B. RÉDUIRE À LA SOURCE LES RISQUES LIÉS AUX AMMONITRATES HAUT DOSAGE EN CIBLANT LES IMPORTATIONS À RISQUE EFFECTUÉES PAR VOIE FLUVIALE ET MARITIME
Les engrais à base de nitrate d'ammonium sont soumis à la réglementation relative à la mise sur le marché des matières fertilisantes, prévue dans le code rural et de la pêche maritime .
En vue de leur mise sur le marché , les engrais doivent respecter un ensemble de prescriptions , fixées par le règlement européen UE 2019/1009 40 ( * ) , visant à garantir qu'ils disposent bien des caractéristiques annoncées par les personnes qui les commercialisent en matière de pouvoir fertilisant et d'absence d'effets indésirables pour l'homme ou l'environnement. Concernant les ammonitrates , la réglementation européenne impose notamment certaines caractéristiques physico-chimiques (composition, teneur en humidité, taux d'impuretés, porosité, potentiel d'absorption d'hydrocarbures...), des tests de détonabilité et des modalités de certification . Il est également possible de commercialiser des engrais, y compris des ammonitrates, ne disposant pas du marquage CE , dès lors qu'ils sont conformes à la norme nationale NF U 42-001. En cas de non-conformités mettant en jeu la sécurité des produits, l'administration centrale peut ordonner des mises en conformité ou des rappels des engrais.
Au niveau national , le contrôle de cette réglementation est organisé par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) placée auprès du ministère chargé de l'économie et des finances, qui émet chaque année un « plan de contrôle » avec un objectif chiffré de prélèvements . Selon la mission du CGEDD-CGE, les ammonitrates font ainsi l'objet d'une douzaine de prélèvements par an .
Au niveau local , les opérations de contrôle sont effectuées par les directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DD(ETS)PP), qui réalisent des prélèvements en amont de la chaîne de distribution , en particulier auprès des fabricants et au sein des ports maritimes , pour les produits importés. En cas de détection d'une non-conformité à la suite d'un prélèvement, l'administration centrale et les préfets sont amenés à collaborer.
La conformité des engrais est par ailleurs appréhendée par la nomenclature des ICPE : les ammonitrates non conformes sont soumis au régime de l'autorisation au-delà de 10 tonnes et donnent lieu à des pouvoirs accrus du préfet.
Dans son rapport de mai 2021, la mission du CGEDD-CGE a constaté une « bonne implication » de la DGCCRF et des DD(ETS)PP et des contrôles du marché des ammonitrates réalisés de « manière effective » .
La mission met toutefois en avant les difficultés rencontrées par certains ports maritimes pour cibler les cargaisons, toutes les DD(ETS)PP n'étant pas informées à l'avance de l'arrivée des navires transportant des ammonitrates du fait de lacunes dans la transmission d'informations entre ces services et certaines capitaineries.
Les rapporteurs préconisent la mise en place d'un programme de contrôle annuel , dans le secteur fluvial 41 ( * ) et maritime, ciblant les importations d'ammonitrates haut dosage à fort enjeu. La procédure de transmission d'informations entre les ports et les DD(ETS)PP s'agissant de l'arrivée de cargaisons de matières fertilisantes, en particulier d'ammonitrates haut dosage, devrait être davantage formalisée. Un outil informatique dédié pourrait être mis au point, afin de permettre une transmission directe et fiable des informations aux services concernés.
Proposition n° 4 - Définir un programme de contrôle , pour les secteurs fluvial et maritime, visant à cibler les importations d'ammonitrates à forts enjeux de conformité à la réglementation européenne et clarifier les modalités de coopération entre les services locaux [ État - DGCCRF, DGITM, DGPR, DDETSPP, capitaineries].
* 40 Règlement (UE) n° 2019/1009 du 05/06/19 établissant les règles relatives à la mise à disposition sur le marché des fertilisants UE, modifiant les règlements (CE) n° 1069/2009 et (CE) n° 1107/2009 et abrogeant le règlement (CE) n° 2003/2003.
* 41 Les DDPP et DD(ETS)PP sont compétentes pour effectuer de tels contrôles au sein des ports fluviaux. Toutefois, en pratique, une priorité est donnée aux ports maritimes, dans la mesure où le trafic d'ammonitrates y est plus important que dans les ports fluviaux.