III. UN CADRE JURIDIQUE ÉTOFFÉ QUI POSE DÉSORMAIS LA QUESTION DE SON APPLICATION PAR L'ENSEMBLE DE LA COMMUNAUTÉ ÉDUCATIVE
A. CETTE LUTTE CONTRE LE HARCÈLEMENT SCOLAIRE EST DÉSORMAIS PLEINEMENT RECONNUE PAR LE LÉGISLATEUR ET LARGEMENT SOUTENUE
1. Un cadre juridique pluriel
a) Un droit positif avec deux piliers : le scolaire et le pénal
La lutte contre le harcèlement scolaire est encadrée par deux piliers juridiques : les obligations de l'institution scolaire , qui doit veiller à ce que la scolarité des élèves se déroule dans les meilleures conditions, et la définition pénale des diverses infractions associées au harcèlement , qui doit permettre leur constatation et leur sanction.
• Les obligations de l'école
Au-delà de l'obligation générale dévolue aux chefs d'établissement, responsables de l'ordre dans leur établissement, de prendre les dispositions propres à assurer la sécurité des élèves et de l'article 40 du code de procédure pénale, qui fait obligation à tout agent public de signaler au procureur de la République une infraction dont il aurait connaissance, le rapport annexé à la loi du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République a fait de la lutte contre toutes les formes de harcèlement une priorité. Chaque établissement scolaire doit faire l'objet d'un programme d'actions élaboré avec la communauté éducative . Celui-ci est détaillé par la circulaire n° 2013-100 du 13 août 2013 relative à la prévention et à la lutte contre le harcèlement à l'école (prévention, prise en compte de chaque situation, traitement, appui des référents académiques, association des parents aux sanctions, responsabilisation des personnels dans le repérage et le suivi, implication des élèves et des parents...), qui précise qu'il doit être mis en oeuvre par le comité d'éducation à la santé et à la citoyenneté - renommé « comité d'éducation à la santé, à la citoyenneté et à l'environnement » (CESCE) par l'article 6 de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.
La lutte contre le harcèlement a ensuite été déclinée sous forme d'obligations réglementaires. Pour les écoles primaires, le décret n° 2013-983 du 4 novembre 2013 prévoit que le conseil d'école rend un avis sur le projet d'école, notamment sur « la protection et la sécurité des enfants dans le cadre scolaire et périscolaire contre toutes les formes de violence et de discrimination, en particulier de harcèlement » 116 ( * ) . En ce qui concerne le secondaire, le décret n° 2013-895 du 4 octobre 2013 prévoit que le conseil d'administration de l'établissement « adopte un plan de prévention de la violence, qui inclut notamment un programme d'action contre toutes les formes de harcèlement » 117 ( * ) .
Enfin, introduit par voie d'amendement, notamment par notre collègue député Erwan Balanant, le droit à une scolarité sans harcèlement a été inséré dans le code de l'éducation par l'article 5 de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019, pour une école de la confiance. Son article L. 511-3-1 dispose désormais qu'« aucun élève ne doit subir, de la part d'autres élèves, des faits de harcèlement ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions d'apprentissage susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité ou d'altérer sa santé physique ou mentale. » Ce droit a été récemment reconnu comme une liberté fondamentale par le tribunal administratif de Melun dans le cadre d'un référé-liberté 118 ( * ) : le juge administratif, qui se prononce dans les 48 heures, peut donc ordonner, s'il constate qu'une atteinte grave et manifestement illégale est portée à cette liberté par l'institution scolaire, toutes mesures nécessaires à sa sauvegarde 119 ( * ) .
Ces dispositions s'inscrivent dans le prolongement de l'article 19 de la Convention internationale des droits de l'enfant (1989), qui reconnaît à celui-ci le droit d'être protégé contre toute forme de violence, en veillant à en garantir l'effectivité.
• Les infractions pénales associées au harcèlement
Le harcèlement est le produit d'atteintes répétées et diverses à la personne qui, la plupart du temps et prises individuellement, sont caractérisées pénalement.
Ainsi, les infractions pénales sur le fondement desquelles les faits de harcèlement peuvent être sanctionnés sont très diverses 120 ( * ) . L'arsenal juridique actuel paraît exhaustif : il recense en effet les différents types de violences physiques, psychologiques et verbales - privées et publiques - ainsi que sexuelles et sexistes qui peuvent exister. Les infractions spécifiques aux comportements en ligne peuvent être utilisées pour caractériser les faits de cyberharcèlement : messages électroniques malveillants, enregistrement et diffusion de scènes de violences (ou happy slapping ), violation du droit à l'image, usurpation numérique d'identité, pornographie infantile...
Malgré la diversité de ces infractions, c'est l'article 222-33-2-2 du code pénal , définissant et sanctionnant le harcèlement moral , qui est le plus utilisé pour réprimer les faits de harcèlement scolaire . C'est ainsi le seul cité dans le protocole de traitement des situations de harcèlement dans les collèges et les lycées mis en ligne par le ministère de l'Éducation nationale en octobre 2015. Introduit par l'article 41 de la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les hommes et les femmes, sa définition , d'abord limitée aux « propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation [des] conditions de vie [de la personne harcelée] se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale » provenant d'une seule et même personne, a été élargie aux actions de groupe par l'article 11 de la loi n° 2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes , sur le fondement duquel peuvent désormais être sanctionnés les comportements de meute.
L'infraction de harcèlement moral est ainsi constituée lorsqu'une personne prend part, par son acte, fût-il unique, à des propos ou comportements qui sont imposés à une même victime par plusieurs personnes de manière concertée - et qui dès lors constituent une répétition - ou non concertée dès lors que les personnes savent que ces propos ou comportements caractérisent une répétition.
