Dominique Estrosi Sassone (Alpes Maritimes - Les Républicains) et Fabien Gay (Seine Saint Denis - Communiste, républicain, citoyen et écologiste), le 31 janvier 2023.
Six mois durant, les rapporteurs ont auditionné 45 personnalités issues de 25 organismes, recueillant ainsi le point de vue de l'ensemble des parties prenantes : les acteurs du marché (EDF et les fournisseurs alternatifs), de la régulation (la CRE, le Médiateur national de l'énergie - MNE, la Direction générale de l'énergie et du climat - DGEC, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes - DGCCRF) ou de la consommation (les associations de consommateurs et les syndicats de l'énergie).
Au terme de leurs travaux, ils ont formulé 4 propositions, déclinées en 25 mesures législatives ou règlementaires opérationnelles, pour mieux contrôler et sanctionner les fraudes, mais aussi pour mieux les identifier et les prévenir.
Adoptées à l'unanimité par la commission, le 5 juillet 2023, ces propositions visent, en substance, à corriger les « effets de bord » de la méthodologie de l'Arenh, renforcer les contrôles et les sanctions liés à ce dispositif, consolider les obligations des fournisseurs d'électricité et améliorer la protection des consommateurs d'électricité.
