II. UN FINANCEMENT PAR L'ÉTAT DONT LA HAUSSE EST TIRÉE PAR LA DYNAMIQUE DE LA GARANTIE JEUNES, MAIS QUI RESTE CONTRAINT
A. L'ÉTAT EST LE PRINCIPAL FINANCEUR DES MISSIONS LOCALES
L'État constitue le principal financeur des missions locales (51,9 % de leur budget en 2018 9 ( * ) ) , devant les communes et leurs groupements, les régions au titre de leurs compétences en matière d'emploi ou encore les départements au titre de leurs compétences sociales. Parmi les financeurs des missions locales, figurent également le FSE et, dans une moindre mesure, les partenaires sociaux. Chaque financeur est lié à la mission locale par une convention spécifique définissant des actions particulières. Il est toutefois à noter que les crédits du plan de relance conduisent à accroître notablement le poids de l'État en 2021.
Au total, l'ensemble des moyens alloués aux missions locales s'élevait à 679,2 millions d'euros en 2018.
Dans leur rapport, François Patriat et Jean-Claude Requier avaient cependant pointé, à la suite de l'inspection générale des affaires sociales (Igas) 10 ( * ) , un éclatement du financement des missions locales, faisant intervenir dans certains cas une dizaine d'acteurs. Ils ont pour cette raison recommandé la mise en place de conférences locales des financeurs . Si la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP), entendue par les rapporteurs spéciaux sur ce point, a indiqué partager cet objectif, elle a néanmoins indiqué que de telles conférences ont été mises en place mais sont encore loin d'être généralisées à l'ensemble du territoire.
Les financeurs des missions locales en 2018
(en %)
Source : commission des finances du Sénat, d'après les réponses au questionnaire des rapporteurs spéciaux
B. UNE DYNAMIQUE DES CRÉDITS QUI ACCOMPAGNE LE RENFORCEMENT DE LA GARANTIE JEUNES
Outre le financement des allocations au titre du PACEA et de la Garantie jeunes, l'État alloue aux missions locales une enveloppe annuelle financée sur le programme 102, qui comporte deux composantes :
- une subvention au titre de la mise en oeuvre par les missions locales des attendus de la convention pluriannuelle d'objectifs (CPO) passée avec l'État , qui permet en pratique de financer une large part des frais généraux, et qui s'élève à 189,9 millions d'euros en CP en exécution 2020 ;
- un financement au titre de l'accompagnement intensif des publics en Garantie jeunes : celui-ci a représenté 149,2 millions d'euros en CP en exécution 2020, soit une multiplication par 3,7 depuis 2015. Dans le même temps, les effectifs en Garantie jeunes sont passés de 32 732 à 87 635.
Total des présents en fin d'année
dans le dispositif Garantie jeunes depuis 2015
(en nombre de personnes)
Source : commission des finances du Sénat d'après les données de la Dares
En outre, à compter de 2020, cette enveloppe budgétaire intègre une dotation de 20 millions d'euros au titre de la mise en oeuvre du nouveau dispositif d' « obligation de formation » 11 ( * ) .
Au total, le financement par l'État des missions locales s'établit à 339,1 millions d'euros en CP en exécution 2020, soit une progression de 42,6 % par rapport à 2015 .
Évolution des crédits budgétaires
alloués aux missions locales
entre 2015 et 2020 (CP
exécutés)
(en millions d'euros)
Note : la forte exécution 2019 s'explique par le versement d'une subvention exceptionnelle aux missions locales visant à neutraliser les effets de la réforme des modalités de financement par l'État cette année.
Source : commission des finances du Sénat, d'après les réponses au questionnaire des rapporteurs spéciaux
* 9 Données consolidées disponibles les plus récentes.
* 10 Igas, Le modèle économique des missions locales pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes, 2016.
* 11 Instituée par l'article 15 de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance, l'obligation de formation est remplie lorsque le jeune de 16 à 18 ans poursuit sa scolarité dans un établissement d'enseignement public ou privé, lorsqu'il est apprenti ou stagiaire de la formation professionnelle ou lorsqu'il occupe un emploi ou effectue un service civique ou lorsqu'il bénéficie d'un dispositif d'accompagnement ou d'insertion sociale et professionnelle. À ce titre, l'article L. 114-1 du code de l'éducation issu de cette loi confère aux missions locales une mission de contrôle du respect de cette obligation, bénéficiant à ce titre d'un dispositif de collecte et de transmission de données placé sous la responsabilité de l'État. L'architecture réglementaire du dispositif s'est achevée en 2020, avec la publication du décret n° 2020-978 du 5 août 2020 relatif à l'obligation de formation des jeunes de seize à dix-huit ans, permettant une entrée en vigueur au 1 er septembre 2020.