II. LA NÉCESSITÉ D'UNE RÉVISION EN PROFONDEUR DU RÉGIME D'ASILE EUROPÉEN COMMUN
A. UN PROJET DE PACTE SUR LA MIGRATION ET L'ASILE QUI SE HEURTE AUX DIVISIONS ENTRE ETATS MEMBRES
Conformément à l'article 78 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, l'Union européenne a mis en place un certain nombre de mesures définissant un « régime d'asile européen commun » (RAEC) . En l'état du droit, ce régime repose, pour l'essentiel, sur cinq grands textes législatifs adoptés entre 2011 et 2013 définissant des normes communes en matière de qualification des demandes, d'accueil et de procédures, sur le principe selon lequel l'examen d'une demande relève de la responsabilité d'un seul État membre (« règlement Dublin III ») et sur des instruments d'appui (Fonds Asile, Migration et Intégration et création d'un Bureau européen d'appui en matière d'asile, récemment transformé en Agence européenne - voir infra ).
Toutefois, l'intensification des mouvements migratoires depuis les printemps arabes de 2011 et surtout la crise syrienne de 2015, leur non-soutenabilité pour les États dits « de première ligne » (Grèce, Italie, Espagne), l'insuffisante coordination en matière de contrôle des frontières extérieures et un manque de solidarité entre États membres ont mis en évidence les limites du dispositif en vigueur et son inadaptation face aux défis que ces mouvements présentent pour l'Union européenne.
Ce constat a conduit la Commission européenne, en septembre 2020, après une première proposition demeurée lettre morte en 2016, à proposer de réformer dans son ensemble ce système commun, en formulant un projet de Pacte sur la migration et l'asile composé d'une communication générale, de cinq propositions législatives et de plusieurs instruments non législatifs, destinés à rénover en profondeur le système européen de gouvernance en matière d'asile et de migration 116 ( * ) .
André Reichardt et Jean-Yves Leconte ont récemment présenté et analysé, dans un rapport fait au nom de la commission des affaires européennes du Sénat, le contenu extrêmement dense de ce projet de Pacte, les difficultés qu'il présente et les interrogations qu'il pose, notamment en matière de « filtrage » à la frontière 117 ( * ) .
À ce jour, un seul des textes composant ce projet de Pacte a été adopté : il s'agit du règlement relatif à l'Agence de l'Union européenne pour l'asile (EUAA) , qui a fait l'objet d'un accord en trilogue en juin 2021 et qui est entré en vigueur le 19 janvier 2022. Les négociations sur les autres textes et mesures n'ont en revanche pas abouti, malgré le choix de la France, dans le cadre de sa présidence tournante, de privilégier une approche dite « graduelle », en raison des profondes divergences portant notamment sur la mise en place d'une plus grande solidarité entre États membres en matière de répartition des demandeurs d'asile (les États de l'Est - groupe dit « de Viegrad » 118 ( * ) et États baltes, notamment - y étant à ce jour opposés).
* 116 https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/fr/IP_20_1706
* 117 http://www.senat.fr/notice-rapport/2020/r20-871-notice.html
* 118 Hongrie, Pologne, République tchèque et Slovaquie.