II. L'OPPORTUNITÉ D'UNE RÉFORME POUR REDONNER TOUTE SA FORCE AU ZONAGE
A. UNE RÉFORME DES ZRR QUI TARDE À SE MATÉRIALISER
La réforme définie par la loi de finances rectificative pour 2015 n'a, en réalité, jamais été appliquée totalement puisque le bénéfice du classement a été prorogé à quatre reprises entre 2015 et 2022 pour l'ensemble des communes classées (et donc sortantes du zonage) avant cette réforme6(*). Au-delà des limites précédemment évoquées, le zonage actuel souffre donc d'un manque de lisibilité dû à l'empilement des dispositifs.
« Nous allons engager en 2020 un travail de définition d'une nouvelle géographie prioritaire pour les territoires ruraux. Elle viendra se substituer, en 2021, aux actuelles ZRR. »
Discours du Premier ministre Édouard Philippe à Eppe-Sauvage (septembre 2019)
En octobre 2019, au terme d'un long travail d'écoute et de réflexion, la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable et la commission des finances publiaient ensemble le rapport Sauver les zones de revitalisation rurale : un enjeu pour 2020, dont les rapporteurs étaient Bernard Delcros, Frédérique Espagnac et Rémy Pointereau.
Depuis, trois nouveaux rapports ont été publiés, ce qui démontre - si besoin était - toute l'actualité de ce sujet :
À ce jour, et malgré les effets d'annonce, aucune réforme globale n'a été proposée par le Gouvernement. Pourtant, en application de l'article 68 de loi de finances pour 2022, la dernière prorogation du bénéfice du classement prendra fin le 31 décembre 2023.
« Je suis convaincue de leur utilité et pleinement motivée pour les faire aboutir. [...] Notre calendrier, dans l'hypothèse où les ZRR ne seraient pas renouvelées mais remplacées par un nouveau dispositif, [...] démarrerait en janvier 2024, avec nécessairement un projet de loi au printemps, ce qui nous permettrait de prévoir les crédits nécessaires dans le projet de loi de finances (PLF) pour 2024 et devrait donner lieu à des articles dédiés dans les PLF et PLFSS discutés fin 2023 pour la période 2024 et dans les années suivantes. »
Dominique Faure, secrétaire d'État
chargée de la ruralité lors de son
audition
conjointe
avec le ministre Christophe Béchu au
Sénat (
2 novembre 2022)
B. UNE NOUVELLE APPROCHE DU CLASSEMENT ZRR PROPOSÉE DÈS 2019 PAR LE SÉNAT ET EXPERTISÉE À TITRE EXPLORATOIRE
Le rapport précité de 2019 mettait en avant l'intérêt de rénover les critères d'éligibilité au dispositif des ZRR pour mieux prendre en compte les réalités de terrain.
La commission avait suggéré de mieux prendre en compte les fragilités des territoires dans les grands ensembles intercommunaux, en affinant les critères de classement par secteur géographique au sein des intercommunalités (proposition n° 3 du rapport) et de décliner trois niveaux de zonage, à partir d'un critère principal de densité démographique et de cinq critères secondaires de nature socio-économique7(*) (proposition n° 4 du rapport).
Afin de mesurer concrètement comment pouvaient se décliner ces deux propositions, la commission a piloté la réalisation d'une étude statistique prospective avec le double objectif :
Les éléments recueillis permettent ainsi de cerner l'évolution de la situation des communes françaises sur une période d'environ cinq ans, en fonction de critères construits, avec les données les plus récentes possibles.
L'accent a été mis, à la demande de la commission, sur l'aspect qualitatif de l'analyse. Il convient de préciser que le champ de la mission ne portait que sur les critères de classement et non sur les mesures (fiscales, sociales et de politiques publiques spécifiques) à adosser au classement, qui devront encore faire l'objet d'analyses complémentaires.
* 6 En application des lois de finances initiales pour 2018, 2019, 2020 et 2022.
* 7 Déclin démographique sur plusieurs années, revenu par habitant, dévitalisation constatée par l'évolution de l'accessibilité aux services publics et privés (nombre d'artisans, de commerçants, d'agriculteurs et de professionnels de santé), âge moyen de la population et nombre de logements et de bâtiments d'exploitation vacants.