Impact de la transition énergétique sur la sécurité d'approvisionnement électrique : la France est-elle en risque de "black-out" ?

II. LES CAUSES STRUCTURELLES ÉTAIENT PRÉVISIBLES : LE MANQUE D'INVESTISSEMENT DANS LA FILIÈRE NUCLÉAIRE, MAIS AUSSI LE RETARD DES PROJETS D'ÉNERGIES RENOUVELABLES ET DES ACTIONS D'EFFICACITÉ ÉNERGÉTIQUE

Tout comme les causes conjoncturelles, les causes structurelles de la dégradation de notre sécurité d'approvisionnement ont toujours été connues : elles ont trait au manque d'évaluation de la stratégie énergétique du Gouvernement, à l'insuffisance des investissements dans la filière nucléaire et aux retards dans les projets d'énergies renouvelables et les actions d'efficacité énergétique .

En premier lieu, le Gouvernement n'a pas suffisamment évalué les conséquences de sa stratégie énergétique.

Dès l'adoption de la loi « Énergie-Climat », du 8 novembre 2019, le rapporteur pour le Sénat, Daniel Gremillet ^{81 ( * )} , avait déploré le manque « d'étude d'impact » s'agissant de la fermeture de 14 réacteurs nucléaires d'ici 2035 (dont les 2 réacteurs de la centrale de Fessenheim dès 2020), ainsi que des 4 dernières centrales à charbon d'ici 2022.

Sur le premier point, il avait regretté que « l'étude d'impact ne comporte aucun élément substantiel sur les effets économiques et sociaux induits par l'arrêt envisagé de 14 réacteurs d'ici 2035 ». En outre, il avait indiqué qu'un abaissement précipité de cette source d'énergie « n'était pas compatible avec nos engagements climatiques » et « aurait renchéri les coûts de la fourniture d'électricité, dégradé la balance commerciale et nui à la sécurité d'approvisionnement ».

Sur le second point, il avait indiqué qu'il appartiendrait à l'État « d'assumer les conséquences de la décision de fermer les dernières centrales au charbon » et « de s'assurer que l'arrêt des centrales à charbon ne comprom[ettrait] pas la sécurité d'approvisionnement ».

En second lieu, le Gouvernement a trop longtemps délaissé la filière du nucléaire, faisant ainsi preuve d'un manque flagrant d'anticipation.

Certes, dans son discours de Belfort , du 10 février dernier, le Président de la République a annoncé :

• prolonger tous les réacteurs existants , en envisageant leur maintien au-delà de 50 ans ;

• lancer un programme de nouveaux réacteurs , en construisant 6 EPR 2, avec un début de chantier en 2028 et une mise en service en 2035, et en en étudiant 8 supplémentaires ;

• porter la puissance de la capacité d'énergie nucléaire nouvelle à 25 GW d'ici 2050 ;

• investir 1 Md€ dans les SMR, conformément aux annonces faites à l'automne dans le cadre du plan d'investissement.

Ces annonces sont en totale contradiction avec la faiblesse de la politique nucléaire conduite sous le quinquennat !

Tout d'abord, le 27 novembre 2018, le Président de la République s'était bel et bien engagé dans une politique de fermeture des réacteurs existants, en ces termes : « 14 réacteurs de 900 MW seront arrêtés d'ici 2035. [...] J'aurais souhaité le faire dès 2025 comme le prévoyait la loi de transition énergétique. [...] Mais après expertise pragmatique, nous avons conclu que c'était inatteignable, et avons décidé de maintenir le cap, en repoussant l'échéance à 2035 » ^{82 ( * )} .

La fermeture des deux réacteurs de la centrale de Fessenheim, en mars et juin 2020, illustre les errements de cette politique : avec cet arrêt, la France s'est délibérément privée d'une puissance installée de 1,8 gigawatt, l'équivalent de 1 800 éoliennes ou 15 centrales thermiques ^{83 ( * )} .

