C. SIMPLIFIER L'ACCÈS AUX DOTATIONS ET SUBVENTIONS
Recommandation n°4. Aligner les calendriers des dotations et subventions, simplifier les dossiers exigés des collectivités et privilégier une logique pluriannuelle dans le déploiement de ces aides, de manière à améliorer leur visibilité et leur prévisibilité.
Recommandation n°5. Engager une réflexion sur les études préalables qui conditionnent l'attribution de certaines subventions, afin que les dépenses ainsi exigées des collectivités soient liées à la nature des investissements projetés.
Recommandation n°6. Assouplir les critères d'attribution des dotations et subventions impliquant les progrès les plus exigeants en termes de performance énergétique (-40% et -50%), de manière à tenir compte des travaux préalablement effectués par les collectivités.
Recommandation n°7. Mettre à l'étude, dans une logique de barème, une formule forfaitaire selon laquelle l'aide serait définie en euro par m² et varierait en fonction du niveau de performance énergétique visé par le projet, un bonus étant attribué aux investissements qui ambitionnent d'emblée les objectifs définis par le décret tertiaire à l'échéance de 2040 et 2050.
Recommandation n°8. Améliorer et sécuriser l'accès des collectivités au financement de leurs investissements en mettant à l'étude, en lien avec les services de l'État dans le département, la désignation d'un interlocuteur unique, afin que leurs projets soient orientés vers les leviers les plus adaptés.
Recommandation n°9. Afin de tenir compte de la capacité contributive des collectivités dans l'attribution des subventions et dotations, modifier l'article L. 1111-10 du code général des collectivités territoriales de manière à étendre aux investissements ayant pour objet la rénovation énergétique de bâtiments scolaires la faculté ouverte au préfet, en fonction de la capacité financière des collectivités territoriales, de déroger à la participation minimale du maître d'ouvrage fixée par la loi à 20% du montant total des financements publics ; fixer cette participation minimale à 10% pour les investissements concernant la rénovation énergétique des bâtiments scolaires, au vu de la situation financière des collectivités intéressées.
D. COORDONNER LE PILOTAGE DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE DES BÂTIMENTS SCOLAIRES
Recommandation n°10. Créer, en lien avec les collectivités territoriales et les associations d'élus, un centre de ressources permettant de documenter les projets de rénovation des bâtiments scolaires déjà effectués, de manière à :
- connaître l'état des lieux de ces bâtiments avant et après travaux, le coût de ces derniers ainsi que le portage juridique du marché ;
- estimer les économies d'énergie réalisées grâce à ces investissements ;
- et anticiper les travaux qui restent à effectuer pour atteindre les objectifs de réduction de consommation d'énergie et d'émission de gaz à effets de serre aux échéances 2030, 2040 et 2050.
Recommandation n°11. Effectuer dès la fin de l'année 2024 un premier bilan :
- du recours au mécanisme du tiers financement par des collectivités territoriales dans le cadre d'investissements concernant la transition écologique des bâtiments scolaires, afin de savoir précisément combien de projets ont ainsi été financés et pour quels montants, quels bâtiments (écoles, collèges ou lycées) et quels types d'investissement ;
- du plan « 10 000 écoles » (nombre de projets, coût, types de rénovation, financements...) ;
- du déploiement des 100 chefs de projet prévus dans le cadre du programme Villages d'avenir et de la mobilisation de ce dispositif par les maires des communes rurales en vue de projets de rénovation des écoles.
Recommandation n°12. Mettre à l'étude l'extension, aux établissements du premier degré, de la réglementation applicable, dans les établissements du second degré, à la récupération des eaux de pluie et à leur utilisation dans les sanitaires ainsi que pour l'entretien des espaces extérieurs.