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L'affaire Mila
« Ce que vous ne faites pas dans la rue, ne le
faites pas sur les réseaux sociaux »
Après avoir critiqué ouvertement l'islam au début de l'année 2020, la jeune Mila a été très rapidement la cible de dizaines de milliers de messages d'insultes et de menaces sur les réseaux sociaux. Ce cyberharcèlement viral a eu une répercussion évidente sur la scolarité de l'adolescente : le nom de son lycée ayant été publié, elle en a été retirée pour raisons de sécurité, avant que l'Éducation nationale lui propose un nouvel établissement, tenu secret. Après que Mila eut dévoilé en décembre 2020 dans une vidéo le nom de l'internat dans lequel elle vivait, le lycée militaire où elle avait été rescolarisée a décidé de l'exclure. Pour autant, il n'est pas question ici de harcèlement entre pairs en milieu scolaire qui se prolongerait ou interagirait avec un phénomène de cyberharcèlement. Votre mission d'information n'a donc pas inclus cette affaire dans le champ de sa réflexion . Elle a toutefois suivi avec attention le jugement rendu le 7 juillet 2021 par la 10 e chambre correctionnelle du tribunal judiciaire de Paris. Celui-ci offre en effet l'une des premières illustrations des conséquences juridiques de l'article 11 de la loi du 3 août 2018. Sur le fondement de la nouvelle version de l'article 222-33-2-2 du code pénal, 11 personnes ont ainsi été condamnées à quatre à six mois de prison avec sursis et à 1 500 euros de dommages et intérêts . Selon le tribunal, retenant la qualification de harcèlement en ligne, « les utilisateurs ne pouvaient ignorer qu'ils s'inscrivaient dans une forme de répétition ». |
b) Le régime des sanctions et de responsabilité
En réponse au harcèlement scolaire, des punitions et des sanctions disciplinaires ou pénales peuvent actuellement être mises en oeuvre, selon la gravité des faits. Aux obligations que doit respecter l'institution scolaire et à ses particularités répond un régime spécifique de responsabilité .
• Le régime des punitions et des sanctions
Les punitions et les sanctions disciplinaires ont vocation à être immédiates. En ce qui concerne les punitions, elles sont en principe interdites en maternelle, et rares en primaire. Les manquements au règlement intérieur entraînent des réprimandes. Selon la circulaire n° 2014-088 du 9 juillet 2014 121 ( * ) , les comportements les plus graves peuvent toutefois donner lieu, en primaire, à un changement d'établissement. Les punitions envisageables dans l'enseignement secondaire couvrent un spectre plus large, et sont listées dans la circulaire n° 2014-059 du 27 mai 2014. Des mesures conservatoires peuvent être prises dans l'attente de la décision relative à une sanction pour maintenir l'ordre dans l'établissement.
En ce qui concerne les sanctions disciplinaires , la circulaire du 11 octobre 2019 relative à la prévention et la lutte contre les violences scolaires rappelle qu'elles constituent « une réponse rapide permettant de lutter efficacement contre le sentiment d'impunité » . Elles vont de l'avertissement à l'exclusion définitive en passant par le blâme, la mesure de responsabilisation et l'exclusion temporaire 122 ( * ) . Ces sanctions sont prononcées à la suite d'une procédure disciplinaire que seul le chef d'établissement décide d'engager, et à l'issue d'un conseil de discipline. Elles font l'objet d'une gradation selon la gravité des faits, qui peut aller jusqu'à l'exclusion - cette sanction restant rare pour des cas de harcèlement. La jurisprudence précise que les faits commis par un élève hors de l'établissement scolaire qu'il fréquente peuvent être de nature à justifier qu'une sanction disciplinaire soit prononcée à son encontre 123 ( * ) : est donc justifiée l'exclusion définitive d'un lycéen qui avait envoyé à une de ses camarades des vidéos à caractère obscène et dégradant à son égard 124 ( * ) .
Les sanctions pénales peuvent également s'appliquer dans les cas les plus graves . La Défenseure des droits, lors de son audition par votre mission d'information 125 ( * ) a toutefois précisé que ce n'est pas parce que des faits ne sont pas constitutifs d'un délit au sens de l'article 222-33-2-2 du code pénal que le harcèlement ne pourra pas être caractérisé au sens des outils élaborés par l'Éducation nationale. Les deux procédures peuvent être menées en parallèle , et les chefs d'établissement doivent intervenir même dans les situations de harcèlement qui ont été portées à la connaissance des autorités judiciaires. Ainsi, lorsqu'un harcèlement est détecté à l'école, le chef d'établissement doit faire remonter l'information dans le cadre de la procédure des « faits établissement ». Ceux-ci sont répartis en trois niveaux en fonction de leur gravité, et les faits de harcèlement classés en niveau 2 appellent un signalement automatique à l'inspection académique. Une action est menée parallèlement au sein de l'établissement.
Une réponse pénale adaptée à l'âge de l'auteur des faits
La constatation des infractions perpétrées par un majeur donne lieu à des peines et des amendes listées dans le code pénal et variables selon leur gravité et l'existence ou non de circonstances aggravantes. Constituent en particulier des circonstances aggravantes au harcèlement moral les cas où la victime a moins de 15 ans, où l'infraction a été commise « par l'utilisation d'un service de communication au public en ou par le biais d'un support numérique ou électronique » 126 ( * ) , et où un mineur de moins de 15 ans a assisté à l'infraction. Selon l'existence ou non de telles circonstances, l'amende est comprise entre 15 000 et 45 000 euros et la peine d'emprisonnement, entre un an et trois ans.
