II. L'APPORT RÉCENT DU SÉNAT À LA REVALORISATION DU MÉTIER DE SECRÉTAIRE DE MAIRIE : UN PROPOSITION DE LOI ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ
Face à la perte d'attractivité du métier de secrétaire de mairie, le Sénat a adopté, le 6 avril 2023, à l'unanimité, une proposition de loi visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie8(*), à l'initiative de Mme Céline Brulin (Communiste, Républicain, Citoyen et Écologiste, Seine-Maritime) et plusieurs de ses collègues. Resserré et modifié par Mme Catherine Di Folco (Les Républicains, Rhône), rapporteur au nom de la commission des Lois, ce texte a fait l'objet d'un avis de « sagesse » du Gouvernement.
Transmise à l'Assemblée nationale, la proposition de loi (cf. Annexe 1) comprend trois articles portant respectivement sur la prise de poste, la promotion interne et l'élargissement du vivier de candidats.
A. L'INSTAURATION D'UNE FORMATION INITIALE OBLIGATOIRE COMMUNE AUX SECRÉTAIRES DE MAIRIE : FACILITER LA PRISE DE POSTE
Le premier apport de la proposition de loi porte sur la thématique de la formation. Plus précisément, il s'agit d'élever le niveau de formation des agents prenant leur fonction de secrétaire de mairie.
À l'initiative de Catherine Di Folco, cette évolution émane d'un constat : l'offre de formation aujourd'hui dispensée aux agents occupant un emploi de secrétaire souffre d'un double handicap en étant non seulement trop courte mais aussi trop fragmentée. Par conséquent, un socle de connaissances supplémentaires, adaptées à la particularité et à la polyvalence des fonctions exercées, revêt un caractère de nécessité dans le premier temps de la prise de poste.
Ainsi, aux termes de proposition de loi, « outre la formation initiale dont ils bénéficient en application des statuts particuliers dont ils relèvent, les agents qui occupent un emploi de secrétaire de mairie reçoivent, dans un délai d'un an, à compter de leur prise de poste, une formation adaptée aux besoins des collectivités concernées ».
À l'appui de cette disposition, Catherine Di Folco précise que « la spécificité des missions confiées aux secrétaires de mairie [doit conduire] à la création d'une formation obligatoire, commune à l'ensemble des agents concernés, qui serait dispensée par le [Centre national de la fonction publique territoriale] CNFPT »9(*).
Cette formation réalisée au moment de la prise de fonction correspond à un complément à la palette de formations d'ores et déjà ouvertes en cours de carrière pour les agents, qu'ils soient fonctionnaires ou contractuels, exerçant les fonctions de secrétaire de mairie. En effet, afin de faciliter le parcours professionnel, la mobilité, la promotion ou encore permettre l'adaptation de l'agent aux évolutions de son métier, des formations sont accessibles10(*), conformément à l'article L. 421-1 du code général de la fonction publique (CGFP). Celui-ci dispose ainsi que « le droit à la formation professionnelle tout au long de la vie est reconnu à l'agent public ».
Par ailleurs, l'inscription de cette formation supplémentaire dans la loi vise à remédier aux difficultés pratiques limitant l'exercice, par les agents occupants un emploi de secrétaire de mairie, de leur droit à la formation continue. « Manque de temps, nombre de places limitées, éloignement géographique du lieu de formation et, surtout, difficultés à trouver un remplaçant pendant leur absence »11(*) sont autant de motifs soulignés par Catherine Di Folco et justifiant cette formation. En outre, cette mesure doit permettre « de lutter [efficacement] contre l'autocensure des intéressés et de leur faire gagner du temps en leur donnant, dès leur prise de poste, les outils adéquats à l'exercice de leur mission »12(*).
* 8 Sénat, proposition de loi n° 89 (2022-2023).
* 9 Sénat, rapport pour avis n° 466 (2022-2023).
* 10 Sénat, rapport pour avis précité.
* 11 Ibid.
* 12 Ibid.