Or, cette centrale était fonctionnelle sur le plan de la sûreté .

Lors de son audition par la commission des affaires économiques, le 7 avril 2021, le président de l'ASN a ainsi rappelé les performances sur ce plan de cette centrale : « L'ASN a toujours souligné que les performances de Fessenheim étaient parmi les meilleures sur l'ensemble des sites » .

Il a ajouté que l'arrêt de ces réacteurs nucléaires est source de tensions s'agissant de la sécurité d'approvisionnement : « Concernant l'arrêt de la centrale de Fessenheim et celui des centrales électriques au charbon, ce type d'arrêts crée de la tension sur la production d'électricité pour les deux à trois ans qui viennent, de même que le retard du chantier de l'EPR. »

Interrogé par les rapporteurs, le groupe EDF a relevé les conséquences négatives de cet arrêt sur la sécurité d'approvisionnement, dans un contexte de réduction globale des moyens de production pilotables : « La fermeture de nombreux moyens de production pilotables en Europe a considérablement réduit les marges en matière de sécurité d'approvisionnement. La fermeture de la centrale de Fessenheim a conduit à une perte de productible nucléaire d'environ 11 TWh/an. [...] Par ailleurs, la part des moyens pilotables dans le parc de production en France a été fortement réduite par la fermeture de moyens de production utilisant des combustibles, dont 10 000 MW ont été retirés du service depuis 10 ans. »

De plus, le groupe EDF a ajouté qu'un tel arrêt est source d'émissions de GES : « La réduction de la production nucléaire a conduit à une augmentation des émissions de CO ₂ au niveau européen. La production nucléaire a été et sera remplacée par de la production thermique à flamme. [...] On peut estimer qu'une perte de production de 10 TWh/an, si elle est substituée par des centrales thermiques de type cycle combiné à gaz ou centrale à charbon, correspond à un effet de l'ordre de 4 à 9 M de tonnes CO ₂ supplémentaires émises en Europe ».

Preuve des insuffisances de la politique nucléaire du Gouvernement, la ministre chargée de l'énergie s'est sans cesse exprimée en faveur de la réduction de cette source d'énergie, devant la commission des affaires économiques .

Le 10 novembre 2020, elle avait indiqué que la réduction de cette production était synonyme de sécurité d'approvisionnement : « 75 % de notre électricité est produite à partir du nucléaire : quand il y a un raté sur le nucléaire, on en subit les conséquences. C'est la raison pour laquelle il faut diversifier notre mix électrique, afin d'être moins à la merci de ce genre d'aléas en pouvant faire appel à d'autres types de production d'énergie. »

Le 23 novembre 2021, elle avait justifié la fermeture de la centrale de Fessenheim en raison de son âge : « Fessenheim était la plus vieille centrale de France - elle n'aurait pas pu fonctionner très longtemps - et je vous rappelle qu'un EPR devait la remplacer. Quand nous avons su que ce ne serait pas le cas, il était trop tard. »

De plus, elle avait soutenu la réduction à 50 % de la production d'énergie nucléaire d'ici 2035, et des arrêts de réacteurs liés : « Nous souhaitons maintenir l'objectif de 50 % de nucléaire en 2035 pour des raisons assez simples. D'abord, nous avons un besoin d'investir dans les énergies renouvelables, faute de quoi nous aurons très rapidement des problèmes. Ensuite, nos réacteurs, qui ont tous été construits dans un laps de temps très court, sont vieillissants et devront être arrêtés quasiment en même temps ; nous devons donc les remplacer. »

