B. NE PAS S'ENFERMER DANS UN « COMBAT » POUR LE STATUT DE SALARIÉS CONTRE CELUI D'INDÉPENDANTS
Selon les rapporteurs, cette directive ne vise pas à mettre en opposition le statut de salarié face à celui d'indépendant. Il ne s'agit pas de critiquer le statut d'indépendant mais son détournement par les plateformes.
L'important est de faire correspondre la réalité des faits et des situations avec le statut d'emploi.
Bien que la diversité des aspirations de chacun, et notamment des travailleurs est à prendre en compte - certains souhaitant rester indépendants -, il n'en demeure pas moins que la volonté des parties ne peut pas être supérieure aux faits. Le statut n'a pas à être choisi par les travailleurs, ni par les plateformes mais doit résulter des faits.
Ce texte et ces critères - qui sont perfectibles (cf. infra) - devraient conduire les plateformes à s'adapter, et supprimer les éléments de subordination dans leur relation aux travailleurs. Cette directive est essentielle en ce qu'elle permet d'envoyer un signal aux plateformes, et de les inciter à des pratiques plus vertueuses. Le but est que les travailleurs, indépendants par leur statut, le soient alors réellement dans les faits.
Selon les rapporteurs, cette directive peut donc constituer un moyen de revoir le rapport de force entre travailleurs et plateforme. Elle a le mérite de vouloir rééquilibrer les asymétries de pouvoir et d'information existant entre la plateforme et les travailleurs. Le renversement de la charge de la preuve (consistant à démontrer que la relation contractuelle en question n'est pas une relation de salariat) est à cet égard une disposition très importante. De même, les dispositions visant à rendre plus transparents et accessibles les algorithmes sont essentielles.
Les exemples alternatifs de salariat et de coopératives (cf. supra) montrent d'ailleurs qu'un autre modèle est possible. Les auditions ont également permis de comprendre la fragilité du modèle économique des plateformes qui semble peu rentable par nature. Dès lors que la rentabilité du modèle est compliquée quelle que soit l'option retenue (indépendance ou salariat), pourquoi ne pas privilégier cette dernière option ? Par ailleurs, si certains font valoir le risque d'une baisse du niveau d'emploi qu'induirait cette directive, les rapporteurs préfèrent mettre l'accent sur l'amélioration de la qualité de l'emploi et l'augmentation des revenus qui pourraient en découler. D'après les analyses précitées de la Commission et de la DGE, les travailleurs de plateformes les plus précaires verraient, en effet, leur niveau de revenus augmenter.