A. L'AMBITION D'UNE APPROCHE GLOBALE
Afin de rétablir la confiance mutuelle entre États membres et permettre de mettre en place cette « gestion conjointe de la migration », la Commission européenne a présenté, le 23 septembre 2020, un ensemble de textes ambitieux prônant une « approche globale » liant contrôle des frontières extérieures, migration et asile.
En pratique, il est composé d'une communication générale et de cinq propositions législatives : trois nouveaux règlements (règlement « pour la gestion de l'asile et des migrations » 36 ( * ) ; règlement sur les situations de crise et de force majeure 37 ( * ) ; règlement sur la procédure de « filtrage » à l'entrée de l'Union européenne 38 ( * ) ) et deux ajustements de textes existants (règlement relatif à la procédure d'asile 39 ( * ) ; règlement Eurodac 40 ( * ) ).
Le Pacte comprend également plusieurs textes non législatifs : recommandations sur la gestion des crises 41 ( * ) , sur les réinstallations et voies légales d'entrée 42 ( * ) , sur les opérations de recherche et de sauvetage en mer 43 ( * ) , sur la prévention de l'aide à l'entrée irrégulière 44 ( * ) .
Soucieuse de mettre en place un « système de gouvernance » en matière d'asile et de migration, l'Union européenne veut fonder son action sur une stratégie en la matière, elle-même établie sur la base d'un rapport annuel établi par la Commission européenne. Cette volonté de meilleure coordination se traduit aussi dans les dispositions du Pacte relatives aux opérations de recherche et de sauvetage en mer.
Les dispositions du Pacte relatives aux opérations de recherche et de sauvetage en mer
À l'origine de nombreux drames en mer, les traversées maritimes constituent un moyen privilégié par les migrants irréguliers pour gagner l'Union européenne, particulièrement en Méditerranée centrale.
Soucieuse de préserver la sécurité de la navigation et d'assurer une lutte plus efficace contre l'immigration irrégulière, la recommandation de la Commission européenne relative à la coopération entre les États membres en ce qui concerne les opérations effectuées par des bateaux détenus ou exploités par des entités privées aux fins d'activités de recherche et de sauvetage, définit pour la première fois, un cadre de coopération et d'échange (groupe de contact européen) entre les différents acteurs intervenant dans les recherches et le sauvetage en mer (rappelant la nécessité d'un enregistrement et d'un équipement adapté aux exigences de sécurité et de santé des navires des organisations non gouvernementales (ONG) effectuant des opérations de recherche et de sauvetage, prévoyant leur intervention dans un cadre coordonné et incitant l'ensemble des parties à un débarquement rapide des personnes secourues dans un port).
En complément, dans des orientations spécifiques « sur la mise en oeuvre des règles de l'Union européenne relatives à la définition et à la prévention de l'aide à l'entrée, au transit et au séjour irréguliers », la Commission européenne précise que les États membres ne peuvent infliger des sanctions pénales pour réprimer l'activité de ces ONG en se basant sur le droit de l'Union européenne.
Par ailleurs, les acquis des négociations du « paquet asile » de 2016 sur certains instruments législatifs seraient repris dans le Pacte : règlement « qualification » (sur les critères de protection), règlement « réinstallation », directive « accueil » (qui prévoit le versement/la prise en charge des conditions matérielles d'accueil uniquement dans l'État responsable), règlement sur l'agence européenne de l'asile.
Enfin, la Commission européenne a prévu de présenter plusieurs initiatives complémentaires au cours des prochains mois , afin de compléter cette architecture :
- un plan d'action sur l'intégration et l'inclusion ;
- une stratégie sur l'avenir de Schengen, qui devrait être présentée le 17 novembre prochain ;
- une stratégie sur les retours volontaires et la réintégration ;
- une stratégie opérationnelle en matière de retour ;
- un plan d'action de l'Union européenne contre le trafic de migrants ;
- plusieurs dispositions en faveur de l'immigration des « compétences et des talents ».
* 36 Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil COM(2020) 610 final relatif à la gestion de l'asile et de la migration (...).
* 37 Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil COM(2020) 613 final visant à faire face aux situations de crise et aux cas de force majeure dans le domaine de la migration et de l'asile.
* 38 Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil COM(2020) 612 final établissant un filtrage des ressortissants de pays tiers aux frontières extérieures et modifiant les règlements (CE) n°767/2008, (UE)2017/2226, (UE) 2018/1240 et (UE)2019/817.
* 39 Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil COM(2020) 611 final instituant une procédure commune en matière de protection internationale dans l'Union européenne et abrogeant la directive 2013/32/UE.
* 40 Règlement du Parlement européen et du Conseil COM(2020) 614 final relatif à la création d'Eurodac pour la comparaison des données biométriques aux fins de l'application efficace du règlement (UE ) relatif à la gestion de l'asile et de la migration et du règlement (UE) relatif à la réinstallation, pour l'identification des ressortissants de pays tiers ou apatrides en séjour irrégulier, et relatif aux demandes de comparaison avec les données d'Eurodac présentées par les autorités répressives des États membres et par Europol à des fins répressives et modifiant les règlements (UE) 2018/1240 et (UE)2019/818.
* 41 Recommandation C(2020)6469 final.
* 42 Recommandation C(2020) 6467 final.
* 43 Recommandation C(2020)6468 final.
* 44 Communication de la Commission européenne C(2020) 6470 final.