B. UN ESPACE COMMUN DES DONNÉES EN CONSTRUCTION
Pour assurer le bon fonctionnement de l'espace européen des données qu'elle entend promouvoir, la Commission a prévu la mise en place de règles communes et de mécanismes d'application garantissant :
- la circulation des données à l'intérieur du marché unique et entre les secteurs, dans le plein respect des règles et valeurs européennes, en particulier la protection des données à caractère personnel ;
- une concurrence efficace sur le marché intérieur, en prévoyant des règles d'accès et d'utilisation des données « équitables, pratiques et fiables » ;
- des mécanismes de gouvernance des données « clairs et fiables » ;
- une approche des flux internationaux de données ouverte mais affirmée et fondée sur les valeurs européennes.
- Les actions qu'elle propose reposent sur quatre piliers :
- des mesures horizontales (transsectorielles) pour l'accès aux données et leur utilisation, comportant en particulier un cadre pour la gouvernance des espaces européens communs de données et une législation sur les données facilitant le partage de celles-ci ;
- des investissements dans les données et le renforcement des capacités et des infrastructures européennes pour l'hébergement, le traitement et l'utilisation des données ainsi que leur interopérabilité ;
- le développement des compétences des particuliers en matière numérique, l'éducation générale aux données et le renforcement des capacités des PME ;
- le développement d'espaces européens communs des données dans des secteurs économiques stratégiques et des domaines d'intérêt public, en particulier les données relatives au pacte vert, en matière de santé, de mobilité, ou encore d'énergie.
Dans le cadre du premier pilier, pour accroître la disponibilité des données au sein de l'Union et en permettre la valorisation, afin que l'économie européenne puisse être davantage compétitive face aux grands acteurs internationaux du marché des données, la Commission a présenté deux propositions législatives destinées à clarifier et à renforcer les règles applicables en matière de partage des données au sein de l'Union. La première, qui sera applicable à compter du 23 septembre 2023, porte sur les données du secteur public10(*), la seconde, - la proposition de règlement sur les données -, concerne les données industrielles du secteur privé.
* 10 Voir annexe 1.