B. DÉFINIR UN PROGRAMME D'ACTIONS SPÉCIFIQUES ET TERRITORIALISÉES POUR SOUTENIR LE MAINTIEN ET LE DÉVELOPPEMENT DES COMMERCES ET SERVICES EN ZONES RURALES
Dans les communes rurales de moins de 2 500 habitants, la zone de chalandise est souvent trop étroite pour assurer la rentabilité d'une boulangerie, d'une boucherie, d'une épicerie, par commune . Il semble plutôt préférable d'assurer une coordination entre petites communes rurales pour planifier et organiser l'itinérance de certains commerçants ainsi que l'implantation de tel ou tel commerce du quotidien.
Mettre au point ces stratégies territoriales, qui devront s'attacher aux besoins de la population en termes de commerces et de services de proximité, implique d'élaborer une véritable politique publique à destination de ces communes rurales .
Or s'il existe des plans spécifiques pour 234 villes moyennes 22 ( * ) (Action Coeur de Ville) et environ 1 600 petites villes 23 ( * ) (Petites Villes de demain), il ressort des auditions menées par les rapporteurs que l'État ne s'est doté d'aucune stratégie d'ensemble et de long terme pour les territoires ruraux et hyper-ruraux , pour appréhender au mieux leurs problématiques de déprise commerciale et entamer leur revitalisation. Les rapporteurs considèrent dès lors que la maille territoriale des programmes de revitalisation actuels est trop large .
Aussi, sans remettre en cause l'intérêt des programmes d'actions territorialisés mis en place depuis 2017, les rapporteurs observent que des zones blanches demeurent et appellent le Gouvernement à se saisir des solutions qu'ils proposent pour les 6 à 8 millions de personnes qui ne sont couvertes que partiellement par ces programmes à ce jour.
En particulier, ils appellent à la mise en oeuvre d'un nouveau programme au sein de l'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) ciblant « 400 territoires de commerces » au sein des communes constituant des centres locaux fragiles et au sein de communes non-centres qui présentent déjà des équipements à partir desquels de nouveaux flux pourraient être créés.
1. Les territoires ruraux continuent de présenter des fragilités importantes et ont besoin d'un soutien renforcé des pouvoirs publics en matière d'équipements, source de nombreuses externalités positives
Les territoires ruraux font plus que jamais face à des enjeux majeurs : isolement, paupérisation, mobilité importante, déficit d'équipements, difficultés d'attractivité (démographie, implantation d'entreprises). Un soutien renforcé de l'État est donc nécessaire.
a) Les territoires ruraux et hyper-ruraux concentrent des enjeux majeurs pour la France du XXIème siècle
Des fractures territoriales persistent dans notre pays, au détriment des territoires ruraux.
• Du point de vue du niveau de vie et de la mobilité sociale , la situation des territoires ruraux demeure contrastée , malgré le développement des emplois industriels. Ainsi, les niveaux de vie sont globalement plus faibles dans les espaces ruraux : la moitié des résidents des communes rurales sous forte influence des pôles a un niveau de vie inférieure à 23 220 euros par an et ce niveau de vie médian est seulement de 20 040 euros par an dans les communes rurales autonomes très peu denses 24 ( * ) .
La proportion de ménages aisés diminue à mesure que l'on s'éloigne des pôles, de même que la part des ménages pauvres et modestes augmente : la part des personnes pauvres représente ainsi 8,5 % dans les communes rurales sous forte influence des pôles tandis qu'elle est de 17 % dans les communes rurales autonomes très peu denses (contre environ 15,6 % dans les territoires urbains 25 ( * ) ).
En outre, 26 % des habitants des communes rurales pensent qu'ils ont un risque de devenir pauvres dans les 5 prochaines années , contre 18 % des habitants des communes de plus de 100 000 habitants et 17 % des habitants de l'agglomération parisienne 26 ( * ) .
Enfin, la part des 15-24 ans ni en emploi, ni en études, ni en formation (NEET) dans un établissement d'enseignement secondaire ou supérieur est plus élevée dans les territoires très peu denses , peu denses et intermédiaires que dans les territoires denses.
Part de la population des 15-24 ans
ni en emploi, ni
en études, ni en formation (NEET)
Source : Baromètre de la cohésion des territoires, août 2021.
• Du point de vue de la cohésion sociale , les territoires ruraux sont en première ligne pour relever le défi de la prise en charge de la dépendance .
Ainsi, les territoires ruraux accueillent la plus forte proportion de personnes âgées : 23,2 % pour les territoires très peu denses, soit + 2,1 points entre 2011 et 2016. Dans les villes bénéficiaires du programme Petites Villes de demain, 24,5 % de la population a plus de 65 ans ou plus, contre environ 20 % pour la France métropolitaine. À l'inverse, les personnes de 65 ans et plus représentent 18,4 % de la population urbaine.
Part des personnes de 65 ans et plus par catégorie de communes
Source : Baromètre de la cohésion des territoires, août 2021.
• Du point de vue du développement économique , les territoires ruraux présentent également de nombreuses fragilités.
Le taux de création d'entreprises demeure structurellement bas dans les communes très peu denses (12,6 %) et peu denses (12,7 %) en comparaison des taux constatés dans les villes de densité intermédiaire (13,6 %) et denses (18,4 %) et ce, malgré une amélioration de 2 points environ sur la période 2018 2019 par rapport à 2015 2016. Le dynamisme demeure plus fort dans les communes denses.
Taux de création d'entreprises par catégorie de communes
Source : Baromètre de la cohésion des territoires, août 2021.
En outre, les communes très peu denses qui subissaient déjà un recul significatif de l'emploi sur la période 2006-2011 (- 0,16 % par an en moyenne) ont connu cinq années encore plus difficiles (-0,44 % sur la période 2011 2016).
Taux de croissance de l'emploi par catégorie de communes
Source : Baromètre de la cohésion des territoires, août 2021.
Enfin, l'amélioration du taux de couverture de l'emploi 27 ( * ) , par la redynamisation commerciale, permettrait aux communes rurales de tirer davantage de ressources de leurs territoires. À l'heure actuelle, seul un tiers de la population des territoires très peu denses travaille dans une commune de ce type , un autre tiers travaille dans une commune peu dense, le reste se répartissant dans les territoires de densité intermédiaire et les territoires denses.
