N° 499
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2020-2021
Enregistré à la Présidence du Sénat le 31 mars 2021
RAPPORT D'INFORMATION
FAIT
au nom de la commission des affaires économiques (1) sur l' avenir des missions de service public de La Poste ,
Par MM. Patrick CHAIZE, Pierre LOUAULT et Rémi CARDON,
Sénateurs
(1) Cette commission est composée de : Mme Sophie Primas , présidente ; M. Alain Chatillon, Mme Dominique Estrosi Sassone, M. Patrick Chaize, Mme Viviane Artigalas, M. Franck Montaugé, Mme Anne-Catherine Loisier, MM. Jean-Pierre Moga, Bernard Buis, Fabien Gay, Henri Cabanel, Franck Menonville, Joël Labbé , vice-présidents ; MM. Laurent Duplomb, Daniel Laurent, Mme Sylviane Noël, MM. Rémi Cardon, Pierre Louault , secrétaires ; M. Serge Babary, Mme Martine Berthet, M. Jean-Baptiste Blanc, Mme Florence Blatrix Contat, MM. Michel Bonnus, Denis Bouad, Yves Bouloux, Jean-Marc Boyer, Alain Cadec, Mme Anne Chain-Larché, M. Patrick Chauvet, Mme Marie-Christine Chauvin, M. Pierre Cuypers, Mmes Marie Evrard, Françoise Férat, Catherine Fournier, M. Daniel Gremillet, Mme Micheline Jacques, M. Jean-Marie Janssens, Mmes Valérie Létard, Marie-Noëlle Lienemann, MM. Claude Malhuret, Serge Mérillou, Jean-Jacques Michau, Mme Guylène Pantel, MM. Sebastien Pla, Christian Redon-Sarrazy, Mme Évelyne Renaud-Garabedian, MM. Olivier Rietmann, Daniel Salmon, Mme Patricia Schillinger, MM. Laurent Somon, Jean-Claude Tissot .
INTRODUCTION
Constitué au début du mois de février 2021, le groupe de travail sur l'avenir des services publics de La Poste s'inscrit dans un contexte particulier de réflexion sur les évolutions à apporter au périmètre et aux modalités de financement des quatre missions de service public confiées à La Poste, à savoir le service universel postal, la contribution à l'aménagement du territoire, le transport et la distribution de la presse et l'accessibilité bancaire .
En effet, le Gouvernement a désigné une personnalité qualifiée pour rendre un rapport évaluant les possibilités de financement et de réduction du déficit du service universel postal, tandis qu'un rapport lui a été remis en 2020 par M. Giannesini concernant la réforme des aides au transport postal de la presse.
Dans ce contexte, les sénateurs Patrick Chaize (Ain - Les Républicains), Pierre Louault (Indre-et-Loire - UC) et Rémi Cardon (Somme - Socialiste, Écologiste et Républicain) ont souhaité, à leur mesure, contribuer aux réflexions en cours, apporter des solutions et identifier des pistes de réforme. Ainsi, les sénateurs ont mené une démarche transpartisane, collaborative, prospective et opérationnelle.
Transpartisane et collaborative, car les sénateurs partagent une vision commune de La Poste et des constats communs . Deuxième employeur public de France après l'État avec plus de 250 000 salariés dont près de 70 000 facteurs, La Poste est présente dans les territoires, auprès des citoyens et dans leur quotidien, représentant indirectement la présence de l'État et des services publics, en particulier dans les territoires ruraux. Ainsi, La Poste demeure une entreprise de proximité à laquelle les citoyens sont attachés.
Depuis plusieurs années déjà, La Poste s'adapte à la baisse structurelle du volume du courrier . En effet, le nombre de lettres envoyées était de 18 milliards (Mds) en 2008, puis de 13,7 Mds en 2013 et de 7,5 Mds en 2020, cette tendance de long terme ayant été fortement accélérée en 2020 avec une baisse de 1,6 Md du nombre de plis envoyés.