Enfin, sur le plan de la recherche et de l'innovation, elle avait soutenu l'arrêt en 2019 du projet de démonstrateur de réacteur à neutrons rapides (RNR) Astrid, imputable selon elle au contexte et à son coût : « Ce projet avait été lancé en 2010 ; depuis lors, plusieurs éléments sont intervenus. Dans le cadre de la PPE, le Gouvernement, en lien avec la filière nucléaire, a acté que le besoin d'un démonstrateur industriel de ce type s'était éloigné de plusieurs décennies [...] parce que les ressources en uranium naturel sont aujourd'hui abondantes et disponibles à un prix qui devrait être stable jusqu'à la seconde partie du XXIe siècle, et parce que la recherche conduite depuis plus de vingt ans sur les déchets radioactifs montre que les réacteurs de 4 ^e génération ne conduisent pas à supprimer le besoin d'une solution de stockage de ces déchets. En clair, on ne ferme pas le cycle du combustible avec Astrid ! C'est pour ces raisons, mais aussi pour son coût de plusieurs milliards d'euros, que le démonstrateur Astrid a été suspendu en 2019 ».

Conséquence des insuffisances de la politique nucléaire du Gouvernement, la place de cette source d'énergie a reculé, tant sur le plan de la capacité que sur celle de la production .

S'agissant les capacités installées, entre 2019 et 2020, l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie - Agence de la transition écologique (ADEME-ATE) ^{84 ( * )} a relevé , entre 2019 et 2020, une baisse de 2 GW de la capacité nucléaire , liée à la fermeture de la centrale de Fessenheim, contre une hausse de 3,5 GW pour le gaz ^{85 ( * )} !

De son côté, à la demande des rapporteurs, RTE a évalué les capacités nucléaires manquantes à :

• 10 GW pour la désoptimisation du programme d'« arrêts de tranche » du groupe EDF, lié à la crise de la Covid-19 ;

• 1,5 GW pour la fermeture de la centrale de Fessenheim ;

• 7 GW , pour les arrêts de réacteurs réalisés pour contrôle du phénomène de « corrosion sous contrainte ».

Concernant la production effective, l'ADEME-ATE ^{86 ( * )} a relevé , depuis 10 ans, une « érosion tendancielle de la production électrique d'origine nucléaire ».

En effet, la production d'électricité a été tirée par les énergies fossiles de 1960 à 1980 (+ 100 TWh pour le thermique contre 40 pour le nucléaire et 25 pour l'hydroélectricité), l'énergie nucléaire de 1980 à 2000 (+ 350 TWh pour le nucléaire et - 70 TWh pour le thermique) puis les énergies renouvelables de 2000 à 2020 (+ 40 TWh pour l'éolien et le solaire).

En dernier lieu, le Gouvernement n'a pas suffisamment soutenu les projets d'énergies renouvelables et les actions d'efficacité énergétique.

Lors de son discours de Belfort , le 10 février dernier, le Président de la République a fait les annonces suivantes :

• porter la puissance de la capacité de l'énergie solaire à 100 GW, celle de l'éolien en mer à 40 GW et celle de l'éolien terrestre à 37 GW d'ici 2050 ;

• investir 1 Md€ dans les énergies renouvelables, toujours dans la droite ligne des annonces faites à l'automne dans le cadre du plan d'investissement.

Ces annonces sont en complet décalage avec la faiblesse de la politique d'énergies renouvelables conduite sous le quinquennat .

Selon l'Agence européenne de l'environnement (AEE) ^{87 ( * )} , la France n'atteint pas ses objectifs d'énergies renouvelables pour 2020, avec 19,1 % dans la consommation finale brute d'énergie, contre une moyenne de 22,1 % pour l'Union européenne !

Ces difficultés sont imputables à plusieurs causes :

• les objectifs réglementaires fixés par le Gouvernement dans la PPE ^{88 ( * )} ont été plus restrictifs que ceux prévus par le législateur dans la loi « Énergie-Climat » , dans plusieurs domaines (l'éolien en mer, l'hydrogène renouvelable ou bas-carbone ou le biogaz) ^{89 ( * )} ;

• la crise de la Covid-19 a entraîné des retards sur les projets d'énergies renouvelables, mais aussi sur les chantiers de rénovation énergétique , identifiés par la commission, dès juin 2020 ^{90 ( * )} ;