Taux de couverture de l'emploi par catégorie de communes
Source : Baromètre de la cohésion des territoires, août 2021.
b) Soutenir le commerce et l'artisanat en milieu rural ne présente que des avantages
Dès lors, compte tenu de ces constats sur les fragilités des territoires ruraux, les rapporteurs sont convaincus que soutenir le commerce et l'artisanat en milieu rural ne présente que des avantages.
• En premier lieu, les commerçants et artisans sont la vitalité des territoires ruraux , en participant non seulement au développement économique local mais aussi à la préservation du lien social .
Ainsi, les artisans et commerçants représentent près de 10 % des actifs en emploi dans les territoires ruraux très peu denses et 9 % dans les territoires ruraux peu denses , contre 6 % des actifs en emploi dans les territoires urbains 28 ( * ) . Dans une logique de développement global des communes rurales, le maintien et le développement des commerces permettent d'attirer de nouveaux habitants et de nouvelles activités.
À noter, en particulier, que l'accès des seniors aux commerces constitue un enjeu particulièrement aigu dans les territoires ruraux . Rapprocher les commerces des populations âgées est aussi une réponse territoriale à l'enjeu de la dépendance et facilite la vie des aidants .
Dans les territoires de très faible densité, part de la population âgée de 75 ans et + se trouvant à plus de 10 minutes en voiture en situation d'heures creuses d'un panier de services de la vie courante
Source : Territoires et transitions, Observatoire des territoires, 2021.
• En second lieu, renforcer le maillage commercial et artisanal du territoire est aussi un moyen de maîtriser l'empreinte carbone liée à la mobilité pour accéder à des équipements nécessaires à la vie courante et pour accéder à l'emploi : 90 % des habitants des zones rurales et des habitants des couronnes périurbaines disposent d'une voiture à l'heure actuelle contre à peine plus de 30 % à Paris ( voir figure ci-dessous ).
Les habitants hors pôles urbains sont à l'origine de 61 % des émissions théoriques de CO 2 alors qu'ils représentent 49 % de la population, car ils détiennent davantage de véhicules et circulent plus 29 ( * ) .
Le développement des emplois liés au commerce et à l'artisanat permettrait ainsi non seulement de maitriser l'empreinte écologique des déplacements de consommation mais aussi l'empreinte écologique des déplacements domicile-travail .
Ménages possédant au moins une voiture selon le type de commune de résidence en 2017
Source : Insee 2021, La France et ses territoires.
• En troisième lieu, dans une logique de préservation du pouvoir d'achat de nos concitoyens , éviter des trajets en voiture, même petits, permet de réduire en partie les dépenses de carburant .
Compte tenu de l'augmentation très importante du prix des carburants et du fait que les habitants des zones rurales parcourent en moyenne environ 8 000 kilomètres par an en voiture, contre 1 000 kilomètres par an pour un habitant du centre de Paris ou 3 000 kilomètres par an en voiture pour les habitants des autres grandes aides urbaines, rapprocher le commerce des habitants est une mesure favorable au pouvoir d'achat et donc au bien-être économique des habitants des territoires ruraux .
Le renforcement du commerce de proximité dans ces zones éviterait ainsi des trajets supplémentaires à des habitants qui prennent déjà souvent leur voiture pour aller travailler.
Distance parcourue en voiture par habitant en 2017
Source : Insee 2021, La France et ses territoires.
c) L'approche par la notion de « centralité » ne doit pas conduire à délaisser les communes rurales en perte de vitesse
En 2019, l'ANCT a commandé une étude visant à identifier les communes exerçant des fonctions de centralités en matière d'équipements et de services , afin d'adapter son action. Cette étude, réalisée en 2019-2020 par le laboratoire CESAER, a guidé l'élaboration du programme national Petites Villes de demain ( voir infra ).
L'étude identifie 10 774 centres d'équipements classés selon quatre catégories :
- 7 010 centres locaux représentent 20 % des communes et 11,5 millions d'habitants (18 % de la population française) ;
- 2 880 centres intermédiaires représentent 8,3 % des communes et 14,9 millions d'habitants (23 % de la population française) ;
- 742 centres structurants représentent 2 % des communes et 15,2 millions d'habitants (23,7 % de la population française) ;
- 142 centres majeurs représentent 0,4 % des communes et 14,2 millions d'habitants (22,1 % de la population française).
En complément, 24 067 non centres , représentant 69 % des communes, regroupent 8,5 millions d'habitants (13,2 % de la population française).
Le niveau d'équipements constaté dans la plupart des communes non-centres est jugé « insuffisant, voire très insuffisant » et ne leur permet pas de jouer un rôle de centralité, tant pour leur population que pour celles des communes alentours. En particulier, 1 414 communes non-centres, très peu peuplées, ne disposent d'aucun équipement sur leur territoire .
Étude sur les centralités - CESAER 30 ( * ) /ANCT - 2020
Une centralité se définit par diverses fonctions (administratives, économiques, commerciales), par le rang du lieu concerné dans la hiérarchie urbaine (village, ville, petit pôle, grand pôle d'emplois etc.) et par son environnement géographique (voisinage avec d'autres communes qui exercent ou non des fonctions de centralités).
La population d'une commune non-centre est en moyenne de 353 habitants, un centre local d'équipements et de services compte en moyenne 1 642 habitants, un centre intermédiaire 5 180 habitants, un centre structurant 20 609 habitants et un centre majeur un peu plus de 100 000 habitants. Cependant, cette relation entre le volume moyen d'habitants et le niveau d'équipements n'est pas systématique et une commune de 10 000 habitants peut aussi bien se révéler être un centre intermédiaire, un centre structurant, voire plus rarement un centre majeur.
Les centres locaux offrent une douzaine d'équipements et de services à la population (salon de coiffure, restaurant, artisans du bâtiment, école élémentaire, boulangerie, infirmier), observables dans 75 à 100 % de ces centres.
Les centres intermédiaires présentent une offre enrichie de 29 équipements par rapport aux centres locaux (médecin généraliste, chirurgien-dentiste, bureau de poste, banque, station-service, supermarché, école maternelle, collège etc.).
Les centres structurants offrent une quarantaine de services supplémentaires par rapport aux centres intermédiaires (lycée, services de santé et services aux particuliers spécialisés, équipements de sports, loisirs et culture comme un cinéma, une piscine ou une salle de remise en forme), dont certains sont essentiels mais dont le recours n'est pas quotidien, et les centres majeurs regroupent les services les plus rares sur le territoire (commerces de la grande distribution ou alimentaire spécialisés, services aux particuliers supplémentaires, services de l'administration judiciaire, services de l'administration fiscale, établissements scolaires et universitaires, équipements de sports, loisirs et culture supplémentaires tels que des théâtres, conservatoires, musées etc.).
