L'évolution institutionnelle des outre-mer

FICHES DE SYNTHÈSE PAR TERRITOIRE

Guadeloupe

Statut	Département et région d'outre-mer (article 73 de la Constitution)
Statut européen	Région ultrapériphérique (article 349 du TFUE)
Compétences normatives	Régime de l'identité législative : lois et règlements nationaux applicables de plein droit, sous réserve d'adaptations Possibilité d'habilitations à fixer ses propres règles dans certains domaines de la loi ou du règlement (exemple : loi du 27 mai 2009 : disposition législative d'habilitation en matière de politique énergétique)
Collectivités	Communes (32), EPCI (6), Département, Région

Synthèse de l'audition de Guy Losbar, président du conseil départemental de la Guadeloupe (lundi 7 novembre)

Le président du conseil départemental a exprimé une position bienveillante sur une révision constitutionnelle qui ouvrirait le champ des possibles pour les outre-mer, sans obligation d'évoluer pour ceux préférant le statu quo.

Cette boite à outils doit permettre des statuts sur-mesure, y compris pour la Guadeloupe.

L'accent a été mis sur la co-construction des politiques publiques avec l'État qui peut passer par des adaptations des normes. Cette co-construction n'implique pas forcément de nouveaux transferts de compétences.

En revanche, le souhait de pouvoirs normatifs propres n'a pas été clairement exprimé, sans le repousser.

Il s'est déclaré en faveur de la création d'une collectivité unique pour la Guadeloupe.

Synthèse de l'audition de Ary Chalus, président du conseil régional de la Guadeloupe (jeudi 1^er décembre)

Le président du conseil départemental a principalement exprimé une demande de co-construction des politiques publiques, voire le transfert de certaines compétences. L'action de l'État est critiquée et l'accent est mis sur l'amélioration des politiques publiques actuelles.

Toutefois, le transfert du pouvoir normatif n'a pas été clairement exprimé. La procédure actuelle d'habilitation ou une meilleure concertation en amont des textes semblent privilégiée.

Pas d'avis exprimé sur une possible modification des articles 73 et 74, le président s'en remettant plutôt à la consultation de la population sans se prononcer personnellement.

Guyane

Statut	Collectivité territoriale unique (article 73 de la Constitution)
Statut européen	Région ultrapériphérique (article 349 du TFUE)
Compétences normatives	Régime de l'identité législative : lois et règlements nationaux applicables de plein droit, sous réserve d'adaptations Possibilité d'habilitations à fixer ses propres règles dans certains domaines de la loi ou du règlement (pas d'habilitation demandée à ce jour)
Collectivités	Communes (22), EPCI (4)

Synthèse de l'audition de Gabriel Serville, président de la collectivité territoriale de Guyane (mardi 25 octobre)

Le président de la collectivité territoriale a plaidé pour un article dédié à la Guyane dans la Constitution, ainsi qu'une correction du Préambule (référence anachronique aux territoires d'outre-mer).

La fusion des articles 73 et 74 permettrait de donner plus de libertés aux outre-mer qui le souhaitent

Une loi organique sur-mesure est en cours de préparation avec une consultation populaire fin 2023-début 2024.

Il a insisté sur le constat de normes inadaptées et étouffantes pour le développement de la Guyane dans tous les domaines. Les atouts de la Guyane ne peuvent pas être valorisés.

Il a clairement souhaité obtenir le pouvoir d'adopter les normes dans de très nombreux domaines, notamment économiques. Les habilitations ne fonctionnent pas.

Le passage au principe de spécialité législative est aussi demandé.

Enfin, un nouveau cadre partenarial avec l'État est nécessaire. L'État doit accompagner les transferts de compétences, en particulier lorsqu'un rattrapage structurel est nécessaire. Les moyens financiers et techniques doivent être donnés.

La Réunion

Statut	Département et région d'outre-mer (article 73 de la Constitution)
Statut européen	Région ultrapériphérique (article 349 du TFUE)
Compétences normatives	Lois et règlements nationaux applicables de plein droit, sous réserve d'adaptations Statut d'« identité législative renforcée » : impossibilité de recourir à la procédure d'habilitation législative (article 73-5 de la Constitution)
Collectivités	Communes (24), EPCI (5), Département, Région

Synthèse de l'audition de Huguette Bello, présidente du conseil régional de La Réunion (jeudi 13 octobre)

La présidente de la région s'est prononcée pour la suppression de l'amendement dit « Virapoullé » (cinquième alinéa de l'article 73 de la Constitution). La suppression du cinquième alinéa de l'article 73 de la Constitution présenterait également « une portée symbolique : elle signifierait que les Réunionnais ont confiance en eux-mêmes, que nous croyons à notre capacité collective d'agir pour les intérêts propres de La Réunion et des Réunionnais ».

