C. UNE RÉPARTITION PLUS ÉQUITABLE DE LA VALEUR ENTRE LES ACTEURS DE L'ÉCONOMIE DES DONNÉES
Pour permettre une répartition plus équitable de la valeur entre les différents acteurs de l'économie des données, la proposition de règlement reconnaît aux utilisateurs d'objets connectés et de services liés des droits sur les données générées, impose des obligations aux entreprises qui détiennent les données, encadre l'utilisation de celles-ci et impose le respect de normes techniques harmonisées.
1. Des données produites par des objets connectés et des services liés
Les objets connectés, qui peuvent être incorporés dans un bien immeuble, obtiennent, génèrent ou recueillent des données concernant leur utilisation ou leur environnement et les communiquent par l'intermédiaire d'un service de communication électronique (art. 2§2).
Sont considérés comme des services liés à ces objets, les services intégrés dans l'objet ou interconnectés avec celui-ci afin qu'il remplisse ses fonctions (art. 2§3), y compris les assistants virtuels (art. 2§4).
Trois catégories d'acteurs - personnes physiques ou morales-, sont concernées par l'accès et l'utilisation des données : les utilisateurs, les détenteurs des données et les destinataires des données.
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Les « utilisateurs » d'objets connectés et de services liés possèdent ou louent ces objets. Les « détenteurs de données » produites par les objets connectés et services liés ont l'obligation de les mettre à la disposition des utilisateurs qui en font la demande, de tiers destinataires désignés par l'utilisateur ou d'organismes publics en cas d'urgence publique ; il s'agit généralement du fabricant de l'objet connecté. Les « destinataires de données, qui sont désignés par l'utilisateur en raison de leur activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, ou en application d'une obligation légale ». |
2. Des règles juridiques et techniques harmonisées
Le chapitre II de la proposition de règlement définit les droits des utilisateurs sur les données générées par leur utilisation d'objets connectés et de services liés, fixe des règles harmonisées en matière d'accès, d'utilisation et de partage de ces données entre entreprises et consommateurs (BtoC et CtoB) et interentreprises (BtoB). Le chapitre III définit les obligations des détenteurs des données ainsi tenus de rendre des données disponibles.
Le chapitre IV s'attache à limiter l'exploitation de leur position dominante par des acteurs qui entravent l'accès aux données, en rééquilibrant le pouvoir de négociation des micro, petites et moyennes entreprises dans les contrats de partage de données et en écartant les grandes plateformes du bénéfice de ce partage.
Le chapitre V prévoit un accès encadré des organismes du secteur public aux données détenues par le secteur privé, en particulier en situation d'urgence.
Le chapitre VI vise à faciliter le changement de fournisseur de services de traitement de données (cloud), que les très grands acteurs de l'informatique en nuage ont rendu en pratique impossible, tandis que le chapitre VII prévoit des garanties en matière de transferts internationaux de données à caractère non personnel.
Enfin, pour permettre la circulation des données et leur réutilisation, le chapitre VIII de la proposition définit des exigences essentielles en matière d'interopérabilité que doivent respecter les exploitants d'espaces de données, les services de traitement des données et les contrats intelligents pour le partage des données.
Un dernier chapitre (IX) confie aux États membres, qui devront désigner des autorités compétentes en la matière, la responsabilité de la mise en oeuvre du règlement.
3. Des gains attendus importants pour l'économie européenne
La Commission estime que l'amélioration de l'utilisation des données dans l'Union permettrait un gain de près de 2 % de PIB à l'horizon 2028 et la création de 2,2 millions d'emplois11(*).
Elle évalue les coûts d'entrée de la mise en conformité avec la proposition de règlement sur les données à environ 1 milliard d'euros, auxquels s'ajoutent un peu plus de 200 millions d'euros par an.
Quant au coût direct de traitement des données que les entreprises devront, dans certaines circonstances, mettre à la disposition d'organismes publics, il serait d'environ 20 millions d'euros par an.
* 11 L'étude d'impact prend appui sur des travaux conduits depuis 2017, en particulier par la Direction générale pour le marché intérieur, industrie, entrepreneuriat et PME (DG GROW).