Enfin, les 24 400 communes non-centres offrent moins d'une douzaine d'équipements et de service s : 2 490 communes ont un niveau d'équipements compris entre 14 et 28 mais elles sont identifiées comme non-centres car elles ne sont pas suffisamment dotées en équipements locaux, tandis que 20 163 non centres ont un niveau d'équipements s'échelonnant de 1 à 13.
Source : ANCT.
Pour les rapporteurs, cette étude doit être exploitée davantage afin d'adapter nos politiques publiques de soutien à l'attractivité et au développement des territoires ruraux. Ils considèrent en particulier que les centres identifiés comme « fragiles » 31 ( * ) doivent faire l'objet d'une attention spécifique et renforcée.
Les 25 départements qui dénombrent le moins de centres avec score défavorable (moins de 15 %) sont situés en Île-de-France, en Alsace, dans la vallée du Rhône, dans les Alpes du Nord et sur les façades atlantiques et méditerranéennes.
En revanche, 19 départements ruraux ou très ruraux, situés à l'écart des grandes métropoles, comptent davantage de centres fragiles tous niveaux confondus que de centres moyens ou dynamiques, par ordre décroissant : Haute-Marne, Creuse, Cantal, Orne, Lozère, Indre, Meuse, Nièvre, Gers, Vosges, Allier, Aveyron, Aisne, Cher, Ariège, Dordogne, Corrèze, Lot-et-Garonne, Charente. En outre, indépendamment de la proportion, 6 départements comptent de nombreux centres fragiles : le Nord (65 centres fragiles), la Saône-et-Loire (63 centres fragiles), le Puy-de-Dôme (55 centres fragiles), le Pas-de-Calais (52 centres fragiles), la Somme et les Côtes d'Armor (45 centres fragiles), malgré une densité de centres plus importante que la moyenne et une proportion de centres fragiles inférieure à 50, voire 30 %.
Au total, selon l'étude, les 2 672 centres ayant les scores les plus défavorables enregistrent une baisse de la population et des emplois entre 2006 et 2016 (avec respectivement -0,33 % par an contre 0,96 % pour l'ensemble des centres et -0,98 % contre 0,39 %). Le revenu médian disponible par unité de consommation est inférieur de 2 458 € par rapport à la moyenne des centres. Ces centres sont également en situation de dépendance « territoriale » avec un temps de report moyen au centre de niveau équivalent le plus proche de 14 minutes contre 10 en moyenne pour l'ensemble des centres. Plus spécifiquement :
- sur les 1 725 centres locaux en situation défavorable , 83 % sont des communes rurales qui animent seules leurs aires de desserte. À l'inverse, les centres locaux les plus dynamiques sont situés pour la plupart en banlieue ou en proche périphérie des grands pôles urbains ;
- 30 % des centres locaux , parmi ceux ayant le statut de commune rurale, sont dans une situation de fragilité . À l'inverse, les centres locaux faisant partie d'une unité urbaine présentent des situations plus favorables ;
- 7 centres locaux sur 10 situés dans les communes isolées hors influence des pôles présentent des fragilités , contre 4 centres sur 10 dans les communes multipolarisées et 3 sur 10 dans les petites et moyennes aires urbaines.
L'étude conclut en rappelant : « le constat est donc toujours le même : un centre local, rural et isolé, est plus vulnérable que des centres locaux urbains, associés entre eux ou avec des centres de niveaux supérieurs . La présence de nombreux centres, qui plus est autour d'un grand pôle urbain, est plus fréquemment associée à un dynamisme démographique et économique ».
Source : ANCT, CESAER, étude sur les centralités, 2020.
Les rapporteurs considèrent que les politiques publiques de soutien à l'attractivité et au développement des territoires ruraux devraient être orientées de façon plus importante vers les centres fragiles .
2. Le maillage territorial des politiques de soutien à la revitalisation commerciale doit être resserré pour mieux répondre aux fragilités des territoires ruraux : déployer un programme complémentaire « 400 territoires de commerce »
Depuis 2017, le Gouvernement a fait le choix de concentrer en priorité son action sur des communes qui occupent une situation-clé de centralité dans des territoires souvent isolés .
Ce sursaut était positif et nécessaire, mais les deux commissions appellent à ce qu'une attention plus importante soit portée aux territoires en perte de vitesse , en revalorisant les fonctions de centralités de communes en difficulté. Sur ce sujet, la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et la délégation sénatoriale aux entreprises ont lancé une mission conjointe visant à évaluer les politiques de revitalisation mises en oeuvre par le Gouvernement depuis 2017, qui devrait rendre ses conclusions dans les prochains mois et nourrir les prochaines échéances législatives, en complémentarité avec le présent rapport.
a) L'Agence nationale de la cohésion des territoires : un opérateur pilote pour les politiques de revitalisation territoriale
Créée par la loi du 22 juillet 2019 32 ( * ) , l'ANCT est l' opérateur-clé pour le portage des politiques de revitalisation territoriale , « notamment commerciale et artisanale » 33 ( * ) , du fait de son lien avec les administrations déconcentrées de l'État - le préfet de département étant le délégué territorial de l'agence - et des compétences qu'elle concentre.
À ce titre, l'ANCT pilote la mise en oeuvre et le suivi des programmes Action Coeur de Ville et Petites Villes de demain , en lien avec ses opérateurs partenaires : Agence nationale pour la rénovation urbaine (Anru), pour les territoires urbains, Agence nationale de l'habitat (Anah), Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe), Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (Cerema), Caisse des dépôts et consignations (CDC) et sa filiale Banque des territoires. Les conventions pluriannuelles conclues entre l'ANCT et ses partenaires, dans les conditions prévues à l'article L. 1233-3 du code général des collectivités territoriales, permettent de coordonner les actions dans les territoires.
Par ailleurs, le comité local de cohésion territoriale , dont la création a été prévue lors de l'examen du texte au Sénat 34 ( * ) , constitue un lieu indispensable d'échanges et de rencontres avec les élus locaux et permet également une coordination des soutiens.
