B. UNE DÉFINITION DES ALLÉGATIONS NUTRITIONNELLES ET DES ALLÉGATIONS DE SANTÉ
En France, avant le règlement (CE) n° 1924/2006, il n'existait pas de définition des allégations de santé. Seules les allégations nutritionnelles étaient définies d'un point de vue réglementaire. Ainsi, l'article 4 du décret n° 93-1130 du 27 septembre 1993 définit l'allégation nutritionnelle comme « toute représentation et tout message publicitaire qui énonce, suggère ou implique qu'une denrée alimentaire possède des propriétés nutritionnelles particulières soit en raison de l'énergie (valeur calorique) qu'elle fournit ou ne fournit pas, ou qu'elle fournit à un taux réduit ou accru, soit en raison des nutriments qu'elle contient ou ne contient pas ou qu'elle contient en proportion réduite ou accrue ». Il s'agit de mentions quantitatives factuelles.
Les allégations de santé faisant état d'un lien entre la santé et le produit ou une substance contenu dans le produit ne faisaient pas l'objet d'une définition légale ou réglementaire.
1. Les allégations nutritionnelles
Les allégations nutritionnelles sont celles qui affirment, suggèrent ou impliquent qu'une denrée alimentaire possède des propriétés nutritionnelles bénéfiques particulières. Celles-ci peuvent être liées à sa valeur énergétique ou son apport calorique, mais aussi aux substances qu'elle contient. On peut citer en exemple : « sans matière grasse » , « source de fibres » ou « riche en vitamines C » . Il s'agit d'allégations quantitatives factuelles que l'on peut vérifier assez facilement.
2. Les allégations de santé
Les allégations de santé correspondent aux allégations qui affirment, suggèrent ou impliquent l'existence d'une relation entre, d'une part, une catégorie de denrées alimentaires, une denrée alimentaire ou l'un de ses composants et, d'autre part, la santé . Parmi les allégations de santé, on distingue :
- les allégations fonctionnelles ou génériques qui décrivent ou mentionnent le rôle d'un nutriment ou d'une substance dans la croissance, le développement et les fonctions de l'organisme. Elles peuvent également faire référence aux fonctions psychologiques ou comportementales d'un nutriment ou d'une substance. Enfin, elles peuvent aussi faire état d'un impact sur le contrôle du poids sans faire référence au rythme ou à l'importance de la perte de poids. Ces allégations ne peuvent pas faire référence à une maladie. Par exemple, on peut citer : « le calcium est nécessaire pour une structure osseuse normale » ;
- les allégations faisant référence à la réduction du risque de maladie qui peuvent seulement mentionner la réduction d'un facteur de risque de maladie . Ainsi, on peut écrire « telle substance réduit le cholestérol. Un taux de cholestérol élevé est un facteur de risque de développement d'une maladie coronarienne » ;
- les allégations se rapportant au développement et à la santé infantile qui mentionnent les bienfaits d'un nutriment ou d'une substance pour le développement et la santé des enfants . On peut citer : « la vitamine D est nécessaire au développement des os chez les enfants » .
Les sujets atteints de maladie ne peuvent pas être la population cible des allégations de santé.