De plus, le marché de la distribution du courrier est entièrement libéralisé depuis le 1 er janvier 2011 , dans la continuité de la directive européenne du 15 décembre 1997 qui amorce la libéralisation progressive du secteur. Afin de faire face à la concurrence européenne, le statut de La Poste et son organisation ont été significativement modifiés. Alors que La Poste avait le statut d'établissement public industriel et commercial (EPIC), la loi du 9 février 2010 autorise la transformation de La Poste en société anonyme (SA) à capitaux 100 % publics, avec un apport de 2,7 Mds € de capitaux publics de la part de l'État et de la Caisse des dépôts et consignations (CDC).
Or, la baisse du volume du courrier distribué par La Poste, qui évolue désormais sur un marché concurrentiel, n'est pas neutre financièrement pour La Poste , nécessitant des adaptations industrielles et logistiques importantes afin de diminuer les coûts fixes face à la baisse du chiffre d'affaires lié aux services de distribution du courrier. De plus, les effectifs de La Poste continuent de diminuer, du fait du non-remplacement des postes lors des départs à la retraite.
Afin de faire face à ce défi majeur, La Poste poursuit également sa stratégie de diversification vers de nouvelles activités , multipliant ainsi sa présence auprès des citoyens en développant des activités de téléphonie mobile, de banque - assurance, de livraison internationale de colis ou encore de services de proximité et à domicile.
Cette stratégie de diversification a notamment conduit au rapprochement entre La Banque Postale et CNP Assurances en 2020, la CDC étant devenue l'actionnaire majoritaire et de contrôle du groupe La Poste car détenant désormais 66 % des participations. Cette « opération Mandarine » ayant permis à La Poste de présenter des bons résultats financiers en 2020, avec un chiffre d'affaires de 31,2 Mds €, une hausse des fonds propres de l'entreprise de 7,3Mds € et un résultat net de 2,1Mds €.
Toutefois, malgré les efforts d'adaptation de La Poste, les nouvelles orientations stratégiques du groupe et l'apport de fonds propres permis par l'opération Mandarine, la baisse du volume du courrier a un impact significatif sur le compte du service universel postal, première mission de service public de La Poste qui concerne la distribution du courrier et des colis six jours sur sept sur l'ensemble du territoire.
Fin février 2021, le président-directeur général de La Poste annonçait un déficit du service universel postal estimé à 1,3 Md € pour l'année 2020 , malgré la hausse des activités de livraison de colis, en hausse de 29% entre 2019 et 2020, ce qui représente 471 millions de colis supplémentaires distribués en France.
Par conséquent, les sénateurs partagent une volonté commune de contribuer aux réflexions en cours sur le financement du déficit du service universel postal et des autres missions de service public, s'attachant à préserver un modèle français exigeant de service public et à maintenir le lien de proximité que permet d'assurer La Poste dans les territoires .
La démarche est également prospective, car les sénateurs ont souhaité ouvrir des perspectives quant aux nouvelles missions de service public qui pourraient être confiées à La Poste et aux activités commerciales d'intérêt général qui mériteraient d'être poursuivies et développées.
Sensibles au rôle essentiel joué par les facteurs , qui représentent encore aujourd'hui une oreille attentive auprès de laquelle il est possible de se confier, les sénateurs souhaitent approfondir le rôle de vigie des équipes de La Poste.
Conscients de la capacité de déploiement de La Poste , qui peut encore aujourd'hui être utilement mobilisée par la puissance publique, les sénateurs envisagent de renforcer les actions de La Poste en matière de lutte contre la précarité numérique, d'aide à la réalisation des démarches administratives et de soutien au maintien à domicile des personnes âgées.
Enfin, la démarche du groupe de travail se veut opérationnelle dans la mesure où les rapporteurs souhaitent déposer une proposition de loi commune afin de mettre en oeuvre leurs recommandations à valeur législative.
Fort de l'audition de plus de 50 personnes, les rapporteurs ont acquis la conviction que l'avenir des services publics de La Poste repose sur quatre leviers d'action : (1) compenser ; (2) contrôler ; (3) améliorer ; (4) détecter .