Le législateur a expressément prévu une intervention de l'ANCT vers les territoires les plus fragiles . Aux termes de l'article L. 1231-1 du code général des collectivités territoriales, son action « cible prioritairement [...] les territoires caractérisés par des contraintes géographiques, des difficultés en matière démographique, économique, sociale, environnementale ou d'accès aux services publics », avec une attention particulière accordée aux zones mentionnées à l'article 174 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, c'est-à-dire les zones rurales , les zones où s'opère une transition industrielle et les régions qui souffrent de handicaps naturels ou démographiques graves et permanents.
En outre, dans le cadre des activités qu'elle a reprises de l'ex-établissement public national d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux (Epareca) 35 ( * ) , l'ANCT intervient dans la maîtrise d'ouvrage de plusieurs projets de revitalisation . À cet égard, elle pilote le déploiement du fonds de restructuration des locaux d'activités, abondé à hauteur de 60 millions d'euros dans le cadre du plan de relance et qui intervient dans les villes moyennes en déclin mais également dans les communes classées en zones de revitalisation rurale (ZRR). Selon les informations communiquées par la direction générale des collectivités locales (DGCL), au 31 décembre 2021, 41,1 millions d'euros de crédits étaient déjà réservés sur l'enveloppe nationale.
b) Action Coeur de Ville (ACV) : 4 ans après le début du programme, un premier bilan positif
Annoncé en 2017 et lancé en mars 2018 à la suite d'une première expérimentation territoriale, le programme Action Coeur de Ville est piloté par l'ANCT depuis sa création en 2019-2020. Articulé autour de cinq axes (réhabilitation-restructuration de l'habitat en centre-ville, développement économique et commercial, accessibilité, mobilités et connexions, mise en valeur de l'espace public et du patrimoine, accès aux équipements et services publics), il s'adresse en priorité aux villes dites « moyennes » , c'est-à-dire les villes d'environ 20 000 habitants et jusqu'à 150 000 habitants, en investissant dans la revitalisation des centres villes . Le Sénat avait d'ailleurs salué la mise en place de ce programme, qui concrétise plusieurs propositions avancées par les sénateurs, en particulier Rémy Pointereau et Martial Bourquin , depuis l'été 2017 36 ( * ) et qui ont été prolongées par l'adoption d'une proposition de loi portant pacte national de revitalisation des centres-villes et centres-bourgs le 14 juin 2018 au Sénat 37 ( * ) .
Depuis son lancement et d'après le bilan tiré par l'ANCT en février 2022, ce programme a produit des résultats positifs pour les 222 territoires concernés, qui rassemblent 234 villes moyennes en métropole et en outre-mer, ce dont les rapporteurs se réjouissent.
Sur les 5 milliards d'euros prévus pour la période 2017-2022 38 ( * ) , environ 3,8 milliards d'euros ont déjà été engagés et la totalité de l'enveloppe devrait être consommée d'ici à la fin de l'année 2022.
Consommation des crédits du plan Action Coeur de Ville
2017-2022
Au total, au 31 décembre 2021, plus de 6 000 actions ont été engagées , dont 3 000 actions concrètes mises en oeuvre. En particulier 39 ( * ) :
- 14 233 logements ont été réhabilités ou construits par Action Logement ;
- 52 504 logements ont fait l'objet d'un conventionnement avec l'Agence nationale de l'habitat ;
- 269 prêts ont été accordés par la Banque des territoires ;
- 109 managers de commerce ont été financés par la Banque des territoires, pour un montant total d'environ 4,2 millions d'euros ;
- 81 projets de construction ou de réhabilitation de locaux d'activités sont mis en oeuvre par la Banque des territoires ;
- 35 antennes locales du Conservatoire national des arts et métiers (Cnam) ont été ouvertes dans des villes ACV ;
- 56 villes ACV (sur 66) ont été retenues pour accueillir des antennes de la Direction générale des finances publiques (DGFIP), ce qui conduira au redéploiement d'environ 2 500 emplois dans ces territoires entre 2021 et 2024.
L'attractivité des territoires concernés a été renforcée : la fréquentation dans les centres-villes concernés a augmenté de 15 % en 2021 contre 2 % dans les centres-villes hors programme ACV. Ainsi, 80 % des centres-villes ACV ont observé une augmentation de leur fréquentation, créant ainsi des flux qui soutiennent le dynamisme commercial et l'activité. Le nombre de ventes immobilières a également augmenté de 14 % en 2020 par rapport à 2018 et 36 % des villes-centre du programme sont plus dynamiques que le reste de leur EPCI. Le prix médian de vente par appartement a augmenté de 7 % depuis 2018.
En revanche, les rapporteurs constatent que l'axe du programme relatif au développement économique et commercial semble moins développé à ce jour que l'axe relatif à la rénovation des logements, au-delà de la mise en place des managers de commerce. Trop peu de fonds sont aujourd'hui dirigés vers la dynamisation commerciale des centres-villes. L'efficacité du programme doit donc être renforcée sur ce volet.
De même, le taux de vacance de longue durée dans le parc privé de logements n'a que très légèrement diminué depuis 2018 (- 0,08 point soit 2 058 logements vacants en moins). Le taux de vacance commerciale , quant à lui, a augmenté d'un point, pour s'élever à 13 % en 2020 par rapport à la période pré-crise sanitaire.
Derrière ce bilan globalement positif, certaines situations locales sont plus contrastées. En outre, les élus locaux soulignent la nécessité de bien faire connaître l'ensemble des dispositifs associés au classement ACV aux acteurs économiques des territoires concernés , notamment les banques.
Dans ce contexte, lors du congrès annuel de l'association Villes de France à Blois, le 8 juillet dernier, le Premier ministre a annoncé la prolongation du programme jusqu'en 2026 . Pour cette prochaine phase du programme, l'adaptation des villes au vieillissement de la population pourrait figurer dans les thèmes d'action principaux, de même que la revitalisation des entrées de ville et des quartiers de gares . Une consultation des élus locaux devrait se tenir avant le lancement de cette phase. Pour les rapporteurs, l'opportunité d' intégrer de nouvelles villes dans ce programme devrait également être étudiée, afin de faire bénéficier un nombre plus important de territoires des bonnes pratiques tirées du retour d'expérience de la première phase de ce programme.
c) Petites Villes de demain (PVD) : un programme demandé par les élus locaux, en phase de déploiement
Annoncé lors des assises 2019 de l'association Petites Villes de France et répondant à une demande des élus locaux, le programme Petites Villes de demain (PVD) a été officiellement lancé le 1 er octobre 2020 . Il poursuit les mêmes objectifs que le plan ACV et déploie à la fois une offre d' ingénierie et un soutien financier direct mais s'adresse aux centralités de taille intermédiaire, en particulier à 1 646 communes 40 ( * ) de moins de 20 000 habitants .
