II. DANS LE DOMAINE PORTUAIRE, UNE RÉGLEMENTATION QUI NE PERMET QU'UNE APPRÉHENSION PARTIELLE DES RISQUES, BIEN QU'EN COURS DE RENFORCEMENT
A. UNE SITUATION GLOBALEMENT SATISFAISANTE DANS LES PORTS MARITIMES, CONFORTÉE PAR UNE ÉVOLUTION RÉGLEMENTAIRE RÉCENTE
1. Une réglementation applicable au transport de matières dangereuses par voie maritime déjà satisfaisante en France
Les ammonitrates haut dosage étant considérés comme des matières dangereuses, leur transport, par voie routière, ferroviaire, fluviale ou maritime, relève d'une réglementation internationale particulière . Certaines règles s'appliquent toutefois à tous les modes, comme les règles concernant la classification des matières dangereuses élaborées sous l'égide de l'ONU.
S'agissant de la voie maritime , le transport de matières dangereuses est encadré au niveau international par l'Organisation maritime internationale (OMI) : le règlement « International maritime solid bulk cargoes » (dit « IMSBC ») définit le régime applicable au transport de cargaisons solides en vrac, tandis que le règlement « International maritime Dangerous Goods » (dit « IMDG ») fixe les règles applicables aux produits conditionnés.
Dans les ports maritimes français , les opérations de manutention sont strictement encadrées par le règlement pour le transport et la manutention des matières dangereuses dans les ports maritimes (RPM), annexé à l'arrêté du 18 juillet 2000. Ce règlement comporte des dispositions générales (sur l'exploitation du port, la manutention des marchandises ou encore les mesures de sécurité à prendre à bord des navires et bateaux) et des dispositions spécifiques à certaines classes de marchandises, notamment les « matières comburantes » (classe 5.1) et les « matières et objets dangereux divers » (classe 9) dont relèvent les produits à base de nitrate d'ammonium. Des prescriptions particulières s'appliquent donc à ces matières, notamment pour encadrer les dépôts à terre - ces dépôts sont en principe proscrits dans les ports maritimes, sauf à ce que l'exploitant justifie de ne pouvoir procéder autrement.
Le RPM doit être décliné localement, dans le règlement local pour le transport et la manutention des matières dangereuses (« RLMD ») de chaque port maritime.
2. Un renforcement récent des exigences liées à la prévention des risques liés aux ammonitrates à haut dosage dans les ports maritimes
Afin de prévenir encore plus efficacement les risques liés au nitrate d'ammonium dans les ports maritimes, le RLMD a été modifié par l'arrêté du 7 février 2022 24 ( * ) . Ce texte a renforcé la réglementation sur plusieurs points :
- l' éloignement des îlots : la distance doit désormais être entre 8 mètres (îlot comportant des engrais de classe 5.1, avec une quantité inférieure à 50 tonnes) et 14 mètres (îlot comportant du nitrate d'ammonium, pour une quantité comprise entre 200 et 250 tonnes), contre 4 mètres auparavant ;
- le tonnage autorisé pour chaque îlot : il a été réduit à 250 tonnes pour les engrais de classe 5.1, contre 600 tonnes auparavant, permettant un alignement sur le tonnage applicable au nitrate d'ammonium ;
- l'obligation de gardiennage : elle s'applique désormais aux îlots dépassant 50 tonnes pour le nitrate d'ammonium et les engrais de classe 5.1, contre 200 tonnes auparavant .
* 24 Arrêté du 7 février 2022 portant modification du règlement annexé à l'arrêté du 18 juillet 2000 réglementant le transport et la manutention des matières dangereuses.