Rapport d'information n° 903 (2021-2022) de M. Thierry COZIC et Mme Frédérique ESPAGNAC , fait au nom de la commission des finances, déposé le 28 septembre 2022
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L'ESSENTIEL
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I. LA DGCCRF, QUI ASSUME, AVEC DES MOYENS HUMAINS
QUI ONT ÉTÉ RÉDUITS, DES MISSIONS TRANSVERSALES
ESSENTIELLES À LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR ET DE L'ORDRE PUBLIC
ÉCONOMIQUE, DOIT AUJOURD'HUI VOIR SON ORGANISATION ÊTRE
STABILISÉE ET SES EFFECTIFS LÉGÈREMENT REHAUSSÉS
DANS LES DÉPARTEMENTS LES MOINS DOTÉS
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A. LA DGCCRF S'INSCRIT, PAR SES COMPÉTENCES
LARGES ET TRANSVERSALES, AU CoeUR DE L'ÉCOSYSTÈME ADMINISTRATIF
CHARGÉ DU RESPECT DES DROITS DES CONSOMMATEURS ET DE LA
CONCURRENCE
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1. Au sein d'un écosystème
administratif chargé du respect des droits de la consommation et de la
concurrence étoffé, la DGCCRF constitue un acteur central aux
compétences étendues et transversales
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(1) Un écosystème d'acteurs
administratifs relativement nombreux...
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(2) ... au sein duquel la DGCCRF joue un rôle
central du fait de ses compétences étendues et transversales et
de ses pouvoirs propres
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(a) Les trois missions principales de la
DGCCRF : le respect des règles de concurrence au
bénéfice des entreprises, la protection des droits du
consommateur et le contrôle de la sécurité des
produits
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(i) Le contrôle du respect des règles
de concurrence
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(ii) La protection économique des
consommateurs
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(iii) La protection de la sécurité
des consommateurs
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(b) Des compétences qui s'étendent
à tous les champs de consommation, à tous les stades de
l'activité économique et quelle que soit la forme de
commerce
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(c) Des pouvoirs propres importants, qui ont
été étendus et approfondis
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(i) Des pouvoirs d'information des consommateurs et
professionnels
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(ii) Des pouvoirs de contrôle et
d'enquête
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(iii) Des pouvoirs importants s'agissant des suites
données aux contrôles et enquêtes
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(3) Une organisation qui diffère en partie
des modèles étrangers
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(1) Un écosystème d'acteurs
administratifs relativement nombreux...
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2. La DGCCRF articule assez efficacement ses
missions avec celles des autres autorités administratives
compétentes pour des missions proches des siennes, bien que des
améliorations doivent encore être apportées dans ce
domaine, en particulier s'agissant du partage de données
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1. Au sein d'un écosystème
administratif chargé du respect des droits de la consommation et de la
concurrence étoffé, la DGCCRF constitue un acteur central aux
compétences étendues et transversales
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B. LA DGCCRF A CONNU, CES DERNIÈRES
ANNÉES, D'IMPORTANTES ÉVOLUTIONS DE SON ARCHITECTURE, QUI DOIT
AUJOURD'HUI ÊTRE STABILISÉE
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1. L'organisation déconcentrée de la
DGCCRF a été modifiée à plusieurs reprises dans le
cadre des réformes de l'État déconcentré,
déstabilisant les agents
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2. L'organisation actuelle doit aujourd'hui
être pérennisée pour réinstaurer la stabilité
administrative et permettre aux agents de se concentrer sur leurs
missions
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1. L'organisation déconcentrée de la
DGCCRF a été modifiée à plusieurs reprises dans le
cadre des réformes de l'État déconcentré,
déstabilisant les agents
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C. SI LE MODE ACTUEL DE RECRUTEMENT ET DE
FORMATION CONTRIBUE À LA BONNE EXÉCUTION DES MISSIONS
SPÉCIFIQUES DE LA DGCCRF, LA BAISSE DES EFFECTIFS CONDUIT, EN
DÉPIT DU MOUVEMENT D'INTER-DÉPARTEMENTALISATION DES SERVICES,
À METTRE L'EXERCICE DES MISSIONS ET LES ÉQUIPES EN TROP FORTE
TENSION
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1. Les effectifs de la DGCCRF ont
été fortement réduits depuis 2007, conduisant à
leur mise en tension et menaçant le bon exercice des missions, en
particulier dans certains territoires
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2. Si les mutualisations
interdépartementales peuvent être utiles, elles ne suffiront pas
à répondre à la baisse des effectifs dans les
départements, dont l'effectif socle doit être établi
à 7 agents
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3. Les missions spécifiques qui incombent
à la DGCCRF justifient de maintenir un recrutement et une formation
initiale spécifiques
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1. Les effectifs de la DGCCRF ont
été fortement réduits depuis 2007, conduisant à
leur mise en tension et menaçant le bon exercice des missions, en
particulier dans certains territoires
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A. LA DGCCRF S'INSCRIT, PAR SES COMPÉTENCES
LARGES ET TRANSVERSALES, AU CoeUR DE L'ÉCOSYSTÈME ADMINISTRATIF
CHARGÉ DU RESPECT DES DROITS DES CONSOMMATEURS ET DE LA
CONCURRENCE
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II. LA REDÉFINITION ET LE RECENTRAGE DES
PRIORITÉS DE LA DGCCRF, AINSI QUE LA MODERNISATION DE SES MOYENS ET
MÉTHODES, APPARAISSENT OPPORTUNS, MAIS DES MARGES D'AMÉLIORATION
EXISTENT, EN PARTICULIER S'AGISSANT DE L'ÉQUILIBRE À TROUVER
ENTRE ACCOMPAGNEMENT ET RÉPRESSION DES ENTREPRISES