Elle a plaidé pour une simplification de la procédure d'habilitation qui ne fonctionne pas aujourd'hui.

Elle a souhaité plus de compétences et de liberté d'action pour développer la coopération régionale.

Pour contraindre l'État à prendre en compte les outre-mer lors de l'élaboration des lois et décrets, une proposition serait d'instituer une obligation de justifier l'absence d'adaptation.

Le maintien de deux collectivités, régionales et départementales, est réaffirmé.

Enfin, une fusion des articles 73 et 74 de la Constitution pourrait être positive, si cette révision permet à La Réunion de demeurer un DROM et ne fragilise pas le statut européen de chaque territoire.

Synthèse de l'audition de Cyrille Melchior, président du conseil départemental de La Réunion (jeudi 20 octobre)

Le président du conseil départemental a nettement réaffirmé sa volonté d'approfondir la départementalisation qui a apporté de grands progrès à La Réunion.

Il n'a pas exprimé de souhait d'évolution statutaire ou de révision constitutionnelle. L'amendement dit « Virapoullé » doit être maintenu.

En revanche, il a appelé à refonder les modes opérationnels tout en demeurant dans le cadre statutaire actuel, ce qui signifie des partenariats et une véritable co-construction des politiques publiques avec l'État, mais aussi entre la région et le département.

Seules deux évolutions sont souhaitées : augmenter le nombre de communes pour plus de proximité (24 communes actuellement pour 860 000 habitants) et plus de latitude en matière de coopération régionale.

Martinique

Statut	Collectivité territoriale unique (article 73 de la Constitution)
Statut européen	Région ultrapériphérique (article 349 du TFUE)
Compétences normatives	Régime de l'identité législative : lois et règlements nationaux applicables de plein droit, sous réserve d'adaptations Possibilité d'habilitations à fixer ses propres règles dans certains domaines de la loi ou du règlement (exemple : En 2013, habilitation à fixer des règles spécifiques en matière de transports intérieurs)
Collectivités	Communes (34), EPCI (3)

Synthèse de l'audition de Serge Letchimy, président de la collectivité territoriale de Martinique (vendredi 18 novembre)

Le président de la collectivité territoriale de Martinique juge que les outre-mer sont arrivés « au bout d'un système qui risque de mener à des murs infranchissables » et que ce constat dépasse la seule question statutaire. La départementalisation a eu ses vertus, mais nous sommes désormais dans une phase de post-départementalisation. Une révolution des esprits doit s'opérer pour faire prendre conscience aux ultramarins, mais aussi à l'État, de la richesse géostratégique et écologique de ces territoires.

L'Appel de Fort-de-France est un cri, au-delà des spécificités et de la pluralité des positions des outre-mer sur les solutions à apporter.

La Martinique souhaite aller loin et se place en position de négociation avec l'État, et non de discussion. L'État ne doit pas préempter l'Appel de Fort-de-France. Le Congrès fixera les objectifs.

Sur le plan statutaire, la priorité est de mettre les outre-mer en situation de responsabilité, ce qui signifie de donner des pouvoirs normatifs, et pas uniquement des compétences, au pouvoir local. Les habilitations et les adaptations des textes par le Gouvernement ou le Parlement ne marchent pas et s'apparentent à du « bricolage ».

Le champ d'action de l'État a aussi vocation à se réduire aux seules compétences régaliennes, le préfet devant disparaître au profit d'un représentant des affaires régaliennes de l'État.

La révision constitutionnelle est une chance à saisir. Deux grandes options sont sur la table : soit fusionner les articles 73 et 74 pour créer un cadre commun, soit approfondir les marges d'action dans le cadre du 73. Le président de la collectivité est encore partagé, même si la première option présente l'intérêt de s'émanciper du classement infantilisant DOM-COM.

Enfin, il a dénoncé la position de l'État consistant à opposer autonomie et solidarité et à obliger les outre-mer à arbitrer entre les deux.

Mayotte

Statut	Collectivité territoriale unique (article 73 de la Constitution)
Statut européen	Région ultrapériphérique (article 349 du TFUE)
Compétences normatives	Régime de l'identité législative : lois et règlements nationaux applicables de plein droit Possibilité de dérogations et d'habilitations législatives
Collectivités	Communes (17), EPCI (5), Conseil départemental de Mayotte

Synthèse de l'audition de Ben Issa Ousseni, président du conseil départemental de Mayotte (jeudi 27 octobre 2022)

Le président du conseil départemental a exprimé deux préoccupations majeures :

· achever la départementalisation et la régionalisation, les compétences n'ayant été que partiellement transférées. Le processus est trop lent ;

· adapter les normes en prenant en considération les demandes de Mayotte. Une co-construction des lois et règlements est nécessaire.

