CONTRIBUTION DU GROUPE ÉCOLOGISTE, SOLIDARITÉ ET TERRITOIRES
Le groupe Écologiste, Solidarité et Territoires tient en premier lieu à saluer l'ampleur et la qualité des travaux entrepris par la commission d'enquête et la richesse du rapport qui synthétise ces investigations. Il remercie la présidente de la commission d'enquête Dominique Estrosi-Sassone et le rapporteur Guillaume Gontard et se félicite de ce travail transpartisan fructueux.
Le groupe écologiste partage les grandes orientations du rapport. Il considère également que la rénovation énergétique est un impératif qui ne se confond pas avec la seule décarbonation des modes de chauffage, qui ne permet à elle seule, ni de limiter la consommation d'énergie ni d'améliorer le confort pour les habitants. Il partage l'objectif de prioriser les rénovations globales et quand ce n'est pas possible, d'envisager chaque geste de travaux dans une logique d'efficacité maximum établie au préalable par un audit énergétique et s'inscrivant dans une logique de programme de travaux. Il juge essentiel de remettre les collectivités locales au coeur d'un dispositif qui souffre aujourd'hui d'une grande déshumanisation. Il salue les propositions fortes en faveur de matériaux biosourcés, véritable filière d'avenir pour la construction et la rénovation. Il se félicite également des préconisations relatives au confort d'été que la commission souhaite voir inclus dans le Diagnostic de performance énergétique (DPE) et dans le périmètre des travaux éligible à MaPrimeRénov'.
Le groupe écologiste approuve les préconisations du rapport pour renforcer les moyens publics mis à disposition de la rénovation thermique des bâtiments. Il acquiesce sur la nécessité de ne pas débloquer trop vite des financements qui ne pourraient être mobilisés sur le terrain par les différents acteurs. Il juge néanmoins que l'enveloppe de 4,5 milliards prévue pour les besoins de MaPrimeRénov' pour l'année 2024 devra vraisemblablement être accrue chaque année. En ce sens, il regrette que le rapport ne propose pas d'échéancier budgétaire pluriannuel envisageant la trajectoire des besoins de MaPrimeRénov' en lien avec les possibilités de monter en capacité de la filière professionnelle. Une telle trajectoire budgétaire est évoquée dans la proposition n° 4 mais sans plus de précision.
Le groupe écologiste pense en outre que les dispositifs de subvention devront tendre à terme vers un reste à charge 0 pour les petits propriétaires, accroissant de fait les besoins de subventions publiques. Malgré des propositions ambitieuses pour renforcer les subventions à destination des ménages, le rapport de la commission d'enquête n'est pas allé jusque-là. Le groupe juge également que les dispositifs d'aides publiques directes sont bien plus efficaces et doivent être privilégiés par rapport au Certificat d'économie d'énergie.
Le groupe salue les dispositifs en faveur de l'investissement des ménages, notamment le relèvement des plafonds de l'éco-prêt à taux zéro et toutes les mesures permettant de renforcer le prêt avance rénovation. Il considère également qu'une réflexion devra être engagée prochainement sur l'opportunité de permettre aux ménages de dépasser leur taux d'endettement pour financer des travaux de rénovation énergétique, générateurs à terme d'économies d'énergie et donc d'économie financière.
S'agissant des préconisations sur le bâti ancien, le groupe écologiste s'interroge. Il ne souhaite naturellement pas la dénaturation de notre patrimoine architectural et l'uniformisation des faces de nos communes. Il juge cependant que la qualification « bâti ancien » regroupant tout le bâti d'avant 1948 est trop vaste et englobe notamment toutes les constructions d'entre-deux-guerres, dont le caractère patrimonial n'est pas toujours évident, mais qui correspond à une période de construction où les efforts d'isolation étaient largement insuffisants et les modes de chauffage largement issus d'énergie fossile. Aussi, il considère que la proposition d'un DPE spécifique (n° 8) ne peut pas être élargie à tout le bâti ancien, mais nécessairement limitée au bâti à valeur patrimoniale, rendant son recensement prévu par la préconisation n° 23 parfaitement indispensable.
S'agissant des matériaux biosourcés, le groupe écologiste formule une préconisation supplémentaire : renforcer la formation des élus locaux. Ce pourrait prendre la forme de l'obtention de l'agrément élu pour les espaces de formation dédiés à l'écoconstruction. En effet, ces formations sont réservées aux techniciens des collectivités. Or, au-delà des aspects techniques pour les professionnels, ces outils peuvent aussi permettre une meilleure information des élus afin de bien définir les priorités de commande publique. Le renforcement du dialogue entre techniciens et élus est indispensable pour mener à bien nos objectifs de rénovation énergétique.
Le groupe écologiste regrette enfin qu'il n'ait pas été possible de trouver un consensus sur la proposition du rapporteur de rendre obligatoires les travaux de rénovation énergétique lors de la mise en vente d'une passoire thermique (logement dont le DPE est F ou G). En effet, il semble opportun de profiter de vacance du logement pour engager ces travaux. La charge de financer et de faire faire ces travaux pourrait revenir au vendeur ou à l'acheteur selon la négociation de la transaction, comme cela est le cas pour la prise en charge des frais d'agence et de notaire, le montant nécessaire à la réalisation des travaux étant séquestré par le notaire au moment de l'acte de vente.
Plus largement, s'il est nécessaire d'opérer au préalable la montée en puissance des dispositifs existants et d'observer leurs progrès et leurs gains d'efficacité, le groupe écologiste juge qu'à moyen terme, on ne pourra vraisemblablement pas faire l'économie d'une réflexion autour d'une obligation généralisée de rénovation énergétique telle que l'ont proposée Maxime Combes, Daniel Ibanez et Françoise Verchère, auditionnés par la commission. En effet, pour tenir le rythme de réduction des émissions de gaz à effet de serre prévue par la stratégie nationale bas-carbone, un changement d'échelle risque de s'avérer indispensable.
Enfin, si cette réflexion est balbutiante, le groupe écologiste considère qu'une transition écologique juste consistera, s'agissant du secteur du bâtiment, non pas seulement en une rénovation de l'intégralité du parc, mais aussi dans une régulation de la consommation énergétique, non pas de chaque logement, mais de chaque individu en fonction de sa surface habitée. Cet impératif, conjugué avec les impératifs du zéro artificialisation nette (ZAN), bouleversera l'habitat dans les prochaines décennies. Ainsi, c'est vers la réduction des surfaces habitées que nous devrons collectivement tendre. Modularité, division des logements, évolution de la propriété vers des parts sociales de biens en coopérative plutôt qu'en pleine propriété, tant de champs d'investigation sur l'habitat de demain, qui feront l'objet, à n'en point douter, d'un futur rapport du Sénat.