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A. LA REDÉFINITION DES PRIORITÉS DE
LA DGCCRF, LA MODERNISATION DE SES OUTILS ET MOYENS D'ACTION, ET LE TRANSFERT
EN COURS DE SA MISSION DE POLICE DE SÉCURITÉ SANITAIRE DES
ALIMENTS CONTRIBUENT À RECENTRER CELLE-CI SUR LES MISSIONS À FORT
ENJEU ET À CLARIFIER SON RÔLE
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1. La DGCCRF, qui s'appuie sur des outils et
moyens d'action modernisés, s'est fixée de nouveaux axes
stratégiques qui conduisent opportunément à son recentrage
sur les missions à fort enjeu, notamment en priorisant les
enquêtes sur les contrôles de routine et en investissant les
nouveaux modèles économiques et les risques
émergents
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a) La DGCCRF vise à privilégier les
enquêtes sur les contrôles routiniers, quitte à
réduire quelque peu la « peur du gendarme » au
quotidien
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b) La DGCCRF adapte son action aux nouveaux
modèles économiques et aux risques émergents
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c) La DGCCRF s'appuie sur une modernisation de ses
outils et moyens d'action pour maximiser l'impact de ses actions
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a) La DGCCRF vise à privilégier les
enquêtes sur les contrôles routiniers, quitte à
réduire quelque peu la « peur du gendarme » au
quotidien
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2. Le transfert récemment acté de la
mission de police de sécurité sanitaire des aliments vers le
ministère de l'agriculture doit être transformé en
opportunité, mais ne doit remettre en cause ni le positionnement
administratif et les moyens de la DGCCRF ni les missions du Service commun des
laboratoires (SCL)
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a) Le transfert de la mission de police de
sécurité sanitaire des aliments vers le ministère de
l'agriculture constitue une mesure de simplification, qui doit être mise
à profit par la DGCCRF
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(1) Le contrôle de la sécurité
sanitaire des denrées alimentaires fait aujourd'hui l'objet d'un partage
de compétences particulièrement complexe entre administrations,
en particulier entre la DGCCRF et la DGAL
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(2) Face à cette complexité, le
transfert récemment acté des compétences de
sécurité sanitaire des aliments de la DGCCRF vers la DGAL
apparaît opportun sur le principe, sous plusieurs réserves
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b) Le transfert de compétences peut
constituer une opportunité de recentrage pour la DGCCRF mais ne doit pas
se transformer un prélude à son affaiblissement progressif
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c) Le transfert de la mission de police de
sécurité sanitaire des aliments à la DGAL ne doit pas
fragiliser le service commun des laboratoires
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a) Le transfert de la mission de police de
sécurité sanitaire des aliments vers le ministère de
l'agriculture constitue une mesure de simplification, qui doit être mise
à profit par la DGCCRF
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1. La DGCCRF, qui s'appuie sur des outils et
moyens d'action modernisés, s'est fixée de nouveaux axes
stratégiques qui conduisent opportunément à son recentrage
sur les missions à fort enjeu, notamment en priorisant les
enquêtes sur les contrôles de routine et en investissant les
nouveaux modèles économiques et les risques
émergents
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B. SI LA DGCCRF A SU ENRICHIR ET MODERNISER SA
COMMUNICATION AVEC LES CONSOMMATEURS ET LES ENTREPRISES, NOTAMMENT GRÂCE
AU NUMÉRIQUE, DES EFFORTS DOIVENT ENCORE ÊTRE FOURNIS NOTAMMENT
POUR AMÉLIORER L'INFORMATION ET L'ACCOMPAGNEMENT DES ENTREPRISES
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1. La DGCCRF a enrichi et modernisé sa
communication avec les consommateurs, bien que des marges d'amélioration
existent
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a) La DGCCRF a su faire évoluer
efficacement sa manière d'échanger avec les consommateurs
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b) La DGCCRF peut encore parfaire l'information
des consommateurs
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(1) Maintenir et améliorer l'accueil
physique des consommateurs dans l'ensemble des départements, par exemple
dans le cadre du réseau France Services
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(2) Renouer des relations de coopération
plus intégrées avec les associations de consommateurs pour
améliorer l'information de ces derniers
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a) La DGCCRF a su faire évoluer
efficacement sa manière d'échanger avec les consommateurs
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2. Si la DGCCRF communique également
auprès des entreprises, des efforts doivent être faits en termes
de pédagogie et de recherche d'équilibre entre accompagnement et
répression
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1. La DGCCRF a enrichi et modernisé sa
communication avec les consommateurs, bien que des marges d'amélioration
existent
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A. LA REDÉFINITION DES PRIORITÉS DE
LA DGCCRF, LA MODERNISATION DE SES OUTILS ET MOYENS D'ACTION, ET LE TRANSFERT
EN COURS DE SA MISSION DE POLICE DE SÉCURITÉ SANITAIRE DES
ALIMENTS CONTRIBUENT À RECENTRER CELLE-CI SUR LES MISSIONS À FORT
ENJEU ET À CLARIFIER SON RÔLE
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I. LA DGCCRF, QUI ASSUME, AVEC DES MOYENS HUMAINS
QUI ONT ÉTÉ RÉDUITS, DES MISSIONS TRANSVERSALES
ESSENTIELLES À LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR ET DE L'ORDRE PUBLIC
ÉCONOMIQUE, DOIT AUJOURD'HUI VOIR SON ORGANISATION ÊTRE
STABILISÉE ET SES EFFECTIFS LÉGÈREMENT REHAUSSÉS
DANS LES DÉPARTEMENTS LES MOINS DOTÉS
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EXAMEN EN COMMISSION
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LISTE DES DÉPLACEMENTS
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LISTE DES PERSONNES ENTENDUES