Une enveloppe globale de 3 milliards d'euros est prévue pour 6 ans, mobilisant des crédits budgétaires recyclés du ministère de la cohésion des territoires et du ministère de la transition écologique ainsi que des fonds de la Banque des territoires et des crédits alloués à l'ANCT, au Cerema et à l'Anah. Le Gouvernement a précisé que ce montant global ne tient pas compte des crédits qui pourraient être mobilisés par les collectivités partenaires du programme et de crédits du plan de relance , notamment le fonds de restructuration des locaux d'activité.
Le programme PVD a également vocation à mobiliser d'autres dispositifs créés ces dernières années : les Fabriques de territoires (63 à date), les Manufactures de proximité (19), les Micro-Folies (36), le fonds friches (285 projets lauréats sur les deux premières vagues de l'appel à manifestation d'intérêt).
Les 10 mesures-clés du programme Petites Villes de demain
- financement jusqu'à 75 % du poste de chef de projet pour accompagner les collectivités dans la définition et la conduite du projet de territoire ;
- financement de postes de managers de centre-ville, avec une subvention de 40 000 euros pour 2 ans, et financement d'un diagnostic post-covid à 100 %, comprenant un plan d'actions en faveur de la relance du commerce de centre-ville ;
- accompagnement sur 2 jours pour mener une co-construction sur des actions complexes ;
- prise en charge d'une partie du déficit d'opération pour les projets de reconversion de friches urbaines, commerciales et industrielles, afin de réaménager des terrains déjà artificialisés ;
- financement de 1 000 îlots de fraîcheurs et d'espaces publics plus écologiques ;
- possibilité de bénéficier de réductions fiscales pour les travaux dans l'immobilier (dispositif dit Denormandie), dans le cadre d'une opération de revitalisation du territoire ;
- création de 800 maisons France Services, d'ici 2022 dans les communes du programme, avec une subvention annuelle de 30 000 euros et des aides à la formation et à l'investissement ;
- création de 200 Fabriques de territoire, tiers-lieux regroupant des services liés au numérique profitant à l'ensemble du territoire ;
- déploiement de 500 Micro-Folies, tiers-lieux numériques culturels développés par l'établissement de la Villette et financés jusqu'à 80 % par l'État ;
- aides financières et accompagnement de la Fondation du Patrimoine pour accélérer la rénovation du patrimoine non-classé.
Source : présentation du programme Petites Villes de demain.
Les rapporteurs saluent également la mise en place de ce programme et son caractère pluriannuel , qui permettent de relancer la politique de revitalisation territoriale après plusieurs années de délaissement voire d'abandon des petites centralités et de donner des outils aux équipes municipales pour développer leurs projets de territoire.
Quatre enseignements principaux ressortent de l'enquête menée par l'Association des petites villes de France (APVF) auprès de 1 000 collectivités lauréates du programme, à laquelle près de 400 communes ont répondu :
- le soutien à l'ingénierie de projet , notamment le financement du poste de chef de projet, est jugé satisfaisant par les collectivités et 95 % des communes interrogées disposent d'un chef de projet ;
- le soutien en financement et le manque de visibilité dans le temps constitue pour les élus la principale lacune du programme ;
- en revanche, seules 50 % des communes répondantes décrivent une bonne qualité de la relation avec l'ANCT dans les territoires . Les élus soulignent, en effet, un manque d'ancrage local de cet opérateur. De même, ils regrettent un manque de soutien d' Action Logement à ce stade dans la mise en oeuvre du programme ainsi qu'un manque d'implication des acteurs privés .
- globalement, les élus des petites villes tirent un bilan positif du programme, même si leurs attentes sont fortes s'agissant du soutien à l'investissement.
Ces observations font écho aux constats et propositions formulés dans le rapport de l'Inspection générale de l'administration de décembre 2021 intitulé L'ANCT : l'État déconcentré au service de la cohésion des territoires 41 ( * ) . Les inspecteurs proposent notamment de :
- revoir les modalités de mise en oeuvre des programmes nationaux territorialisés pour laisser davantage de liberté d'adaptation aux acteurs et ne pas déstabiliser les dynamiques ;
- mettre en place, au siège de l'ANCT, des modalités de pilotage des programmes favorisant un déploiement coordonné de ceux-ci sur les territoires ;
- donner au délégué territorial les éléments de cadrage et de suivi leur permettant d'être acteur et non spectateur des missions qui leur sont confiées par l'ANCT 42 ( * ) .
S'il est encore prématuré de dresser un bilan des effets concrets et observables du programme, compte tenu de son caractère récent, la dynamique ainsi créée apparaît positive . Au 24 février 2022, près de 623 chefs de projets sont en poste, correspondant à une action de pilotage sur 1 063 communes bénéficiaires du programme PVD. Ces postes ont bénéficié d'un financement d'environ 15 millions d'euros et 60 % des chefs de projets sont employés par un EPCI et 36 % par une commune. L'analyse des profils des personnes recrutées montre que les chefs de projet disposent en général d'une solide expérience : 18 % des chefs de projet ont plus de 20 ans d'expérience professionnelle, près de 51 % ont entre 5 et 20 ans d'expérience et 26 % entre 1 et 5 ans d'expérience et seuls 5 % des chefs de projet ont moins d'un an d'expérience. L'ANCT précise que 300 chefs de projets supplémentaires devraient être recrutés en 2022.
En outre, 1 579 communes lauréates du programme ont signé leur convention d'adhésion (96 % des communes), préalable à la signature d'une convention-cadre valant opération de revitalisation du territoire (ORT).
Sur le volet ingénierie et assistance à la maîtrise d'ouvrage, plus de 36 millions d'euros ont été engagés.
Au total, en additionnant le financement des chefs de projet et des études et assistances à maîtrise d'ouvrage, 20 % des crédits d'ingénierie prévus pour toute la durée du programme ont été engagés à date.
Sur le volet spécifiquement commercial du programme, 259 managers de commerce 43 ( * ) sont financés par la Banque des territoires pour un montant total de 10,3 millions d'euros et 196 solutions numériques ont été financées pour accompagner le e-commerce dans les communes PVD.
Sur le volet logement, 15 800 logements ont été réhabilités par l'ANAH dans 1 580 communes bénéficiaires. Afin de renforcer la complémentarité entre les deux programmes ACV et PDV, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales a demandé aux préfets de désigner un référent , chargé de coordonner le programme PVD dans chaque département, de préférence identique au référent ACV.
