II. CINQ OBJECTIFS COMMUNS PERTINENTS MAIS INSUFFISANTS POUR ADAPTER L'AUDIOVIOSUEL PUBLIC AUX USAGES ET À LA CONCURRENCE

Les COM de France Télévisions, Radio France, France Médias Monde et de l'INA partagent cinq objectifs communs qui font l'objet d'indicateurs adaptés à chaque entreprise :

- Objectif n° 1 : proposer une offre de service public identifiée qui s'adresse à tous les publics et accélérer la transformation numérique ;

- Objectif n° 2 : développer des synergies et des partenariats au sein de l'audiovisuel public ;

- Objectif n° 3 : consacrer prioritairement les moyens disponibles à l'offre au public ;

- Objectif n° 4 : assurer la maîtrise de la masse salariale et optimiser la gestion pour garantir la soutenabilité économique ;

- Objectif n° 5 : être une entreprise de média exemplaire.

À noter que ces cinq objectifs communs figurent également dans le COM d'ARTE France mais dans le cadre d'une présentation différente qui les intègre comme des éléments constitutifs de ses neuf orientations stratégiques.

A. DES OBJECTIFS COMMUNS INDISPENSABLES DANS DES COM ENFIN COORDONNÉS

L'insertion de cinq objectifs communs constitue à n'en pas douter la principale innovation et l'intérêt majeur de ces nouveaux COM .

L'objectif n° 1 invite les entreprises à « proposer une offre de service public identifiée s'adressant à tous les publics et à accélérer la transformation numérique » . Une offre de service public mieux identifiée et plus accessible doit effectivement constituer le principal objectif des entreprises concernées.

L'objectif n° 2 concernant la recherche de synergies représente la véritable nouveauté de ces COM . La recherche de mutualisations entre ces entreprises est en effet relativement récente puisqu'en 2015 elles se limitaient à quelques achats groupés. Le rapport de Marc Schwartz de février 2015 sur l'avenir de France Télévisions 9 ( * ) a très justement mis en évidence les enjeux en constatant que la « segmentation organique, par métier et par zone de diffusion, ne permet pas une utilisation optimale de l'argent public, car elle ne facilite pas la mise en commun de moyens ou la constitution d'économies d'échelle. Elle affecte de surcroit la puissance globale du secteur audiovisuel public, chacune de ses composantes étant moins à même d'atteindre la masse critique suffisante dans un monde ouvert et globalisé, où la concurrence des géants d'Internet est devenue une réalité', et où les supports et les médias convergent ».

Le lancement de la chaîne franceinfo en septembre 2016 a constitué une première réponse à ce constat en permettant de réunir les forces de France Télévisions, Radio France, France Médias Monde et de l'INA mais les modalités de coordination sont demeurées contraintes par l'absence de gouvernance commune (holding ou filiale). En l'absence de regroupement des équipes dans une même structure, les « querelles de chapelles » n'ont pas mis longtemps à resurgir, les équipes de Radio France ayant eu le sentiment d'avoir été dépossédées du site de France info par leurs « collègues » de France Télévisions. Non seulement la plaie reste vive comme l'a montré l'audition des représentants du personnel de Radio France mais elle alimente encore aujourd'hui leur hostilité à toute avancée en matière d'offre numérique commune entre France 3 et France Bleu. Si les COM des deux entreprises évoquent la création d'une offre « partagée », nul n'a été en mesure d'expliquer au rapporteur en quoi elle pourrait consister ni son calendrier de mise en oeuvre. Le rapporteur ne peut que regretter l'absence de décision de l'actionnaire qui aurait dû fixer clairement les modalités de cette coopération .

Les objectifs n° 3 et n° 4 sont indissociables puisqu'ils visent d'une part à réduire les coûts de structure pour consacrer une part prépondérante des ressources au développement des programmes et, d'autre part, à maîtriser la masse salariale qui constitue un des centres de coûts les plus importants de ces entreprises. Le rapporteur ne peut que saluer ce souci de rigueur de gestion qui est relativement récent dans l'histoire de ces entreprises puisque pendant de nombreuses années, peu de cas a été fait des rapports de la Cour des comptes qui dénonçaient la dérive des coûts dans les entreprises de l'audiovisuel public 10 ( * ) . L'absence de maîtrise de la masse salariale a ainsi constitué un des motifs principaux qui ont justifié des avis négatifs de la commission de la culture du Sénat aux COM de Radio France 2015-2019 et de France Télévisions 2016-2020.

L'objectif n° 5 relatif à l'exemplarité rejoint des préoccupations plus actuelles à l'image de l'égalité hommes-femmes, de la promotion de la diversité et de l'éco responsabilité. Le rapporteur constate que cet objectif est largement partagé par les directions des entreprises de l'audiovisuel public et particulièrement mis en avant.


* 9 file:///C:/Users/mgrandsi/AppData/Local/Temp/2015_03_04_Avenir_FTV_Rapport.pdf

* 10 Le rapport de la Cour des comptes de 2015 sur Radio France n'avait en particulier reçu aucune suite sur ce point https://www.ccomptes.fr/fr/publications/radio-france-les-raisons-dune-crise-les-pistes-dune-reforme

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