Transition écologique du bâti scolaire : mieux accompagner les élus locaux

II. TABLEAU DE MISE EN oeUVRE ET DE SUIVI DES RECOMMANDATIONS

N° de la proposition	Proposition	Acteurs concernés	Calendrier prévisionnel	Support
1	Créer une plateforme regroupant toutes les informations utiles à l'élaboration et à la conduite des projets de rénovation des bâtiments scolaires, y compris les retours d'expérience (bonnes pratiques et écueils à éviter).	Ministère de la transition écologique, ministère de l'éducation nationale, collectivités territoriales, préfectures, ANCT, Agence pour l'enseignement français à l'étranger, Mission laïque française.	2023	Instruction ministérielle
2	Organiser chaque année dans les départements des conférences des acteurs locaux de l'ingénierie.	Ministère de l'intérieur, ANCT, collectivités territoriales, ministère de la transition écologique	2023	Instruction ministérielle
3	Mettre à l'étude, dans chaque département, une adresse courriel générique afin de permettre à tout maire d'obtenir les réponses aux questions que pose son projet de rénovation du bâti scolaire en matière d'ingénierie.	Ministère de l'intérieur, ANCT	2023	Instruction ministérielle
4	Aligner les calendriers des dotations et subventions, simplifier les dossiers exigés des collectivités et privilégier une logique pluriannuelle dans le déploiement de ces aides.	Ministère de l'intérieur, Ministère de la transition écologique, collectivités territoriales	2024	Instruction ministérielle, bonne pratique des collectivités territoriales.
5	Engager une réflexion sur les études préalables qui conditionnent l'attribution de certaines subventions.	Ministère de la transition écologique, collectivités territoriales	2023	Instruction ministérielle
6	Tenir compte, dans l'attribution des subventions, des travaux préalablement effectués par les collectivités.	Ministère de la transition écologique, collectivités territoriales	2024	Instruction ministérielle
7	Mettre à l'étude, dans une logique de barème, une formule forfaitaire pour l'attribution des subventions (en euro par m², en fonction du niveau de performance énergétique visé par le projet).	Ministère de la transition écologique, ministère de l'intérieur	2023	Instruction ministérielle
8	Mettre à l'étude la désignation d'un interlocuteur unique des collectivités territoriales de manière à orienter leurs projets d'investissement vers les leviers de financement les plus adaptés.	Ministère de la transition écologique, ministère de l'intérieur	2023	Instruction ministérielle
9	Prendre en compte la capacité contributive des collectivités dans l'attribution des subventions et dotations de manière à fixer cette participation minimale à 10% pour les investissements concernant la rénovation énergétique des bâtiments scolaires, au vu de la situation financière des collectivités intéressées.	Parlement	2023	Article L. 1111-10 du code général des collectivités territoriales
10	Créer un centre de ressources permettant de documenter les projets de rénovation des bâtiments scolaires déjà effectués pour connaître l'état des lieux de ces bâtiments avant et après travaux et anticiper les investissements qui restent à effectuer pour atteindre les objectifs de réduction de consommation d'énergie et d'émission de gaz à effets de serre aux échéances 2030, 2040 et 2050.	Ministère de la transition écologique, collectivités territoriales, ministère de l'intérieur	2023	Instruction ministérielle
11	Effectuer un bilan, dès la fin de l'année 2024 : du recours au mécanisme du tiers financement par des collectivités territoriales dans le cadre d'investissements concernant la transition écologique des bâtiments scolaires ; du Plan « 10 000 écoles » ; de la mobilisation du programme Village d'avenir pour des projets de rénovation d'écoles par les maires de communes rurales.	Ministère de la transition écologique, ministère de l'intérieur	2024	Débat parlementaire
12	Mettre à l'étude l'extension, aux établissements du premier degré, de la réglementation applicable, dans les établissements du second degré, à la récupération des eaux de pluie et à leur utilisation dans les sanitaires ainsi que pour l'entretien des espaces extérieurs.	Ministère de la transition écologique, ministère de la santé et de la prévention, ministère de l'intérieur	2023	Arrêté du 21 août 2008 relatif à la récupération des eaux de pluie et à leur usage à l'intérieur et à l'extérieur des bâtiments (article 2)