B. LA PRATIQUE : UNE ACTION RECENTRÉE AUTOUR D'UN DISPOSITIF UNIQUE, LE PACEA, DONT LA GARANTIE JEUNES CONSTITUE LA MODALITÉ LA PLUS INTENSIVE
1. Le parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie
L'action d'accompagnement des missions locales s'inscrit dans le cadre du parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie (PACEA) , régi par les articles L. 5131-3 à L. 5131-5 du code du travail .
Ce parcours, constitué de phases d'accompagnement pouvant varier dans leur durée (dans une limite de 24 mois) et leur intensité, peut comporter, en fonction du profil, du projet et des engagements contractualisés pris par le jeune, des périodes de formations ou de mise en situation professionnelle ou des actions spécifiques d'accompagnement.
En tant qu'acteurs du service public de l'emploi, les missions locales peuvent agir comme prescripteurs pour l'entrée dans l'ensemble des dispositifs de la politique de l'emploi auxquels leurs publics sont éligibles, tels que les parcours emploi compétences (PEC), contrats uniques d'insertion (CIE), insertion par l'activité économique (IAE)
Le jeune en PACEA peut également percevoir d'une allocation , dont le bénéfice n'est toutefois pas systématique. Son versement est accordé par la mission locale en fonction de la situation et des besoins du jeune, et son montant ne peut excéder celui du revenu de solidarité active (RSA), soit environ 565 euros.
Intégralement financée par l'État via le programme 102 « Accès et retour à l'emploi » de la mission « Travail et emploi », cette allocation a représenté un coût de 67,1 millions d'euros en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) en exécution 2020.
2. La Garantie jeunes
Régie par les articles L. 5131-6 et L. 5131-6-1 du code du travail , la Garantie jeunes constitue la modalité intensive du PACEA, s'adressant exclusivement aux jeunes « NEET » sous condition de ressources.
Elle est issue du plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale de 2013. Lancée initialement dans 10 départements, l'expérimentation a été étendue à plusieurs reprises jusqu'à ce que l'article 46 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels prévoie la généralisation de la Garantie jeunes à compter du 1 er janvier 2017.
D'une durée de 12 mois prolongeable jusqu'à 18 mois, la Garantie jeunes comporte deux volets :
- un accompagnement intensif en principe mis en oeuvre par les missions locales ;
- une allocation mensuelle versée par ces dernières. D'un montant maximal de 497,5 euros par mois, cette aide est cumulable avec des revenus d'activité s'ils ne dépassent pas le plafond de 300 euros par mois. Au-delà de ce plafond, l'allocation est dégressive jusqu'à 80 % du Smic.
Financée également par le programme 102 du budget général de l'État, cette allocation a représenté un coût total de 406,2 millions d'euros en AE et en CP en exécution 2020. Ce montant inclut un co-financement européen au titre du Fonds social européen (FSE) et de l'Initiative pour l'emploi des jeunes (IEJ) pour les régions éligibles 7 ( * ) (42,7 millions d'euros en AE et en CP en exécution 2020).
La Garantie jeunes est spécialement ciblée sur les jeunes les plus en difficulté : en 2019, les résidents des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) représentaient 23 % de ses bénéficiaires (contre 7 % de la population âgée de 16 à 25 ans) et ceux des zones de revitalisation rurale 14 % (contre 10 %). De même, 94 % des jeunes bénéficiaires ne disposant pas d'un diplôme supérieur au baccalauréat dont 22 % qui ne disposent pas d'un diplôme supérieur au brevet des collèges (contre respectivement 50 % et 5 %) 8 ( * ) .
* 7 Il s'agit des régions dont le taux de chômage des jeunes est supérieur à 25 % au 31 décembre 2012.
* 8 Drees, Minima sociaux et prestations sociales, édition 2021.