Au-delà, les collectivités lauréates du programme PVD bénéficient de crédits du Fonds national d'aménagement du territoire ( FNADT ) de droit commun 44 ( * ) et du plan de relance 45 ( * ) . Les dotations de soutien à l'équipement et à l'investissement sont également mobilisées , respectivement à hauteur de 91,6 millions d'euros pour la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) et 43,6 millions d'euros pour la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL).
d) L'opération de revitalisation territoriale (ORT) : un outil contractuel dédié à la revitalisation territoriale
Les opérations de revitalisation du territoire (ORT), créées par la loi dite ELAN du 23 novembre 2018 46 ( * ) et inspiré par les opérations de sauvegarde et de redynamisation (OSER) conçues par les sénateurs Rémy Pointereau et Martial Bourquin (rapport d'information et proposition de loi précitée), constituent un puissant outil par les nombreuses possibilités juridiques et fiscales qu'elles apportent aux collectivités concernées 47 ( * ) .
Elles s'inscrivent en complémentarité des programmes d'actions nationaux ACV et PVD précédemment décrits. Ainsi, sur les 278 ORT signées à date, concernant 484 villes 48 ( * ) :
- 223 villes sont également bénéficiaires du programme Action coeur de ville ;
- 127 communes sont labellisées Petites Villes de demain.
Au-delà, plus de 600 communes ont des projets d'ORT selon l'ANCT à date, dont 489 sont membres du programme PVD.
Les rapporteurs saluent à cet égard l'adoption, dans le cadre de la loi dite « 3DS » 49 ( * ) d'un dispositif permettant de conclure une ORT sur le périmètre d'une ou plusieurs communes membres d'un même établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, sans intégrer la ville principale de cet établissement . Deux critères ont été prévus, dont l'un a vocation à favoriser l'accompagnement des territoires ruraux : l'ORT doit présenter « une situation de discontinuité territoriale ou d'éloignement par rapport à la ville principale » de l'EPCI considéré.
e) Concevoir un programme complémentaire dédié à la revitalisation commerciale et à l'équipement des communes rurales et hyper-rurales qui passent « au travers » des programmes ACV et PVD
La comparaison entre les communes identifiées dans l'étude sur les centralités, réalisée pour le compte de l'ANCT, et la nouvelle grille de densité d'une part, avec les villes bénéficiaires des programmes ACV et PDV d'autre part, montrent des « zones blanches » dans nos politiques de revitalisation ou, du moins, des espaces qui mériteraient une attention accrue de la part des pouvoirs publics.
S'agissant du croisement entre les communes bénéficiaires des programmes ACV et PVD avec la nouvelle grille de densité , il ressort de l'analyse des éléments constitués par l'ANCT et l'Observatoire des territoires, à la demande des rapporteurs que :
- près de 80 % des communes bénéficiaires du programme ACV sont situées dans les espaces de densité intermédiaire ;
- à l'inverse, environ 72 % des communes bénéficiaires du programme PVD sont situées dans les espaces peu denses et 25 % dans des espaces de densité intermédiaire ;
- enfin, un peu plus de 36 % des communes bénéficiaires du programme PVD (599) sont des communes de moins de 2 500 habitants .
Dès lors, les rapporteurs considèrent que l'action des pouvoirs publics en matière de revitalisation commerciale et de développement économique devrait s'orienter davantage vers les espaces de faible densité . Ainsi, le programme « 400 territoires de commerce », qu'ils proposent de mettre en place ( cf. proposition 2 ci-après ), doit concerner en priorité des communes situées dans les espaces peu denses et très peu denses et des communes de moins de 2 500 habitants .
Répartition des communes bénéficiaires du programme ACV au regard de la nouvelle grille de densité
|
Nombre |
% |
|||
|
Commune du programme Action coeur de ville (ACV) |
France |
Commune du programme Action coeur de ville (ACV) |
France |
|
|
Espaces densément peuplés |
47 |
774 |
20,0 |
2,2 |
|
Espaces de densité intermédiaire |
187 |
3 419 |
79,6 |
9,8 |
|
Espaces peu denses |
1 50 ( * ) |
18 761 |
0,4 |
53,7 |
|
Espaces très peu denses |
0 |
12 011 |
0,0 |
34,4 |
|
Total |
235 |
34 965 |
100,0 |
100,0 |
Source : INRAE-CESAER, ANCT 2021. Contributions ANCT : pôle analyse et diagnostics territoriaux / Observatoire des territoires, mars 2022, pour CATDD et CAE (Sénat).
Répartition des communes bénéficiaires du programme PVD au regard de la nouvelle grille de densité
|
Nombre |
% |
|||
|
Communes du programme Petites villes de demain (PVD) |
France |
Communes du programme Petites villes de demain (PVD) |
France |
|
|
Espaces densément peuplés |
3 51 ( * ) |
774 |
0,2 |
2,2 |
|
Espaces de densité intermédiaire |
436 |
3 419 |
26,5 |
9,8 |
|
Espaces peu denses |
1 191 |
18 761 |
72,4 |
53,7 |
|
Espaces très peu denses |
16 |
12 011 |
1,0 |
34,4 |
|
Total |
1 646 |
34 965 |
100,0 |
100,0 |
Source : INRAE-CESAER, ANCT 2021. Contributions ANCT : pôle analyse et diagnostics territoriaux / Observatoire des territoires, mars 2022, pour CATDD et CAE (Sénat).
Caractéristiques démographiques des communes bénéficiaires du programme PVD 52 ( * )
|
Nombre |
% |
|||
|
Communes du programme Petites villes de demain (PVD) |
France |
Communes du programme Petites villes de demain (PVD) |
France |
|
|
Moins de 2 500 habitants |
599 |
30596 |
36,4 |
87,5 |
|
Entre 2 500 et 3 500 habitants |
263 |
1220 |
16,0 |
3,5 |
|
Entre 3 500 et 5 000 habitants |
281 |
959 |
17,1 |
2,7 |
|
Entre 5 000 et 10 000 habitants |
383 |
1177 |
23,3 |
3,4 |
|
Entre 10 000 et 20 000 habitants |
113 |
527 |
6,8 |
1,5 |
|
Plus de 20 000 habitants |
3 |
469 |
0,2 |
1,3 |
|
Inconnu |
3 |
17 |
0,2 |
< 0,1 |
|
Total |
1 645 |
34 965 |
100,0 |
100 |
Source : INRAE-CESAER, ANCT 2021. Contributions ANCT : pôle analyse et diagnostics territoriaux / Observatoire des territoires, mars 2022, pour CATDD et CAE (Sénat).