Si, comme dans la majorité des cas, l'auteur est mineur , la réponse pénale doit avoir une visée éducative . Elle peut prendre la forme d'une mesure alternative aux poursuites, dont la liste est établie aux articles 7 et 7-1 de l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, remplacée à compter du 30 septembre 2021 par le code de la justice pénale des mineurs. Dans les cas les plus graves, si « une présentation systématique des auteurs au tribunal dans le cadre de procédures rapides (...) devra être privilégiée » 127 ( * ) , le caractère particulièrement lourd des sanctions associées aux infractions pénales qui peuvent caractériser les faits de harcèlement est en revanche atténué en fonction de l'âge du mineur - comme pour toutes les sanctions pénales applicables aux mineurs 128 ( * ) . Ainsi, si l'auteur a moins de 10 ans, il ne peut faire l'objet que de mesures éducatives. S'il a entre 10 et 12 ans, peuvent s'y ajouter des sanctions comme l'avertissement solennel par le tribunal, des interdictions de fréquenter des lieux ou des personnes, une confiscation d'objets, des travaux scolaires, des mesures de réparation ou un stage de formation civique. Enfin, au-delà de 13 ans, des peines de prison ou des amendes complémentaires sont possibles. Les peines maximales sont divisées par deux par rapport à celles évoquées ci-dessus pour les majeurs et les amendes plafonnées à 7 500 euros .
• Le régime particulier de responsabilité
L'ambition de réparation du préjudice subi par l'enfant harcelé se traduit par un régime particulier de responsabilité. À la différence du régime qui prévaut traditionnellement au sein de la fonction publique et où l'agent est responsable en cas de faute personnelle dépourvue de tout lien avec le service 129 ( * ) , la loi du 5 avril 1937, codifiée à l'article L. 911-4 du code de l'éducation, pose le principe de la substitution de la responsabilité de l'État à la responsabilité civile des membres de l'enseignement public . Cela permet d'éviter d'avoir à engager une action contre un agent insolvable, à la différence, par construction, de l'État. Il peut toutefois se retourner contre l'agent responsable dans le cadre d'une action récursoire 130 ( * ) . Ce régime de responsabilité se limite aux « membres de l'enseignement public », sans s'étendre à l'ensemble des personnels de l'Éducation nationale.
La responsabilité de l'État peut aussi être engagée pour défaut d'organisation du service . Le tribunal administratif de Rouen a décliné ce principe en 2011 131 ( * ) pour un cas de harcèlement scolaire ayant abouti à la pendaison d'un élève, et où « plusieurs intervenants au sein de l'établissement [avaient] eu connaissance individuellement des faits et agissements » dont l'élève avait été victime. Ainsi, l'absence de coopération entre les personnels d'un établissement scolaire au sujet d'une situation de harcèlement doublée de l'absence de protocole pour y mettre un terme peut donner lieu à une action en responsabilité contre l'État. En 2017, le tribunal administratif de Versailles a également reconnu la responsabilité de l'État pour défaut d'organisation du service, l'établissement n'ayant pas traité la situation de harcèlement dont plusieurs personnels avaient connaissance 132 ( * ) . On ne rappellera donc jamais assez le rôle que doivent jouer les chefs d'établissements dans le traitement des situations de harcèlement et de cyberharcèlement , et le signalement de l'incident qu'ils doivent faire auprès du directeur des services départementaux de l'Éducation nationale et/ou au rectorat, de la Police ou de la Gendarmerie et, le cas échéant, du procureur de la République.
Au total, le système juridique actuel permet de lutter contre le harcèlement et le cyberharcèlement. Encore faut-il que les textes soient connus et appliqués .
À ce titre, il n'a paru ni nécessaire ni opportun à votre mission d'information de proposer la création d'un nouveau délit, mais plutôt de veiller à la connaissance et la mise en oeuvre des textes existants. Et cela, même si elle comprend parfaitement l'intérêt qu'il pourrait y avoir à afficher clairement, de façon exemplaire, un tel interdit. C'est la raison pour laquelle votre mission d'information a émis plusieurs recommandations visant d'une part à renforcer l'information et la connaissance par les enfants de leurs droits, des sanctions encourues, du droit en vigueur, et d'autre part à faciliter le dépôt de plainte.
2. Une pluralité d'acteurs en lien avec l'Éducation nationale, au service de la même cause
a) L'Éducation nationale, « noyau dur » de la lutte contre le harcèlement scolaire
La lutte contre le harcèlement scolaire s'organise au niveau de chaque établissement avec l'appui de l'académie. Elle bénéficie des initiatives lancées au niveau national.
• L'établissement : un rôle au plus près du terrain
Au niveau de l'établissement , l'ensemble des acteurs de la communauté éducative, sous la direction du chef d'établissement, jouent naturellement un rôle essentiel dans la prévention et le traitement du harcèlement scolaire ainsi que dans l'accompagnement des victimes.
Ce rôle doit être développé 133 ( * ) , soutenu et mieux coordonné. Les membres de la communauté éducative, dans leur domaine de compétence, ont d'abord une responsabilité individuelle dans la prévention, la détection, la remontée d'informations, la résolution, l'écoute et l'accompagnement des victimes . Il revient aux chefs d'établissement d'assurer la direction et la coordination de l'action de l'établissement en la matière, ainsi que le signalement des situations à l'académie par le biais des fiches « faits établissement ». Des instances particulières articulent ensuite l'action de l'établissement en suivant les orientations de la commission éducative 134 ( * ) . La prévention, le traitement et l'accompagnement sont, dans ce cadre, les trois piliers de la lutte contre le harcèlement menée par les équipes éducatives.