En revanche, il n'a pas demandé de pouvoir normatif propre ou de passage au principe de spécialité législative, ni d'évolution institutionnelle. La priorité est d'achever le processus engagé avec la départementalisation.

En matière de coopération régionale, plus de latitude serait néanmoins souhaitée.

Polynésie française

Statut	Collectivité d'outre-mer (article 74 de la Constitution) Loi organique du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française (modifiée à sept reprises)
Statut européen	Pays et territoire d'outre-mer (annexe II du TUE et du TFUE)
Compétences normatives	Grande autonomie : compétence de principe attribuée au pays, compétences particulières en matière de relations internationales, et compétences d'attribution pour l'État (domaines régaliens)
Collectivités	Communes (48), Archipels/subdivisions (5)

Synthèse de l'audition de Édouard Fritch, président de la Polynésie française, et Gaston Tong Sang, président de l'Assemblée de la Polynésie française (jeudi 20 octobre 2022)

Le président de la Polynésie française n'a pas exprimé de demandes d'évolutions statutaires profondes, seulement quelques aménagements : la loi organique est trop précise sur l'organisation et le fonctionnement du gouvernement, les communes doivent être renforcées et la coopération régionale devrait être facilitée.

Au plan constitutionnel, il a refusé de fusionner les articles 73 et 74 de la Constitution, ce qui aboutirait à diluer les spécificités polynésiennes dans un seul ensemble ultramarin. Au contraire, le président de l'Assemblée de la Polynésie française a plaidé pour que la Constitution reconnaisse le fait nucléaire polynésien. Par ailleurs, un débat existe sur l'introduction de la notion de citoyenneté polynésienne, qui renforcerait les facultés de protéger l'emploi et le foncier local.

Enfin, les deux présidents ont exprimé avec insistance le souhait d'un État partenaire et une co-construction de certaines politiques publiques, en particulier en temps de crise, plutôt qu'un État figé dans ses compétences.

Saint-Barthélemy

Statut	Collectivité d'outre-mer (article 74 de la Constitution) Loi organique du 21 février 2007
Statut européen	Pays et territoire d'outre-mer (annexe II du TUE et du TFUE)
Compétences normatives	Régime de l'identité législative : lois et règlements applicables de plein droit, sauf dans les domaines prévus par la loi organique (comme la fiscalité, les transports routiers et maritimes)
Institutions	Conseil exécutif, Conseil territorial (assemblée délibérante), Conseil économique, social et culturel

Synthèse de l'audition de Xavier Lédée, président du conseil territorial de Saint-Barthélemy (mardi 11 octobre 2022)

Plus que de nouvelles compétences transférées sèchement, le président du conseil territorial a exprimé le souhait de partager certaines compétences actuelles de l'État ou de les co-construire, notamment en matière de santé ou d'immigration.

Une forte demande d'un accompagnement de l'État lors des transferts de compétences a été exprimée. L'État se contente souvent de transférer en laissant la collectivité se débrouiller sans lui donner toutes les clés ou de coordonner ce transfert avec les compétences qu'il a conservées (ex : coopération sur les permis de construire).

L'État déconcentré est trop rigide et son organisation à Saint-Barthélemy est datée et encore trop marquée par la période où Saint-Martin et Saint-Barthélemy étaient de simples communes de la Guadeloupe.

Il est favorable à une réécriture des articles 73 et 74. Une telle réforme pourrait mettre l'accent sur l'accompagnement nécessaire de l'État et faciliter les transferts de compétences, à la demande, selon un calendrier progressif.

Saint-Martin

Statut	Collectivité d'outre-mer (article 74 de la Constitution) Loi organique du 21 février 2007
Statut européen	Région ultrapériphérique (article 349 du TFUE)
Compétences normatives	Régime de l'identité législative : lois et règlements applicables de plein droit, sauf dans les domaines prévus par la loi organique (comme la fiscalité, les transports routiers et maritimes)
Institutions	Conseil exécutif, Conseil territorial (assemblée délibérante), Conseil économique, social et culturel

Synthèse de l'audition de Alex Richards, conseiller spécial du président du conseil territorial de Saint-Martin (mardi 18 octobre 2022)

Au nom du président Louis Mussington, Alex Richards a dans l'ensemble exprimé une volonté de statu quo institutionnel. Aucun souhait de nouvelles compétences, normatives ou autres, n'a été formulé.

