ANNEXES
I. CONTRIBUTION DU GROUPE SOCIALISTE, ÉCOLOGISTE ET RÉPUBLICAIN
Yan Chantrel, Marie-Pierre Monier, Jean-Yves Leconte, Marie-Arlette Carlotti
Notre groupe recommande de prendre des mesures pour faciliter les opérations immobilières et le financement des investissements dans le bâti des établissements scolaires français à l'étranger, afin de leur permettre, entre autres, de s'adapter à la transition écologique en termes d'accueil et de performance énergétique. Pour cela l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) a besoin d'un mécanisme de financement compatible avec les exigences d'un investissement immobilier.
Les établissements scolaires homologués par l'Agence peuvent avoir des statuts juridiques différents, devant tenir compte du droit local qui s'impose aux écoles dans le pays de résidence, mais dont découlent aussi des conséquences fiscales et sociales pour les relations entre l'établissement et l'AEFE.
L'AEFE étant actuellement inscrite sur la liste des organismes divers d'administration centrale (Odac), l'emprunt lui est interdit. Pour cette raison, le développement d'un projet immobilier d'un établissement scolaire du réseau d'enseignement français nécessite parfois la mise en place d'une entité juridique distincte dédiée à ce projet. L'entité en question est liée contractuellement ou statutairement à l'établissement scolaire. Or, dans ce type de situation, l'état actuel de notre droit ne permet pas de solliciter la garantie de l'Etat, alors que celle-ci peut se révéler indispensable pour réaliser le projet immobilier dans des conditions financières raisonnables. Un certain nombre d'établissements qui disposent de moyens pour faire des investissements dans le bâti ou des opérations immobilières, par exemple à travers des fondations, en sont aujourd'hui empêchés, car leur statut ne leur permet pas de financer leurs projets immobiliers.
Nous recommandons donc d'élargir les conditions d'éligibilité des projets pouvant faire appel à la possibilité d'obtention de la garantie de l'État aux entités juridiques de nature privée, liées par contrat ou statutairement à un établissement d'enseignement français à l'étranger - qu'il s'agisse d'un établissement partenaire, conventionné ou en gestion directe - qui développeraient des projets immobiliers pour cet établissement. Ceci n'exonère pas les établissements demandeurs de justifier de l'usage de cette nouvelle option, afin qu'elle ne soit utilisée que lorsqu'elle s'avère indispensable, et après avoir démontré la robustesse de la relation entre l'établissement scolaire et l'entité juridique porteuse du projet immobilier. La nature de cette relation sera examinée par la commission compétente pour examiner les demandes de garanties de l'État.
Cette proposition avait fait l'objet d'un vote favorable transpartisan lors de l'examen du Projet de loi de finances pour 2023, via l'adoption d'un amendement à l'article L. 451-2 du code de l'éducation.