La lutte contre le harcèlement scolaire à
l'échelle des établissements :
une action en
théorie déjà cohérente sous l'égide de la
commission éducative
Mise en place dans chaque établissement du second degré, la commission éducative participe à la définition d'une politique de prévention, d'intervention et de sanctions pour lutter contre le harcèlement en milieu scolaire et assure le suivi de l'application des mesures prises en ce sens. Elle recherche une réponse éducative personnalisée pour les élèves dont le comportement se révèle inadapté et peut être consultée lorsqu'il est détecté qu'une situation de harcèlement commence à s'installer.
1. La prévention
Le Comité d'éducation à la santé, à la citoyenneté et à l'environnement (CESCE) est l'instance de référence pour mettre en oeuvre les projets de prévention, mais il demeure trop souvent une structure théorique difficile à faire vivre. L'heure de vie de classe peut être l'occasion d'évoquer la problématique du harcèlement, éventuellement en compagnie d'un autre professionnel de l'établissement. Des « élèves ambassadeurs » , ou médiateurs, se font, depuis la rentrée 2018, le relais dans les collèges 135 ( * ) des enjeux de la prévention du harcèlement et des moyens d'y contribuer. Désormais 10 000 dans toute la France, il revient à la communauté éducative de les accompagner et les former en continu.
2. Le traitement
Si la prévention n'a pas suffi à éviter le harcèlement, le traitement des cas de harcèlement dans l'établissement s'organise alors autour de trois étapes : l'organisation d'entretiens avec toutes les parties concernées, la mise en oeuvre de mesures de protection et de punitions ou de sanctions, et le suivi de la situation au regard des mesures prises. Une équipe ressource (souvent le groupe de prévention contre le décrochage scolaire 136 ( * ) ) peut être constituée à cette fin, avec le chef d'établissement, le professeur principal, la personne ressource harcèlement au sein de l'établissement si elle existe, le conseiller principal d'éducation (CPE), le conseil d'orientation psychologue, l'infirmière, le médecin et l'assistante sociale. À ce stade, cette équipe peut appliquer la méthode de la préoccupation partagée 137 ( * ) . L'équipe ressource - ou les membres de l'équipe de vie scolaire 138 ( * ) - se nourrit des informations transmises par les éventuels « élèves ambassadeurs ».
3. L'accompagnement
Pour assurer, dans un dernier temps, le suivi des élèves fragiles, les infirmières, psychologues, assistantes sociales, le CPE et les médecins scolaires peuvent constituer une « cellule de veille » ou une « équipe de suivi », qui se réunit fréquemment.
Dans leur action, les membres de la communauté éducative devraient, dans l'idéal, fonctionner non pas en silo mais en équipes pluri professionnelles 139 ( * ) . Si cette organisation peut exister dans certains établissements, bien souvent, les différentes professions ne communiquent pas assez entre elles , ou bien pour des raisons « culturelles » tenant à la prégnance du modèle de la « boîte d'oeufs » 140 ( * ) dans lequel le rôle de l'enseignant se limite à instruire les élèves, ou bien parce que le climat scolaire est dégradé - y compris entre les enseignants 141 ( * ) - ou bien encore parce que les personnels médico-sociaux et les psychologues sont partagés entre plusieurs établissements 142 ( * ) , ce qui rend impossible leur présence continue et un travail d'équipe durable. Par ailleurs, la mise en oeuvre de ces actions est du ressort de l'équipe de direction et dépend fortement de sa volonté.
• L'appui des académies
Au niveau des académies , dans la lignée de la politique lancée en 2012, 335 référents ont été nommés en 2018 , soit en moyenne trois à quatre par département 143 ( * ) , pour apporter un soutien aux personnels de l'Éducation nationale confrontés à un cas de harcèlement 144 ( * ) . Les Proviseurs Vie Scolaire peuvent également apporter leur appui. Les rectorats et les directions départementales des services de l'Éducation nationale reçoivent les signalements. Ils mènent leur propre politique en matière de prévention du harcèlement 145 ( * ) .
• Des initiatives nationales qui se développent de plus en plus en direction des élèves et des personnels éducatifs
Au niveau national , de nombreuses initiatives ont été mises en oeuvre, d'une part pour renforcer la prise de conscience du phénomène et, d'autre part, pour accompagner la communauté éducative de chaque établissement.
Les premières sont adressées en priorité aux élèves.
Ainsi, un concours académique « Non au harcèlement » a été lancé en 2013 pour renforcer l'implication des élèves dans cette politique, mais seuls 142 écoles primaires sur 50 000, 529 collèges sur 7 230 et 175 lycées sur 4 150 y ont participé lors de l'année scolaire 2020-2021 146 ( * ) .
La journée de mobilisation instaurée en 2015 est l'occasion, pour chaque établissement en France d'évoquer spécifiquement cette problématique avec les élèves le premier jeudi de novembre.
Dans le cadre des campagnes annuelles sur le harcèlement qu'il organise, le ministère offre aux élèves et aux enseignants des ressources sur le sujet. La dernière en date, « ce n'est pas parce qu'on est petit qu'on a des petits problèmes », visait en particulier les plus jeunes.
Les secondes visent à assurer un soutien qui se veut le plus complet possible aux personnels éducatifs.
Un protocole national de lutte contre le harcèlement , puis un guide de prévention des cyberviolences en milieu scolaire , destinés aux équipes pédagogiques et éducatives, ont été élaborés respectivement en 2015 et 2016.
Par ailleurs, 10 mesures d'un plan d'action ont été annoncées en juin 2019 , dont certaines ont été introduites par le plan national de lutte contre les violences au sein des établissements en août 2019. Il prévoit le renforcement de la formation de l'ensemble des acteurs à la prévention du harcèlement, la mise en place d'un réseau départemental pour les situations complexes, et la remise d'un kit anti-harcèlement pour les écoles et les collèges.
