III. AU-DELÀ DE LA PRODUCTION D'ÉLECTRICITÉ, LES LEVIERS DE PILOTAGE DE LA PRODUCTION ET DE LA CONSOMMATION D'ÉNERGIE DOIVENT ÊTRE TOUS MOBILISÉS
En complément de la production d'électricité, les appels d'offres utiles à la flexibilité du système électrique doivent être renforcés .
Ceux en faveur des effacements de consommation n'ont pas permis d'obtenir les résultats escomptés : les capacités en la matière s'élèvent ainsi à 3,6 GW, en 2019, contre un objectif de 6,5 GW en 2028, fixé par la loi « Énergie-Climat » du 8 novembre 2019 129 ( * ) (11° de l'article L. 100-4 du code de l'énergie).
Aussi est-il nécessaire de compléter et de renforcer les appels à projets déjà conduits en la matière .
La loi « Climat-Résilience » du 21 août 2021 130 ( * ) a institué un nouvel appel d'offres sur le stockage de l'électricité, similaire à celui sur les effacements ; il doit notamment porter sur les stations de transfert d'énergie par pompage (STEP), les batteries et l'hydrogène.
Or, son application n'est pas envisagée par le Gouvernement avant la prochaine PPE : son lancement doit être accéléré, au regard des lourdes difficultés actuelles, liées à la sécurité d'approvisionnement.
Parmi les modalités de stockage de l'électricité, les STEP ne font l'objet d'aucun dispositif de soutien spécifique (obligation d'achat ou complément de rémunération) : cela représente une anomalie qui doit être corrigée, car le stockage hydraulique constitue un mode répandu et éprouvé de ce stockage.
Au reste, cette anomalie avait été relevée dans la proposition de résolution tendant à lever les freins réglementaires et administratifs au plein essor de l'hydroélectricité , présentée le 25 février 2021, par le président Bruno Retailleau, la présidente Sophie Primas et le rapporteur Daniel Gremillet.
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10. Renforcer l'appel d'offres sur les effacements de consommation et appliquer celui sur le stockage de l'électricité, en veillant à accorder une place spécifique aux stations de transfert d'électricité par pompage (STEP). |
Les dispositifs d'aide à l'efficacité énergétique doivent être améliorés.
Si la loi « Climat-Résilience » du 21 août 2021 131 ( * ) a renforcé les missions du service public de la performance énergétique de l'habitat (SPPEH), elles visent la rénovation énergétique, et non l'efficacité énergétique : aussi devraient-elles être complétées (articles L. 232-1 du code de l'énergie et suivants).
Par ailleurs, le « coup de pouce thermostat » , permettant la prise en charge d'appareils de régulation de chauffage dans le cadre des certificats d'économies d'énergie (C2E), mériterait d'être renforcé : en effet, son montant est de 150 € par logement, alors que le crédit d'impôt sur la transition énergétique permettait la prise en charge d'appareil de régulation à hauteur de 30 % des dépenses.
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11. Conforter les aides à l'efficacité énergétique pour les particuliers comme les entreprises, en confiant au service public de la performance énergétique de l'habitat (SPPEH) une mission en ce sens et en consolidant le « coup de pouce thermostat » prévu dans le cadre des certificats d'économies d'énergie (C2E). |
Enfin, la sécurité d'approvisionnement repose également sur la complémentarité des énergies .
Une complémentarité des énergies doit être recherchée entre les énergies électriques et celles gazières, car un socle de gaz demeure utile pour faire face à la pointe de consommation hivernale.
Dans la mesure où la quasi-totalité du gaz naturel est importée, dont 60 % environ en provenance de pays extra-européens 132 ( * ) , le soutien à la production de biogaz est indispensable pour disposer d'une source d'énergie renouvelable, stockable et locale .
La guerre engagée par la Russie en Ukraine, le 24 février dernier , est venue rappeler, avec gravité, le risque de dépendance de la France vis-à-vis du gaz russe , qui représente 20 % environ de nos importations 133 ( * ) : il y a donc urgence à remplacer les importations russes de gaz fossile par une production domestique de gaz renouvelable !
Or, la part de biogaz dans notre consommation totale de gaz n'est que de 0,44 %, contre un objectif d'au moins 10 % à l'horizon 2030, fixé par la loi « Énergie-Climat » du 8 novembre 2019 134 ( * ) (4° de l'article L. 100-4 du code de l'énergie), ce qui témoigne du chemin restant à parcourir.
Pour la commission des affaires économiques, le Gouvernement doit plus largement mettre tout en oeuvre, pour sortir de notre dépendance aux importations de gaz issues de pays producteurs , tels que la Russie, manifestement hostiles aux économies et aux valeurs des démocraties libérales européennes : c'est une nécessité économique et une exigence morale !
Par ailleurs, une complémentarité des énergies doit aussi être promue au sein des énergies renouvelables électriques : en effet, c'est sur les moins intermittentes , comme l'hydroélectricité ou l'éolien en mer, que la France doit préférentiellement miser pour consolider sa sécurité d'approvisionnement en l'état des capacités technologiques.
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12. Favoriser une complémentarité des énergies, à la pointe de consommation hivernale, entre l'énergie nucléaire et les énergies renouvelables gazières (biogaz) ou électriques (hydroélectricité et éolien en mer) les moins intermittentes. |
* 129 Loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat (article 1 er ).
* 130 Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (article 85).
* 131 Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (article 164).
* 132 Ministère de la transition écologique (MTE), Chiffres clés de l'énergi e, 2021.
* 133 Ibidem .
* 134 Loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat (article 1 er ).