Dans la même logique, le croisement entre les communes bénéficiaires des programmes ACV et PVD avec l'étude sur les centralités montre que :
- 90 % des communes bénéficiaires du programme ACV sont soit des centres majeurs soit des centres structurants ;
- près de 85 % des communes bénéficiaires du programme PVD sont soit des centres intermédiaires (71,2 %), soit des centres structurants ;
- plus de 2 centres majeurs sur 3 sont bénéficiaires du programme ACV et près de la moitié des centres structurants sont bénéficiaires du programme ACV ou PVD ;
- plus de 2 centres intermédiaires sur 3 bénéficient du programme ACV ou PVD ;
- seuls 3 % des centres locaux bénéficient d'un programme de revitalisation, en l'occurrence PVD.
Aussi, les rapporteurs considèrent qu'un soutien renforcé devrait être apporté en priorité aux centres locaux et à certaines communes non-centres disposant d'un panier limité de services, qui ne bénéficient que peu des programmes ACV et PVD à l'heure actuelle : aucun centre local ne bénéficie du programme ACV et environ 13 % des communes PVD sont des centres locaux (210 communes).
Répartition des communes bénéficiaires du programme ACV au regard de la typologie des centralités françaises
|
Nombre |
% |
|||
|
Commune du programme Action coeur de ville (ACV) |
France |
Commune du programme Action coeur de ville (ACV) |
France |
|
|
Non centre |
0 |
24 060 |
0 |
68,8 |
|
Centre local |
0 |
7 012 |
0 |
2,1 |
|
Centre intermédiaire |
6 |
2 880 |
2,6 |
20,1 |
|
Centre structurant |
118 |
742 |
50,2 |
8,2 |
|
Centre majeur |
96 |
142 |
40,8 |
0,4 |
|
Hors champ 53 ( * ) |
15 |
129 |
6,4 |
0,4 |
|
Total |
235 |
34 965 |
100 |
100 |
Source : INRAE-CESAER, ANCT 2021. Contributions ANCT : pôle analyse et diagnostics territoriaux / Observatoire des territoires, mars 2022, pour CATDD et CAE (Sénat).
Répartition des communes bénéficiaires du programme PVD au regard de la typologie des centralités françaises 54 ( * )
|
Nombre |
% |
|||
|
Communes du programme Petites villes de demain (PVD) |
France |
Communes du programme Petites villes de demain (PVD) |
France |
|
|
Non centre |
5 55 ( * ) |
24 060 |
0,3 |
68,8 |
|
Centre local |
210 |
7 012 |
12,8 |
2,1 |
|
Centre intermédiaire |
1 172 |
2 880 |
71,2 |
20,1 |
|
Centre structurant |
223 |
742 |
13,6 |
8,2 |
|
Centre majeur |
0 |
142 |
0 |
0,4 |
|
Hors champ |
35 |
129 |
2,1 |
0,4 |
|
Total |
1 645 |
34 965 |
100 |
100 |
Source : INRAE-CESAER, ANCT 2021. Contributions ANCT : pôle analyse et diagnostics territoriaux / Observatoire des territoires, mars 2022, pour CATDD et CAE (Sénat).
Analyse des communes exerçant des fonctions de centralités qui sont également bénéficiaires des programmes ACV et PVD
|
Nombre |
% |
||||
|
France |
Commune du programme Action coeur de ville (ACV) |
Communes du programme Petites villes de demain (PVD) |
Total Communes ACV + PVD |
Part Communes du programmes ACV + PVD / total France |
|
|
Centre local |
7 012 |
0 |
210 |
210 |
3,0 |
|
Centre intermédiaire |
2 880 |
6 |
1 172 |
1178 |
40,9 |
|
Centre structurant |
742 |
118 |
223 |
341 |
46,0 |
|
Centre majeur |
142 |
96 |
0 |
96 |
67,6 |
|
Total |
10 776 |
220 |
1605 |
1825 |
16,9 |
Source : INRAE-CESAER, ANCT 2021. Contributions ANCT : pôle analyse et diagnostics territoriaux / Observatoire des territoires, mars 2022, pour CATDD et CAE (Sénat).
Dans la même logique de transversalité qui sous-tend les programmes ACV et PVD, les rapporteurs plaident pour la mise en oeuvre d'un programme dédié aux communes identifiées comme centres locaux ou non-centres. En particulier, ce programme devrait bénéficier à des centres locaux ou non-centres qui présentent des fragilités importantes . Il déploierait les mêmes instruments (soutien en ingénierie de projets, intervention en fonds propres), porterait sur les mêmes thématiques (rénovation, transformation écologique, développement des flux etc.) et avec la même dimension pluriannuelle .
Cette proposition relaie les demandes formulées auprès des rapporteurs lors des auditions, notamment par les acteurs économiques, qui plaident pour un soutien aux commerces et aux artisans dans les territoires ruraux. Il importe, en effet, de soutenir la modernisation et la transition digitale des activités concernées , de développer leur accompagnement et d' épauler les collectivités rurales dans la définition et la mise en oeuvre de leurs projets de revitalisation et de redynamisation territoriales.
Proposition n° 2 - Favoriser le maintien et le développement des commerces de proximité en zones rurales en mettant sur pied un nouveau programme d'actions territorialisé « 400 territoires de commerce » porté par l'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) afin de renforcer l'équipement des territoires concernés en commerces et services (boulangerie, pâtisserie, magasins divers) dans l'objectif d'améliorer la vie quotidienne des Français concernés [État] :
- un programme conçu à partir du zonage réglementaire d'identification des zones rurales caractérisées par une accessibilité insuffisante aux commerces et aux services de proximité et une offre d'insuffisante d'équipements de consommation ( cf. proposition n° 1 ) et ciblé sur 400 périmètres communaux et intercommunaux sensibles , définis en concertation avec les élus ;
- un programme piloté par l'ANCT , en lien étroit avec les collectivités territoriales et les acteurs publics et privés concernés (unions professionnelles, Banque des territoires etc.). Un programme défini en associant la commission de concertation du commerce (3C) ;
- un programme alimenté par 600 millions d'euros sur 5 ans et mobilisant des crédits d'ingénierie de l'ANCT ainsi que des moyens en fonds propres. L'objectif est de soutenir environ 5 projets concrets dans chacun des 400 territoires identifiés, soit au total environ 2 000 projets de maintien ou d'implantations de commerces de proximité, soit au total environ 300 000 euros par projet en moyenne (certains projets pourraient nécessiter moins de fonds et d'autres davantage) ;
- un déploiement de 400 managers de revitalisation commerciale à l'appui, financé selon les mêmes modalités que les chefs de projet « Petites Villes de demain » ;
- dans ces zones, l'objectif du programme serait de conduire des opérations de réhabilitation de logements et de locaux commerciaux, de financer des diagnostics territoriaux, de financer des actions de préemption visant à recréer des espaces de convivialité et de prévoir des dérogations à des normes d'urbanisme et de construction nationales. En outre, dans ces territoires, afin de privilégier les locaux vacants des centres-villes, une interdiction de création de petites cellules commerciales, dont le nombre de mètres carrés serait inférieur à la moyenne du nombre de mètres carrés des commerces de centre-ville du même secteur d'activité, serait prévue dans les centres commerciaux.