• des freins administratifs et réglementaires demeurent , en termes d'accès au foncier (pour le solaire), d'acceptabilité sociale (pour l'éolien terrestre) ou d'application des dispositifs de soutien (pour l'hydroélectricité, l'éolien en mer, le biogaz ou les biocarburants), relevés par la commission, dès mai 2021 ^{91 ( * )} ;

• enfin, les bio-énergies, telles que les biocarburants ou le biogaz , pour lesquelles la commission est très impliquée ^{92 ( * )} , ^{93 ( * )} ne sont pas assez valorisées , alors qu'elles constituent un complément utile à l'électrification, pour décarboner les secteurs du logement ou des transports.

Le tableau ci-dessous, élaboré par la commission des affaires économiques ^{94 ( * )} , illustre les écarts entre les objectifs de transition énergétique fixés et ceux réalisés.

	Objectifs	Résultats
Énergies renouvelables	Au moins 33 % de la consommation en 2030, dont 40 % pour l'électricité, 38 % pour la chaleur, 15 % pour le carburant et 10 % pour le gaz (Loi « Énergie-Climat »)	19,1 % de la consommation, dont 24,8 % pour l'électricité, 23,3 % pour la chaleur, 9,2 % pour le carburant et 0,44 % pour le gaz en 2020
Biométhane injecté	6 TWh en 2023 (PPE)	2,2 TWh en 2020
Effacements	Au moins 6,5 GW en 2028 (Loi « Énergie-Climat »)	3,6 GW en 2019
Éolien en mer	1 GW par an de capacités d'ici 2024 (Loi « Énergie-Climat »)	0,6 GW à Dunkerque en 2019, 1 GW en Manche en 2020, 0,25 GW en Bretagne Sud en 2021, 0,5 à 1 GW en Sud-Atlantique en 2021
Réseaux de chaleur et de froid	Multiplication par 5 de la quantité livrée (Loi « Transition énergétique »)	Multiplication par 2 de 2017 à 2019
Hydrogène renouvelable et bas-carbone	20 à 40 % de la consommation totale et industrielle à l'horizon 2030 (Loi « Énergie-Climat »)	Aucun résultat chiffré à ce stade
Rénovation énergétique	500 000 logements par an (Loi « Transition énergétique »)	53 500 primes Ma Prime Rénov' attribuées en 2020 et 294 555 en 2021

Si la politique énergétique du Gouvernement n'a donc jamais été satisfaisante, qu'il s'agisse de l'énergie nucléaire ou des énergies renouvelables, la commission des affaires économiques s'est résolument évertuée à renforcer notre sécurité d'approvisionnement, en l'absence et, bien souvent, malgré l'opposition du Gouvernement .

Pour ce faire, elle a veillé à soutenir l'énergie nucléaire, pilier de notre sécurité d'approvisionnement, l'énergie hydraulique , première source d'électricité renouvelable, mais aussi les capacités de stockage ou de flexibilité (hydrogène renouvelable ou bas-carbone, stations de transfert d'électricité par pompage - STEP -, batteries électriques).

Dans la loi « Énergie-Climat » du 8 novembre 2019 ^{95 ( * )} , la commission des affaires économiques n'a accepté la part de 50 % d'énergie nucléaire que parce qu'elle permettait de reporter de 10 ans, de 2025 à 2035, les fermetures de réacteurs . De plus, elle a introduit un objectif de 6,5 gigawatts d'effacement de consommation d'ici 2028 (11° de l'article L. 100-4 du code de l'énergie). Elle a aussi consolidé un objectif de 20 à 40 % d'hydrogène renouvelable ou bas-carbone dans la consommation industrielle et totale d'hydrogène à l'horizon 2030, en veillant à développer « ses usages industriel, énergétique et pour la mobilité » d'ici 2028 (10° de l'article L. 100-4 du code de l'énergie) .