L'essentiel est en effet de consolider les compétences déjà transférées, ce qui passe en revanche par un véritable accompagnement de l'État, qui a trop eu tendance à transférer les compétences sans se préoccuper des conditions de leur reprise par la collectivité.

Dans les domaines de l'État, afin d'adapter les normes aux spécificités locales, la collectivité privilégie le dialogue direct, voire des demandes d'habilitation.

Deux évolutions institutionnelles ont toutefois été évoquées. D'une part, séparer la fonction de président du conseil territorial de celle de président du conseil exécutif. D'autre part, créer un groupement européen de coopération transfrontalière (GECT) avec la partie néerlandaise de l'île, afin d'améliorer la gouvernance sur les sujets à enjeu partagé. En revanche, il n'y a pas de souhait de révision des articles 73 et 74 de la Constitution.

Saint-Pierre-et-Miquelon

Statut	Collectivité d'outre-mer (article 74 de la Constitution)
Statut européen	Pays et territoire d'outre-mer (PTOM) (annexe II du TUE et du TFUE)
Compétences normatives	Régime de l'identité législative : les lois de la République s'appliquent directement, sauf en matière douanière, fiscale et urbanistique (compétence du président du conseil territorial)
Institutions	Conseil exécutif, Conseil territorial (assemblée délibérante), Conseil économique, social et culturel

Synthèse de l'audition de Bernard Briand, président du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon (mardi 18 octobre 2022)

Le président du Conseil territorial est globalement satisfait du cadre institutionnel et constitutionnel actuel.

Il convient surtout de mieux travailler avec l'État qui doit accompagner le territoire et mieux connaître les spécificités de son statut. Des conflits politiques ont aussi perturbé cette relation par le passé.

Les procédures de recours aux habilitations législatives ou réglementaires à la demande des collectivités ultramarines devraient être profondément simplifiées et facilitées.

La loi pourrait aussi clarifier certains partages de compétences entre la collectivité et les communes.

À la marge, quelques compétences nouvelles pourraient être demandées pour la collectivité

Sur une révision constitutionnelle et une possible réécriture des articles 73 et 74, la position est ouverte. Il faut ouvrir le champ des possibles pour tous les territoires, sans les contraindre.

Wallis-et-Futuna

Statut	Collectivité d'outre-mer (article 74 de la Constitution) Statut de Wallis-et-Futuna de 1961
Statut européen	Pays et territoire d'outre-mer (PTOM) (annexe II du TUE et du TFUE)
Compétences normatives	Régime de spécialité législative : lois et règlements nationaux applicables seulement sur mention expresse Exécutif assuré par l'État (l'administrateur supérieur) et non par un président élu L'Assemblée territoriale délibère sur une quarantaine de domaines, conformément au décret du 22 juillet 1957
Collectivités	Royaumes coutumiers / circonscriptions territoriales : Alo, Sigave, Uvea

Synthèse de l'audition de M. Munipoese Muli'aka'aka, président de l'Assemblée territoriale de Wallis et Futuna (1^er décembre 2022)

Pas de souhait d'une refonte totale du statut de l'archipel. La réforme majeure est de dissocier le représentant de l'État qui pourra exercer pleinement ses missions relatives à l'État et l'exécutif local qui doit exercer ses pouvoirs en concertation avec l'État et non sous son autorité.

La répartition actuelle des compétences est satisfaisante, notamment en raison du manque de ressources locales, tant humaines que financières, par exemple en matière de santé ou d'enseignement.

En pratique, l'Assemblée territoriale est souvent sollicitée dans le cadre de la procédure d'urgence. Par ailleurs, elle ne reçoit pas toujours les textes, notamment l'exposé des motifs. Au stade de la consultation, elle n'est pas certaine que ses demandes soient prises en compte. L'Assemblée territoriale a mis en place une commission des affaires juridiques et de la réglementation afin d'étudier les projets de textes avant présentation à la commission permanente qui prépare les délibérations en session plénière.

En matière d'organisation territoriale, des améliorations sont envisageables : porter le nombre de conseillers territoriaux à 21, allonger la durée du mandat du président et de son bureau, confier l'exécutif territorial à une entité élue dans le respect et la préservation du rôle des chefferies coutumières.

Sur le pouvoir coutumier, socle des cultures wallisienne et futunienne, le souhait est qu'il soit mieux pris en compte.

Dans le domaine international, la demande est que l'État autorise les élus à représenter le territoire au niveau régional dans les différentes conférences ou dans les forums.