N° 648
SÉNAT
SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2019-2020
Enregistré à la Présidence du Sénat le 16 juillet 2020
RAPPORT D'INFORMATION
FAIT
au nom de la commission des affaires européennes (1)
sur l' Union européenne et la santé ,
Par Mmes Pascale GRUNY et Laurence HARRIBEY,
Sénateurs
(1) Cette commission est composée de : M. Jean Bizet , président ; MM. Philippe Bonnecarrère, André Gattolin, Didier Marie, Mme Colette Mélot, MM. Cyril Pellevat, André Reichardt, Simon Sutour, Mme Véronique Guillotin, MM. Pierre Ouzoulias, Jean-François Rapin , vice-présidents ; M. Benoît Huré, Mme Gisèle Jourda, MM. Pierre Médevielle, René Danesi , secrétaires ; MM. Pascal Allizard, Jacques Bigot, Yannick Botrel, Pierre Cuypers, Mme Nicole Duranton, M. Christophe-André Frassa, Mme Joëlle Garriaud-Maylam, M. Daniel Gremillet, Mmes Pascale Gruny, Laurence Harribey, MM. Claude Haut, Olivier Henno, Mmes Sophie Joissains, Mireille Jouve, Claudine Kauffmann, MM. Guy-Dominique Kennel, Claude Kern, Pierre Laurent, Jean-Yves Leconte, Jean-Pierre Leleux, Mme Anne-Catherine Loisier, MM. Franck Menonville, Jean-Jacques Panunzi, Michel Raison, Claude Raynal, Mme Sylvie Robert .
L'ESSENTIEL
Les compétences de l'Union européenne en matière de santé apparaissent limitées à la lecture du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), et ce malgré un développement permanent depuis 1957. Le rôle de l'Union est d'appuyer et de coordonner les actions des États membres qui restent en charge de la politique de santé.
Toutefois, l'Union intervient de manière indirecte dans le domaine de la santé lorsqu'elle organise les conditions de libre circulation des médicaments, des dispositifs médicaux, des patients et des professionnels de santé. En incitant les économies européennes et notamment les politiques budgétaires à converger davantage, l'Union fait également des recommandations sur l'évolution des dépenses de santé au sein des États membres.
C'est forte de ces deux modes d'intervention, l'un prévu par le TFUE et l'autre indirect, que la Commission européenne a abordé la pandémie de COVID-19. S'appuyant tour à tour sur l'un et l'autre, elle a cherché à favoriser une réponse coordonnée et solidaire pour dépasser les premiers réflexes de repli national des États membres. Elle a ainsi négocié des contrats cadres avec des fournisseurs de dispositifs médicaux et de médicaments pour permettre aux États membres de s'approvisionner à moindre coût. Elle a également utilisé les possibilités offertes par le TFUE pour faciliter les aides publiques aux entreprises du secteur médical. En parallèle, l'Union a mis en oeuvre ses compétences dans le domaine de la recherche, pour soutenir les projets les plus prometteurs, et dans le domaine de la protection civile, pour aider les États membres.
Même si ces actions ont pu être bénéfiques dans la gestion de la crise, leurs limites amènent à s'interroger sur le rôle de l'Union à l'avenir en matière de santé notamment face à des menaces qui peuvent frapper plusieurs États membres. Si une évolution des traités ne semble pas à l'ordre du jour, l'Union devrait utiliser toutes les opportunités que lui offre le TFUE pour améliorer la coordination et la coopération entre États membres. C'est ainsi qu'elle propose de créer un programme « UE pour la santé » qui pourrait être doté d'un budget de plus de 10 milliards d'euros. Au-delà de la création de ce programme s'impose la nécessité de restaurer la souveraineté sanitaire de l'Union en sécurisant les approvisionnements en dispositifs médicaux et médicaments.