- L'ESSENTIEL
- UN CADRE EUROPEEN HARMONISÉ ET TRANSSECTORIEL
EN MATIÈRE D'ACCÈS, D'UTILISATION ET DE PARTAGE DES
DONNÉES GÉNÉRÉES PAR DES OBJETS CONNECTÉS ET
DES SERVICES LIÉS
- CLARIFIER ET COMPLÉTER LE PROJET
EUROPÉEN POUR GARANTIR L'ACCES DES UTILISATEURS AUX
DONNÉES
- ACCOMPAGNER ET SÉCURISER LES TRANSFERTS DE
DONNÉES
- COMPLÉTER LES OBLIGATIONS DES FOURNISSEURS DE
SERVICES DE TRAITEMENT DES DONNÉES
- CONSTRUIRE UN HÉBERGEMENT SOUVERAIN POUR
PROTÉGER CERTAINES DONNÉES
- METTRE EN PLACE UNE STRUCTURE DE COORDINATION
INTRA-EUROPÉENNE
- UN CADRE EUROPEEN HARMONISÉ ET TRANSSECTORIEL
EN MATIÈRE D'ACCÈS, D'UTILISATION ET DE PARTAGE DES
DONNÉES GÉNÉRÉES PAR DES OBJETS CONNECTÉS ET
DES SERVICES LIÉS
- I. UN VOLET DE LA STRATÉGIE
EUROPÉENNE POUR LES DONNÉES
- II. UN CADRE POUR FACILITER L'ACCÈS AUX
DONNÉES INDUSTRIELLES ET LEUR UTILISATION
- A. DES DROITS POUR LES UTILISATEURS D'OBJETS
CONNECTÉS ET DE SERVICES LIÉS SUR LES DONNÉES
GÉNÉRÉES ET DES OBLIGATIONS À LA CHARGE DES
DÉTENTEURS DES DONNÉES
- 1. Les obligations des détenteurs des
données
- 2. Une protection contractuelle de la
confidentialité des données
- 3. L'utilisation des données pour la seule
finalité prévue dans la demande de partage
- 4. Une protection contre les clauses contractuelles
abusives en matière d'accès et d'utilisation des
données
- 5. La mise des données à la
disposition d'organismes du secteur public
- 1. Les obligations des détenteurs des
données
- B. DES CLARIFICATIONS ET DES COMPLÉMENTS
SONT NÉCESSAIRES
- 1. Préciser quelles sont les données
visées
- 2. Affirmer la primauté des règles
de protection des données à caractère personnel
- 3. Renforcer la protection des droits des
utilisateurs sur les données
- 4. Faciliter le partage des données avec
des tiers
- 5. Assurer une protection contractuelle
équilibrée des secrets d'affaires et prendre en compte les
impératifs de sécurité
- 6. Encadrer l'accès aux données par
des autorités publiques
- 1. Préciser quelles sont les données
visées
- A. DES DROITS POUR LES UTILISATEURS D'OBJETS
CONNECTÉS ET DE SERVICES LIÉS SUR LES DONNÉES
GÉNÉRÉES ET DES OBLIGATIONS À LA CHARGE DES
DÉTENTEURS DES DONNÉES
- III. ACCOMPAGNER LA LIBRE CIRCULATION DES
DONNÉES TOUT EN ASSURANT LA PROTECTION DE CERTAINES D'ENTRE ELLES
- A. DONNER UNE PORTÉE EFFECTIVE À LA
POSSIBILITÉ DE CHANGER DE FOURNISSEUR DE SERVICES DE TRAITEMENT DES
DONNÉES
- B. DES EXIGENCES ESSENTIELLES EN MATIÈRE
D'INTERROPÉRABILITÉ
- C. SÉCURISER LES TRANSFERTS INTERNATIONAUX
DE DONNÉES À CARACTÈRE NON PERSONNEL
- A. DONNER UNE PORTÉE EFFECTIVE À LA
POSSIBILITÉ DE CHANGER DE FOURNISSEUR DE SERVICES DE TRAITEMENT DES
DONNÉES
- IV. UNE SUPERVISION CONFIÉE À DES
AUTORITÉS NATIONALES
- CONCLUSION
Sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil fixant des règles harmonisées pour l'équité de l'accès aux données et de l'utilisation des données (règlement sur les données) COM(2022) 68 final
Rapports d'information
Rapport d'information n° 597 (2022-2023), déposé le