Dans la loi « Climat-Résilience » du 21 août 2021 ^{96 ( * )} , elle a conditionné toute fermeture de réacteur nucléaire à une étude d'impact sur la sécurité d'approvisionnement, mais aussi les émissions de GES et la sûreté nucléaire (I bis de l'article L. 100-4 du code de l'énergie).

Lors de l'examen de cet article, en séance publique, le 18 juin 2021, la ministre de l'énergie s'était vivement opposée à cette disposition, allant jusqu'à la qualifier de « ni fait, ni à faire » : « J'aimerais tellement que ce soit si simple. On ferme une centrale et hop, on met à la place des énergies renouvelables [...] La politique énergétique est beaucoup plus complexe que ça. [...] Ce qui marche par contre et c'est déjà prévu dans la loi, c'est que la politique énergétique doit assurer l'approvisionnement de notre pays [...] Des articles comme ça, ça ne résout rien du tout. [...] Rien n'est dit dans l'article sur la manière de revoir notre efficacité énergétique, la sobriété, nos modes de production. [...] Il y a un certain nombre de réacteurs qui vont s'arrêter et c'est normal. C'est le cycle de vie des centrales nucléaires, comme il y a un cycle de vie des éoliennes, comme pour tout. [...] Ce genre d'article n'est, ni fait, ni à faire ».

Dans cette même loi, la commission des affaires économiques a également introduit un « paquet législatif hydrogène » . Tout d'abord, elle a inscrit l'hydrogène dans la future « loi quinquennale » sur l'énergie de 2023. En complément, elle a facilité l'octroi de garanties d'origine, c'est-à-dire d'aides extrabudgétaires, aux groupements de communes. Enfin, elle a permis l'utilisation sans mise en concurrence du domaine public de l'État.

Elle a intégré à cette même loi la proposition de loi tendant à inscrire l'hydroélectricité au coeur de la transition énergétique et de la relance économique , adoptée par le Sénat le 13 avril 2021, à l'initiative du président Bruno Retailleau, de la présidente Sophie Primas et du rapporteur Daniel Gremillet. Sur le plan du stockage hydraulique, la commission a ainsi proposé un objectif lié au « stockage de l'électricité » (4° de l'article L. 100-4 du code de l'énergie) et intégré les STEP à la « loi quinquennale » sur l'énergie de 2023 et à la PPE.

La commission des affaires économiques a veillé à la prise en compte de l'électromobilité , dans les plans d'actions des entreprises, et la trajectoire de substitution prévue pour les transporteurs routiers, mais aussi le « bac à sable réglementaire » de la CRE, c'est-à-dire les facilités réglementaires pouvant être accordées aux porteurs de projets innovants.

Elle a consolidé les appels d'offres en matière de stockage , en intégrant à leur champ l'hydrogène renouvelable ou bas-carbone, les batteries électriques ou les STEP.

De manière connexe, la commission des affaires économiques a souhaité répondre à la dépendance minière induite par la transition énergétique .

Elle a ainsi consacré un objectif d'autonomie stratégique, en ces termes : « Cette gestion et cette valorisation ont pour objectifs de développer l'activité extractive sur le territoire national en veillant à un haut niveau d'exigences environnementales et sociales, de relocaliser les chaînes de valeur, de sécuriser les circuits d'approvisionnement, de garantir la connaissance, la traçabilité et le réemploi des ressources du sous-sol et de réduire la dépendance de la France aux importations ».

Enfin, elle a prévu une actualisation du recensement du sous-sol, un registre numérique et cartographique des projets miniers et un volet lié à l'approvisionnement dans la cadre de la stratégie minière.