Le programme pHARe (programme de lutte contre le harcèlement à l'école), qui a été expérimenté à la rentrée 2019 dans six académies, prévoit enfin une labellisation des établissements qui auraient mis en oeuvre les dispositifs prévus par ce programme « clé en main ». Sa généralisation, annoncée le 28 mai 2021 pour la rentrée de la même année par le ministre de l'Éducation nationale, de la jeunesse et des sports, doit consolider cette action.
La généralisation du programme pHARe pour la rentrée 2021
Tous les établissements doivent se doter d'ambassadeurs « non au harcèlement » et leurs CESCE seront mobilisés sur la question de la prévention du harcèlement pour dresser un état des lieux propre à chacun et déterminer un plan d'action. Les conseils de vie collégienne et de vie lycéenne sont aussi invités à s'emparer du sujet.
S'appuyant sur un comité de pilotage national et des comités de pilotage académiques, le programme permet aux écoles et aux établissements de décliner de nouvelles mesures telles qu'un module pédagogique de 10 heures dédié à la prévention (5 séquences de deux heures réparties sur toute l'année scolaire) pour les cycles 2, 3 et 4, la mise en place d'une équipe ressource 147 ( * ) dans l'école ou le collège, formée à la prise en charge spécifique des situations et de leur suivi , la présentation de nouvelles ressources (kit parents, mallette 10 heures des enseignants, mallette « ambassadeurs »), la mise en oeuvre effective du protocole de prévention du harcèlement présenté et voté en conseil d'école ou en conseil d'administration et enfin la mise à disposition d'un kit de communication afin de présenter le programme aux équipes et aux familles (posters, affiches, flyers ).
b) Les partenaires publics extérieurs, un soutien indispensable à l'action de l'Éducation nationale
La coopération de l'Éducation nationale avec les partenaires publics extérieurs s'organise autour de trois principaux axes :
La sécurité. La circulaire du 8 avril 2005 relative à la prévention et autre traitement des infractions commises au sein et aux abords des établissements a établi le premier protocole d'accord entre le ministère de l'Intérieur et de ministère de l'Éducation nationale, tout en mettant en place des conventions pour chaque département. Les équipes mobiles de sécurité , placées sous l'autorité du Recteur auprès de qui est nommé un conseiller sécurité, regroupent des personnels aux profils et compétences complémentaires avec mission de garantir la sécurité et la protection des établissements scolaires. Des assistants chargés de prévention et de sécurité sont également présents, en complémentarité des équipes mobiles de sécurité, dans les établissements les plus sensibles. Chaque établissement dispose enfin d'un référent (le « correspondant sécurité-école ») dans un commissariat pour l'accompagner, y compris sur le sujet du harcèlement. La police peut déployer des agents pour mener des actions de prévention et d'information dans les établissements, le cas échéant dans le cadre du projet d'établissement et en s'appuyant sur le CESCE 148 ( * ) . En matière de cyberharcèlement, la Police nationale ou la Gendarmerie interviennent pour retirer de la circulation en ligne les messages et photographies. Le recours à la plate-forme PHAROS du ministère de l'Intérieur peut être privilégié.
La Justice. De nombreuses circulaires du garde des Sceaux - la dernière datant du 11 octobre 2019 - invitent les parquets à nouer des relations étroites avec l'Éducation nationale, les recteurs et les directeurs académiques, dans l'optique de faciliter le signalement des faits de harcèlement à l'autorité judiciaire - notamment en vertu de l'article 40 du code de procédure pénale.
La santé et la protection de l'enfance. Les infirmières et psychologues peuvent recommander une orientation vers des centres de soins, comme le centre médico-psychologique ou la maison des adolescents, ou vers le centre d'information et d'orientation, qui accompagnent les élèves victimes et les harceleurs. Les psychologues, médecins et assistants sociaux de ces structures peuvent, à leur tour, solliciter la cellule académique lorsqu'ils ont connaissance de situations particulières, comme c'est le cas à Paris. Les cellules de recueil des informations préoccupantes (CRIP), placées auprès du conseil départemental, recueillent les informations lorsqu'il existe un danger ou un risque de danger pour les victimes et/ou les auteurs, ce qui permet de faire une première évaluation des signaux préoccupants qui ne constituent pas nécessairement des infractions pénales. En revanche, dès que les CRIP détectent des éléments impliquant la protection d'une victime, elles font des signalements aux parquets qui mettent en oeuvre des mesures judiciaires de protection en saisissant les juges des enfants ou en prenant en urgence des ordonnances de placement si la situation de danger est avérée 149 ( * ) .
Ces trois axes - sécurité, justice, santé et protection de l'enfance - ne sont toutefois pas étanches entre eux. Ainsi, la protection judiciaire de la jeunesse se situe à l'intersection entre les deux derniers axes . Elle prend en charge les mineurs qui lui sont confiés par les autorités judiciaires, dans des établissements de placement comme les foyers ou les centres éducatifs fermés. Elle mène des actions de prévention, intervient dans les processus de signalement via des mesures judiciaires d'investigation éducative (pour détecter si la victime fait l'objet de problèmes sociaux et familiaux particuliers), des alternatives aux poursuites ou de la justice restaurative, et elle accompagne enfin la réponse pénale en étant responsable de la mise en oeuvre des mesures judiciaires.