* 22 Le programme Action coeur de ville, mis en place en 2017 et doté de 5 milliards d'euros, dont 3,8 milliards d'euros avaient été décaissés au 15 février 2022.
* 23 Le programme Petites Villes de demain, mis en place en 2020.
* 24 Insee 2021, La France et ses territoires.
* 25 Ibidem.
* 26 Baromètre de la cohésion des territoires, août 2021.
* 27 Cet indicateur de concentration de l'emploi rapporte le nombre d'emplois existants dans une zone d'emplois au nombre de personnes en activité (actifs occupés) qui y vivent, afin d'apprécier l'équilibre entre l'offre d'emploi et l'offre résidentielle.
* 28 Insee 2021, La France et ses territoires.
* 29 Insee 2021, La France et ses territoires.
* 30 Le Centre d'économie et de sociologie appliquées à l'agriculture et aux espaces ruraux (CESEAR) est une unité mixte de recherche en sciences sociales entre AgroSup Dijon, l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement (INRAE) et l'Université de Bourgogne-France-Comté.
* 31 La notion de fragilité est définie à partir de cinq indicateurs décrivant les variations annuelles de population et d'emploi, les inégalités territoriales du niveau de vie (revenu disponible médian), la dépendance territoriale de la population (habitants peu mobiles) et le surcoût de l'éloignement (distance supplémentaire à parcourir pour atteindre un centre de même niveau en cas de disparition du centre le plus proche).
* 32 Loi n° 2019-753 du 22 juillet 2019 portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires.
* 33 Article L. 1231-2 du code général des collectivités territoriales.
* 34 Voir le rapport n° 98 (2018-2019) de Louis-Jean de Nicolaÿ, fait au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, déposé le 31 octobre 2018, sur la proposition de loi organique relative à la nomination du directeur général de l'Agence nationale de la cohésion des territoires et sur la proposition de loi portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires.
* 35 Voir le IV de l'article L. 1231-2 du code général des collectivités territoriales.
* 36 Voir le rapport n° 676 (2016-2017) du 20 juillet 2017.
* 37 Texte n° 125 (2017-2018).
* 38 1 milliard d'euros de la Caisse des dépôts en fonds propres et 700 M€ en prêt, 1,5 milliard d'euros d'Action Logement et 1 milliard d'euros de l'Agence nationale de l'habitat. Les crédits complémentaires proviennent du budget de l'État.
* 39 Atlas Action Coeur de Ville, février 2022.
* 40 Selon les chiffres transmis par l'ANCT.
* 41 https://www.interieur.gouv.fr/fr/Publications/Rapports-de-l-IGA/Rapports-recents/L-ANCT-l-Etat-deconcentre-au-service-de-la-cohesion-des-territoires .
* 42 Recommandations 16, 17 et 18.
* 43 Le manager de commerce est un métier nouveau, dont le rôle est de coordonner les efforts et les ressources des acteurs publics et privés pour promouvoir le commerce et l'artisanat, pour encourager sa diversité auprès des investisseurs et pour donner des raisons objectives aux usagers de réaliser leurs achats sur son territoire. L'objectif du manager du commerce est principalement de développer l'attractivité commerciale d'un territoire en agissant directement sur l'organisation du commerce (encadrement des mutations commerciales, suppression des locaux vacants, politiques collectives d'animation et de promotion, développement d'enseignes...). Aujourd'hui, les managers de commerce sont majoritairement recrutés par les collectivités territoriales (communes ou EPCI).
* 44 Programme 112 de la mission « cohésion des territoires ».
* 45 Mission « plan de relance » des projets de loi de finances 2021 et 2022.
* 46 Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique.
* 47 Dispense d'autorisation d'exploitation commerciale en centre-ville, possibilité de suspendre au cas par cas des projets commerciaux périphériques, accès prioritaire aux aides de l'Agence nationale de l'habitat, éligibilité au dispositif « Denormandie dans l'ancien », accès aux permis d'innover et d'aménager multi-sites, renforcement du droit de préemption urbain et dans les locaux artisanaux.
* 48 81 ORT sont pluri-communales.
* 49 Article 95 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale.
* 50 La commune du programme ACV qui est située dans un espace peu dense est Bressuire.
* 51 Les trois communes du programme PVD situées dans un espace densément peuplé sont : Le Portel, Saint-Martin-Boulogne et Hendaye.
* 52 Les trois communes de plus de 20 000 habitants sont Challans (85), Le Moule (97) et Saint-Anne (97). Les trois communes dont le nombre d'habitants est inconnu sont situées à Mayotte : Bandraboua (97), Bandrele (97) et Ouangani (97). Le recensement de la population de Mayotte n'est pas encore effectif dans le millésime 2018. Ces 3 communes au recensement précédent comptaient respectivement 13 989, 10 282 et 10 203 habitants.
* 53 Les communes dans la catégorie « hors champ » sont situées en Outre-mer (l'étude sur les centralités a été conduite seulement en France métropolitaine).
* 54 Les communes dans la catégorie « hors champ » sont situées en Outre-mer (l'étude sur les centralités a été conduite seulement en France métropolitaine).
* 55 Il existe cinq communes dans le programme PVD qui n'exercent pas de centralité, au sens des critères retenus dans l'étude INRAE -CESAER). Il s'agit des communes de Crozant (23), d'Illoud (52), de Saint-Blin (52), de Barembach (67) et de Roquecor (82).