D. DES MOYENS HUMAINS ET FINANCIERS QUI DEVRAIENT ÊTRE RENFORCÉS
L'ART a mis en place, en quelques années, une régulation efficace des autoroutes concédées , dans le cadre défini par le législateur.
1. Des prérogatives globalement satisfaisantes
Pour exercer ses compétences, l'ART est dotée de pouvoirs étendus afin de recueillir ponctuellement ou collecter régulièrement les informations détenues par les sociétés concessionnaires d'autoroutes , leurs actionnaires et leurs filiales, ainsi que certains de leurs cocontractants et de leurs financeurs 256 ( * ) .
Elle a également des pouvoirs d'enquête et de sanction en cas de manquements de ces acteurs à leurs obligations de communication d'informations 257 ( * ) .
Selon les responsables de l'ART, il n'a jusqu'ici pas été nécessaire de mettre les pouvoirs d'enquête et de sanction dans la mesure où les SCA transmettent facilement les données attendues , y compris en matière financière.
2. Des moyens humains et financiers à adapter
a) Des effectifs dédiés qui pourraient être renforcés
D'un point de vue matériel, la commission d'enquête a constaté que les effectifs de l'ART dédiés à la régulation des concessions autoroutières s'étaient étoffés pour compter désormais une quinzaine de collaborateurs. Pour autant, ils demeurent insuffisants pour permettre à l'Autorité de mener à bien, dans des conditions pleinement satisfaisantes, l'ensemble des missions qui lui ont été confiées par le législateur.
b) Une indépendance financière à maintenir
Pour mener à bien ses missions, l'ART dispose d'un budget de 12 millions d'euros.
Jusqu'en 2020 , l'ART bénéficiait du produit de deux taxes affectées : le droit fixe dû par les entreprises ferroviaires 258 ( * ) (8,8 millions d'euros en 2019), qui a été supprimé au nom de la suppression des taxes à faible rendement, et la taxe pour frais de contrôle due par les concessionnaires d'autoroutes 259 ( * ) , dont le produit (2,5 millions d'euros en 2019) est désormais versé au budget de l'État.
Consécutivement à la suppression et à la réaffectation des deux taxes mentionnées supra , la loi de finances pour 2020 a prévu que l'ART serait désormais financée par le budget général de l'État, et plus précisément par les crédits du programme 203 « Infrastructures et services de transport » de la mission « Écologie, développement et mobilité durables ».
Comme le soulignait Bernard Roman, président de l'ART, lors de son audition par la commission d'enquête, « il est étrange qu'une autorité publique indépendante dépende de l'exécutif pour ses moyens » 260 ( * ) .
Qu'elle soit financée directement par le budget général ou via des taxes affectées, le principal enjeu budgétaire pour l'ART demeure celui de son plafond d'emplois, qu'il paraît indispensable de relever rapidement 261 ( * ) .
* 256 Voir notamment les articles L. 122-31 et L. 122-32 du code de la voirie routière et L. 1264-2 du code des transports.
* 257 Voir notamment articles L. 1264-1 et L. 1264-7 du code des transports.
* 258 L'existence de cette taxe était prévue par l'article L. 1261-20 du code des transports.
* 259 Cette taxe est désormais prévue par l'article 302 bis ZB bis du code général des impôts.
* 260 Audition de M. Bernard Roman, président de l'Autorité de régulation des transports (ART) et de Mme Stéphanie Druon, secrétaire générale, le 4 mars 2020.
* 261 Cette préoccupation avait déjà été exprimée par notre collègue Christine Lavarde dans son rapport consacré aux crédits du programme 203 "Infrastructures et services de transport" de la mission "Écologie, développement et mobilité durables" dans le cadre du projet de loi de finances pour 2020.