Des partenariats peuvent aussi mêler l'ensemble des acteurs pour améliorer les remontées d'information et la communication entre les différentes institutions. Une convention a ainsi été établie dans cette optique en octobre 2020 entre la préfecture de police, le parquet de Paris, la protection judiciaire de la jeunesse et l'académie de Paris. De même, des protocoles départementaux relatifs à la prévention de la délinquance et à la lutte contre les violences en milieu scolaire peuvent être signés, comme cela a été le cas en Loire-Atlantique, entre le Procureur de la République, le préfet et les autorités de l'Éducation nationale, pour aider les chefs d'établissement et personnels de l'Éducation nationale à déposer plainte, alerter les autorités ou encore qualifier pénalement les faits 150 ( * ) .
Présentation des grandes lignes du protocole
signé
entre l'académie de Nantes, le ministère de la
Justice et la Police/Gendarmerie par Pierre Sennès, Procureur de la
République
au tribunal judiciaire de Nantes
Ce protocole aide les chefs d'établissement « à répondre aux questions qu'ils se posent au moment où des actes de délinquance sont commis ou révélés : comment déposer plainte ? Comment alerter les autorités ? Comment qualifier pénalement les faits ? Nous déclinons toutes les mesures de prévention qui peuvent aider les chefs d'établissements comme les représentants de la police ou de la gendarmerie, correspondants « sécurité école ». Nous leur expliquons comment déposer plainte et comment entrer en relation avec le procureur de la République. Nous déclinons aussi, selon une approche technique, la liste et la définition des principales infractions pénales. [...] Nous expliquons aussi ce que constitue un délit ou une infraction pénale et comment se déroule une enquête judiciaire après un signalement de faits de violence ou de délinquance. Nous nous efforçons de lever un certain nombre de craintes par rapport à une alerte au procureur qui déclenche une enquête judiciaire. Nous précisons dans quelle mesure nos enquêteurs peuvent intervenir dans un établissement, de façon à dédramatiser le déroulement de l'enquête ».
Ces protocoles permettent d'améliorer les échanges entre l'institution scolaire, la Justice et la Police/Gendarmerie.
Le protocole signé par l'académie de Paris prévoit ainsi, dans chaque arrondissement des réunions avec l'ensemble des directeurs d'école, des chefs d'établissement, l'inspecteur de l'Éducation nationale, la police. Celui de l'académie de Nantes permet aux chefs d'établissement de disposer du numéro de permanence du parquet des mineurs. Ils peuvent joindre à tout moment un magistrat qui s'occupe de la délinquance et de la protection des mineurs, évaluer avec lui les contours d'une affaire pour savoir si les faits sont suffisamment sérieux pour justifier l'ouverture d'une enquête. Ces contacts « officieux », bâtis sur une relation de confiance - le chef d'établissement sachant qu'il dispose d'un accompagnement juridique, en plus d'un accompagnement via les référents académiques « harcèlement » -, permettent de renforcer la qualité de la réponse institutionnelle pour protéger les victimes. Le développement de tels protocoles et une action de prévention de la Police/Gendarmerie dans les établissements scolaires nécessitent, bien évidemment, de disposer des moyens humains pour le faire. Or, votre mission a constaté que, dans certains départements, en raison de l'augmentation des missions dévolues à la Police/Gendarmerie elles ne pouvaient plus être menées dans les établissements, faute de temps.
Enfin, il est important que le chef d'établissement soit tenu informé des suites données à ses signalements. L'académie de Paris a mis en place une procédure de remontée et d'échanges d'informations en ce sens.
Témoignage de Cécile Lebrun,
Proviseur
vie scolaire chargée de mission auprès du recteur de
Paris
151
(
*
)
« Quand une infraction est commise dans un établissement scolaire, les directeurs ou chefs d'établissement ont un formulaire type qu'ils communiquent à l'académie et au service de police dédié. Il y a des référents de police dans les commissariats et nous sommes là pour accompagner et soutenir les chefs d'établissements. Dans les commissariats, la remontée d'information se fait directement auprès du parquet des mineurs. Le substitut prend sa décision, me la communique et je fais le lien avec l'établissement scolaire ce qui fait que tous les acteurs ont le même niveau d'information ».
c) Les associations, entre complément et remplacement de l'action publique
Les associations, enfin, jouent un rôle essentiel de soutien - voire de remplacement - de l'action publique en menant des actions de sensibilisation, de prévention, de traitement des situations, d'accueil et d'accompagnement des enfants harcelés 152 ( * ) . Leur combinaison, pour celles qui traitent spécifiquement du harcèlement, offre un ensemble à la fois complet et peu lisible. D'autres associations peuvent traiter cette thématique de manière adjacente : votre mission d'information en a entendu certaines pour compléter sa bonne appréciation de l'action associative en la matière.
Principales associations de lutte contre le
harcèlement scolaire
et le cyberharcèlement
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L'association Marion la main tendue , créée en 2014 par Nora Fraisse et agréée par le ministère de l'Éducation nationale en 2020, mène des interventions dans les écoles, organise des formations à destination des personnels de l'Éducation nationale mais aussi des futurs élèves « ambassadeurs », et assure un accueil des harcelés et de leur famille en leur offrant un suivi psychothérapeutique dans le cadre du guichet unique que constitue la « Maison de Marion », soutenue par la région Île-de-France et la DGESCO.
L'association HUGO ! , créée par Hugo Martinez en 2018, mène également des actions de sensibilisation (soirées débats dans les établissements scolaires), de formation (lancement d'un centre et d'une plateforme en ligne), d'accompagnement et de communication visant à faire reconnaître la cause du harcèlement scolaire (création en mai 2021 de l'Observatoire national du harcèlement à l'école, au collège et au lycée). Elle cherche notamment dans quelles activités culturelles ou sportives le jeune harcelé pourrait s'investir pour retrouver confiance en lui.