Au-delà de ces textes législatifs, la commission des affaires économiques a également appelé à consolider la place de l'énergie nucléaire et à en faciliter le financement :

• d'une part, le Sénat a adopté, le 23 mars 2021, la résolution présentée par le président Bruno Retailleau, la présidente Sophie Primas et le rapporteur Daniel Gremillet « invitant le Gouvernement à étudier la possibilité d'une mise en cohérence de sa politique énergétique avec ses ambitions écologiques en cherchant à préserver la prédominance du nucléaire au sein de notre mix énergétique » ^{97 ( * )} ;

• d'autre part, il a également adopté, le 29 novembre 2021, la résolution présentée par les rapporteurs Daniel Gremillet, Claude Kern et Pierre Laurent appelant à « [inclure] l'énergie nucléaire à la taxonomie , en veillant à reconnaître les activités économiques liées à la construction ou à l'exploitation d'installations de production d'électricité à partir de cette énergie en tant qu'activités durables », mais aussi à « [maintenir] une neutralité technologique entre l'hydrogène issu de l'énergie nucléaire et celui issu des énergies renouvelables » ^{98 ( * )} .

Malgré l'implication de la commission des affaires économiques, la politique énergétique du Gouvernement n'a pas été significativement infléchie en faveur de la prise en compte de la sécurité d'approvisionnement : si des annonces ont bien été faites, elles n'ont pour l'heure pas été concrétisées .

Or, il y a urgence à décider et à agir !

Cette urgence transparaît des propos du président de la Commission de régulation de l'énergie (CRE), Jean-François Carenco, tenus devant le groupe d'études « Énergie », le 16 février 2022 : « Cette crise est venue mettre à nu les principales fragilités de notre système énergétique : la dépendance au gaz. En outre, les indisponibilités nucléaires, qui aggravent la hausse des prix en France, alimentent l'impérieuse nécessité de construire des moyens de production décarbonés, le nouveau nucléaire comme les EnR pourront assurer la sécurité d'approvisionnement de notre pays ».

De son côté, RTE ^{99 ( * )} a indiqué que « quel que soit le scénario choisi, il y a urgence à se mobiliser », en raison de délais incompressibles, pour développer de nouvelles capacités nucléaire comme renouvelable : « Les délais effectifs ou projetés en l'état, l'autorisation puis la construction de champs d'éoliennes terrestres ou en mer, de fermes photovoltaïques, ou encore de nouveaux réacteurs nucléaires sont très longs, et renvoient l'essentiel des mises en service de ce qui serait décidé aujourd'hui au-delà de 2030 ».

Enfin, The Shift Project ^{100 ( * )} a rappelé que « plus on tarde à lancer les grands travaux d'infrastructures électriques, plus la sobriété sera forte en 2050 », invitant à mobiliser toutes les marges possibles : « Puisque la ligne de crête est étroite, il faut mettre toutes les chances de notre côté en menant les efforts de front : sobriété, efficacité, nucléaire et renouvelables. Si nous ne parvenons pas à suivre cette crête, des politiques de sobriété bien plus strictes devront être préparées et acceptées démocratiquement. Pour éviter un tel débat, le risque sera alors grand que l'objectif de décarbonation soit remis à plus tard... ».

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* ⁸¹ Rapport n° 657 (2018-2019) de M. Daniel Gremillet, fait au nom de la commission des affaires économiques, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accédée, relatif à l'énergie et au climat, déposé le 10 juillet 2019.

* ⁸² Sciences & Avenir, « Emmanuel Macron annonce la fermeture de 14 réacteurs nucléaires d'ici 2035 » , 27 novembre 2018.

* ⁸³ De respectivement 1 et 150 mégawatts.

* ⁸⁴ Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie - Agence de la transition écologique (ADEME - ATE), Transition(s) 2050 : Feuilleton Mix électrique, Quelles alternatives et quels points communs ? , 2022.

* ⁸⁵ Dans le même temps, les capacités des énergies fossiles ont diminué (- 5 GW pour le charbon et
- 7 GW pour le fioul) tandis que celle des énergies renouvelables a augmenté (+ 9 GW pour le photovoltaïque et + 11 GW pour l'éolien).

* ⁸⁶ Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie - Agence de la transition écologique (ADEME - ATE), Transition(s) 2050 : Feuilleton Mix électrique, Quelles alternatives et quels points communs ?, 2022.