L'association Respect Zone , créée en 2014 par Philippe Coen, est une organisation non gouvernementale de prévention et de lutte contre les cyberviolences et la manipulation digitale de l'opinion, membre notamment du comité des parents contre les situations de harcèlement. Elle mène des activités de formation et sensibilisation - y compris auprès d'écoles - donnant lieu à une labellisation, de plaidoyer visant à promouvoir une meilleure prise en charge de la lutte contre les cyberviolences, ainsi que d'orientation et d'assistance juridique.
Les petits citoyens , association créée en 2001 et agréée par le ministère de l'Éducation nationale, propose un ensemble de supports de sensibilisation adaptés aux enfants pour développer leurs compétences civiques et citoyennes. Elle soutient les campagnes annuelles de lutte contre le harcèlement avec les ressources 153 ( * ) qu'elle propose aux enseignants et aux élèves.
e-Enfance est une association d'utilité publique créée en 2005, actuellement présidée par Justine Atlan et subventionnée en 2020 à hauteur de 120 000 euros, qui a pour objet unique la protection des mineurs dans l'environnement numérique.
- Elle recueille, par le numéro 30 18, les appels des enfants pour des faits de cyberharcèlement. Elle a également été désignée par la Commission européenne comme interlocuteur privilégié des réseaux sociaux pour la France - auprès desquels elle effectue des signalements en cas de cyberharcèlement - l'association est également un partenaire important du ministère de l'Éducation nationale , avec qui elle a signé une convention en juin 2011, du Défenseur des droits dans le cadre de son programme Educadroit et enfin de PHAROS et du 119.
- e-Enfance mène des actions de formation (personnels de la CNIL, du Défenseur des droits, gendarmes intervenant dans les 53 maisons de protection des familles, professionnels de la PJJ à l'école de Roubaix, opérateurs de la brigade numérique de la gendarmerie nationale) et de prévention auprès de 100 000 élèves par an en primaire (programme « Super Héros du Net » qui prévoit des ateliers d'un heure sur les risques du numérique), au collège (programme de prévention « PROTECT » co-construit avec la DGGN et dont le déploiement national est prévu pour le quatrième trimestre 2021) et au lycée (séances de sensibilisation de deux heures).
L'association École des parents éducateurs - Île-de-France assure la gestion du numéro 30 20 depuis 2012 . Elle se consacre au traitement de près de 85 000 appels par an des parents d'élèves et enseignants 154 ( * ) en leur adressant les renseignements nécessaires. Subventionné à hauteur de 322 000 euros par an, le numéro 30 20 est étroitement lié avec l'Éducation nationale, puisque lorsque des parents y recourent, le Proviseur Vie Scolaire reçoit une alerte et dispose de 48 heures pour rappeler la famille. Ses conditions d'accueil sont cependant parfois inadaptées à la détresse des élèves et des familles 155 ( * ) .
Enfin, l'association Les Papillons , conventionnée par le ministère de l'Éducation nationale, installe des boîtes aux lettres dans certains établissements pour permettre aux élèves victimes de maltraitances de s'y confier aux adultes . Selon la nature des faits dénoncés, l'association saisit les CRIP ou initie des actions d'accompagnement avec l'Éducation nationale ou les acteurs locaux de la protection de l'enfance. Ces boîtes aux lettres participent à la libération de la parole de l'enfant et s'inscrivent dans une démarche complémentaire d'une action dans l'établissement et de l'instauration d'un cadre de confiance avec les membres de l'équipe éducative.
En outre, il convient de se féliciter de l'action conduite par de nombreuses associations locales dans chaque territoire. À ce titre, votre mission d'information a pris connaissance avec intérêt de l'action de l'association des souffre-douleurs de Liévin.
D'autres associations, qui traitent de thématiques adjacentes au sujet du harcèlement , complètent ce panorama. Votre rapporteure a souhaité en entendre en audition « rapporteur » deux plus spécifiquement : la Fondation pour l'enfance , association reconnue d'utilité publique créée en 2012 qui identifie et accompagne les initiatives des acteurs du domaine de l'enfance, intervient sur des thématiques prioritaires et agit en prévention, ainsi que l'association PHARE Enfants-Parents , qui lutte contre le suicide des enfants 156 ( * ) .
Il convient d'évoquer, en dernier lieu et dans un but d'exhaustivité, le rôle des familles et des réseaux sociaux, qui constituent les derniers partenaires extérieurs de la politique de lutte contre le harcèlement.
Le monde de la lutte contre le harcèlement scolaire est donc particulière dense. Ses acteurs sont nombreux, ce qui peut nuire à la cohérence d'ensemble du système. À cet égard, la Défenseure des droits a estimé qu'il était indispensable que « les protocoles de lutte contre le harcèlement et le cyberharcèlement reposent sur un partenariat entre les différents acteurs concernés, non seulement les personnes de l'équipe pédagogique, mais aussi les personnels médicaux, les travailleurs sociaux, les services de police et de justice, les élèves et les familles 157 ( * ) ». De tels partenariats, comme nous l'avons vu, existent déjà : il importe de les systématiser. Ils sont coordonnés depuis 2019 par un comité d'experts national 158 ( * ) , spécialiste des questions de harcèlement.
* 116 Article R. 421-10 du code de l'éducation.
* 117 Article R. 421-20 du code de l'éducation.
* 118 Tribunal administratif de Melun, ordonnance n° 2104189 du juge des référés du 7 mai 2021.
* 119 Article L. 521-2 du code de justice administrative.
* 120 Audition de Carole Zerbib du mercredi 9 juin 2021.
* 121 Qui remplace celle du 6 juin 1991.
* 122 Article R. 511-13 du code de l'éducation.
* 123 Conseil d'État, 5 juin 1946, Sieur X.
* 124 Tribunal administratif de Versailles, 21 décembre 2017, n° 1608289.
* 125 Audition du jeudi 1 er juillet 2021.
* 126 Ce qui correspond au cyberharcèlement.
* 127 Circulaire interministérielle du 11 octobre 2019 relative à la lutte contre les violences scolaires.
* 128 En France, il n'y a pas d'âge de responsabilité pénale, mais il est fait référence à la notion de discernement. Les réponses pénales qui peuvent être apportées, varient en fonction de l'âge du mineur au moment de la commission des faits. Les mineurs bénéficient par principe de l'excuse de minorité (qui peut dans certains cas être écartée, à titre exceptionnel et seulement pour les mineurs de plus de 16 ans) : la peine d'emprisonnement ou d'amende encourue par un mineur ne peut être supérieure à la moitié de la peine encourue par les majeurs (article 20-2 de l'ordonnance du 2 février 1945).
* 129 Tribunal des conflits, 30 juillet 1873, Pelletier ; Conseil d'État, 18 novembre 1949, Demoiselle Mimeur.
* 130 Conseil d'État, 28 juillet 1951, Laruelle et Delville pour la position du principe ; Conseil d'État, 13 juillet 2007, Hamman contre Ministre de l'Éducation nationale pour le cas des enseignants.
* 131 Tribunal administratif de Rouen, 12 mai 2011, n° 0901466.
* 132 Tribunal administratif de Versailles, 26 janvier 2017, M. F.
* 133 Notamment par le respect des obligations réglementaires relatives au plan de prévention de toutes les formes de harcèlement que doit comporter le projet d'établissement.
* 134 Article R. 511-19-1 du code de l'éducation (décret n° 2011-728 du 24 juin 2011).
* 135 Ils existent depuis 2015 dans les lycées.
* 136 Comme au collège Les Capucins de Melun, où votre mission d'information s'est déplacée le lundi 21 juin 2021.
* 137 Cette méthode n'est toutefois efficace que si l'intervention de l'équipe éducative se fait suffisamment tôt et que la situation de harcèlement n'est pas durablement installée.
* 138 Selon Sylvie Magne, infirmière scolaire et membre du bureau national de la FSU, « il est important de ne jamais être seul face à une situation de harcèlement (...), ni face à la personne victime, ni face aux harceleurs, ni même face aux témoins » (Audition du mercredi 9 juin 2021).
* 139 « L'innovation serait déjà que le travail en équipe soit une évidence pour tous », soulignait Olivier Ralluy, conseiller principal d'éducation et secrétaire national de la FSU, lors de l'audition du mercredi 9 juin 2021.
* 140 Selon l'expression utilisée par Éric Debarbieux lors de son audition du jeudi 1 er juillet 2021.
* 141 Audition de Sylvie Amici, présidente de l'APsyEN, mercredi 16 juin 2021.
* 142 À titre d'exemple, les 2 500 assistantes sociales interviennent en général sur cinq à six établissements (Audition de Brice Castel, secrétaire général du SNUASFP FSU du mercredi 16 juin 2021).
* 143 Audition d'Édouard Geffray du mercredi 2 juin 2021.
* 144 Des lignes académiques dédiées permettent aux élèves et aux familles de joindre directement ces référents académiques et départementaux.
* 145 En témoigne le « plan académique des violences et du harcèlement académique » présenté par le Recteur de Paris lors de son audition du mercredi 2 juin 2021.
* 146 Audition du mercredi 2 juin 2021.
* 147 Telle que décrite supra dans l'encadré sur la lutte contre le harcèlement scolaire à l'échelle des établissements .
* 148 C'est le cas du major de police Aude Métivier, auditionnée par votre mission d'information le jeudi 17 juin 2021.
* 149 Audition de Pierre Sennès, Procureur de la République de Nantes du jeudi 17 juin 2021.
* 150 Audition précitée de Pierre Sennès.
* 151 Audition du mercredi 9 juin 2021.
* 152 Voir l'audition de Nora Fraisse et Hugo Martinez du jeudi 3 juin 2021.
* 153 Pour la campagne 2020-2021, « ce n'est pas parce qu'on est petit qu'on a de petits problèmes », un narratif autour de jeunes personnages est proposé pour permettre aux élèves de s'identifier aux situations et de mieux comprendre leur rôle : https://view.genial.ly/5fc0dc4ad342a20d8b8de714 .
* 154 E-Enfance, n'en ayant pas la capacité, n'a pu assumer la réception des appels concernant les cas de harcèlement « classique » comme on lui avait alors proposé. Le groupement d'intérêt public Enfance en danger, qui gère le 119, a également décliné la proposition.
* 155 Hugo Martinez a ainsi évoqué le cas d'un élève dont la famille avait appelé (avec lui-même) le 30 20 et qui s'était entendue dire qu'il ne subissait en réalité pas de harcèlement car la situation remontait à moins de six mois. Notre collègue Toine Bourrat, membre de votre mission d'information, a souhaité tester ce numéro et a également noté une qualité d'accueil inadaptée (audition du jeudi 3 juin 2021).
* 156 Votre mission d'information a également été contactée par l'association Enfance-Animal-Nature, dont elle a pris connaissance des activités.
* 157 Audition du jeudi 1 er juillet 2021.
* 158 Il est associé aux travaux coordonnés par la mission de prévention des violences en milieu scolaire et travaille sur les contenus pédagogiques et scientifiques. Votre mission d'information a auditionné deux de ses membres : Nora Fraisse et Jean-Pierre Bellon.