* ⁸⁷ Agence européenne de l'environnement (AEE), bilan statistique consultable ici .

* ⁸⁸ Décret n° 2020-456 du 21 avril 2020 relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergie.

* ⁸⁹ À l'occasion de l'examen de la loi « Énergie-Climat », la commission des affaires économiques du Sénat a fixé pour objectifs (article L. 100-4 du code de l'énergie) :

- au moins 10 % d'énergies renouvelables dans la consommation de gaz d'ici à 2030 (4°) ;

- environ 20 à 40 % d'hydrogène bas-carbone et renouvelable dans les consommations totales d'hydrogène et d'hydrogène industriel d'ici à 2030 (10°) ;

- 1 gigawatt par an de capacités installées de production à l'issue de procédures de mise en concurrence en matière d'éolien en mer d'ici à 2024 (4° ter).

Or, le décret n° 2020-456 du 21 avril 2020 fixant la programmation pluriannuelle de l'énergie assortit ces objectifs de conditions restrictives :

- le premier est fixé à 7 % en cas de baisses de coûts de production permettant d'atteindre 75 €/mégawattheures (MWh) en 2023 et 60 € en 2028 et jusqu'à 10 % en cas de baisses de coûts supérieures (I de l'article 5) ;

- le deuxième ne vise que l' hydrogène industriel (II du même article) ;

- le dernier varie « selon les prix et le gisement , avec des tarifs cibles convergeant vers les prix de marché sur le posé » (II de l'article 3).

* ⁹⁰ Rapport d'information n° 535, fait au nom de la commission des affaires économiques du Sénat, sur le plan de relance de la commission des affaires économiques (Tome IV : Énergie), par MM. les Sénateurs Daniel Gremillet, Daniel Dubois et Roland Courteau, « Pour une relance bas-carbone : résilience, compétitivité, solidarité » .

* ⁹¹ Rapport d'information n° 553, fait au nom de la commission des affaires économiques du Sénat, sur la mise en application de la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat, par M. le Sénateur Daniel Gremillet, 5 mai 2021, « Où en est l'application de la loi "Énergie-Climat" ? Où en est l'atteinte de l'objectif de "neutralité carbone" ? » .

* ⁹² Rapport d'information n° 136, fait au nom de la commission des affaires économiques du Sénat, sur la filière française des biocarburants, par M. le Sénateur Pierre Cuypers, 20 novembre 2019, « Les biocarburants : Un atout pour la transition et l'indépendance énergétiques » .

* ⁹³ Rapport d'information n° 872 de M. Daniel Salmon, fait au nom de la mission d'information sur « la méthanisation dans le mix énergétique : enjeux et impacts », 29 septembre 2021, « Méthanisations : au-delà des controverses, quelles perspectives ? » .

* ⁹⁴ Rapport d'information de M. Daniel Gremillet, fait au nom de la commission des affaires économiques n° 201 (2021-2022) - 24 novembre 2021 « Écologie, développement et mobilité durable - (Énergie) » .

* ⁹⁵ Loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat (article 1 ^er ).

* ⁹⁶ Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (articles 68, 85, 86, 87, 89, 92 et 138).

* ⁹⁷ Proposition de résolution n° 348 (2020-2021) en application de l'article 34-1 de la Constitution, invitant le Gouvernement à étudier la possibilité d'une mise en cohérence de sa politique énergétique avec ses ambitions écologiques.

* ⁹⁸ Proposition de résolution n° 214 (2021-2022) au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur l'inclusion du nucléaire dans le volet climatique de la taxonomie européenne des investissements durables.

* ⁹⁹ Réseau de transport d'électricité (RTE), Futurs énergétiques à l'horizon 2050, Principaux résultats , 2021.

* ¹⁰⁰ The Shift Project, L'évaluation énergie-climat du plan de transformation de l'économie française , 2022.